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ou ra Se S TS
DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
POUR LE PROJET DE PARC PHOTOVOLTAIQUE AU SOL
SERRE DE BRUNET
COMMUNES DE MONS ET SERVAS
Mai 2025
Mémoire en réponse à l’avis de la Mission
Régionale de l’Autorité environnementale du
14/05/2025
Interlocuteur :
Lionel DE ROBIANO DE SAFFRAN
lionel.derobiano@aper-france.fr
06 25 83 78 94 Mémoire en réponse à l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale du 14/05/2025 sur le projet de parc solaire de Serre de Brunet sur les communes de Mons et Servas
Objet : Réponse à l’avis de Mission régionale de l’autorité environnementale émis le 14 mai 2025
La présente note a pour objectif d’apporter des réponses aux différentes recommandations énoncées dans l’avis de la MRAe.
Rappel des procédures :
1. La demande d’autorisation de défrichement :
a. Une première demande a été déposée le 14/02/2024. Le dossier a été clôturé le 25/06/2024.
b. Elle a été déposée de nouveau le 06/03/2025
c. Le courrier de complétude est daté du 31/03/2025 et a été transmis par mail le 31/03/2025 attestant de la complétude du dossier de défrichement au 06/03/2025
d. La reconnaissance des bois a été faite le 24/04/2025
e. Le PV de reconnaissance des bois et l’avis du Directeur de la DDTM ont été signés et transmis par courrier électronique le 16/05/2025
f. Réponse au PV de reconnaissance des bois le 26/05/2025
2. Les demandes de permis de construire :
a. Elles ont été déposées le 14/02/2024 avec la même étude d’impact b. Une demande de compléments a été formulée le 23/02/2024
c. Les compléments ont été apportés le 17/05/2024, le dossier est considéré complet depuis le 10/07/2024 par les services instructeurs
3. La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale a émis un avis uniquement sur la demande d’autorisation de défrichement le 06/06/2024 puis le 14/05/2025, dont la conclusion est la suivante :
Un avis concernant ce même défrichement a été rendu par la MRAe en date du 06 juin 2024. Le dossier de défrichement n’ayant pas été modifié de manière substantielle depuis 2024, la MRAe invite à se référer à son avis n°2024APO64 du 6 juin 2024.
Le pétitionnaire s’attache à travers ce document à répondre point par point aux recommandations issues de l’avis de la MRAE sur la demande d’autorisation de défrichement pour le projet de parc solaire de Serre de Brunet sur les communes de Mons et Servas. Les extraits de cet avis sont en caractères italiques et en vert afin de bien différencier les remarques des réponses apportées par le pétitionnaire et la maîtrise d’ouvrage. La MRAe considère que l’étude d’impact sur le projet global de parc photovoltaïque incluant le défrichement doit lui être transmise afin de pouvoir rendre un avis au titre de l’article R. 122-7 du code de l’environnement. Elle considère qu’aucun commencement d’exécution du projet ne peut avoir lieu avant la finalisation de la démarche d’évaluation environnementale., analysés en référence à la globalité des opérations attachées à sa réalisation.
L’étude d’impact environnemental sur le projet global datée du 24 janvier 2024 a été transmise lors de la première saisine du 08/04/2024 ainsi que lors de la deuxième saisine datant du 10/03/2025.
Les demandes de permis de construire qui sont réputées complètes depuis le 10/07/2024 comprennent pour pièce la même étude d’impact environnemental. Même si la lettre de notification des avis sur les demandes de permis de construire datée du 04/04/2025 fait mention d’observations formulées restées sans réponse, des réponses ont été apportées le 30/04/2025 au service Environnement Forêt de la DDTM.
La MRAe indique que les enjeux faunistiques et floristiques sont jugés assez forts à forts sur la zone d’implantation du projet. Le défrichement portera atteintes de manière durable à de nombreuses espèces ou habitats d’espèces protégées.
La quasi-totalité des enjeux écologiques forts ont été évités, ce qui conduit, en tenant compte des mesures de réduction, à des impacts résiduels très faibles à faibles, sauf pour quatre espèces où ils sont modérés.
