Compte-Rendu - CR DU 30 JUIN 2017

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Compte-Rendu - CR DU 30 JUIN 2017 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 30 JUIN 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

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Coubron, le 3 JUILLET 2017

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 30 JUIN 2017

L’an deux mille dix-sept, le 30 juin.

Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France.

La séance est ouverte à 20h13

Étaient présents :

Ludovic TORO, Caroline BRUN, Jean-Claude ANTIGA, Denise AZOUGARH, Jean-Louis ALEXANDRE, Françoise THEVENIN, Jean-Yves CONNAN, Christine HOURT, Maires adjoints, Claude SPIQUEL, Evelyne GUERIN, Conseillers Délégués,

Monique PICQUOT-MICHEL, Jacques PLAISANT, Mélanie LE SAUTER, Pascal COMMEAUX, Palmira DIAS PACHECO, Henri-Philippe CONGAR, Gérard AUGER, Conseillers municipaux.

Absents excusés représentés :

Franck MANGION donne pouvoir à Ludovic TORO

Patricia ROBIDA donne pouvoir à Christine HOURT

Julien MOLINA donne pouvoir à Mélanie LE SAUTER

Claire BOUCQ donne pouvoir à Monique PICQUOT-MICHEL

Brian GLADIN donne pouvoir à Jean-Louis ALEXANDRE

Laureen COLLGON donne pouvoir à Pascal COMMEAUX

Sébastien Gaspard donne pouvoir à Caroline BRUN

Julien FERRAND donne pouvoir à Palmira DIAS PACHECO

Daniel ALMAGRIDA donne pouvoir à Henri-Philippe CONGAR

Absent non excusé :

Olivier MATO

ORDRE DU JOUR :

I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire désigne Jean-Yves CONNAN

II/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

Pas d’observationsCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

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1/ TRANSFERT DE PERSONNEL EN CHARGE DE L’ASSAINISSEMENT ET DES DECHETS AUPRES DE L’EPT « GRAND PARIS GRAND EST »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Depuis le 1er janvier 2016, les compétences assainissement, déchets et PLU ont été transférées à l’Etablissement Public Territorial « Grand Paris Grand Est ». Actuellement, pour l’exercice de chacune de ces compétences, une convention de mise à disposition de service a été signée par la commune auprès de l’EPT.

En application de l’article L 5219-10 du CGCT, le transfert de services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à l’EPT et le transfert de personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues par l’article L 5211-4-1 du CGCT, avec notamment l’élaboration de la fiche impact et de la saisine du comité technique.

Il est donc proposé au Conseil Municipal ;

De décider du transfert au 1er juillet 2017 :

- D’un ingénieur territorial principal

- D’un adjoint d’animation principal de 2ème classe

D’autoriser le Maire à signer la décision conjointe de transfert

De supprimer au tableau des effectifs les postes :

- D’un ingénieur territorial principal à temps complet

- D’un adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5219-10 et L 5211-4-1,

VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant sur les dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République

(loi NOTRe)

VU la loi N°2015-1662 du 11 décembre 2015 relative à la métropole du Grand Paris et fixant le

périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand,

VU la délibération N°1420 du 13 avril 2016 autorisant le maire à signer les conventions de mise à

disposition et de gestion à intervenir avec l’Etablissement Public Territorial « Grand Paris Grand Est »,COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

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CONSIDERANT que suite à la création de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est le 1er

janvier 2016, il lui incombe l’exercice de compétences obligatoires telles que définies par l’article

L.5219-5 du CGCT,

CONSIDERANT les conventions de mise à disposition des services de la commune de Coubron auprès de

l’EPT « Grand Paris Grand Est » pour l’exercice de la compétence assainissement et déchets,

CONSIDERANT la fiche impact établie concernant le transfert du personnel en charge de

l’assainissement et des déchets,

VU l’avis du Comité technique réuni le 2 juin 2017,

CONSIDERANT que le transfert doit être effectif au 1er juillet 2017,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

Article 1 - DECIDE du transfert au 1er juillet 2017 du personnel chargé de l’assainissement et des

déchets tel que décrit sur la fiche impact ci-annexée :

- D’un ingénieur territorial principal

- D’un adjoint d’animation principal de 2ème classe

Article 2 - AUTORISE le Maire à signer la décision conjointe de transfert

De supprimer au tableau des effectifs les postes :

- D’un ingénieur territorial principal à temps complet

- D’un adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

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2/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : ESPACE WOOPITOO

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’organisation et le fonctionnement de l’espace Woopitoo ont été modifiés par la prise de fonction en interne du poste d’adjointe à la directrice par une auxiliaire de puériculture territoriale principale de 2ème classe titulaire du diplôme d’Etat de Jeunes Enfants.

