Compte-Rendu - cr du 17 juin 2020

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Compte-Rendu - cr du 17 juin 2020 Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 17 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Consommateurs, Coubron, le 18 juin 2020

VILLE de COUBRON

Seine-Saint-Denis

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 17 JUIN 2020

L'an deux mille vingt, le 17 juin.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de

monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d'Ile-de-France et Vice-Président de Grand Paris Grand

Est.

La séance est ouverte à 20h45

Etaient présents :

Ludovic TORO, Maire,

Claude SPIQUEL, Evelyne GUERIN, Sébastien GASPARD, Patricia ROBIDA,

Jean-Louis ALEXANDRE, Mélanie LE SAUTER, Jean-Yves CONNAN, Céline RUVA, Maires Adjoints,

Patrick VERGE, Pascal COMMEAUX, Willy KLEIN, Conseillers Municipaux Délégués,

Martine BOUVET, Pascale COLTIER, Maryse FLECHE, Joël LEFEVRE, Sandrine STENECK, Béatrice BAUDRY,

Céline KONIGSBAUER, Benjamin TOUITOU, Francis NGASSI TAGA, Jean-Claude MATHIAS, Roselyne

BRUNON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés :

Jacques PLAISANT donne pouvoir à Evelyne GUERIN

Alain PAPIN donne pouvoir à Martine BOUVET

Carine MARY donne pouvoir à Ludovic TORO

Kenza LHAMZI donne pouvoir à Céline RUVA

ORDRE DU JOUR :

1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L'assemblée désigne Patricia ROBIDA.

11/ APPROBATION DU COMPTE RENDU ET DU PROCES VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL

MUNICIPAL

Roselyne BRUNON souligne une erreur concernant son prénom dans le Compte Rendu du précédent

Conseil Municipal. La modification sera donc apportée.

111/ NOTICES — PROJETS DE DELIBERATION

Pas d'observation.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 20201/ DELEGATION DU MAIRE

Rapporteur : Ludovic TORO

En plus des attributions relevant de sa compétence, le Maire peut, sous le contrôle du conseil municipal, en

application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, se voir

déléguer par le Conseil Municipal certaines de ses attributions, sous son contrôle, et ce pour la durée du

mandat, dans le but d’une administration plus efficace des affaires de la commune.

L'article L.2122-22 du CGCT liste de manière limitative les attributions pouvant ainsi être déléguées.

ILest rendu compte à chacune des réunions du conseil municipal des décisions prises sur le fondement de

cette délégation.

Considérant qu’il convient de déléguer au Maire certaines compétences du Conseil Municipal pour assurer

le bon fonctionnement de l'exécutif municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Pourrait décider de donner au Maire, pour la durée de son mandat, délégation dans le cadre de l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans tous les cas, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le budget primitif, le budget supplémentaire, ou les décisions

modificatives, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de

l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et

de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 20209° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce

même code sans montant minimum ni maximum de prix ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, sans restriction, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler sans restriction les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2

du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000€ ;

21° D'exercer ou de déléguer sans condition, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer sans condition l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 202025° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne

;

26° De demander à tout organisme financeur, sans restriction, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'urbanisme relatives à la démolition d'un bâtiment communal,

d'autoriser le dépôt des déclarations préalables visant à l'édification de clôture, de modification de façades

ou de transformation d’un bâtiment communal, et pour l’ajout de surface de plancher ; au dépôt des

demandes de permis de construire pour une extension d’un bâtiment communal ; au dépôt de dossiers

d'autorisation de travaux visant à aménager ou à modifier un bâtiment communal à destination d'ERP;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19

du code de l'environnement ;

Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement,

les décisions relevant de la présente délégation.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Ludovic TORO,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

DECIDE de donner au Maire, pour la durée de son mandat, délégation dans le cadre de l’article L.2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales pour :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans tous les cas, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le budget primitif, le budget supplémentaire, ou les décisions

modificatives, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de

l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et

de passer à cet effet les actes nécessaires ;

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 20204° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce

même code sans montant minimum ni maximum de prix ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, sans restriction, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler sans restriction les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2

du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000€ ;

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 202021° D'exercer ou de déléguer sans condition, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer sans condition l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne

;

26° De demander à tout organisme financeur, sans restriction, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'urbanisme relatives à la démolition d’un bâtiment communal,

d'autoriser le dépôt des déclarations préalables visant à l’édification de clôture, de modification de façades

ou de transformation d’un bâtiment communal, et pour l’ajout de surface de plancher ; au dépôt des

demandes de permis de construire pour une extension d’un bâtiment communal ; au dépôt de dossiers

d'autorisation de travaux visant à aménager où à modifier un bâtiment communal à destination d’ERP;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19

du code de l'environnement.

Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement,

les décisions relevant de la présente délégation.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : O

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 20202/ REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Ludovic TORO

En application de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans un délai de six mois

suivant leur installation, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus doivent adopter

leur règlement intérieur.

Celui-ci fixe les modalités et règles de fonctionnement afférentes au fonctionnement de l'assemblée

délibérante.

Le projet de règlement, annexé à la présente délibération, reprend les termes du précédent règlement,

actualisé des dispositions législatives et règlementaires intervenues depuis l'installation de l’assemblée

délibérante précédente.

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-8, L. 2121-12, L.2121-

19, L. 2121-27-1 et L. 2312-1,

VU le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT l'obligation faite à chaque Assemblée délibérante d'établir un règlement intérieur dans les

six mois qui suivent son renouvellement,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer les modalités et règles de fonctionnement afférentes à l’assemblée

délibérante,

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Ludovic TORO,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

Article unique :

ADOPTE le Règlement Intérieur du Conseil Municipal.

VOTE :

Pour : 27 (à l'unanimité)

Contre : O

Abstention : O

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 20203/ COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur : Ludovic TORO

Vu l’article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le Conseil Municipal

peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au

conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. »

Considérant l'intérêt pour la Municipalité de se doter de 11 commissions afin d'étudier et d'émettre des

propositions dans les domaines concernées.

Considérant l'intérêt d'ouvrir ces commissions à tous les conseillers en recherchant une représentation

proportionnelle pondérée.

Considérant la proposition faite à chaque conseiller municipal de siéger dans deux commissions dans un

souci d'efficacité.