En intégrant les mesures de compensation, le projet ne portera pas atteinte sur l’état de conservation des espèces concernées par la démarche dérogatoire.
Un dossier de demande de dérogation à la protection des espèces a été déposé auprès de la DREAL le 24/03/2025 comprenant en annexe le volet naturaliste de l’étude d’impact présent dans l’étude d’impact environnemental du 24 janvier 2024. L’accusé de réception de ce dépôt date du 02/04/2025.
Annexes
Annexe 1 : Avis MRAe
Annexe 2 : Lettre de notification des avis sur les demandes de permis de construire
Annexe 3 : Mail d’accusé réception du dossier de DDEP de la part de la DREAL Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
N°Saisine : 2024-013102
N°MRAe : 2024APO64
Avis émis le 06 juin 2024
Avis sur le projet de défrichement pour la création d’un parc
photovoltaïque sur les communes de Mons et de Servas (Gard) MR Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE
PRÉAMBULE
Pour tous les projets soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale » dési-
gnée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage, de l’auto -
rité décisionnelle et du public.
Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet, mais sur la qualité de l’étude d’impact et la prise en
compte de l’environnement dans le projet.
Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du projet et à permettre la par -
ticipation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent.
Par courrier reçu le 08 avril 2024, l’autorité environnementale a été saisie par Monsieur le Préfet du Gard pour
avis sur le projet de défrichement pour la création d’un parc photovoltaïque sur les communes de Mons et de
Servas (Gard) .
Le dossier comprenait une étude d’impact datée du 24 janvier 2024.
L’avis est rendu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la saisine et du dossier complet à
la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région (DREAL) Occitanie.
En application du 3° de l’article R. 122-6 I relatif à l’autorité environnementale compétente et de l’article R. 122-
7 I du code de l’environnement, le présent avis est adopté par la mission régionale d’autorité environnementale
de la région Occitanie (MRAe).
Cet avis a été adopté en collégialité électronique conformément aux règles de délégation interne à la MRAe (déci-
sion du 07 janvier 2022) par Stéphane Pelat et Bertrand Schatz.
En application de l’article 8 du règlement intérieur de la MRAe du 29 septembre 2022, chacun des membres ci-
tés ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de
nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
L’avis a été préparé par les agents de la DREAL Occitanie apportant leur appui technique à la MRAe et placés
sous l’autorité fonctionnelle de sa présidente.
Conformément à l’article R. 122-7 III du code de l’environnement, ont été consultés le préfet de département, et
l'agence régionale de santé Occitanie (ARS).
Conformément à l’article R. 122-9 du même code, l’avis devra être joint au dossier d’enquête publique ou de la pro-
cédure équivalente de consultation du public.
Il est également publié sur le site internet de la MRAe1 et sur le site internet de la Préfecture du Gard, autorité com-
pétente pour autoriser le projet.
1 www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/occitanie-r21.html
Avis n° 2024APO64 de la MRAe Occitanie en date du 06 juin 2024 sur le projet de défrichement pour la création d’un parc photovoltaïque sur les communes de Mons et de Servas (Gard) 2/5 OCCITANIE
Mission régionale d'autorité
Éléments de contexte et avis de la MRAe
Le projet de centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Mons et de Servas (Gard) nécessite une de- mande d’autorisation de défrichement sur une superficie d’environ 10 hectares à réaliser préalablement à son implantation.