Pour remplacer cet agent, il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’agent social territorial à temps complet.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT l’organisation et le fonctionnement de l’espace Woopitoo,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

Article 1 - DECIDE la création d’un poste d’agent social territorial à temps complet à compter du 1er octobre 2017.

Le poste peut également être pourvu par un agent contractuel.

Article 2 - DIT que la dépense résultant de la présente délibération sera imputée sur les crédits inscrits aux budgets des exercices concernés chapitre 012.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

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3/ SUPPRESSION DE LA PRIME D’INSTALLATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le décret n°90-938 du 17 octobre 1990 a ouvert la possibilité de verser une prime d’installation aux agents de la fonction publique territoriale qui, à l’occasion de leur accès à un premier emploi dans une collectivité locale, sont recrutés sur un poste de fonctionnaire dans les communes de la région Ile-de-France ou de l’agglomération de Lille.

En 1991, la ville a décidé d’adopter les dispositions du décret susmentionné. Aussi, cette prime, d’un montant égal à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence afférente à l’indice brut 500, est versée aux agents remplissant les conditions citées précédemment.

L’objectif initial de la création de la prime était de compenser un défaut d’attractivité. Cet objectif n’a plus de réalité aujourd’hui.

Cette disposition, qui n’est pas obligatoire, a un impact financier. Dans un contexte de budget contraint et de recherche de pistes d’économie, il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter le versement de la prime spéciale d’installation.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants,

VU le décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil Municipal du 15 mai 1991 relative à la prime d’installation,

VU l’avis du comité technique paritaire du 2 juin 2017,

CONSIDERANT que les agents ayant la qualité de fonctionnaire peuvent prétendre à la prime à l’occasion de l’accès à un premier emploi dans une collectivité se situant dans le champ d’application géographique fixé par décret dont Coubron fait partie,

CONSIDERANT que l’objet initial était de compenser un défaut d’attractivité et qu’il n’a plus de réalité aujourd’hui,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

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Article 1 - DECIDE la suppression du versement de la prime spéciale d’installation à compter du 1er juillet 2017. Les agents dont la première mise en stage s’effectuera après cette date ne pourront pas prétendre au versement de cette prime.

Article 2- PRECISE QUE la délibération du 15 mai 1991 relative à la prime d’installation est abrogée.

VOTE :

Pour : 25

Contre : 1

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

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4/AFFAIRE SAGEP – SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Rapporteur : Jean-Claude ANTIGA

L’aqueduc de la Dhuys, appartenant à la ville de PARIS et dont une partie traverse la commune de COUBRON, a été l’objet d’une gestion confiée à la société SAGEP, par contrat de concession en date du 30 janvier 1987, aux droits de qui se trouve aujourd’hui l’Établissement Public EAU DE PARIS.

Si cet ouvrage fait aujourd’hui l’objet d’un arrêt d’exploitation de la part de l’Établissement Public EAU DE PARIS, la commune de COUBRON a invoqué l’existence de déformations et de désordres sur l’ensemble du réseau routier, et plus précisément sur la Route du Bois de Bernouille en aval de l’aqueduc, en lien avec des fuites provenant de ce dernier.

Des travaux confortatifs ont été réalisés par la commune de COUBRON en janvier 2000, octobre 2001 et Juin 2002.

Toutefois des dégradations sur la Route du Bois de Bernouille et un effondrement du front de taille sur le site de la Grande Carrière appartenant à la commune de COUBRON ont eu lieu en février 2004.

Dans ces conditions, la commune de COUBRON a alerté la SAGEP (devenue l’Établissement Public EAU DE PARIS) de cet état de fait ; la SAGEP a elle-même déclaré ce sinistre à son assureur, la MMA IARD.

Malgré une expertise technique amiable mandatée par la MMA IARD, aucune solution satisfactoire n’a été trouvée entre les parties.

C’est dans ces conditions que la commune de COUBRON a engagé en août 2008 une procédure en référé-expertise judiciaire à l’encontre, notamment, de l’Établissement Public EAU DE PARIS venant aux droits de la SAGEP.

Le Tribunal de Grande instance de Paris a désigné un expert par une ordonnance en date du 7 octobre 2008. L’expert a déposé son rapport le 30 octobre 2015.

Dans son rapport, l’expert évalue le préjudice subi par la commune de COUBRON au titre des travaux conservatoires pour stopper la progression des désordres survenus avant 2004 de la manière suivante :

 29.184,91 € au titre des désordres ayant affecté la Route du Bois de Bernouille avant 2004 ;

 3.502,19 € au titre des honoraires de maître d’œuvre ;

 16.272,78 € au titre des frais avancés à perte pour la construction du centre équestre ;

 25.000 € au titre de la remise en état du site de la Grande Carrière ;

 3.000 € au titre des frais de maîtrise y afférents.

