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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 7 04 2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 7 04 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 7 AVRIL 2022
****
« COMPTE RENDU »
Marc Etienne LANSADE - Christiane LARDAT – Gilbert UVERNET – Audrey TROIN – Patrick GARNIER - Geoffrey PECAUD – Sonia BRASSEUR – Francis LAPRADE – Liliane LOURADOUR – Erwan DE KERSAINTGILLY – Jacki KLINGER – René LE VIAVANT – Danielle CERTIER - Jean-Paul MOREL - Franck THIRIEZ – Patricia PENCHENAT – Jean-Pascal GARNIER – Margaret LOVERA – Michaël RIGAUD - Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD -
POUVOIRS :
Elisabeth CAILLAT à Margaret LOVERA / Corinne VERNEUIL à Christiane LARDAT / Florian VYERS à Gilbert UVERNET / Christelle DUVERNET à Sonia BRASSEUR / Olivier COURCHET à Patrick HERMIER / Isabelle FARNET-RISSO à Philippe CHILARD / Bernadette BOUCQUEY à Mireille ESCARRAT / Jean-François BERNIGUET à Marc Etienne LANSADE /
ABSENTES :
Isabelle BRUSSAT – Audrey MICHEL –
SECRÉTAIRE de SÉANCE : Geoffrey PECAUD
-------------
Monsieur Geoffrey PECAUD est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
-------------
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du 1er mars 2022.
Le procès-verbal du 1er mars 2022 est adopté A L’UNANIMITE.
INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION QU’IL A REÇUE DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2022/009 du 28/02/2022
SIGNATURE DE L’AVENANT N°11 A LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE – PARKING CANTINE BAMBOU – PARCELLE BB N° 19
La Sarl Cantine BAMBOU est autorisée à occuper une partie du terrain cadastré section BB n° 19 située lieudit « Grand Pont ou Mourteires », pour une période d’un an, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, aux fins d’y stationner les véhicules des clients du restaurant « Cantine Bambou ». Au terme de cette période, la convention pourra être reconduite, la partie la plus diligente devant solliciter le renouvellement, et ce, trois mois avant l’expiration. N° 2022/010 du 07/03/2022
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR UN BIEN IMMOBILIER SIS A COGOLIN, RESIDENCE LA CAUQUIERE – LOTS N° 269 et 720 – PARCELLES CADASTREES SECTION AR N° 152 ET 174
Il est décidé d’acquérir par voie de préemption, le local d’activité ainsi que le parking extérieur, identifiés lots n° 269 et 720, sis résidence la Cauquière – parcelles cadastrées section AR n° 152 et 174, lot n° 1, d’une superficie de 28,68 m², appartenant à Monsieur TALPAERT Olivier-Antoine. La vente se fera au prix principal de 62 000 euros (soixante-deux mille euros), indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner, prix conforme à l’estimation faite par le service de France Domaine consulté.
La rédaction de l’acte emportant transfert de propriété sera confiée à Maître Olivier GENEST, Notaire à Sainte-Maxime (83120).
N° 2022/011 du 15/03/2022
DEMANDE DE SUBVENTION CAF – APPEL A PROJETS – INNOVATION & ENGAGEMENT ENFANCE ET JEUNESSE
Permettant de soutenir des actions favorisant la participation, l’épanouissement et l’engagement des jeunes - Les actions sont destinées au centre ados.
Il est demandé à la CAF l’attribution d’une subvention de fonctionnement la plus élevée possible, pour l’année 2022.
N° 2022/012 du 25/03/2022
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES - CREATION REVETEMENT SOL SPECIFIQUE – LE CHATEAU
La commune de Cogolin sollicite une subvention auprès de la caisse d’allocations familiales pour l’opération dont le coût HT total s’élève à 3 765,00 €.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Travaux d’aménagement 3 765 ,00 € Subvention CAF 40 % 1 506,00 € Autofinancement 2 259,00 € TOTAL 3 765,00 € 3 765,00 €
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date prévue de commencement d’exécution : avril/mai 2022
Date prévue de fin des travaux : juin 2022
****************** 3
QUESTION N° 1 : ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article L 2121-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Il est donc proposé au conseil municipal d’élire, à main levée, comme présidente de cette séance, Madame Christiane LARDAT, 1ère adjointe.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’ELIRE, à main levée, Christiane LARDAT, 1ère adjointe, comme présidente de la séance au cours de laquelle est débattu le compte administratif.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits A LA MAJORITE – 24 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).
