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Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 29 06 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 JUIN 2021
****
« COMPTE RENDU »
PRESENTS :
Marc Etienne LANSADE - Gilbert UVERNET - Patrick GARNIER - Christiane LARDAT – Geoffrey PECAUD - Sonia BRASSEUR - Francis LAPRADE –Erwan DE KERSAINTGILLY – Jacki KLINGER – René LE VIAVANT – Danielle CERTIER - Jean-Paul MOREL - Franck THIRIEZ - Patricia PENCHENAT –Jean-Pascal GARNIER - Corinne VERNEUIL - Michaël RIGAUD – Isabelle BRUSSAT - Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE - Philippe CHILARD -
POUVOIRS :
Audrey RONDINI-GILLI a donné procuration à Marc Etienne LANSADE Audrey TROIN a donné procuration à René LE VIAVANT Liliane LOURADOUR a donné procuration à Franck THIRIEZ Elisabeth CAILLAT a donné procuration à Patrick GARNIER Margaret LOVERA a donné procuration à Elisabeth CAILLAT Florian VYERS a donné procuration à Corinne VERNEUIL Christelle DUVERNET a donné procuration à Sonia BRASSEUR Bernadette BOUCQUEY a donné procuration à Mireille ESCARRAT Jean-François BERNIGUET a donné procuration à Jean-Paul MOREL
SECRÉTAIRE de SÉANCE : Geoffrey PECAUD
-------------
Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, cette séance s’est déroulée en présence d’un public limité et les débats étaient accessibles en direct au public de manière électronique. (Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - article 6)
Monsieur le maire, ouvre la séance du conseil municipal à 18 heures 30, donne lecture des procurations énoncées ci-dessus, fait l’appel des membres et annonce que le quorum est atteint.
Monsieur Geoffrey PECAUD est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
-------------
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du 18 mai 2021.
Le procès-verbal du 18 mai 2021 est adopté A L’UNANIMITE. 2
INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION QU’IL A REÇUE DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2021/016 du 19/05/2021
EPURATION DE L’ACTIF COMMUNAL – REPRISE DE 3 REVOLVERS ALFA PROJ La société PISTOLIER procède à la reprise de trois révolvers ALPHA PROJ calibre 38 référencés dans l’actif de la commune sous le numéro d’inventaire AIC17052 –
- n° 4383005418
- n° 3383005024
- n° 4383006274
La reprise des révolvers est consentie au prix de 50 € l’unité.
N° 2021/017 du 25/05/2021
MODIFICATION D’UNE REGIE D’AVANCES DU SERVICE FINANCES
La régie d’avances est instituée auprès du service finances et non de recettes comme mentionné dans la décision n° 2014/01/002 du 02 janvier 2014 et paye les dépenses suivantes : - les frais d’expédition ou de réception de colis, lettres et autres frais postaux ; - les frais de transport, frais de déplacement, de repas, d’autoroutes et de carburant pour les agents en mission et les élus dans le cadre des relations publiques ;
- des accessoires informatiques ou audiovisuels pour l’administration générale ; - des licences ou droits d’accès à certains services informatiques qui ne peuvent être réglés que par carte bancaire ;
- les frais de transporteurs, quand nécessaire, lors de livraisons de fournitures dans la limite annuelle de 200 € ;
- des sponsorisations de publications sur les réseaux sociaux qui ne peuvent être réglés que par carte bancaire ;
- les petites fournitures et/ou petits matériels divers dans la limite de 100 €. Mode de paiement : numéraire – carte bancaire,
Montant maximum de l’avance au régisseur est fixée à 1524 €,
Le régisseur est assujetti à un cautionnement d’un montant de 300 €, Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de 110 €.
N° 2021/018 du 02/06/2021
SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
Le Sporting Club Cogolinois Football représenté par Monsieur Philippe GIORDANA président, est autorisé à occuper les locaux d’habitation, cadastrés section AR parcelle n° 165 d’une superficie de 40,00 m² sis à l’adresse complexe Fontvieille – 45, rue des Mines – Cogolin, pour la seule destination d’habitation principale de Madame GASTAUD Anaïs titulaire d’un contrat d’alternance, dans le cadre d’une convention de mise à disposition à titre précaire et révocable.
La présente mise à disposition est consentie et acceptée pour une durée de trois mois, qui commencera à courir à compter du 1er juin 2021, pour se terminer au plus tard le 31 août 2021. La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant une indemnité d'occupation de 150 € (cent cinquante euros) par mois, toutes charges comprises. L’occupant aura l’obligation de s’assurer au titre de l’habitation et de la responsabilité civile.