Soit un montant total de : 76.959,88 € TTC

Aux termes de son rapport, l’expert judiciaire a toutefois considéré que seuls les désordres constatés avant 2004, date de mise à l’arrêt de l’exploitation de l’aqueduc de la Dhuys, étaient imputables à la société qui en assurait l’exploitation.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

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Tout en reprenant leur montant dans le cadre de son rapport, l’expert estimait donc que les désordres constatés après 2004, dont la commune avait assumé la prise en charge pour un montant de 167.394,62 € au titre des travaux conservatoires depuis 2006 et de la remise en état, ne pouvaient être imputés aux dysfonctionnements de l’aqueduc de la Dhuys.

Au vu de ce rapport d’expertise judiciaire, la commune de COUBRON a engagé une procédure contentieuse par assignation devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS de l’Établissement Public EAU DE PARIS et des MMA IARD, son assureur, en date du 18 février 2016.

Dans le cadre de cette procédure, la commune de COUBRON a sollicité le paiement par l’Établissement Public EAU DE PARIS, avec garantie de son assureur :

‒ De la somme de 231.515,94 € TTC au titre des travaux de réfection, en principal, et à titre

subsidiaire, de la somme de 76.959,88 €, complétées de la réactualisation desdits montants et

des intérêts y afférents, avec capitalisation ;

‒ De la somme de 50.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

‒ Des dépens qui comprendront les frais et honoraires de l’expertise judiciaire de

Monsieur PINCHON.

Cette procédure initiée par la commune est toujours pendante devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS. Dans ce cadre, l’Établissement Public EAU DE PARIS, qui vient aux droits de la SAGEP, a soulevé l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur un litige en lien avec un ouvrage public. Les assureurs de l’Établissement Public EAU DE PARIS ont, en ce qui les concerne, acquiescé à la compétence du juge judiciaire.

Toutefois, au regard de l’ancienneté de ce contentieux qui perdure depuis de nombreuses années, de son issue aléatoire et des délais de jugement incertains (étant précisé qu’un appel pourrait être interjeté par l’une ou l’autre partie à l’encontre de la décision de première instance), il est apparu dans l’intérêt des deux parties de mettre fin au contentieux porté devant la juridiction judiciaire, et de transiger sur le montant global de l’indemnisation due à la commune de COUBRON.

C’est dans ces conditions que les parties ont décidé de se rapprocher pour mettre fin à l’ensemble de ce litige.

Celles-ci consentent, dans un souci transactionnel et sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité, à procéder aux concessions réciproques suivantes : ‒ Les préjudices, toutes causes confondues, subis par la commune de COUBRON, en raison des

faits allégués dans le cadre de ce litige, sont arrêtés à la somme forfaitaire, globale et définitive

de 76.959 € TTC.

Ce montant fera l’objet d’un règlement réparti à hauteur de 15.000 € versés par l’Établissement

Public EAU DE PARIS à la Commune de COUBRON, et à hauteur de 61.959 € versés par les MMA

IARD, assureur de l’Établissement Public EAU DE PARIS, à la commune de COUBRON.

‒ Les parties reconnaissent être mutuellement remplies dans leurs droits respectifs et

intégralement désintéressées l’une envers l’autre de toute prétention afférente aux faits ayant

donné lieu au dit litige.

En conséquence, chaque partie renonce expressément pour l’avenir à élever toute réclamation,

à engager toute action, à faire valoir tout droit fondé directement ou indirectement sur les faits

mentionnés dans le présent protocole.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

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Il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent protocole transactionnel visant à mettre un terme au litige opposant la commune de COUBRON à l’Établissement Public EAU DE PARIS et à son assureur, la MMA IARD.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

VU le Code Civil, et notamment les articles 2044 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-22 7° ;

VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment l’article L. 423-1 ;

VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler

amiablement les conflits ;

VU la note de synthèse adressée aux membres du Conseil Municipal le 30 juin 2017, ensemble le projet

de protocole transactionnel ;

ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Jean-Claude ANTIGA

CONSIDERANT que si l’aqueduc de la Dhuys, appartenant à la ville de PARIS, fait l’objet d’un arrêt

d’exploitation depuis 2004 de la part de son gestionnaire, l’Établissement Public EAU DE PARIS, venant

au droit de la SAGEP, la commune a invoqué l’existence de déformations et de désordres sur l’ensemble

du réseau routier, et plus précisément sur la Route du Bois de Bernouille en aval de l’aqueduc, en lien

avec des fuites provenant de cet ouvrage ;

CONSIDERANT que suite à une procédure en référé-expertise engagée en août 2008 par la commune de

COUBRON, l’expert judiciaire désigné par le Tribunal de Grande instance de PARIS a rendu son rapport le

30 octobre 2015 ; qu’il conclut que le préjudice subi par la commune de COUBRON au titre des travaux

conservatoires pour stopper la progression des désordres survenus avant 2004 est évalué à un montant

total de 76.959,88 € € TTC ;