Le Conseil Municipal propose la création et la composition des 11 commissions comme suit :

Commission n°1 => Environnement

Commission n°2 => Services Techniques / Bâtiments/ Restauration scolaire

Commission n°3 => Santé / Prévention / Handicap / Action Sociale / Séniors/ Intergénérationnel / Lien

social

Commission n°4 => Finances / Sécurité

Commission n°5 => Culture / Animation / Festivités / Bibliothèque / Médiathèque

Commission n°6 => Urbanisme

Commission n°7 => Affaires scolaires / Petite Enfance / Jeunesse

Commission n°8 => Sports / Anciens combattants

Commission n°9 => Logement / Communication / Relation avec la population

Commission n°10 => Commerce / Artisanat

Commission n°11 => Infrastructures de télécommunication et numériques / Économies d'énergie /

Transports

Nouvelle commission suite à la délégation attribuée à Monsieur KLEIN

Commission n°12 => Emploi et développement économique

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le Conseil Municipal

peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au

conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres. »

CONSIDÉRANT que ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce

cas, constituées dès le début du mandat du conseil,

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Municipalité de se doter de 12 commissions afin d'étudier et d'émettre des

propositions dans les domaines concernées.

CONSIDÉRANT l'intérêt d'ouvrir ces commissions à tous les conseillers en recherchant une représentation

proportionnelle pondérée.

CONSIDÉRANT la proposition faite à chaque conseiller municipal de siéger dans deux commissions dans un

souci d'efficacité.

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Ludovic TORO,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

PROPOSE la création et la composition des 12 commissions comme suit :

Commission n°1 => Environnement sous la Présidence de Monsieur Ludovic TORO

MADAME BEATRICE BAUDRY

MADAME PATRICIA ROBIDA

MADAME CELINE RUVA

MONSIEUR JACQUES PLAISANT

MONSIEUR JEAN-CLAUDE MATHIAS

Vote Pour: Unanimité Contre : Abstentions :

Commission n°2 => Services Techniques / Bâtiments / Restauration scolaire sous le Présidence de

Monsieur Claude SPIQUEL

MONSIEUR ALAIN PAPIN

MONSIEUR PATRICK VERGE

MONSIEUR BENJAMIN TOUITOU

MONSIEUR JEAN LOUIS ALEXANDRE

MONSIEUR JOEL LEFEVRE

Vote Pour: Unanimité Contre : Abstentions:

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020Commission n°3 => Santé / Prévention / Handicap / Action Sociale / Séniors / Intergénérationnel / Lien

social sous la Présidence de Madame Evelyne GUERIN

MADAME PATRICIA ROBIDA

MADAME PASCALE COLTIER

MONSIEUR JEAN-YVES CONNAN

MONSIEUR FRANCIS NGASSI TAGA

MONSIEUR JACQUES PLAISANT

MADAME ROSELYNE BRUNON

Vote Pour: Unanimité Contre : Abstentions :

Commission n°4 => Finances / Sécurité sous la Présidence de Monsieur Sébastien GASPARD

MONSIEUR CLAUDE SPIQUEL

MONSIEUR ALAIN PAPIN

MADAME CARINE MARY

MADAME MARYSE FLECHE

MONSIEUR PATRICK VERGE

Vote Pour: Unanimité Contre : Abstentions :

Commission n°5 => Culture / Animation / Festivités / Bibliothèque / Médiathèque sous la Présidence de

Madame Patricia ROBIDA

MADAME CELINE RUVA

MADAME SANDRINE STENECK

MADAME PASCALE COLTIER

MADAME MARTINE BOUVET

MADAME EVELYNE GUERIN

Vote Pour: Unanimité Contre : Abstentions :

Commission n°6 => Urbanisme sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis ALEXANDRE

MONSIEUR JOEL LEFEVRE

MONSIEUR BENJAMIN TOUITOU

MADAME KENZA LHAMZI

MADAME CELINE KONIGSBAUER

MADAME CELINE RUVA

Vote Pour: Unanimité Contre : Abstentions:

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 10Commission n°7 => Affaires scolaires / Petite Enfance / Jeunesse sous la Présidence de Madame Mélanie

LE SAUTER

MADAME CELINE RUVA

MADAME SANDRINE STENECK

MONSIEUR FRANCIS NGASSI TAGA

MADAME CARINE MARY

MADAME CELINE KONIGSBAUER

MONSIEUR JEAN-CLAUDE MATHIAS

Vote Pour: Unanimité Contre : Abstentions :

Commission n°8 => Sports / Anciens combattants sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves CONNAN

MONSIEUR CLAUDE SPIQUEL

MONSIEUR PASCAL COMMEAUX

MADAME MARTINE BOUVET

MONSIEUR BENJAMIN TOUITOU

MONSIEUR WILLY KLEIN

MONSIEUR JACQUES PLAISANT

MONSIEUR JEAN LOUIS ALEXANDRE

Vote Pour: Unanimité Contre : Abstentions :

Commission n°9 => Logement / Communication / Relation avec la population sous la Présidence de

Madame Céline RUVA

MADAME SANDRINE STENECK

MADAME BEATRICE BAUDRY

MONSIEUR FRANCIS NGASSI TAGA

MONSIEUR JEAN LOUIS ALEXANDRE

MADAME ROSELYNE BRUNON

Vote Pour: Unanimité Contre : Abstentions :

Commission n°10 => Commerce / Artisanat sous la Présidence de Monsieur Patrick VERGE

MADAME MARYSE FLECHE

MONSIEUR JEAN-YVES CONNAN

MADAME KENZA LHAMZI

MONSIEUR Willy KLEIN

Vote Pour: Unanimité Contre : Abstentions:

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 itCommission n°11 => Infrastructures de télécommunication et numériques / Économies d'énergie /

Transports sous la Présidence de Monsieur Pascal COMMEAUX

MONSIEUR JOEL LEFEVRE

MONSIEUR JACQUES PLAISANT

MONSIEUR JEAN LOUIS ALEXANDRE

Vote Pour: Unanimité Contre : Abstentions :

Nouvelle commission suite à la délégation attribuée à Monsieur KLEIN

Commission n°12 => Emploi et développement économique sous la présidence de Monsieur Willy KLEIN

Pascal COMMEAUX

Joel LEFEVRE

Jean-Yves CONNAN

Jacques PLAISANT

Pascale COLTIER

Vote Pour: Unanimité Contre : Abstentions :

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 124/ DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DIVERS

ORGANISMES

Rapporteur : Ludovic TORO

Vu l'article L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que le mandat des délégués

des Conseillers Municipaux expire lors de la séance d'installation de l’Établissement Public de Coopération

Intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Considérant que le Conseil Municipal de Coubron est représenté dans diverses associations ou organismes

et qu’il convient de renouveler les représentants du Conseil Municipal au sein de ces organismes

Propose les représentants du Conseil Municipal au sein des organismes comme suit :

Commission Communale Chambre d’Agriculture :

Titulaire : Suppléant :

Tribunaux paritaires des baux ruraux :

Titulaire : Suppléant :

Centre Interdépartementale de Gestion de la Petite Couronne d’Île de France :

Titulaire : Suppléant :

Comité Nationale d'Action Sociale

Titulaire : Suppléant :

Prévention Routière :

Titulaire : Suppléant :

Mission Locale pour l'Emploi de la Dhuys :

Titulaire : Suppléant :

Commission Cantonale d'Aide Sociale :

Titulaire : Suppléant :

Conseil d'Administration Hôpital Intercommunal LE RAINCY/MONTFERMEIL :

Titulaire : Suppléant:

Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance avec Vaujours

Titulaire : Suppléant:

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que le mandat des délégués

des Conseillers Municipaux expire lors de la séance d'installation de l’Établissement Public de Coopération

Intercommunale suivant le renouvellement général des conseillers municipaux.