N° 2021/019 du 09/06/2021
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL A USAGE D’HELISURFACE – SAISON 2021
La convention de mise à disposition d’un terrain communal à usage d’hélisurface signée avec la société RCE est modifiée comme suit : Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 7 - de la convention initiale et notamment la durée de la convention de mise à disposition et de la reconduire pour la saison estivale du 1er juillet au 31 août 2021. 3
RECENSEMENT DES TITULAIRES DE MARCHES
NUMERO INTITULE DU MARCHE TITULAIRES CP VILLE DATE
D’EFFET DU
MARCHE
MONTANT HT
2021/11
MARCHE ENTRETIEN ET
AMENAGEMENT DES
ESPACES VERTS - LOT 1
ESAT VAR EST 83480 PUGET SUR ARGENS 01/06/2021 Montant annuel forfaitaire : 39 480 € HT
2021/12
MARCHE ENTRETIEN ET
AMENAGEMENT DES
ESPACES VERTS - LOT 2
CLARISSE 83600 FREJUS 10/06/2021 Montant minimum annuel : 77 500 € HT Montant maximum annuel : 87 500 € HT
2021/13 MARCHE MATERIELS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS CASAL SPORT 67129 MOLSHEIM CEDEX 23/04/2021 Montant minimum annuel : 5 000 € HT Montant maximum annuel : 30 000 € HT 4
QUESTION N° 1 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ POUR LA GESTION DE LA COMPETENCE « ORGANISATION DE
LA MOBILITE »
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit dès le 1er juillet 2021, la compétence « organisation de la mobilité » au sens défini par le code des transports aux articles L.1231-1 et suivants.
En application de l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la communauté et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert, avec notamment l’élaboration de fiches d’impact et la saisine des comités techniques.
Les flux financiers liés à ces transferts participent des attributions de compensation ; ils seront établis dans le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et feront l’objet de délibérations concordantes entre la commune et la communauté de communes.
Cependant, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, l’organisation ne sera pas mise en place le 1er juillet 2021, les assemblées délibérantes devant définir sereinement le périmètre d’intervention dans le champ de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.
De plus, la communauté de communes ne possède pas encore l’ingénierie nécessaire pour l’exercice de ces compétences.
Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire d’assurer pour cette période transitoire la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers.
À cette fin, des conventions de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles les communes assureront, à titre transitoire, la gestion de la compétence « organisation de la mobilité » ont été élaborées.
Pour notre commune, seule la navette estivale est concernée.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention entre la commune et la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE les termes de la convention de gestion ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération ainsi que tout avenant éventuel.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE. 5
QUESTION N° 2 - CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION A.F.L TRANSITION
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’association A.F.L. Transition a pour objet de promouvoir la communication non violente au sein des familles par la prévention précoce et pourvoir à leurs droits ainsi qu’à leurs intérêts matériels et moraux.
Sur la commune de Cogolin, l’association A.F.L. Transition a mis en place « l’espace famille et aide aux victimes » qui se présente de la façon suivante :
- la prise en charge, la mise en sécurité et à l’abri des victimes majeures et mineures de violences intra familiales ;
- lieu de médiation autour de la parentalité ;
animé par une équipe de professionnels psychologues et ou travailleurs sociaux qui œuvre dans une perspective de traitement et de prévention des violences.
La commune participe à cette action par le versement d’une subvention et la mise à disposition de locaux.
Conformément aux dispositions conjuguées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'arrêté du 11 octobre 2006 pris pour l’application de l’article précité, il est prévu que l’autorité territoriale qui attribue une subvention affectée à une dépense déterminée doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée et que l’organisme bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la convention de partenariat et d’objectifs à conclure avec l’association A.F.L Transition et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
La convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021 et est renouvelable par reconduction expresse par périodes d’une année dans la limite de cinq ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois mois avant l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce renouvellement donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE CONCLURE une convention de partenariat et d’objectifs avec l’association A.F.L Transition, telle qu’annexée à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout avenant ou document nécessaire à l’exécution de la présente.
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 CONTRE (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY). 6
QUESTION N° 3 - CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER AVEC LA REGIE DU PORT DE PLAISANCE DES MARINES DE COGOLIN POUR L’ORGANISATION DE MANIFESTATIONS ESTIVALES
Rapporteur : Madame Sonia BRASSEUR
Il est rappelé la volonté de la commune de mettre en valeur la façade maritime en attirant les visiteurs, dont les habitants, vers le port.