CONSIDERANT que si la commune a assumé la prise en charge des travaux conservatoires depuis 2006

ainsi que des travaux de la remise en état pour un montant de 167.394,62 €, l’expert judiciaire a

toutefois considéré que seuls les désordres constatés avant 2004, date de mise à l’arrêt de l’exploitation

de l’aqueduc de la Dhuys, étaient imputables à la société qui en assurait l’exploitation ;

CONSIDERANT que si la commune de COUBRON a engagé en février 2016 une procédure contentieuse à

l’encontre de l’Établissement Public EAU DE PARIS et de son assureur, il est apparu dans l’intérêt des

deux parties, eu égard à l’ancienneté de ce contentieux qui perdure depuis de nombreuses années, de

son issue aléatoire et des délais de jugement incertains, de se rapprocher pour trouver une solution

amiable à ce contentieux ;COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

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CONSIDERANT ainsi, s’agissant des désordres constatés sur le site de la Grande Carrière et sur la Route

du Bois de Bernouille à COUBRON, qu’il est dans l’intérêt de la commune, sans que cela constitue une

quelconque reconnaissance de responsabilité, de mettre un terme transactionnel au litige qui l’oppose à

l’Établissement Public EAU DE PARIS et son assureur, les MMA IARD, dans les conditions suivantes :

‒ Les préjudices, toutes causes confondues, subis par la commune de COUBRON, en raison des faits

allégués dans le cadre de ce litige, sont arrêtés à la somme forfaitaire, globale et définitive de 76.959 €

TTC.

Ce montant fera l’objet d’un règlement réparti à hauteur de 15.000 € versés par l’Établissement Public

EAU DE PARIS à la Commune de COUBRON, et à hauteur de 61.959 € versés par les MMA IARD, assureur

de l’Établissement Public EAU DE PARIS, à la Commune de COUBRON ;

‒ Les parties reconnaissent être mutuellement remplies dans leurs droits respectifs et intégralement

désintéressées l’une envers l’autre de toute prétention afférente aux faits ayant donné lieu au dit litige.

En conséquence, chaque partie renonce expressément pour l’avenir à élever toute réclamation, à

engager toute action, à faire valoir tout droit fondé directement ou indirectement sur les faits

mentionnés dans le présent protocole.

Entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Jean-Claude ANTIGA

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

Article 1 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel avec

l’ETABLISSEMENT PUBLIC EAU DE PARIS, la MMA IARD, Assurances Mutuelles, et la MMA IARD SA.

Article 2 - DIT que les dépenses et recettes y afférentes seront inscrites au budget communal de

l'exercice 2017.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil (7, Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

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5/ COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET VILLE

Rapporteur : Jean-Claude ANTIGA

Le compte de gestion est le document comptable dressé par la Trésorière de Montfermeil.

Ce poste dresse une situation comptable de l’exercice 2016, reprenant l’Actif et le Passif du Budget

VILLE (le bilan) et le compte d’exploitation (les charges et les produits) de l’année écoulée ainsi que les

comptes de trésorerie et de tiers.

Il doit être conforme aux écritures reprises dans le compte administratif.

Reprise des tableaux du Compte de Gestion 2016 (Etat II-1 et II-2) :

RESULTAT BUDGETAIRES DE L'EXERCICE 2016 (Etat II-1)

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES (A) 8 309 665,47 8 074 678,32 16 384 343,79

TITRES DE RECETTES EMIS (B) 6 736 737,30 7 718 943,96 14 455 681,26

REDUCTIONS DE TITRES (C) 0,00 138 373,63 138 373,63

RECETTES NETTES (D = B - C) 6 736 737,30 7 580 570,33 14 317 307,63

DEPENSES

AUTORISATIONS BUDGETAIRES TOTALES (E) 8 309 665,47 8 074 678,32 16 384 343,79

MANDATS EMIS (F) 6 524 178,23 8 134 478,62 14 658 656,85

ANNULATIONS DE MANDATS (G) 4 770,00 349 036,20 353 806,20

DEPENSES NETTES (H = F - G) 6 519 408,23 7 785 442,42 14 304 850,65

RESULTAT DE L'EXERCICE

(D - H) EXCEDENT 217 329,07 12 456,98

(H - D) DEFICIT 204 872,09

RESULTAT D'EXECUTION (ETAT II-2)

RESULTAT A LA CLOTURE DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2015)

PART AFFECTEE A

L'INVESTISSEMENT

(2016)

RESULTAT DE

L'EXERCICE

(2016)

TRANSFERT OU

INTEGRATION DE

RESULTATS PAR

OPERATION

D’ORDRE NON

BUDGETAIRE

RESULTAT DE

CLOTURE (2016)