CONSIDERANT que le Conseil Municipal de Coubron est représenté dans diverses associations ou

organismes et qu'il convient de renouveler les représentants du Conseil Municipal au sein de ces

organismes.

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Ludovic TORO,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

PROPOSE les représentants du Conseil Municipal au sein des organismes comme suit :

Commission Communale Chambre d'Agriculture :

Titulaire : Jean-Yves CONNAN Suppléant : Céline RUVA

Vote Pour: 25 Contre : Abstention : 2 (Monsieur Jean-Claude MATHIAS et

Madame Roselyne BRUNON)

Tribunaux paritaires — baux ruraux :

Titulaire : Alain PAPIN Suppléant : Jean-Yves CONNAN

Vote Pour: 25 Contre : Abstention : 2 (Monsieur Jean-Claude MATHIAS et

Madame Roselyne BRUNON)

Centre Interdépartementale de Gestion de la Petite Couronne d’Île de France :

Titulaire : Sébastien GASPARD Suppléant : Jean-Yves CONNAN

Vote Pour: 25 Contre : Abstention : 2 (Monsieur Jean-Claude MATHIAS et

Madame Roselyne BRUNON)

Comité Nationale d'Action Sociale

Titulaire : Sébastien GASPARD Suppléant : Alain PAPIN

Vote Pour: 25 Contre : Abstention : 2 (Monsieur Jean-Claude MATHIAS et

Madame Roselyne BRUNON)

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 14Prévention Routière :

Titulaire : Patrick VERGE Suppléant : Ludovic TORO

Vote Pour: 25 Contre : Abstention : 2 (Monsieur Jean-Claude MATHIAS et

Madame Roselyne BRUNON)

Mission Locale pour l’Emploi de la Dhuvys :

Titulaire : Joël LEFEVRE Suppléant : Pascal COMMEAUX

Vote Pour: 25 Contre : Abstention : 2 (Monsieur Jean-Claude MATHIAS et

Madame Roselyne BRUNON)

Commission Cantonale d’Aide Sociale :

Titulaire : Evelyne GUERIN Suppléant : Pascale COLTIER

Vote Pour: 25 Contre : Abstention : 2 (Monsieur Jean-Claude MATHIAS et

Madame Roselyne BRUNON)

Conseil d'Administration Hôpital Intercommunal LERAINCY/MONTFERMEIL :

Titulaire : Evelyne GUERIN Suppléant : Mélanie LE SAUTER

Vote Pour: 25 Contre : Abstention : 2 (Monsieur Jean-Claude MATHIAS et

Madame Roselyne BRUNON)

Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance avec Vaujours

Titulaire : Sébastien GASPARD Suppléant : Claude SPIQUEL

Vote Pour: 25 Contre : Abstention : 2 (Monsieur Jean-Claude MATHIAS et

Madame Roselyne BRUNON)

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 155/ DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE (CAO)

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

La Commission d'Appel d’Offre est composée de Membres à voix délibérative issus de l'assemblée

délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO

ou convoqués facultativement par elle en raison de leur compétence dans le domaine du marché concerné.

Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse, et les marchés dont

la valeur estimée hors taxe est supérieure aux seuils européens figurant en annexe n°2 du Code de la

Commande Publique.

En application de l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d'Appel

d'Offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code, soit par le

Maire et par 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au

plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des membres

titulaires.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote

préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n'y a de sièges de titulaires te de

suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les

listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des

candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Ilest demandé au Conseil Municipal de procéder à l'élection des membres du conseil qui constitueront la

Commission d'Appel d'Offres à caractère permanent.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code de la commande publique,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-5, et L.1414-2 et suivants,

CONSIDÉRANT l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d'Appel d'Offres à

caractère permanent, par scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote

préférentiel,

CONSIDÉRANT que cette commission est présidée par le Maire ou son représentant,

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Sébastien GASPARD,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020Désigne, après présentation des listes et élection comme membres titulaires et suppléants de la

Commission d'Appel d'Offres à caractère permanent :

DECIDE

Article 1° : De procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au

plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission d'Appel d'Offres.

Liste des candidats :

Titulaires : - Claude SPIQUEL

- Sébastien GASPARD

- Pascal COMMEAUX

- Jean-Yves CONNAN

- Martine BOUVET

Suppléants : - Alain PAPIN

- Jean Louis ALEXANDRE

- Céline RUVA

- Jacques PLAISANT

- Pascale COLTIER

Le dépouillement du vote qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

e Nombre de votants : 27

e Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27

e Bulletins blancs à déduire : 2

e Nombre de suffrages exprimés : 25

Ont obtenu 25 voix et sont élus membres :

Titulaires : - Claude SPIQUEL

- Sébastien GASPARD

- Pascal COMMEAUX

- Jean-Yves CONNAN

- Martine BOUVET

Suppléants : - Alain PAPIN

- Jean Louis ALEXANDRE

- Céline RUVA

- Jacques PLAISANT

- Pascale COLTIER

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’État.

Article 3 :

Le Maire et le Directeur Général des Services de la Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution de la présente décision.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 176/ FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

RAPPORTEUR : Evelyne GUERIN

Les articles L123-6 et R123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles disposent que le nombre des

membres du Conseil d'Administration du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) est fixé par le conseil

municipal; il précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 et qu’il doit être pair puisque la moitié

des membres est élue par le conseil municipal parmi ses membres, et l’autre moitié, représentant les

usagers, est désignée par le Maire.