Pour ce faire, la commune organise différents évènements festifs ou culturels qui se déroulent sur la plage ou à proximité du port.
Dans ce cadre, la régie du port accepte de prendre en charge une partie du coût de ces manifestations.
Les années précédentes, le budget de la régie réglait directement les prestataires ou fournisseurs mais des difficultés ont été rencontrées pour certains, notamment lorsque les frais étaient partagés mais aussi dans le cadre des contrats signés pour lesquels la commune était l’organisateur.
Il est donc proposé au conseil municipal de conclure une convention de partenariat financier entre les deux parties, prévoyant une participation forfaitaire de la régie du port aux manifestations estivales.
Ainsi, pour l’année 2021, la régie du port de plaisance des Marines de Cogolin versera à la commune une participation forfaitaire de 30 000 euros (25 000 € HT) pour les dépenses engagées pour les manifestations estivales.
Une convention de partenariat financier entre les deux parties fixe les modalités de cette participation.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
DE CONCLURE une convention de partenariat financier avec la régie du port de plaisance des Marines de Cogolin, telle qu’annexée à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout avenant ou document nécessaire à l’exécution de la présente.
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).
QUESTION N° 4 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE POSTES D’AMARRAGE DANS LE PORT PUBLIC A TITRE GRACIEUX – PORT DE PLAISANCE DES MARINES DE COGOLIN
Rapporteur : Monsieur Francis LAPRADE
La commune dispose de plusieurs embarcations destinées aux activités de la base nautique municipale ainsi qu’aux secours.
Ces petites unités, utilisées tout au long de l’année doivent être amarrées à proximité du lieu d’activité. Sept embarcations sont concernées par ces nécessités d’amarrage. 7
En qualité d’autorité concédante du port de plaisance des Marines de Cogolin, la commune de Cogolin, s’est rapprochée de la régie portuaire afin d’obtenir un poste d’amarrage pour chaque unité, dans le port public des Marines de Cogolin aux fins d’y stationner ses embarcations.
Après négociation avec la régie, il est possible de bénéficier de postes d’amarrage dans le port public pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour les seules embarcations de la base nautique municipale.
L’occupation des postes d’amarrage est consentie à titre gracieux dans le cadre d’une convention de mise à disposition.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré :
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de postes d’amarrage dans le port public à titre gracieux,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des documents y afférents,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants à ladite convention.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 5 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION AD HOC – REGLEMENT DE VOIRIE
Rapporteur : Monsieur Jean-Pascal GARNIER
La commune de Cogolin est membre de la communauté de communes du golfe de Saint- Tropez, qui ne dispose pas de la compétence « voirie d’intérêt communautaire ».
La commune conserve donc l’entièreté de sa compétence liée à l’aménagement, à l’entretien et à la gestion de son domaine public routier, lequel correspond, selon les dispositions du code de la voirie routière et du code général de la propriété des personnes publiques, à « l’ensemble des biens appartenant à la commune de Cogolin et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ».
La doctrine inclut dans cette définition les éléments indissociables et accessoires du domaine public routier, tel que les trottoirs et accotements, les égouts, les ouvrages d’art, etc…
L’existence d’un tel domaine implique, pour la commune, une responsabilité liée à sa protection. Les mesures nécessaires à la protection du domaine public routier (telles que, notamment les modalités de réfection des voies par les concessionnaires occupants du domaine lorsqu’ils ont procédé à des tranchées pour intervenir sur leurs réseaux) sont prescrites dans un règlement de voirie élaboré par la commune en 1989.
Compte tenu de son ancienneté, et des nouvelles problématiques suscitées par la conservation du domaine public, il est proposé aujourd’hui d’approuver le principe de la refonte du règlement de voirie actuellement en vigueur.
Dans ce cadre, la commune doit suivre la procédure d’élaboration du règlement de voirie prévue aux articles L.141-11 et R.141-14 du code de la voirie routière. 8
Il en ressort que le règlement de voirie est établi par le conseil municipal après avis d’une commission présidée par le maire et constituée, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.
L’avis de cette commission est un avis consultatif, qui ne lie pas le conseil municipal.
Toutefois, la délibération approuvant le règlement de voirie doit être prise au visa de cet avis, sous peine d’illégalité.