Figure 1: Localisation départementale
Figure 2: Localisation du projet
Avis n° 2024APO64 de la MRAe Occitanie en date du 06 juin 2024 sur le projet de défrichement pour la création d’un parc photovoltaïque sur les communes de Mons et de Servas (Gard) 3/5 PARC PHOTOVOLTAIQUE
SERRE DE BRUNET
VALGREM
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Nomers 3 posa de Tinsom men 2
_MÆ OCCITANIE
Figure 3: Plan de masse
Le projet de parc photovoltaïque serait implanté en milieu actuellement boisé. Les effets du défrichement préa- lable à l’implantation de cet équipement (voire du débroussaillement réglementaire) ont de multiples consé- quences sur l’environnement qui s’analysent pour toutes les thématiques avec des impacts directs ou indirects : sol, eau, faune, flore, paysage…
Le dossier de défrichement jugé complet a été transmis pour avis de la MRAe. En parallèle, la MRAe est infor- mée par le service instructeur du fait qu’à ce stade, la demande de permis de construire du parc photovoltaïque est incomplète. L’étude d’impact telle que présentée dans le dossier d’autorisation de défrichement peut être amenée à évoluer car totalement liée à la réalisation du projet. Cela concerne notamment les mesures qu’elle propose afin de limiter les impacts du projet.
Dans ce contexte, la MRAe juge inadaptée toute appréciation portée sur les incidences environnementales de la seule opération de défrichement, dissociée du projet de construction du parc photovoltaïque justifiant son exis- tence. La règle administrative selon laquelle l’autorisation de défrichement doit intervenir préalablement aux autres autorisations requises pour la réalisation du projet n’obère en rien la nécessité de rendre compte, via une étude d’impact, des effets potentiels, du projet sur l’environnement, analysés en référence à la globalité des opé- rations attachées à sa réalisation.
La MRAe se déclare par conséquent dans l’incapacité de rendre un avis pertinent à ce stade. En revanche, elle
pourra pleinement jouer son rôle dès qu’une telle étude sera produite et le cas échéant dans le cadre de l’ins-
truction de la procédure de permis de construire. L’étude à réaliser doit permettre d’appréhender les effets du
projet complet sur l’environnement, en y intégrant bien sûr ceux relatifs à l’opération de défrichement.
La MRAE rappelle la notion de projet global liée à la notion d’évaluation environnementale prévue par l’article
L. 122-1 du code de l’environnement : « lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ou-
vrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble,
Avis n° 2024APO64 de la MRAe Occitanie en date du 06 juin 2024 sur le projet de défrichement pour la création d’un parc photovoltaïque sur les communes de Mons et de Servas (Gard) 4/5 MR Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE
y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ou-
vrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité ».
La MRAe indique que les enjeux faunistiques et floristiques sont jugés assez forts à forts sur la zone d’implanta-
tion du projet. Le défrichement portera atteintes de manière durable à de nombreuses espèces ou habitats d’es-
pèces protégées.
La MRAe considère que l’étude d’impact sur le projet global de parc photovoltaïque incluant le défriche-
ment doit lui être transmise afin de pouvoir rendre un avis au titre de l’article R. 122-7 du code de l’envi-
ronnement. Elle considère qu’aucun commencement d’exécution du projet ne peut avoir lieu avant la fi -
nalisation de la démarche d’évaluation environnementale.
Avis n° 2024APO64 de la MRAe Occitanie en date du 06 juin 2024 sur le projet de défrichement pour la création d’un parc photovoltaïque sur les communes de Mons et de Servas (Gard) 5/5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
N°Saisine : 2025-014516
N°MRAe : 2025APO66
Avis émis le 14 mai 2025
Avis sur le défrichement pour la création d'un parc
photovoltaïque sur les communes de Mons et de Servas (Gard) MR Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE
PRÉAMBULE
Pour tous les projets soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale » dési-
gnée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage, de l’auto -
rité décisionnelle et du public.
Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet, mais sur la qualité de l’étude d’impact et la prise en
compte de l’environnement dans le projet.
Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du projet et à permettre la par -
ticipation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent.
Par courrier reçu le 10 mars 2025, l’autorité environnementale a été saisie par Monsieur le Préfet du Gard pour
avis sur le projet de défrichement pour la création d'un parc photovoltaïque sur les communes de Mons et de
Servas (Gard).
Le dossier comprend une étude d’impact datée du 24 janvier 2024.
L’avis est rendu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la saisine et du dossier complet à
la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région (DREAL) Occitanie.