Ilest proposé de fixer à huit le nombre des membres du conseil d'administration, répartis comme suit :

- Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration,

- Quatre membres élus au sein du Conseil Municipal,

- Quatre membres nommés par le Maire dans les conditions de l’Article L.123-6 du Code de

l'Action Sociale et des Familles.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Madame Evelyne GUERIN,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

DECIDE

Article 1° : de fixer la composition du conseil d'administration ainsi qu’il suit ;

. Le Maire de Coubron, président de droit,

. Quatre membres élus au sein du conseil municipal,

. Quatre membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de

prévention, d'animation ou de développement social menées au sein du département ou dans la commune

et représentants des usagers

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

Article 3 : Le Président et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution de la présente décision.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : O0

Abstention : 0

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 187/ ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

RAPPORTEUR : Evelyne GUERIN

Les articles R123-7 et suivants et L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles disposent que les

membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats

même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au

nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci

reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

La délibération du conseil municipal du même jour fixe à quatre le nombre de membres élus par le conseil

municipal au conseil d'administration.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après appel à candidatures, le conseil municipal

procède à l'élection de ses représentants au conseil municipal.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Madame Evelyne GUERIN,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

DECIDE

Article 1°: De procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au

plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du C.C.AsS.

Liste des candidats :

Evelyne GUERIN

Pascale COLTIER

Céline KONIGSBAUER

Martine BOUVET

Le dépouillement du vote qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

e Nombre de votants : 27

e Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 25

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 19e Bulletins blancs à déduire : 2

e Nombre de suffrages exprimés : 25

Ont obtenu 25 voix et sont élus membres :

Evelyne GUERIN

Pascale COLTIER

Céline KONIGSBAUER

Martine BOUVET

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

Article 3 :

Le Maire et le Directeur Général des Services de la Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution de la présente décision.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 208/ DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

INSTITUEE PAR LA METROPOLE DU GRAND PARIS 2

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

La Loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit la création de la métropole du Grand Paris à compter du 1°' janvier

2016. Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole du Grand Paris

exerce en lieu et place des communes et EPCI préexistants de son périmètre, des compétences en

matière d'aménagement de l'espace métropolitain, de développement et d'aménagement économique,

social et culturel, de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie et

de politique locale de l'habitat (article L5219-1 11 du CGCT):.

Dans ce cadre, par délibération du 1° avril 2016, la métropole du Grand Paris a créé une commission locale

d'évaluation des charges transférées (CLECT) composée de membres des conseils municipaux des

communes concernées. En l'espèce, elle est composée d’un représentant titulaire et d’un suppléant par

commune.

A la suite du renouvellement de l'exécutif municipal, il convient de désigner à nouveau le représentant de

la commune dans cette instance et son suppléant.

La CLECT est mobilisée dans le cadre de chaque transfert de compétence. A ce titre, elle :

- Définit la méthode d'évaluation des charges transférées,

-__ Donne son avis sur le montant des charges évaluées telles que retenues dans l'attribution de

compensation,

-__ Rend ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges.

La CLECT élit parmi ses membres un président et un vice-président.

ILest proposé au Conseil municipal de délibérer pour désigner un représentant et son suppléant à la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instituée par la métropole du Grand Paris.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la délibération n°CM2016/04/04 du Conseil métropolitain du 1° avril 2016 portant création de la

Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et précision de sa composition,

CONSIDERANT qu’une CLECT a été créée entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres,

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 21CONSIDERANT que cette CLECT est composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant

désignés par chacun des conseils municipaux des communes membres,

CONSIDERANT la nécessité de désigner le représentant de la commune et son suppléant amenés à siéger

au sein de cette CLECT,

CONSIDERANT que la commune doit informer la métropole du Grand Paris de tout changement de

représentant en cours de mandat,

CONSIDERANT que la désignation des représentants du conseil municipal s'effectue au scrutin secret sauf si

le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas y recourir,

CONSIDERANT les candidatures de Ludovic TORO et Sébastien GASPARD,

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Sébastien GASPARD,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret en application de l’article L 2121-21 du CGCT

DESIGNE Ludovic TORO en tant que représentant titulaire au sein de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées instituée par la MGP.

DESIGNE Sébastien GASPARD en tant que représentant suppléant au sein de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées instituée par la MGP.

VOTE :

Pour : 25

Contre : O

Abstention : 2 (Monsieur Jean-Claude

MATHIAS et Madame Roselyne BRUNON)

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 229/ EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Les élus locaux bénéficient, depuis 1992, d’un droit à la formation.

Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, ils ont le droit de bénéficier

d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions.

En effet, l'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « les

membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Une formation doit ainsi être organisée pour les « élus ayant reçu une délégation » dans l’année qui suit le

renouvellement de l'exécutif municipal.

A cet effet, dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal doit ainsi se prononcer sur

les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux.

La formation des élus concernés, membres du Conseil Municipal, sera essentiellement axée sur le rôle de

l'élu local, les fondamentaux de ses missions, l’organisation et le fonctionnement des collectivités locales,

et leur environnement budgétaire.

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation doit représenter au moins 2

% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.

Un montant de 2154 euros sera donc inscrit au Budget Primitif 2020 de la commune, à l'article 6535, au

titre de la formation des élus.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2123-12,

CONSIDERANT le renouvellement du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur

l'exercice du droit à la formation de ses membres,

CONSIDERANT qu'il convient de déterminer les orientations en la matière et de définir les conditions

d'exercice de ce droit pour les élus,

CONSIDERANT, enfin, qu’il y a lieu de déterminer les crédits affectés à cette fin et devant être inscrits à ce

titre au budget primitif,

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Sébastien GASPARD,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 23DECIDE qu'une formation sera organisée dans l’année suivant le renouvellement de l'exécutif municipal

pour les élus ayant reçu une délégation au sein de la commune. Cette formation sera essentiellement axée

sur le rôle de l’élu local, les fondamentaux de ses missions, l’organisation et le fonctionnement des

collectivités locales, et leur environnement budgétaire.

INSCRIT à l'article 6535 du Budget Primitif 2020, formation des élus, un montant de 2154 euros

correspondant à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de

la commune.

VOTE :

Pour : 27 (à l'unanimité)

Contre : 0

Abstention : O

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 2410/ TAUX DES TAXES LOCALES 2020

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les taux de fiscalité directe

locale des collectivités territoriales doivent être votés avant le 15 avril de l'année à laquelle ils se

rattachent.

Mais le 23 mars 2020, le Président de la République a promulgué la loi d'urgence pour faire face à

l'épidémie de Covid-19. Outre l’entrée en vigueur de mesures essentielles pour les élus locaux, notamment

sur la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements en raison du report du second

tour des élections municipales, elle prévoit l'adoption de plusieurs ordonnances pour faire face à la

situation sanitaire exceptionnelle rencontrée en mars. 25 ordonnances ont été adoptées par le Conseil des

ministres du 25 mars 2020.

En matière fiscale, davantage de temps est laissé aux élus locaux pour décider des taux des impositions

locales. Ainsi pour le vote des taux des impôts locaux par les communes (TFPB, TFPNB), la date limite est

reportée au 3 juillet 2020. En l'absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.