Sans précisions législatives ou règlementaires supplémentaires sur la composition de cette commission, il est proposé d’acter la création d’une commission ad hoc « règlement de voirie » constituée des personnes suivantes :
- le maire, président ou son représentant ;
- 3 membres du conseil municipal désignés par lui de manière à représenter l’expression pluraliste des élus et leurs suppléants ;
- 1 représentant d’ENEDIS ;
- 1 représentant d’ORANGE ;
- 1 représentant des concessionnaires des réseaux eau et assainissement.
Il est envisagé que cette commission se réunisse une première fois pour adopter son règlement intérieur et se faire présenter le projet de règlement et, à l’issue de cette présentation, rendre son avis. Il en ressort deux hypothèses :
- l’avis rendu n’appelle pas d’observation particulière de la part des membres de la commission, ou ne vise que des corrections non substantielles du projet de règlement de voirie, cet avis sera réputé favorable et les travaux de la commission seront considérés comme achevés ;
- dans l’hypothèse où les membres de la commission solliciteraient des modifications substantielles du règlement de voirie, il sera décidé d’une date ultérieure de réunion, afin que la commission se prononce sur un projet définitif.
L’avis de la commission obtenu sur le projet de règlement de voirie, celui-ci sera considéré comme arrêté pour être approuvé en conseil municipal.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE le principe de la refonte du règlement de voirie actuellement en vigueur sur le territoire de la commune,
CONSTITUE la commission ad hoc « règlement de voirie »,
APPROUVE la composition de cette commission, telle que définie ci-après : - 3 membres du conseil municipal désignés par lui de manière à représenter l’expression pluraliste des élus et leurs suppléants ;
- 1 représentant d’ENEDIS ;
- 1 représentant d’ORANGE ;
- 1 représentant des concessionnaires des réseaux eau et assainissement (VEOLIA),
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE. 9
QUESTION N° 6 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION AD HOC - REGLEMENT DE VOIRIE
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune de Cogolin, membre de la communauté de communes du golfe de Saint- Tropez, conserve l’entièreté de sa compétence liée à l’aménagement, à l’entretien et à la gestion de son domaine routier, lequel correspond, selon les dispositions du code de la voirie routière et du code général de la propriété des personnes publiques, l’ensemble des biens appartenant à la commune de Cogolin et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.
La doctrine inclut dans cette définition les éléments indissociables et accessoires du domaine public routier, tel que les trottoirs et accotements, les égouts, les ouvrages d’art, etc…
L’existence d’un tel domaine implique, pour la commune, une responsabilité liée à sa protection.
Les mesures nécessaires à la protection du domaine public routier (telles que, notamment les modalités de réfection des voies par les concessionnaires occupants du domaine lorsqu’ils ont procédé à des tranchées pour intervenir sur leurs réseaux) sont prescrites dans un règlement de voirie élaboré par la commune en 1989.
Compte tenu de son ancienneté, et des nouvelles problématiques suscitées par la conservation du domaine public, il vous est proposé aujourd’hui d’approuver le principe de la refonte du règlement de voirie actuellement en vigueur.
Dans ce cadre, la commune doit suivre la procédure d’élaboration du règlement de voirie prévue aux articles L.141-11 et R.141-14 du code de la voirie routière.
Il en ressort que le règlement de voirie est établi par le conseil municipal après avis d’une commission présidée par le maire et constituée, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.
L’avis de cette commission est un avis consultatif, qui ne lie pas le conseil municipal, mais qui doit être obligatoirement visé dans la délibération de ce dernier approuvant le règlement de voirie, sous peine d’illégalité.
Par délibération n° 2021/071 du 29 juin 2021, le conseil municipal a validé le principe de la refonte du règlement de voirie actuellement en vigueur, et de la création d’une commission constituée des personnes suivantes :
- le maire, président ou son représentant ;
- 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du conseil municipal désignés par lui de manière à représenter l’expression pluraliste des élus ;
- 1 représentant d’ENEDIS ;
- 1 représentant d’ORANGE ;
- 1 représentant des concessionnaires des réseaux eau et assainissement.