INVESTISSEMENT

-203 799,59 0 217 329,07 23 456,45 36 985,93

FONCTIONNEMENT

401 003,96 0 -204 872,09 44 369,34 240 501,21

TOTAL

197 204,37 0 12 456,98 67 825,79 277 487,14COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

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DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le budget primitif et supplémentaire de l’exercice 2016 et les

autorisations spéciales qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail

des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les

bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière de Montfermeil

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif,

l’état du passif, l’état des restes à recouvrir et l’état des restes à payer,

APRES AVOIR ENTENDU ET APPROUVE le Compte Administratif de l’exercice 2016,

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2016,

Article 1 - ARRETE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires

RESULTAT BUDGETAIRES DE L'EXERCICE 2016 (Etat II-1)

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES (A) 8 309 665,47 8 074 678,32 16 384 343,79

TITRES DE RECETTES EMIS (B) 6 736 737,30 7 718 943,96 14 455 681,26

REDUCTIONS DE TITRES (C) 0,00 138 373,63 138 373,63

RECETTES NETTES (D = B - C) 6 736 737,30 7 580 570,33 14 317 307,63

DEPENSES

AUTORISATIONS BUDGETAIRES TOTALES (E) 8 309 665,47 8 074 678,32 16 384 343,79

MANDATS EMIS (F) 6 524 178,23 8 134 478,62 14 658 656,85

ANNULATIONS DE MANDATS (G) 4 770,00 349 036,20 353 806,20

DEPENSES NETTES (H = F - G) 6 519 408,23 7 785 442,42 14 304 850,65

RESULTAT DE L'EXERCICE

(D - H) EXCEDENT 217 329,07 12 456,98

(H - D) DEFICIT 204 872,09

RESULTAT D'EXECUTION (ETAT II-2)

RESULTAT A LA CLOTURE DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2015)

PART AFFECTEE A

L'INVESTISSEMENT

(2016)

RESULTAT DE

L'EXERCICE

(2016)

TRANSFERT OU

INTEGRATION DE

RESULTATS PAR

OPERATION

D’ORDRE NON

BUDGETAIRE

RESULTAT DE

CLOTURE (2016)

INVESTISSEMENT

-203 799,59 0 217 329,07 23 456,45 36 985,93

FONCTIONNEMENT

401 003,96 0 -204 872,09 44 369,34 240 501,21

TOTAL

197 204,37 0 12 456,98 67 825,79 277 487,14COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

13 sur 22

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

Article 2 - ADOPTE le compte de gestion 2016 Ville.

VOTE :

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 1COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

14 sur 22

6/ COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET VILLE

Rapporteur : Jean-Claude ANTIGA

Il est procédé à l’approbation du Compte Administratif 2016 sur la gestion 2016.

Le Compte Administratif 2016 du budget Ville est conforme au Compte de Gestion du Receveur

présenté précédemment.

Les résultats dégagés par le Compte Administratif 2016 sont les suivants :

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

BUDGET VILLE

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENT

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENT

1/ RESULTAT DEGAGE PAR LA SEULE GESTION 2016 (avant intégration du résultat antérieur reporté N-1)

OPERATIONS DE L'EXERCICE 2016 -7 785 442,42 7 580 570,33 -6 519 408,23 6 736 737,30

RESULTAT DEGAGE PAR LA GESTION 2016 -204 872,09 217 329,07

2/ RESULTAT DE CLOTURE APRES INTEGRATION DU RESULTAT ANTERIEUR REPORTE CONSTATE EN N-1

RESULTAT DEGAGE PAR LA GESTION 2016 -204 872,09 217 329,07

INTEGRATION RESULTAT ANTERIEUR REPORTE (N-1) 445 373,30 -180 343,14

RESULTAT DE CLOTURE 2016 (APRES REPRISE DU

RESULTAT ANTERIEUR REPORTE) 240 501,21 36 985,93

* Résultat pris en compte lors du vote du Compte Administratif. Il tient compte du résultat de la gestion 2016 et de l'intégration du résultat antérieur reporté.

3/ RESULTAT APRES REPRISE DU RESULTAT ANTERIEUR REPORTE ET INTEGRATION DES RESTES A REALISER 2016

RESULTAT APRES REPRISE DU RESULTAT ANTERIEUR

REPORTE 240 501,21 36 985,93

INTEGRATION RESTES A REALISER 2016

(Engagement de dépenses nées en 2016 mais

impactant le budget 2017)

-523 399,98 486 400,00

RESULTAT APRES REPRISE RESULTAT ANTERIEUR

REPORTE ET INTEGRATION R.A.R. 240 501,21 -14,05 * Les RAR sont des dépenses d'investissement dont l'engagement est pris en 2016 mais dont la constatation comptable aura lieu en 2017. Ces R.A.R. impactent l'exercice 2017 car ils sont intégrés au BP 2017 au moyen de la délibération d'affectation provisoire du résultat voté en avril 2017. l'intégration des restes à réaliser (RAR) tant en dépenses qu'en recettes permet d'avoir un résultat global sincère et donc de définir un résultat qui donne une image fidèle de l'année comptable écoulée.