QUESTION N° 2 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS DU SDIS DU VAR POUR LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE SAISON 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Comme chaque année, la commune prend l’initiative d’installer sur la plage des Marines, un poste de secours et sollicite les sapeurs-pompiers afin d’assurer la surveillance de la baignade. Cette année, la période d’ouverture de la plage est fixée du lundi 13 juin au dimanche 18 septembre 2022.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var renouvelle pour 2022 son aide auprès des communes qui le souhaitent en matière de surveillance des baignades aménagées en mettant du personnel à leur disposition.
Le taux horaire moyen de remboursement des frais engagés pour cette mise à disposition est fixé à 13,46 € pour l’année 2022.
Il convient donc de passer avec le SDIS du Var une convention de mise à disposition de personnels pour la surveillance des baignades aménagées durant les périodes estivales, dans laquelle toutes les modalités de la mission sont définies.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la conclusion de ladite convention.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE de conclure avec le SDIS du Var la convention de mise à disposition de personnels pour la surveillance des baignades aménagées durant les périodes estivales, dans laquelle toutes les modalités de la mission sont définies, pour la période du lundi 13 juin au dimanche 18 septembre 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits A l’UNANIMITE. 4
QUESTION N° 3 - ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERÇUES
PAR LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Madame Christiane LARDAT
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a apporté un certain nombre de dispositions nouvelles concernant la gestion locale, notamment quant aux conditions d’exercice des mandats locaux.
A ce titre, son article 93 a introduit un article L 2123-24-1-1 au code général des collectivités territoriales qui dispose : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».
Aucun élu ne percevant d’indemnités au titre de syndicats ou d’entreprises (syndicats mixtes et entreprises bénéficiaires d’aides économiques des collectivités) visés par l’article L 2123- 24-1-1 du code général des collectivités territoriales, l’état annuel des indemnités perçues au titre des fonctions municipales pour l’exercice 2021 est donc le suivant :
Nom Fonction Montant brut annuel Montant net annuel (avant impôt)
Marc Etienne LANSADE Maire 54 317,97 48 307,18
Sonia BRASSEUR adjointe 11 263,63 9 743,10
Patrick GARNIER adjoint 7 042,40 6 091,68
Francis LAPRADE adjoint 11 263,63 9 743,10
Christiane LARDAT adjointe 11 263,63 8 754,50
Liliane LOURADOUR adjointe 11 263,63 9 323,83
Audrey MICHEL adjointe 1 0175,90 9 074,71
Geoffrey PECAUD adjoint 8 504,79 7 356,67
Audrey TROIN adjointe 7 068,31 5 619,99
Gilbert UVERNET adjoint 10 392,43 8 989,39
Danielle CERTIER conseillère 4 102,98 3 549,24
Jean-Pascal GARNIER conseiller 4 289,66 3 710,72
Jacky KLINGER conseiller 4 102,98 3 549,24
Jean-Paul MOREL conseiller 4 102,98 3 009,89
Patricia PENCHENAT conseillère 5 154,70 4 458,79
Franck THIRIEZ conseiller 4 102,98 3 549,24
Il est donc proposé au conseil municipal de prendre acte de ces informations.
Après avoir entendu l’exposé qui précède, le conseil municipal PREND ACTE de l’état annuel des indemnités perçues au titre des fonctions municipales en 2021. 5
QUESTION N° 4 - COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Rapporteur : Madame Christiane LARDAT
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable public.
Le conseil municipal est invité à approuver le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget principal de la commune dressé par le chef de service de gestion comptable de l’Estérel.
La page 22 présente les résultats budgétaires de l’exercice 2021.