Il convient donc de désigner les 3 membres titulaires et 3 suppléants du conseil municipal amenés à participer à cette commission. 10
La désignation de ces représentants doit se faire conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, soit :
- au scrutin secret, sauf décision contraire du conseil municipal, à l’unanimité ; - à la majorité absolue ou, s’il n’est procédé à aucune élection après deux tours de scrutin, à la majorité relative au troisième tour du scrutin. A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Enfin, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
A ce jour, ont exprimé leur souhait de siéger à la commission ad hoc « règlement de voirie » les élus suivants :
président de la commission : Monsieur le Maire
vice-président : Jean-Pascal GARNIER
membres du conseil municipal titulaires : Michaël RIGAUD , Francis LAPRADE, Patrick HERMIER
membres du conseil municipal suppléants : Geoffrey PECAUD , Audrey RONDINI-GILLI, Isabelle FARNET-RISSO
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
A L’UNANIMITE DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret pour cette nomination, conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,
A L’UNANIMITE, DE DESIGNER :
président de la commission : Monsieur le Maire
membres titulaires :
- Michaël RIGAUD
- Francis LAPRADE
- Patrick HERMIER
membres suppléants :
- Geoffrey PECAUD
- Audrey RONDINI-GILLI
- Isabelle FARNET-RISSO
QUESTION N° 7 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE
DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION (PCVD) EN COTITULARITE AVEC LA SCCV
LES FOURCHES LIEU DIT « LE CARRY »
Rapporteur : Monsieur Geoffrey PECAUD
La SCCV les Fourches souhaite développer une opération d’aménagement dans le quartier du Carry à Cogolin sur un terrain classé en zone urbaine UEc au PLU approuvé le 13 mai 2008 par délibération du conseil municipal et modifié pour la dernière fois le 4 février 2020. 11
L’assiette foncière du projet (parcelles AD 107 ; AD 322 ; AD 69 ; AD 369 ; AD 370 ; AR 107 d'une superficie totale de 22 400 m²) est traversée par l’emplacement réservé n° 24 (« création d’une voie de liaison entre le chemin de Vaubelette et le chemin des Fourches avec antenne »), qui permettra également la desserte du projet.
Le tracé de cet emplacement réservé a été modifié par modification simplifiée n° 7, approuvée par le conseil municipal le 15 décembre 2016 sans impacter cette portion de voie.
Le projet a vocation à être développé sous la forme d'un permis de construire valant division en cotitularité avec la commune de Cogolin, comportant 6 lots dont 3 correspondent à la voirie nouvelle à réaliser.
En effet, la commune souhaite procéder conjointement avec la SCCV les Fourches au dépôt du permis de construire en vue d’obtenir la cotitularité dudit permis de construire.
Les conditions et modalités de mise en œuvre du permis de construire définissant les droits et obligations de chacune des parties feront l’objet d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage.
Les travaux autorisés par le permis de construire seront répartis entre la commune et la SCCV les Fourches, ceux incombant à la commune étant liés à l'infrastructure (ER n° 24) correspondant à la création d’une voie de liaison entre le chemin de Vaubelette et le chemin des Fourches.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire sollicite du conseil municipal l’autorisation de procéder au dépôt du permis de construire valant division en cotitularité avec la SCCV les Fourches.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE la commune à procéder au dépôt du permis de construire valant division de manière en cotitularité avec la SCCV les Fourches.
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 CONTRE (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).
QUESTION N° 8 - AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA SCCV LES FOURCHES
Rapporteur : Monsieur Geoffrey PECAUD
La SCCV les Fourches souhaite développer une opération d'aménagement sur un ensemble de parcelles privées et contiguës (AD 107 ; AD 322 ; AD 69 ; AD 369 ; AD 370 ; AR 107 d'une superficie totale de 22 400 m²), destinée à réaliser 82 habitations individuelles et collectives.
L'assiette de l'opération est classée en zone urbaine UEc du PLU communal en vigueur et est traversée par l'emplacement réservé n° 24 (« création d'une voie de liaison entre le chemin Vaubelette et le chemin des Fourches avec antenne », d'une largeur de 10 mètres) qui permettra également la desserte du projet.
Le tracé de cet emplacement réservé a été modifié par modification simplifiée n° 7, approuvée par le conseil municipal le 15 décembre 2016 sans impacter cette portion de voie. 12
Le projet a vocation à être développé sous la forme d'un permis de construire valant division en cotitularité avec la commune de Cogolin, comportant 6 lots dont 3 correspondent à la voirie nouvelle à réaliser.
La SCCV les Fourches et la commune se sont donc rapprochées afin de définir les conditions et modalités de dépôt et d’instruction du permis de construire en cotitularité et d’organiser leur rapport dans le cadre d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage.
Cette convention de co-maîtrise d'ouvrage fixe les droits et obligations de chaque partie dans la mise en œuvre de celle-ci.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision ou tout acte tendant à rendre effective cette décision,
PRÉCISE que conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera transmise au représentant de l’Etat dans le département.
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 CONTRE (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).