En application du 3° de l’article R. 122-6 I relatif à l’autorité environnementale compétente et de l’article R. 122-
7 I du Code de l’environnement, le présent avis est adopté par la mission régionale d’autorité environnementale
de la région Occitanie (MRAe).
Cet avis a été adopté en délégation conformément aux règles de délégation interne à la MRAe (décision du 07 jan-
vier 2022) par Stéphane Pelat.
En application de l’article 8 du règlement intérieur de la MRAe du 29 septembre 2022, chacun des membres ci-
tés ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de
nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
L’avis a été préparé par les agents de la DREAL Occitanie apportant leur appui technique à la MRAe et placés
sous l’autorité fonctionnelle de sa présidente.
Conformément à l’article R. 122-7 III du Code de l’environnement, ont été consultés le préfet de département, au
titre de ses attributions en matière d’environnement, et l’agence régionale de santé Occitanie (ARS).
Conformément à l’article R. 122-9 du même Code, l’avis devra être joint au dossier d’enquête publique ou de la pro-
cédure équivalente de consultation du public.
Il est également publié sur le site internet de la MRAe1 et sur le site internet de la Préfecture du Gard, autorité com-
pétente pour autoriser le projet.
1 www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/occitanie-r21.html
Avis n° 2025APO66 de la MRAe Occitanie en date du 14 mai 2025 sur le projet de défrichement pour la création d’un parc photovoltaïque sur les communes de Mons et de Servas (Gard) 2/3 MR Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE
Éléments de contexte et avis de la MRAe
Le projet de centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Mons et de Servas (Gard) nécessite une de-
mande d’autorisation de défrichement sur une superficie d’environ 10 hectares à réaliser préalablement à son
implantation.
Un avis concernant ce même défrichement a été rendu par la MRAe en date du 06 juin 2024. Le dossier de dé-
frichement n’ayant pas été modifié de manière substantielle depuis 2024, la MRAe invite à se référer à son avis
n°2024APO64 du 6 juin 20242.
2 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2024apo64.pdf
Avis n° 2025APO66 de la MRAe Occitanie en date du 14 mai 2025 sur le projet de défrichement pour la création d’un parc photovoltaïque sur les communes de Mons et de Servas (Gard) 3/3 ŒE PRÉFET DU GARD Liberté Égalité Fraternité D.D.T.M.
du
GARD
SERVICE
AMENAGEMENT
TERRITORIAL
DES
CEVENNES
Unité
Instruction
et
animation
- Application
du
droit
des
sols
1910
chemin
de
Saint-Etienne
à
Larnac
30319
ALES
CEDEX
Affaire
suivie
par
:
Nathalie
MARINOSA
04
66
56
45
50
Monsieur,
dossier
n°
PC
030
173
24
00006
(MONS)
dossier
n°
PC
030
318
24
C0001
(SERVAS)
date
de
dépôt
: 14
février
2024
demandeur
:
M.
DE
ROBIANO
DE
SAFFRAN
Lionel pour
: construction
d'une
centrale
photovoltaïi-
que
au
sol
adresse
terrain
:
lieu-dit
Serre
de
Viradel
et
Serre
de
Brunet,
sur
les
communes
de
MONS
et
SERVAS
(30340)
:
Monsieur
DE
ROBIANO
DE
SAFFRAN
Lionel
1159,
chemin
du
Coumus
30580
LUSSAN
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
en
pièces
jointes
les
différents
avis
reçus
à
ce
jour
concernant
les
2
demandes
de
permis
de
construire
ci-dessus
référencées :
- SDIS
(2
avis)
- DDTM/SEF/DI
(avis
commun)
- Conseil
départemental
du
Gard
(avis
commun)
- DRAC
service
archéologie
(2
avis)
- ACJPC
(avis
commun)
- INAO
(avis
commun)
- Rte
(avis
commun)
- GRT
Gaz
(avis
commun)
- maire
de
Mons
- maire
de
Servas
- maire
de
St-Privat-des-Vieux
Les
services
consultés
n'ayant
pas
encore
répondu
ont
été
relancés.
