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Arrêté - Arrete 2026 006 rue Emile Zola
Document publié le Lundi 15 mars 2004 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 006 rue Emile Zola)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2026/006 NORD
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRETE PERMANENT - ABROGATION DE L’ ARRÊTÉ DU 15 MARS 2004 PORTANT MISE EN PLACE D'UN STATIONNEMENT RUE EMILE ZOLA
Le Maire de Neuville en Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L213-1 et suivants,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles L.221-4 et L.221-6, Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu l'instruction interministérielle relative à la sécurité routière — huitième partie approuvée par arrêté ministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu l'arrêté communal signé le 15 mars 2004 par Monsieur Gérard CODRON, Maire à l'époque en exercice, portant mise en place d'un stationnmement unilatéral rue Emile Zola,
Considérant que l'arrêté en date du 15 mars 2004 prévoit uniquement un stationnement unilatéral côté impair rue Emile Zola,
ARRÊTÉ
Article 1 - Les dispositions de l'arrêté en date du 15 mars 2004 sont abrogées par le présent texte et seront donc par conséquent innaplicables pour l'avenir.
Article 2 - Conformément aux dispositions du Code des Relations entre le Public et les Administrés, soit son article L.221-6, l'abrogation ne sera valable que dans 1 mois à compter de la réalisation des formalités de publication et d'affichage par la commune.
Article 3 - La commune, passé le délais de 1 mois, fera son affaire personnelle de l'enlèvement de la signalisation rue Emile Zola tendant à interdire la circulation des automobiles, sauf riverains et desserte.
Article 4 - Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
le
Mis en ligne le
Le Maire :
_certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; _informe que le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours pour éxcès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de le présente notification.