QUESTION N° 9 - APPROBATION DE LA CREATION D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) CHEMIN DES FOURCHES ET AUTORISATION A SIGNER UNE CONVENTION DE PUP
Rapporteur : Monsieur Geoffrey PECAUD
La SCCV les Fourches souhaite développer une opération d’aménagement dans le quartier du Carry à Cogolin sur un terrain classé en zone urbaine UEc au PLU approuvé le 13 mai 2008 par délibération du conseil municipal et modifié pour la dernière fois le 4 février 2020.
L’assiette foncière du projet (parcelles AD 107 ; AD 322 ; AD 69 ; AD 369 ; AD 370 ; AR 107 d'une superficie totale de 22 400 m²) est traversée par l’emplacement réservé n° 24 (« création d’une voie de liaison entre le chemin de Vaubelette et le chemin des Fourches avec antenne »), qui permettra également la desserte du projet.
Le tracé de cet emplacement réservé a été modifié par modification simplifiée n° 7, approuvée par le conseil municipal le 15 décembre 2016 sans impacter cette portion de voie.
Le secteur lieu-dit le Carry, situé en zone UEc du PLU, est une zone à fort potentiel d’urbanisation.
Toutefois, ce secteur est dépourvu des équipements publics nécessaires à la réalisation de programmes immobiliers.
Le projet de la SCCV Les Fourches, qui accueillera à terme quelques 80 familles (160 à 200 habitants), induit en outre des besoins en équipements scolaires sur la commune. 13
Pour faire face aux futures charges financières qui incombent à la commune et dès lors que les équipements concernés doivent répondre essentiellement aux futurs habitants et usagers des constructions à édifier quartier du Carry, la commune envisage de recourir à un projet urbain partenarial (PUP), créé par l’article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi MOLLE).
Selon les termes des articles L.332-11-3 et suivants du code de l’urbanisme :
« I.- Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :
(…) 3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme.
(…) Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis ».
Cet outil financier permet l’apport de participations à la réalisation des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d’aménagement.
En l’occurrence, le PUP a notamment comme intérêts de :
• réaliser les séquences 1 et 2 de la voie de liaison (ER 24) prévu au PLU, • faire participer la SCCV les Fourches au financement d’équipement publics nécessaires aux futurs habitants avec un phasage,
• affecter les recettes communales à des équipement identifiés,
Les équipements publics à réaliser comprennent notamment :
• les travaux préparatoires, terrassements,
• les travaux d’assainissement et d’eaux pluviales,
• les réseaux éclairage public, télécommunications,
• les travaux de voirie …
Le financement des équipements publics interviendra sous la forme d’une convention de projet urbain partenarial à signer avec la SCCV les Fourches.
Il est donc demandé d’autoriser le maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants portant sur les modalités de financement des équipements publics prévus. 14
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE la création d’un projet urbain partenarial en vue du financement des équipements publics dans le quartier du Carry ;
APPROUVE le périmètre du projet urbain partenarial tel que figurant sur le plan joint à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de projet urbain partenarial et ses éventuels avenants ;
DIT qu’en application de l’article L 332-11-4 du code de l’urbanisme, les constructions édifiées dans ledit périmètre seront exclues du champ d’application de la taxe d’aménagement pendant une durée qui ne pourra excéder dix ans ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision ou tout acte tendant à rendre effective cette décision ;
DIT qu’en application des articles R 332-25-1 et R 332-25-2 du code de l’urbanisme, la convention de PUP accompagnée des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d’application sera tenue à la disposition du public en mairie et que mention de la signature de la convention sera affichée pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 CONTRE (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).
QUESTION N° 10 - AUTORISATION DONNEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE COGOLIN-GASSIN (SIA) DE PROCEDER AUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DE LA STATION D’EPURATION DE FONT-MOURIER
Rapporteur : Monsieur Geoffrey PECAUD
Il est rappelé à l’assemblée que le syndicat intercommunal d’assainissement Cogolin-Gassin a été créé le 22 décembre 1986. Il a pour objet l’étude et la mise en œuvre des solutions adaptées au cadre intercommunal pour assurer la gestion, la construction et le renouvellement de la totalité des ouvrages d’assainissement des eaux usées des communes de Cogolin et de Gassin.
La station d’épuration de Font-Mourier a été construite et mise en service en 2011. Elle traite les eaux usées provenant des communes de Cogolin et de Gassin. Dès la mise en service de la station d’épuration, des dysfonctionnements ont été observés sur la partie traitement membranaire. Les membranes arrivant au terme de leur durée de vie, le syndicat a décidé de remplacer l’unité de traitement membranaire en aval de la boue activée existante par le couplage d’une unité de séparation de la boue et de l’eau interstitielle et d’une unité de traitement tertiaire.