J'attire
votre
attention
sur
les
demandes
de
compléments
formulés
par
le conseil
départemental
du
Gard
et
sur
les
avis
appelant
une
évolution
du
projet
ou
des
commentaires
(SDIS,
DDTM/SEF/DI,
Rte,
mairie
de
St-Privat-des-Vieux).
En
ce
qui
concerne
la
convention
de
mise
à
disposition
d'éco
pâturage
que
vous
nous
avez
communiquée,
l'exploitation
du
"preneur"
doit
être
présentée.
Il
vous
appartient
également
de
démontrer
que
l'activité
de
pâture
envisagée
est
déjà
exercée
dans
le
secteur
d'implantation
du
projet,
et
qu'elle
est
donc
représentative
des
types
et
modes
de
culture
pratiqués
dans
ce
secteur.
Par
ailleurs,
l'étude
d'impact
qui
avait
fait
l'objet de
nombreuses
observations
formulées
dans
le
cadre
de
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
déposée
le 14/02/2024,
n'a
pas
évoluée.
Je
vous
invite
à
nous
faire
parvenir
les
compléments
demandés
ainsi
que
les
différentes
pièces
du
dossier
impactées
par
les
mises
en
conformité
du
projet. Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur,
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Fait, le 04/04/2025
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
responsable
de
l'unité
Instruction
et
animation
- Application
du
droit
des
sols
Valérie
RAU
copies : - maire
Mons
- mairie
Servas
- VALOREM,
Madame
Amandine
MOLLIER
1330,
rue
JRGG
de
la
Lauzière
. Europarc
de
Pichaury
- Bât.
C10
13290
AIX
EN
PROVENCE
PC
030
173
24
00006 Liberté
Egalité
Fraternité
1
Amandine MOLLIER
De: FAURE Amelie - DREAL Occitanie/DE/DB/DBMC
durable.gouv.fr>
Envoyé: mercredi 2 avril 2025 10:57
À: lionel.derobiano
Cc: Amandine MOLLIER; Bertrand MALJOURNAL; thomas.derobiano@aper-france.fr;
Jérémy de Robiano
Objet: Re: Dépôt du dossier DDEP Projet de parc solaire de Serre de Brunet (30)
Indicateur de suivi: Assurer un suivi
État de l'indicateur: Avec indicateur
Bonjour,
J'ai bien reçu votre demande. Je vous tiendrai informé de l'avancée de son traitement.
Bien cordialement
Amelie FAURE
Chargée de mission espèces protégées
DB/DBMC
Direction Ecologie | Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie
520 Allée Henri II de Montmorency CS 69007 34064 MONTPELLIER CEDEX 02 Bureau : 319
Tel : +33 4 34 46 66 03 - Mobile : +33 6 64 22 26 29
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie
PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Le 24/03/2025 à 18:03, > lionel.derobiano (par Internet) a écrit :
A l'attention de Madame FAURE
Chère Madame,
Vous avez échangé avec Valorem à qui j’ai délégué le développement du projet de parc solaire de Serre de Brunet et qui pris en charge l’ensemble des études nécessaires au dépôt des autorisations administratives.
Néanmoins, je dépose en mon nom toutes les demandes d’autorisations administratives.
Par le présent mail, je vous transmets le dossier de demande de dérogation à la protection des espèces concernant le projet de parc photovoltaïque de Serre de Brunet (Communes de Mons et Servas).
Via ce lien : https://interval.valorem-
energie.com/intranet/front/publicLink/publicDownload.jsp?id=effe4cba-9acf-4709-a833- 9bbd64f3746323ce2b5c-c850-4195-a1c6-953f51ff3cb1
Le dossier administratif, les CERFA et les documents fonciers
Les couches SIG 2
Ce lien permet de télécharger automatiquement le dossier ZIP comprenant les 2 dossiers listés ci- dessus.
En vous souhaitant bonne réception de ce mail, je vous adresse mes sincères salutations.
Très cordialement
Lionel de ROBIANO