Le résultat de fonctionnement excédentaire de l’exercice 2016 de 240 501,21 € est constitué : - Du report du résultat excédentaire N-1 de 445 373,30 € (2)

- Du résultat dégagé par la seule gestion 2016 déficitaire à hauteur de 204 872,09 € (1).

L’analyse des chiffres laisse apparaitre une situation qui se tend, puisque le résultat excédentaire cumulé est passé de 586 677,44 € en 2014 à 401 003,96 € en 2015 et 240 501,21 € en 2016.

1

2COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

15 sur 22

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L 2121-23 du CGCT, le vote du Compte Administratif 2016 doit intervenir avant le 30 juin 2017,

CONFORMEMENT à l’article L 1612 du CGCT, le vote du Compte de Gestion doit intervenir préalablement à celui du Compte Administratif sous peine d’annulation de ce dernier,

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L 2121-14, le Maire doit se retirer lors du vote du Compte Administratif,

CONSIDERANT que Monsieur le Maire, Monsieur Ludovic TORO, ordonnateur pendant l’exercice 2016, a normalement administré pendant le cours de l’exercice 2016 les finances du budget Ville en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,

CONSIDERANT l’observation faite sur la formation du résultat 2016 et le résultat déficitaire de la section de fonctionnement à hauteur de 204 872,09 € avant l’intégration du résultat 2015,

CONSIDERANT le solde excédentaire de 240 501,21 € après intégration de l’excédent antérieur reporté 2015,

APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives,

APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

Article 1 - ADOPTE le Compte Administratif 2016 du budget Ville suivant :

Section de fonctionnement (y compris reports exercice N-1)

RECETTES : 8 025 943,63 €

DEPENSES : 7 785 442,42 €

Soit un Excédent de clôture de la section de Fonctionnement de 240 501,21 €

Section d’investissement (y compris reports exercice N-1)

RECETTES : 6 736 737,30 €

DEPENSES : 6 699 751,37 €

Soit un Excédent de clôture de la section d’Investissement de 36 985,93 € (avant RAR).

VOTE :

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 1COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

16 sur 22

7/ AFFECTATION DU RESULTAT 2016 DE LA VILLE

Rapporteur : Jean-Claude ANTIGA

L’affectation du résultat est une décision budgétaire permettant de reprendre les soldes de l’année N-1 dans l’exercice en cours.

La ville a adopté par délibération N°16/024 du 5 avril 2017 la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2016 afin de les intégrer au Budget 2016 voté ce même jour.

Le compte administratif voté ce jour a confirmé ces montants :

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à l'exercice

2016 7 785 442,42 7 580 570,33 -204 872,09

Résultat antérieur reporté (ligne

002 BP ou BS 2016) 401 003,96

Intégration du résultat 2015

Budget assainissement 44 369,34

Résultat à affecter 240 501,21

Section

d'investissement

Résultats propres à l'exercice

2016 6 519 408,23

6 736

737,30 217 329,07

Résultats antérieurs reportés - 203 799,59

Intégration du résultat 2015

Budget assainissement 23 456,45

Solde global d'exécution

(ligne 001 du BP 2017 RI) 36 985,93

Restes à réaliser

au 31/12/2016

Investissement

(RAR repris dans BP 2017) 523 399,98 486 400,00 -36 999,98

Résultats cumulés au 31/12/2016

(y compris RAR en Invt) 240 487,16

Reprise définitive

2016 du résultat

de la section de

fonctionnement

RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 240 501,21

Affectation en réserve

(recette investissement compte 1068) 14,05

Report en fonctionnement

(recettes fonctionnement ligne 002) 240 487,16

Résultat global de la section de fonctionnement 2016 240 501,21

Solde d'exécution de la section d'investissement 2016 36 985,93

Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2016 -36 999,98

Besoin de financement de la section d'investissement -14,05

Couverture du besoin de financement 2016 (compte 1068) 14,05

Solde du résultat de fonctionnement 240 487,16COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

17 sur 22

Il est donc nécessaire d’affecter une partie du résultat excédentaire de la section de fonctionnement à la couverture du besoin de financement (compte 1068), conformément aux dispositions de l’article R 2311-5, compte tenu du solde déficitaire de 14,05 € de de la section d’investissement.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M14,

VU la délibération N°16/024 du 5 avril 2017 portant sur la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2016 du budget Ville

VU le Compte Administratif 2016 Ville,

CONSIDERANT l’excédent de la Section de Fonctionnement de 240 501,21 €,

CONSIDERANT le solde d’exécution déficitaire de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser 14,05 €, soit un besoin de financement de la Section d’Investissement de 14,05 €.