Investissement : - 67 205,82 € (déficit) Fonctionnement : + 2 360 242,42 € (excédent) Soit un excédent total de 2 293 036,60 €
La page 23 présente les résultats à la clôture de l’exercice 2021, c’est-à-dire intégrant les résultats de l’exercice précédent :
Investissement : + 629 371,05 € (excédent) Fonctionnement : + 5 485 301,59 € (excédent) Soit un excédent total de 6 114 672,64 €
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces résultats, conformes au compte administratif de l’exercice 2021, avant apurement du compte 1069.
Après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le chef de service de gestion comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le chef de service de gestion comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les comptes concordent et sont conformes au compte administratif 2021, soit :
Investissement : + 629 371,05 € (excédent) Fonctionnement : + 5 485 301,59 € (excédent) Soit un excédent total de 6 114 672,64 €.
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget principal de la commune dressé par le chef de service de gestion comptable de l’Estérel, dont les résultats sont conformes au compte administratif, avant apurement du compte 1069,
DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
A LA MAJORITE - 24 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY). 6
QUESTION N° 5 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Rapporteur : Madame Christiane LARDAT
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La note annexée à la présente délibération répond à cette obligation.
Rapport de présentation du compte administratif :
Le compte administratif 2021 dégage en section de fonctionnement un résultat excédentaire de 5 485 301,59 € (contre 4 225 059,17 € en 2020). En investissement, le résultat de clôture de la section s’élève à + 629 371,05 € (contre + 696 576,87 € en 2020).
A –DEPENSES REELLES de FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 14 921 153,75 € et enregistrent une augmentation de 2,86 % par rapport au compte administratif 2020.
Le chapitre 011 (charges à caractère général) s’élève à 4 106 976,85 € en hausse de 8 % (+304 355,92 €) du fait de la reprise des activités après le confinement subi en 2020 et représentent 27,5 % des dépenses réelles.
Les principales évolutions sont les suivantes :
Achat de prestations de services 101 134 € Alimentation 93 768 € Honoraires 77 680 €
Fournitures diverses 48 660 € Combustibles 41 758 € Transports 26 182 € Locations mobilières 21 012 € Maintenance 19 753 € Catalogues & imprimés 19 261 € Vêtements de travail 19 223 € Entretien autres biens mobiliers 18 425 € Honoraires divers 16 391 € Formation 15 772 € Annonces & insertions 14 246 € Energie, électricité 12 098 € Carburants 11 799 € Autres fournitures non stockées -161 722 € Eau & assainissement -48 062 € Frais d'actes & de contentieux -26 526 € Taxes foncières -21 564 €
Le chapitre 012 (charges de personnel) s’élève à 8 902 579,43 € et augmente de 3,96 %. Le ratio des dépenses de personnel sur les dépenses réelles de fonctionnement s’élève à 59,66 %, contre 60,5 % pour les villes de même strate (10 à 20 000 habitants – données 2020).
Le chapitre 014 (atténuation de produits) s’élève à 745 136,99 € soit en légère augmentation par rapport à 2020 (+19 156 €) correspondant aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les logements vacants (+11 002 €) et au reversement d’un trop perçu sur l’attribution de compensation de 2020 (8 124,63 €). 7
Le reste correspondant au reversement du FNGIR (fonds national de garantie de ressources individuelles) pour 704 671 € et au reversement de la part départementale de la taxe de séjour (19 322,36 €).
Le chapitre 65 transferts versés (subventions, participations) s’élève à 912 757,22 € et baisse de 13,24 % (- 139 246 €), du fait principalement de la baisse des créances irrécouvrables (- 127 736 €) et comprend notamment :
➢ L’augmentation de la subvention au CCAS de 14 900 €, pour un total de 166 900 €, ➢ La baisse des subventions aux associations du fait de leur moindre activité -25 651 €, ➢ La baisse de la contribution au centre de gestion pour le personnel privé d’emploi - 15 398 €,
➢ Les participations aux organismes de regroupement (syndicats intercommunaux) sont stables autour de 35 765 €,
➢ Les autres participations (crèches, cinéma et colonies) s’élèvent à 307 776,02 € (+7 171,46 €), notamment avec la participation versée pour les crèches (297 356,02 € soit +5 751,46 €), celle pour l’exploitation du cinéma (10 k€ au lieu de 9) et le versement de participations pour les colonies (+420 €).