D'autre part, du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d'habitation sont

gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019. Le taux retenu sera le taux voté en 2019, soit 27,05% et

générera un produit de 2 473 452 €. Ce produit sera versé par l'Etat à la Ville (article 73111) mais il ne fait

plus l’objet d’un vote.

Le vote ne portera donc que sur les taux de Taxe Foncière Bâti et Non Bâti.

l'est proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité pour 2020 de la taxe foncière sur les propriétés

bâties et non bâties et de reconduire les taux de l’année 2019 conformément au tableau ci-après :

Taux 2019 Taux 2020

Foncier bâti 13,31% 13,31 %

Foncier non bâti 91,69 % 91,69 %

Considérant que l’état fiscal 1259, indiquant l’évolution des bases à partir desquelles sont calculées les

taxes (TFPB, TFPNB), a été transmis par les services fiscaux le 12 mars 2020 et que de cet état il ressort les

éléments suivants :

Be d'ibosition se RES Fe à PReNE à

RS nn 0 ne loue

Taxe foncière (bâti) 6 311 725 6 401 000 13,31% |851973€

taxe foncière (non bâti) | 31 150 32 700 91,69% |29983€

Produit fiscal attendu 881 956 €

Le produit attendu de la fiscalité directe locale 2020 est donc de 881 956 €. Le budget 2020 portera

inscription de ce montant.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 25DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article 1640 C modifié par la loi 2009-1674 du 30 décembre 2009 (article 73 et 74) du Code Général

des Impôts relatif à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales et l’article

1636 B relatif aux dispositifs dérogatoires en matière de liaison des taux ;

VU l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le budget primitif et les

taux de fiscalité directe locale des collectivités territoriales doivent être votés avant le 15 avril de l'année à

laquelle ils se rattachent;

VU Ja loi d’urgence N°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 promulguée par

le Président de la République ;

VU l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et

fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux

conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui prévoit le report de la date limite de vote des taux au 3

juillet 2020 ;

CONSIDERANT l'Etat 1259-COM notifiant les bases d'imposition des taxes directes locales pour l'année

2020;

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Sébastien GASPARD,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

ADOPTE les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2020 :

- Taxe foncière (bâti) 13,31%

- Taxe foncière (non bâti) 91,69%

DIT que le produit attendu de la fiscalité directe locale 2020 est de 881 956 € et se répartit, conformément

à la loi du 10 janvier 1980 modifiée par la loi du 11 juillet 1985 et par la loi 2009-1673 du 30 décembre

2009, de la façon suivante :

Taxe directes locales 2020 TAUX PRODUIT ATTENDU 2020

(Etat de notification des taux d'imposition 2020) (V. Etat 1259 COM)

FONCIER BATI 13,31 % 851

973 €

FONCIER NON BATI 91,69 % 29 983

€

SOIT UN PRODUIT FISCAL ATTENDU DE 881 956 €

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 26DIT que le produit à inscrire au budget 2020 est de 843 287 € et se répartit de la façon suivante :

Article 73111 « Contributions directes » 881 956 € (TFPB et TFPNB)

Article 7483 « État - compensations au titre des exonérations » 95 312 € (allocations

compensatrices)

Article 73923 « Reversement sur le FNGIR » _ - 133 981 € (moindre recette)

PRECISE que, bien que le Conseil Municipal n'ait plus à délibérer sur le taux en 2020, le produit de la Taxe

d'Habitation de 2 473 452 € sera également porté à l’article 73111 du budget 2020.

VOTE :

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 2 (Monsieur Jean-Claude

MATHIAS et Madame Roselyne BRUNON)

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 2711/ STATUT DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DE SERVICE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Dans une volonté d'associer les citoyens à la vie publique, les communes peuvent accepter de les faire

participer à leurs actions.

Des particuliers peuvent ainsi être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans le

cadre normal de leurs activités, de manifestations municipales ou de situations d'urgence par exemple.

Ces personnes, qui volontairement font bénéficier les communes de leurs connaissances et de leur savoir-

faire en donnant de leur temps pour assurer des missions qui sont habituellement dévolues aux

collectivités, ont le statut de collaborateur bénévole du service public.

La notion de bénévole n’est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi

déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaître la qualité de bénévole du service

public.

Le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution

effective à un service public dans un but d'intérêt général. Selon le Conseil d'Etat, « dès lors qu’une

personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au

fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole ».

Notre commune est régulièrement destinataire de demandes de participations de coubronnais à certaines

missions.

Le recrutement de collaborateurs bénévoles reste toutefois exceptionnel et se fait en fonction des besoins

de la commune, et après un examen approfondi du dossier du candidat.

Néanmoins, il paraît opportun de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la

collectivité. Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur

participation au service public. Ils doivent ainsi être protégés par la collectivité et bénéficier notamment de

son assurance responsabilité civile.

Ces interventions, qui ne peuvent être que temporaires et non rémunérées, doivent également intervenir

en tenant compte des contraintes de service et être encadrées par une convention d'accueil établie par la

commune.

Cette convention d'accueil, qui est signée par le Maire après accord du Conseil Municipal, doit notamment

prévoir les modalités de réalisation des missions confiées, la durée de la collaboration et le temps de travail

du bénévole.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal, le projet de convention d’accueil joint en annexe, qui permettra

de fixer les modalités d'intervention de ces bénévoles à l'avenir

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 28DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention annexé à la présente,

CONSIDERANT la volonté de la ville de Coubron d'associer les citoyens à la vie publique dans un but

d'intérêt général,

CONSIDERANT le souhait exprimé par certains administrés de participer à la réalisation de missions de

service public dévolues à la commune en faisant bénéficier la collectivité bénévolement de leurs

connaissances, de leur savoir-faire et de leur temps,

CONSIDERANT que le recrutement de collaborateurs bénévoles est exceptionnel et se fait en fonction des

besoins de la commune, et après un examen approfondi du dossier du candidat,

CONSIDERANT la nécessité de protéger les bénévoles contre les dommages subis ou causés à des tiers du

fait de leur participation au service public,

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Sébastien GASPARD,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

DECIDE d'approuver le projet de convention de bénévolat annexé à la présente, et destiné à encadrer le

recours à un collaborateur occasionnel de service public par la commune,

D’AUTORISER le Maire à signer cette convention et tous les documents y afférents lorsqu'un collaborateur

occasionnel souhaitera faire bénéficier la commune de ses services.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : O

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 2912/ ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES COORDONNE PAR LE SIGEIF

POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL DE FOURNITURE ET DE SERVICES EN MATIERE

D’EFFICACITE ENERGETIQUE

RAPPORTEUR : Claude SPIQUEL

En application de directives européennes transposées en France, les marchés de l'électricité et du gaz

naturel sont intégralement ouverts à la concurrence.