Les travaux seront réalisés dans le cadre d’un marché de conception-réalisation. Ils devraient débuter au second semestre 2022 pour une durée d’environ un an.
Les constructions sont prévues sur les parcelles suivantes : 15
Section Numéro Propriétaire
BB 31 commune de Cogolin
BB 32 commune de Cogolin
BB 33 commune de Cogolin
BB 65 commune de Cogolin
BB 149 syndicat intercommunal d’assainissement de Cogolin- Gassin
La commune souhaite conserver la maîtrise foncière de ces parcelles.
Le projet a fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant décision d’examen au cas par cas : il n’est pas soumis à étude d’impact.
Le projet est soumis à autorisation au titre de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature loi sur l’eau (article R.214-1 du code de l’environnement). Dans le cadre du dossier de demande d’autorisation, le syndicat doit justifier sa maîtrise foncière au regard de l’emprise des constructions.
Les constructions nécessiteront un permis de construire.
L’alinéa a) de l’article R.423-1 du code de l’urbanisme stipule que les demandes de permis de construire sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés « soit par le propriétaire du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux. »
L’objet de la présente délibération est d’autoriser le syndicat intercommunal d’assainissement de Cogolin-Gassin à procéder aux travaux de remplacement de l’unité de traitement membranaire en aval de la boue activée existante par le couplage d’une unité de séparation de la boue et de l’eau interstitielle et d’une unité de traitement tertiaire, sur les parcelles BB 31, BB 32, BB 3 et BB 65 appartenant à la commune de Cogolin.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE Madame la Présidente du syndicat intercommunal d’assainissement de Cogolin – Gassin à déposer toute demande d’autorisation au titre de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature loi sur l’eau (article R.214-1 du code de l’environnement) pour les travaux visés dans la présente délibération, sur les parcelles BB 31, BB 32, BB 33 et BB 65 appartenant à la commune de Cogolin,
AUTORISE Madame la Présidente du syndicat intercommunal d’assainissement de Cogolin – Gassin à déposer les autorisations d’urbanisme et tous modificatifs se rapportant aux travaux visés dans la présente délibération, sur les parcelles BB 31, BB 32, BB 33 et BB 65 appartenant à la commune de Cogolin,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE. 16
QUESTION N° 11 - CESSION AMIABLE D’UN TERRAIN PARCELLE CADASTREE BB 3 APPARTENANT A LA SNC LIDL FRANCE SISE AVENUE DES NARCISSES
Rapporteur : Monsieur Geoffrey PECAUD
L’avenue des Narcisses est concernée, au Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 13 mai 2008, par l’emplacement réservé (ER) n° 34 prévoyant la création d’une voie de desserte de la zone de Font Mourier pour une largeur de 4 m au bénéfice de la commune.
Cet ER avait été créé dans le cadre du développement de la zone de Font-Mourier par le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 9 décembre1991.
Les cessions gratuites de terrains (alors prévues par le code de l’urbanisme) avaient permis de maitriser le foncier nécessaire à l’aménagement de cette avenue. La voie dénommée « avenue des Narcisses » a été effectuée et les cessions ayant fait l’objet d’actes emportant transfert de propriété ont été réalisées au fur et à mesure de la délivrance des différents permis de construire déposés dans ce secteur.
Néanmoins, une partie de cette voie reste encore la propriété de particuliers malgré plusieurs relances de la commune qui souhaitait maîtriser les emprises des voies.
Un permis de construire a été déposé sur la parcelle cadastrée BB 3 d’une surface de 3 342 m². Un magasin à l’enseigne « LIDL » a ouvert ses portes dans ces locaux.
Cette opération nécessite donc la cession d’une surface de 203 m² à détacher de la parcelle BB 3, conformément à un document d’arpentage établi par le géomètre Monsieur GONIN, afin de régulariser cette situation de fait.
Monsieur Jean-Rémi ARNAL, responsable immobilier régional de LIDL France SNC, accepte par courrier en date du 26 mai 2021 de céder ce foncier à l’amiable à l’euro symbolique non recouvrable.
Sur la base de la dernière estimation de France Domaine réalisée dans ce secteur, la valeur vénale du terrain de 203 m² appartenant à LIDL France SNC peut être estimée à environ 4 142 euros.