Le chapitre 66 (frais financiers) s’élève à 239 487,11 €, en baisse de 36 709,94 € (-13,29 %) par rapport à 2020.
Le chapitre 67 (charges exceptionnelles) s’élève à 14 216,15 € et baisse de 71 375 € ; en effet, 2020 avait enregistré l’annulation d’une astreinte pour la taxe sur la publicité (19 000 €) et le débet du comptable public (49 000 €). Par ailleurs, les annulations de recettes sur exercices antérieurs diminuent également de près de 17 382 € et les subventions exceptionnelles versées aux associations de 12 950 €.
B – RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 18 168 777,06 € et enregistrent une augmentation de 4,74% (+ 821 546,59 €).
Les produits des services (chapitre 70) s’élèvent à 1 064 128,50 €, en hausse de 7,07 % principalement du fait de la reprise des activités après confinement (cantine, centres de loisirs) et représentent 5,86 % des recettes réelles (soit encore sous leur niveau d’avant crise : 6,05 % en 2019).
Les impôts et taxes (chapitre 73) représentent 11 763 973,22 € et augmentent de 11,74 %. Ce chapitre comprend :
- le produit de la fiscalité locale (8 592 062 € soit +720 422 €),
- la taxe additionnelle aux droits de mutation (1 431 505,82 € soit +514 534 €) +56,1 %, - l’attribution de compensation versée par la communauté de communes suite au transfert de la fiscalité des entreprises déduction faite des transferts de charges (826 029,44 € soit -22 889,66 €)
- et diverses autres taxes pour un total de 879 457,96 € (+83 856 € ) : taxe de séjour (189 656,26 € soit -22 890 €), taxe sur l’électricité (413 969,57 €, redevances d’occupation du domaine public (155 491,73 € soit -8 263 €), taxe locale sur la publicité extérieure (120 340,40 € soit +36 726 €).
Le produit de la fiscalité locale (8 592 062 €) augmente de 9,15 % du fait de la réforme de la fiscalité, la taxe d’habitation sur les résidences principales étant compensées par l’attribution du taux départemental de taxe foncière qui passe ainsi de 14,01 % à 29,50 % ; le produit se décompose comme suit : 8
Taxe d’Habitation sur résidences secondaires & TH sur logements vacants : 1 725 591 € (-2,9 M €) -62,9 %,
Taxe sur le Foncier Bâti : 6 751 169 € (+3,595 M €) +114 %,
Taxe sur le Foncier Non Bâti : 64 763 € (-318 €),
Rôles supplémentaires TH&TF : sur exercices antérieurs 34 918 € (-60 750 €).
Enfin, rappelons que pour connaître la réalité du produit de la fiscalité locale, les recettes doivent être minorées du montant du reversement opéré au titre du FNGIR (fonds national de garantie de ressources individuelles) qui figure en dépenses (chapitre 014) pour un montant de 704 671 €.
Le chapitre des dotations et subventions (chapitre 74) s’élève à 1 835 421,85 €, en forte diminution (-16,69 % soit -367 690 €).
En effet, à la baisse continue de la DGF (-50 391 €) s’ajoute la suppression des compensations d’exonération des taxes d’habitation (-403 612 €) et des divers remboursements (-22 270 € correspondant à la participation du pôle de santé à l’achat de masques FFP2 en 2020).
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) s’élèvent à 3 065 736,91 € et baissent de 3,43 %
(-108 945,95 €) du fait notamment du reversement de l’excédent du budget annexe au budget principal (-81 960,42 €), de la redevance portuaire (-25 491,80 €) et des redevances d’occupation versées par l’aire de carénage et les plaisanciers de Port-Gisclette (- 29 894,95 €).
Les produits exceptionnels (chapitre 77) s’élèvent à 128 199,75 €. Il s’agit des cessions, astreintes d’urbanisme, dégrèvements de taxes foncières, remboursements des divers sinistres. Ils diminuent de plus de 132 000 €, correspondant en grande partie aux cessions immobilières et de matériels réalisés en 2020 (-106 241 €), aux régularisations sur exercices antérieurs (- 30 783 €) et remboursements de sinistres (- 14 693 €).