S'agissant des consommateurs professionnels (entreprises, acheteurs publics, etc.), la suppression des tarifs

réglementés de vente à entraîner la caducité de leurs contrats de gaz consommant plus de 30 MWh par an

et des contrats d'électricité ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kKVA. La fin totale des tarifs

réglementés est d'ores et déjà programmée par la loi PACTE au printemps 2020 pour les professionnels et

au 1* juillet 2023 pour les particuliers et les copropriétés.

Ce processus d'ouverture à la concurrence soulève ainsi des questions inédites, notamment pour les

collectivités qui sont désormais tenues d'appliquer les principes du droit de la commande publique (liberté,

égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, etc.) lorsqu'elles souscrivent à une offre

de marché auprès d’un fournisseur de leur choix. Les marchés d'énergie sont particuliers avec une efficacité

importante nécessaire sur les achats, une forte régulation du secteur et une actualité riche législative ou

technique.

Pour répondre à ce défi, le Syndicat Intercommunal pour le GAZ et l'Électricité en ile de France (Sigeif) a mis

en place une structure ouverte aux acheteurs franciliens de gaz naturel. Le Sigeif est l'autorité organisatrice

pour la distribution de l'électricité et du gaz pour le compte de 185 communes. Né en 1903, il est le plus

important syndicat d'énergie en France dont le périmètre de concession recouvre une population de 5,4

millions d'habitants.

Parallèlement à ce rôle, le Sigeif coordonne ainsi depuis 2004 un groupement de commande qui rassemble

à ce jour près de 500 acheteurs : des collectivités territoriales dont la Région Ile de France, ou des

départements, des structures intercommunales, des communes, des bailleurs sociaux publics ou privés, des

établissements de santé, des établissements d'enseignement, etc.

Mobilisant des volumes de gaz dépassant 3 milliards de kWh par an (3TWh/an), les appels d'offres

régulièrement lancés par le Sigeif permettent de tirer parti des meilleures opportunités de prix et de

services associés du fait de cette dynamique de groupement et de la mutualisation des besoins à un niveau

régional. Cette échelle régionale nous permet de conserver une cohérence territoriale et la possibilité de

réunions physiques annuelles.

Des services complémentaires sont mis à disposition avec un accompagnement par des prestations

d'efficacité énergétique auxquelles les membres peuvent avoir librement accès en fonction de leurs

besoins. De plus l’accès à l'outil de suivi mensuel des consommations, indépendant des fournisseurs, et les

consommations journalières des sites les plus consommateurs (à facturation mensuelles) viennent appuyer

la politique de maîtrise des consommations de chaque structure.

Tous les services sont intégrés au groupement de commandes et à disposition de l'intégralité des membres.

Les services proposés, la stratégie d'achat, les évolutions des documents techniques et administratifs sont

pilotés par le Sigeif mais les membres sont consultés (enquêtes, groupe de travail, réunions...).

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 30L'attribution des marchés se fait par des processus performants (délai inférieur à 4h entre la réception des

offres et l'attribution) et transparence (commission d’appel d'offre avec la participation de plusieurs

représentants du groupement en qualité de personnalités qualifiées).

L'adhésion au groupement de commandes du Sigeif permet par ailleurs de s'affranchir de la gestion des

procédures (documents techniques et administratifs, publicité, analyse et sélection des offres) tout en

conservant la maîtrise du marché (son exécution notamment au travers des paiements de factures).

Enfin, il convient de souligner que la mise en concurrence n’emporte aucune conséquence sur la qualité de

l'énergie ou la continuité du service puisque le gestionnaire réseaux, GRDF sur le périmètre du

groupement, en est le garant dans le cadre de sa mission de service public relevant d’un monopole.

L'adhérent confie à ce titre son achat de gaz au groupement pour l'intégralité de ses contrats (bâtiments),

et garde tout le contrôle sur la relation avec le fournisseur pendant l'exécution des marchés.

Le Sigeif, coordonnateur, est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une

participation financière versée par les membres, déterminée dans l’acte constitutif du groupement, et cette

participation est calculée annuellement au 1° janvier, sur la base tarifaire de 0.18 € par habitant-valeur

2020 (révision annuelle sur la base de l'index INSEE « ingénierie »).

L'adhésion au groupement permettrait donc à la Ville de bénéficier dès le 1/1/2021 des tarifs négociés pour

la fourniture du gaz naturel et de services associés pour l’ensemble de ses sites.

« Le groupement » du Sigeif agit donc dans un contexte en évolution constante et a pu démontrer la

pertinence d’une mutualisation des besoins associée au développement d’une vraie expertise. Les objectifs

de la commune concernant la maîtrise des coûts et la maîtrise de l'énergie portent à proposer d’adhérer au

groupement de commandes d'achat de gaz naturel et maîtrise de l'énergie du SIGEIF et d'approuver l'acte

constitutif annexé à la délibération ci-jointe.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la directive européenne n° 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 Juillet 2009

concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.441-1 et L.441-5,

CONSIDERANT l'intérêt de la commune de Coubron, d’adhérer à un groupement de commandes pour

l'achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique pour ses besoins

propres,

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 31CONSIDERANT qu’eu égard à son expérience, le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile

de France (SIGEIF) entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses

adhérents, et notamment pour celui de la commune de Coubron,

VU l'acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel,

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Claude SPIQUEL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

Article 1er : DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, de fourniture et

de services en matière d'efficacité énergétique, coordonné par le SIGEIF.

Article 2 : APPROUVE consécutivement l’Acte constitutif de ce groupement joint en annexe de la présente.

Article 3 : La participation financière de Coubron, en tant que membre communal, est établie et révisé

conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

Article 4 : AUTORISE M. le Maire à signer et prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Article 5 : PRECISE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : O

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 3213/ APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION D’ENTREPRISES DU MARCHE

DE FOURNITURE ET D'ACHEMINEMENT DU GAZ NATUREL ET DE L’ELECTRICITE ET

DES SERVICES ASSOCIES — ATTRIBUTIONS DES ACCORDS-CADRES LOT 1 et LOT 2

RAPPORTEUR : Claude SPIQUEL

Conformément à la directive européenne, relative aux règles communes pour le marché intérieur de

l'électricité, reprise par la loi du 7 décembre 2010 dite loi « Nome », depuis 2015, les tarifs réglementés de

vente de gaz naturel et d'électricité disparaissent progressivement pour les sites professionnels, dont les

bâtiments publics.

La dernière loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat impose la fin des tarifs

réglementés pour toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la totalité

de leurs bâtiments et installations. Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc

obligatoire.