Dans ces conditions, s’agissant d’un bien dont la valeur vénale est inférieure à 180 000 euros, conformément à la charte de l’évaluation domaniale applicable à compter du 1er janvier 2017, la demande d’avis domaniale n’est pas obligatoire.
Au regard de ces éléments, en accord avec les propriétaires, il est donc proposé d’acquérir ce foncier à l’amiable à l’euro symbolique non recouvrable. La commune prendra à sa charge tous les frais se rapportant à cette acquisition.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
ACCEPTE au bénéfice de la commune, la cession d’une emprise de 203 m², à détacher de la parcelle BB 3, à l’amiable à l’euro symbolique non recouvrable appartenant à LIDL FRANCE SNC demeurant ZAC des Bréguières – service immobilier – 83460 Les ARCS sur ARGENS étant entendu que les frais se rapportant à cette cession seront à la charge de la commune, DESIGNE Monsieur le Maire ou Madame RONDINI-GILLI, première adjointe, aux fins de signature de l’acte authentique emportant transfert de propriété.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE. 17
QUESTION N° 12 - CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT - UTILISATION DE LA PISCINE DE LA GARDE-FREINET DANS LE CADRE SCOLAIRE
Rapporteur : Madame Christiane LARDAT
Durant les mois de mai et juin, le temps consacré à l’activité piscine par les élèves des écoles primaires lors des séances de natation à Saint-Tropez est fortement réduit compte tenu des problèmes de circulation et de l’influence touristique.
En dehors des horaires d’ouverture au public, la mairie de La Garde-Freinet a la possibilité d’accueillir au sein de la piscine municipale, Alfred Max, dans un cadre scolaire, les enfants de Cogolin.
Un partenariat a donc été établi pour l’année scolaire 2019-2020 afin de bénéficier de cette infrastructure sportive pour le déroulement d’un cycle piscine pour une classe.
Il convient de renouveler ce partenariat pour l’année scolaire 2020-2021 permettant d’une part une meilleure utilisation des équipements ainsi qu’une réduction de la charge supportée, d’autre part un meilleur service pour les élèves de Cogolin qui pourront ainsi éviter, durant le temps scolaire, un temps important passé dans les encombrements de la route en saison, pour se rendre dans les communes littorales, au détriment de l’activité piscine.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.1311-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte propriétaire de ces équipements.
La commune de Cogolin s’engage donc à participer aux frais de fonctionnement des installations sportives mises à disposition (piscine, vestiaires et douches).
La commune de Cogolin versera une participation financière de 600 €uros par classe correspondant à la prise en charge d’une partie d’un emploi saisonnier de maître-nageur sauveteur pendant la période fréquentée par les scolaires et des frais de fonctionnement.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la participation aux frais de fonctionnement de la piscine municipale de La Garde-Freinet ainsi que ses éventuels avenants.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 13 - FIXATION DU TARIF DE LA BILLETTERIE : MISS PROVENCE
Rapporteur : Madame Sonia BRASSEUR
Le service culture & animations organise tout au long de l’année des festivités diverses, dont certaines donnent lieu à billetterie avec une entrée payante.
Parmi ces évènements figure l’élection de Miss Provence. 18
Afin de pouvoir organiser la commercialisation des places, il convient de fixer le tarif d’entrée de cette manifestation.
Il est proposé au conseil municipal de fixer le tarif d’entrée à l’élection de Miss Provence à
15 €.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
FIXE le tarif des droits d’entrée à l’élection de Miss Provence à 15 €.
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT – Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).
QUESTION N° 14 - FIXATION DES TARIFS DES SORTIES EN HABITABLE ENCADREES DE LA BASE NAUTIQUE
Rapporteur : Monsieur Francis LAPRADE
La base nautique municipale de Cogolin organise, tout au long de l’année, des activités de loisirs nautiques et aquatiques et des entraînements sportifs, des stages sportifs, des offres de service à destination d’un large public.
Cet établissement fonctionne, toute l’année, à l’exception des vacances de Noël, du lundi au samedi (suivant la période), y compris pendant la saison estivale (juillet, août) selon un calendrier précis.
La base nautique, ayant fait l’acquisition d’un habitable, propose des sorties encadrées en habitable pour 4 personnes maximum :
- à la journée, durée 6 heures, 50 €/personne ;
- à la demi-journée 3 heures, 30 €/personne ;
sur réservation préalable, sous conditions météorologiques et de ressources humaines.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
FIXE les tarifs des sorties habitables, comme indiqués ci-dessus.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
La séance est levée à 20h10