CONSIDERANT l’affectation obligatoire du résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement en application de l’article R2311-5 du CGCT.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

Article 1 - DECIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de 240 501,21 € de la manière suivante :

 Affectation au 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » de la somme de 14 ,05 € compte tenu du besoin de financement de la section d’investissement 2016 ;

 Affectation sur la ligne codifiée 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du solde de l’excédent en recette, soit 240 487,16 €.

Article 2 - DECIDE de porter à la ligne codifiée 001 « Excédent d’investissement reporté » en recette la somme de 36 985,93 € correspondante au résultat 2016 de la section d’investissement avant les RAR.

VOTE :

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 1COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

18 sur 22

8/ DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET VILLE – AJUSTEMENT BUDGETAIRE Rapporteur : Jean-Claude ANTIGA

Il convient de procéder à des ajustements budgétaires afin de tenir compte de la notification des subventions DETR et de la notification de la taxe additionnelle aux droits de mutations après le vote du budget 2017 en date du 5 avril 2017.

La DETR 2017 nous a été notifiée le 1er juin 2017 pour un montant global de 36 561 € et se décompose comme suit :

- Arrêté 2017-1523 Travaux de rénovation thermique et d’étanchéité sur la toiture terrasse de

l’école maternelle Paul Bert (20% du coût total prévisionnel de 67 034 €) 13 407 €

- Arrêté 2017-1524 Travaux de transition énergétique par la pause de luminaires LED sur éclairage

public (35% du coût total prévisionnel de 54 752,60 €) 19 163 €

- Arrêté 2017-1525 Transition énergétique par le remplacement des moyens de chauffage dans

les bâtiments communaux (35% du coût total prévisionnel de 11 402,53 €) 3 991 €

Le BP 2017 ne portait aucune inscription budgétaire de ces subventions 2017 car elles ne peuvent être inscrites qu’après leur notification. La présente Décision Modificative a donc pour objet l’inscription de ces subventions dans le budget communal 2017 pour 36 561 €.

La taxe additionnelle aux droits de mutation notifiée le 20/06/2017 est de 224 154,91 € contre une prévision budgétaire 2017 de 100 000 €. La prévision budgétaire 2017 était volontairement basse car les droits de mutations résultent de l’activité immobilière sur le territoire communal de l’année N-1 et il est impossible de prévoir le montant des droits de mutations d’une année sur l’autre.

Historique des droits de mutations depuis 2008 montrant leur caractère imprévisible :

VARIATION DU PRODUIT LIE AUX DROITS DE MUTATION

SUR LA PERIODE 2012 A 2016

ANNEE

MONTANT

DES

DROITS DE

MUTATION

VARIATION

N/N-1

(en

valeurs)

VARIATION

N/N-1

(en %)

DROITS DE

MUTATIONS 2008 298 441

DROITS DE

MUTATIONS 2009 279 054 -19 387 -6%

DROITS DE

MUTATIONS 2010 155 473 -123 581 -44%

DROITS DE

MUTATIONS 2011 186 979 31 506 20%

DROITS DE

MUTATIONS 2012 210 029 23 050 12%

DROITS DE

MUTATIONS 2013 178 389 -31 640 -15%

DROITS DE

MUTATIONS 2014 204 430 26 041 15%COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

19 sur 22

DROITS DE

MUTATIONS 2015 135 404 -69 026 -34%

DROITS DE

MUTATIONS 2016 129 754 -5 650 -4,18%

DROITS DE

MUTATIONS 2017 224 155 94 401 +72,75%

Il convient donc de modifier le budget 2017 pour tenir compte de cette recette nouvelle de 124 154,91 €.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le Budget Primitif 2017 voté le 5 avril 2017,

CONSIDERANT la DM N°1 du 10 mai 2017,

OUÏ l'exposé de Monsieur Jean-Claude ANTIGA, Maire-Adjoint chargée des finances, rapporteur de cette affaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

DECIDE d’accepter les ouvertures et transferts de crédits budgétaires suivant le tableau ci-après et détaillées dans la note explicative jointe :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 124 154,91 Chapitre Article Montant

011 615221/020 « BATIMENTS » 80 708,66 Affectation

040

4817/01 ETALEMENT DE LA CHARGE année

2017

(étalement de la charge de la dette suite au

refinancement 2016)

43 446,25 Affectation

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 124 154,91 Chapitre Article Montant

74 7482/020 DROITS DE MUTATIONS 2017 124 154,91 Affectation

RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00 Chapitre Article Montant

13 1321 SUBVENTIONS ETAT NON TRANSFERABLES 36 561,00 Affectation

16 1641/01 EMPRUNTS -36 561,00 DésaffectationCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

20 sur 22

Le total des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement est arrêtée en dépenses et en recettes à la somme de 6 064 515,91 €.