Cela impose de recourir aux procédures prévues par le code la Commande Publique afin de sélectionner

leurs prestataires, ainsi que le rappel les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'Energie.

Sur cette nécessité, la ville a établi un Dossier de Consultation des Entreprises ayant pour objet : la

fourniture et l’acheminement de gaz naturel et d'électricité et services associés, et constitué sous la forme

d’accord-cadre sans montant minimum ni maximum, conclu avec un titulaire par lot, et selon la procédure

d’un appel d'offres ouvert en application des articles de la Commande Publique R.2162-2 et R.2162-13 à

R.2162-14, L.2124-2, et R.2161-2 à R.2161-5.

Un avis d'appel public à la concurrence a été publié pour le marché d’appel d'offres n°20200101 au Bulletin

Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le

31/01/2020 sous la référence de publication n°20-15200 et de l'avis rectificatif n°2026060, et sur le profil

acheteur de la ville : www.coubron.fr, le 31/01/2020 sous le n° de procédure 233194.

Le marché a été décomposé en deux lots comme décrit ci-dessous :

Lot n°1: Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés,

Lot n°2 : Fourniture et acheminement d'électricité et services associés,

Les offres suivantes sont parvenues dans le délai limite de réception des plis qui était fixé au lundi 2 mars

2020, à 12h00, à savoir:

Trois offres pour le lot n°1, deux offres pour le lot n°2,

La commission Adhoc a souhaité se réunir le 2 mars à 14h pour l'ouverture des plis, et a pu valablement

délibérer sur l'admission des candidatures et des offres des candidats.

Après examen des candidatures et des offres, la commission Adhoc a décidé d'éliminer un seul candidat au

lot n°1 : Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés :

* _ GEDIA ENERGIES & SERVICES au motif d'offre irrégulière pour remise incomplète des pièces de la

candidature au marché.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 33Le mardi 10 mars 2020, à 9 heures, la commission d’appel d'offres s’est réunie pour prendre connaissance

du rapport d'analyse des offres et ainsi attribuer les accords-cadres des lots du marché, selon le montant

annuel arrêté à l’approximatif porté sur le Détail Estimatif et Quantitatif pour chaque lots, considérant que

les besoins annuels sont évolutifs et ne peuvent être définis avec précision.

Au vu du rapport d’analyse des offres et des décisions quant à l'élimination et au classement des offres, la

commission d'appel d'offres a décidé d'attribuer les lots du marché public, aux fournisseurs désignés ci-

dessous :

Lot n°1: Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés: à la SAS GAZ DE

BORDEAUX domicilié 6 Place de Ravezies 33075 BORDEAUX, pour une consommation

approximative annuelle de 1114,437 MWh au montant de : 46 636,27 € (avec abonnement,

fourniture, et TVA mais sans taxes règlementaires, acheminement) selon Détail Quantitatif et

Estimatif.

“#._ Lot n°2 : Fourniture et acheminement d'électricité et services associés: à la SA TOTAL DIRECT

ENERGIE domicilié 2bis rue Louis Armand 75015 PARIS, pour une consommation approximative

annuelle de 1113,93 MWh au montant de : 71 453,91 € (avec abonnement, fourniture, et TVA, mais

sans taxes règlementaires, acheminement, CEE) selon Détail Quantitatif et Estimatif.

Les prestations des accords-cadres des deux lots débuteront au 1* avril 2020. L'échéance des contrats a été

définie selon l'intégration de ces énergies auprès des groupements de commandes du SIPPEREC et du

SIGEIF.

Chaque durée des lots et segments consentis, sont définis selon les modularités suivantes :

Le Lot N°1 : Gaz naturel, pour l’ensemble des sites le contrat prendra fin au 31 décembre 2020,

Lot N°2 : Électricité, pour les sites C4 bâtiments (supérieur 36 kVA) le contrat prendra fin au 31 décembre

2020, pour les sites C5 bâtiments (inférieur à 36 kKVA), le contrat prendra fin au 31 décembre 2021, et enfin

pour les sites C5 de l'éclairage public (inférieur à 36 KVA), le contrat prendra fin au 31 décembre 2022.

Ilest demandé au conseil municipal d'approuver le Dossier de Consultation des Entreprises du marché

susvisé.

D'adopter le mode de dévolution du marché d’appel d'offres formalisé sous la forme d’une procédure

ouverte.

Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la conclusion d’accords-cadres à bons de commande pour les

deux lots, et d'accomplir toutes les formalités et diligences qui en résultent.

Le Dossier du marché est consultable aux services techniques, 1° étage de la mairie-annexe.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Directive Européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le

marché intérieur de l’électricité,

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 34VU la Directive Européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le

marché intérieur du gaz naturel,

VU le Code de l'Energie et notamment ses articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivant,

VU la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l'électricité dite loi

Nome,

VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat sur la vente (TRV) de gaz et

d'électricité (article 63),

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération en date du 14 avril 2014, portant désignation de la Commission d'Appel d'Offres,

CONSIDERANT le marché d'appel d'offres ouvert avec mise en concurrence européenne, relatif à la

fourniture et l’acheminement du gaz naturel et de l'électricité et des services associés,

VU le dossier de Consultation des Entreprises ci-annexé et constitué de 2 lots distinctifs : Lot n°1 :

Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés, Lot n°2 : Fourniture et acheminement

d'électricité et services associés,

VU le registre de dépôt des offres des candidats,

VU le Procès-Verbal d'ouverture des plis par la commission d’adhoc,

VU les rapports d'analyses des candidatures et des offres et leurs tableaux annexés,

VU le Procès-Verbal de la commission d'appel d'offres sur la décision d'attribution des lots du marché,

CONSIDERANT que la commune a des besoins en matière de fourniture et d'acheminement de gaz naturel

et d'électricité avec services associés pour ses différents bâtiments, sites et points de livraison d'énergie.

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Claude SPIQUEL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

Article 1- APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises relatif au marché de fourniture et

d'acheminement de gaz naturel et d'électricité et services associés, décomposé comme suit :

- Lot n°1: Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés

- Lot n°2: Fourniture et acheminement d'électricité et services associés.

Article 2 ADOPTE le mode de dévolution du marché de fournitures et de services de type formalisé

suivant la procédure d'appel d'offre ouvert.

Article 3- APPROUVE l'attribution du Lot n°1 : Fourniture et acheminement de gaz naturel et services

associés, à la SAS GAZ DE BORDEAUX domicilié 6 Place de Ravezies 33075 BORDEAUX.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 35Article 4- APPROUVE l'attribution du Lot n°2 : Fourniture et acheminement d'électricité et services

associés, à la SA TOTAL DIRECT ENERGIE domicilié 2bis rue Louis Armand 75015 PARIS.

Article 5- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire à signer la conclusion des accords-cadres ayant valeur de

marché et d'accomplir toutes les formalités en résultant et à faire toutes les diligences nécessaires relatives

à ce marché public.

Article 6- PRECISE que les dépenses y afférentes sont inscrites au budget communal de l'exercice.

VOTE :

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 2 (Monsieur Jean-Claude

MATHIAS et Madame Roselyne BRUNON)

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 3614/ MARCHE DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LA

CUISINE CENTRALE MUNICIPALE N°20190301 — RECONDUCTIONS EXPRESSES DES

ACCORDS-CADRES ALLOTIS

RAPPORTEUR : Claude SPIQUEL

Par délibération n°19/035 du 13 juin 2019, le conseil municipal a approuvé le marché de fourniture et

livraison de denrées alimentaires décomposé en 11 lots distinctifs, et autoriser Monsieur le Maire à signer

la conclusion des accords-cadres avec l’ensemble des fournisseurs mentionnés ci-dessous :

LOTS | NATURE NOMS FOURNISSEURS

N°1 | Légumes et fruits surgelés | FRESCA SAS

N°2 | Produits de la mer surgelés | POMONA Passion Froid PARIS NORD

N°3 | Viandes surgelées TRANSGOURMET OPERATIONS (siège)

TRANSGOURMET VALENTON (site livreur)

N°4 | Préparations élaborées POMONA Passion Froid PARIS NORD

surgelées

N°5 | Viandes fraîches sous vide | LE COMPTOIR DU FRAIS

N°6 | Epiceries, conserves, pâtes | PRO À PRO

sèches

N°7 | Produits de crèmeries LA NORMANDIE A PARIS

N°8 | Pains et viennoiseries AZOUNI SAS (boulangerie)

N°9 | Charcuteries sous vide LA NORMANDIE À PARIS

N°10 | Fruits et légumes frais COFIDA (Compagnie Financière de

Distribution Alimentaire

N°11 | Boissons PRO À PRO

Conformément à l’article 4.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, il est stipulé que les

accords -cadres sont conclus pour une durée contractuelle d’un an (douze mois) à compter de la date de

notification, et reconductible expressément deux fois un an sans excéder trois ans (36 mois).

Les accords-cadres ont été notifiés par tous fournisseurs le 21 juin 2019.

Le C.C.A.P prévoit donc dans son article la reconduction expresse des contrats des fournisseurs pour une

nouvelle période d’un an (douze mois), à compter du 22 juin 2020 au 21 juin 2021.

Compte tenu des relations satisfaisantes entre les fournisseurs et le service gestionnaire de la cuisine

centrale municipale sur l’approvisionnement des besoins de denrées alimentaires durant la première année

écoulée.

En raison du constat de carence d'incident sur la livraison des denrées alimentaires durant cette même

année écoulée.

Considérant que toutes les clauses du contrat initial sont maintenues pour la seconde période.

Ilest par conséquent entendu d'exprimer sa volonté de reconduire les accords-cadres passés avec les huit

fournisseurs susmentionnés du marché de fourniture et livraison des denrées alimentaires pour la seconde

période annuelle, et ainsi demander au conseil municipal d'en approuver les reconductions, et d'autoriser

M. le Maire a en donner acte.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 37DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

CONSIDERANT le marché n°20190301 pour la fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la cuisine

centrale municipale, décomposé en 11 lots,

CONSIDERANT les accords-cadres passés avec les huit fournisseurs susnommés ;

CONSIDERANT la volonté municipale de reconduire les accords-cadres des fournisseurs de denrées

alimentaires pour une seconde période annuelle sans avoir à souffrir d’une interruption de service ;

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Claude SPIQUEL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

Article 1er : APPROUVE la reconduction du Lot n°1 : Légumes et fruits surgelés : avec FRESCA SAS, Zone

d'Activités de la Butte - 29, rue Hélène Boucher, 91380 CHILLY MAZARIN, pour la période du 22 juin 2020 au

21 juin 2021.

Article 2 : APPROUVE les reconductions du Lot n°2 : Produits de la mer surgelés et du Lot n°4 : Préparations

élaborées surgelées, avec POMONA Passion Froid PARIS NORD, PA des béthunes-4 rue du palmer— CS

69639- Saint Ouen l’Aumône 95064 CERGY PONTOISE Cedex, pour la période du 22 juin 2020 au 21 juin

2021.

Article 3:.APPROUVE la reconduction du Lot n°3 : Viandes surgelées : avec TRANSGOURMET OPERATIONS

(siège) TRANSGOURMET VALENTON (site livreur) 8 rue de la tour de la Ferme 94460 VALENTON, pour la

période du 22 juin 2020 au 21 juin 2021.

Article 5 : APPROUVE la reconduction du Lot n°5 : Viandes fraîches sous vide : avec LE COMPTOIR DU

FRAIS, 6 rue Sainte Claire Deville 60550 VERNEUIL EN HALATTE, pour la période du 22 juin 2020 au 21 juin

2021.

Article 6 : APPROUVE les reconductions du Lot n°6 : Epiceries, conserves, pâtes sèches, et du Lot n°11 :

Boissons : avec PRO A PRO - Zone Paris Oise -avenue de berlin-60126 LONGUEIL STE MARIE, pour la

période du 22 juin 2020 au 21 juin 2021.

Article 7 : APPROUVE les reconductions du Lot n°7 : Produits de crèmeries, et du Lot n°9 : Charcuteries sous

vide: avec LA NORMANDIE À PARIS, Zone industrielle de la poudrette, 36 allée de Luxembourg 93320 LES

PAVILLONS SOUS BOIS, pour la période du 22 juin 2020 au 21 juin 2021.

Article 8 : APPROUVE la reconduction du Lot n°8 : Pains et viennoiseries : à AZOUNI SAS, 7 rue du Pressoir à

COUBRON 93470, pour la période du 22 juin 2020 au 21 juin 2021.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 38Article 10 : APPROUVE la reconduction du Lot n°10 : Fruits et légumes frais : à COFIDA (Compagnie

Financière de Distribution Alimentaire) 9, Boulevard du delta -Zone euro Delta- BAT DEA 94658 RUNGIS

cedex, pour la période du 22 juin 2020 au 21 juin 2021.

Article 11 : DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et diligences

nécessaires pour en donner acte aux fournisseurs

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : O

Monsieur le Maire lève la séance à 22h00.

La secrétaire de séance Le Maire,

Patricia ROBIDA Conseiller Régional d'Ile-de-France

Vice-Président de Grand Paris Grand Est

Ludovic TORO

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020 39