Le total des dépenses et des recettes de la section d’investissement reste inchangée en dépenses et en recettes à la somme de 2 553 259,98 €.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

21 sur 22

9/ BIENS MEUBLES D’UNE VALEUR UNITAIRE INFERIEURE A 500 € A IMPUTER EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Rapporteur : Jean-Claude ANTIGA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’il est possible d’imputer en investissement certaines dépenses d’acquisition de biens meubles qui présentent un caractère de durabilité supérieur à 1 an et qui ne figurent pas explicitement dans la circulaire interministérielle du 28 avril 1987 fixant la liste des biens meubles inférieurs à la valeur unitaire de 500 € TTC considérés comme valeurs immobilisées.

Conformément à la circulaire du 26 février 2002 qui autorise une délibération cadre annuelle complétée le cas échéant en cours d’année par délibération expresse, M. Le Maire propose d’imputer en investissement les dépenses suivantes :

- Tableaux d’affichage des services administratifs (blanc et en liège) ;

- Matériel bureautique et informatique : imprimantes, scanners, logiciels, téléphones, graveurs,

ordinateurs, fax, modems, rétroprojecteurs, disques durs externes, calculatrices ;

- Matériel électroménager : aspirateurs, fours, micro-ondes, tables de cuisson, réfrigérateurs,

lave-vaisselles, congélateurs, cuisinières, machines à café ;

- Meubles divers pour équiper les services administratifs, techniques et les salles de locations

(meubles de rangements, vitrines, présentoirs, sièges, fauteuils, tapis, rideaux, stores) ;

- Vaisselle pour équiper les salles données en locations ;

- Ameublement et linge pour les écoles, centres de loisirs et la crèche (draps, taies d’oreillers,

alèses, couvertures, oreillers, bavoirs, rideaux occultants, stores, meubles de rangement,

chaises, bureaux, tapis, tableaux) ;

- Matériel pédagogique et d’éveil pour les écoles, centres de loisirs, la crèche et maison de la

nature (matériel motricité, tapis, barrières, microscopes, vélos, trottinettes, casques vélo);

- Petit outillage : perceuse, chariot, caisse à outils, visseuse-dévisseuse;

- Régulateur de chaleur, thermostat, régulateur de consommation électrique, détecteur de

présence, détecteur de fumée, alarme incendie, badgeuse et appareil de régulation des

entrées/sorties ;

- Matériel « hifi » son et image : lecteur / enregistreur DVD, appareil photo, téléviseur,

dictaphone, enceinte, microphone, rétroprojecteur, écran ;

- Matériel de voirie : panneaux de signalisation urbaine et touristique, miroirs d’agglomération ;

- Mobilier urbain non scellés et scellés (poubelles, bancs, barrières, pots et jardinières) ;

- Guirlandes électriques ;

- Equipement pour les différentes pratiques sportives (buts, tatamis, poteaux, filets, tapis)

- Gilets et équipements de protection des policiers municipaux ;

- Equipement police cynophile (cages, matériel de dressage, équipements de protection)

- Equipement des véhicules municipaux (grilles, marche pieds, attache remorque et remorque,

gyrophares, sirènes) ;

- Equipement bureaux de vote : isoloirs, panneaux d’affichage électoral, urnes ;

- Caisson de maintien de température pour portage de repas à domicile ;

- Equipement extérieur maison de la nature (ornemental, statues, mobilier jardin).COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

22 sur 22

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT l’instruction comptable M14 qui régit la comptabilité communale,

CONSIDERANT l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la circulaire N° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des biens meubles à la section d’investissement,

CONSIDERANT que le critère de classement des biens meubles entre la section d’investissement et la section de fonctionnement est prioritairement sur la nature de l’opération et non son coût et qu’une nomenclature est prévue à cet effet par l’arrêté du 26 octobre 2001,

CONSIDERANT que lorsque le critère de la nature n’est pas opérant, la dépense peut être classée en investissement pour tous les biens meubles revêtant un caractère de durabilité et dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC,

CONSIDERANT enfin que pour les biens meubles dont le montant unitaire est inférieur à 500 € TTC et qui revêtent un caractère de durabilité, la commune peut compléter le contenu des rubriques de la liste règlementaire au moyen d’une délibération annuelle de l’assemblée complétée le cas échéant, en cours d’année par délibération expresse,

APRES S’ETRE FAIT PRESENTER les dépenses inférieures à 500 € TTC à imputer en section d’investissement,

APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

Article 1 - DECIDE d’inscrire pour l’année 2017, à la section d’investissement les biens meubles décrits ci-dessus d’un montant unitaire inférieur à 500 € (cinq cent euros) TTC, présentant un caractère de durabilité de plus d’un an.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire lève la séance à 21h43

Le secrétaire de séance

Jean-Yves CONNAN

Le Maire,

Conseiller Régional d’Ile- de- France

Ludovic TORO