Les atténuations de charges (chapitre 013) s’élèvent à 311 316,83 € et augmentent de 124 023,76 € (+66,22 %). Ce sont les remboursements des frais de personnel (maladies, contrats aidés, décharges syndicales…). A titre d’exemple, les contrats aidés étaient au nombre de 16 au 31/12/2021 contre 7 l’année dernière.
C – DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT
En 2021, les dépenses réelles d’investissement se sont élevées à 3 450 595,70 €. Les reports sur l’exercice 2022 s’élèvent à 3 896 288,68 €.
Celles-ci se répartissent comme suit :
Le remboursement en capital des emprunts et cautions (chapitre 16) pour 1 273 056,94 € ; Les immobilisations en cours - travaux (chapitre 23) pour 1 583 881,73 € ; Les immobilisations corporelles - matériel & acquisitions foncières (chapitre 21) pour 320 291,06 € :
Les frais d’études et logiciels (chapitre 20) pour 268 273,80 € ;
Les subventions d’équipement versées (chapitre 204) pour 5 092,17 € au titre des ravalements de façades. 9
Les dépenses d’équipement (chapitres 20/21/23/204) s’élèvent à 2 177 538,76 € auxquels s’ajoutent les reports sur l’exercice 2022 (3 896 288,68 €) et se répartissent comme suit :
CA Reports
CHAPITRE 20 (immobilisations incorporelles) 268 273,80 € 318 160,36 €
Frais études 30 913,57 € 171 492,00 €
Frais de document urbanisme PLU 7 110,78 € 95 522,70 €
Concessions et droits similaires 24 602,99 € 19 463,52 €
Annonces et insertions 3 564,00 € 1 944,00 €
CHAPITRE 204 (subventions d’équipement versées) 5 092,17 € 0,00 €
Subventions façades 5 092,17 € 0,00 €
CA Reports
CHAPITRE 21 (immobilisations corporelles) 320 291,06 € 1 330 825,96 €
Autres matériels (tous services) 85 556,55 € 0,00 €
Véhicules & engins 58 992,64 € 47 870,25 €
Equipements sportifs 33 601,35 € 26 951,93 €
Matériel & mobilier écoles 32 726,32 € 0,00 €
Matériel de bureau & informatique, mobilier (divers
services) 30 518,37 € 119 074,14 €
Equipements cuisines, cantines & EAL 24 343,07 € 0,00 €
Voirie, mobilier urbain 23 535,00 € 2 952,00 €
Equipement CMM, manifestations, culture 18 305,94 € 0,00 €
Equipement Police Municipale 6 670,11 € 4 710,46 €
Plantations & matériels espaces verts 6 041,61 € 9 583,18 €
Acquisitions foncières 0,00 € 1 119 684,00 €
CHAPITRE 23 (travaux) 1 583 881,73 € 2 247 302,36 €
Marché à commande - voirie 447 401,82 € 162 326,04 €
Autres travaux de bâtiments divers 432 714,91 € 83 421,34 €
Voiries, réseaux : traçages, ponts, galerie Rialet, plage
… 226 859,44 € 339 320,56 €
Eclairage public 224 219,71 € 73 728,36 €
Travaux écoles, crèches, cantines 144 565,07 € 64 642,88 €
Travaux équipements culturels 53 217,05 € 212 899,71 €
Vidéoprotection 32 968,57 € 48 819,36 €
Equipements sportifs 21 935,16 € 42 776,11 €
Travaux de voirie & réseaux PUP 0,00 € 1 219 368,00 € 10
Au sein des travaux de voirie, on peut citer :
- Travaux de la galerie du Rialet (1ère phase) : 153 548 € - Travaux de la couche de roulement route des Mines : 94 971,60 € - Aménagement et sécurisation route des Mines : 49 173,60 € - Travaux chemin du Magnan : 41 977,20 € - Création de regards en centre-ville : 30 690,96 € - Aménagement de trottoir du Canadel : 25 936,80 € - Aménagement des abords de l’école Fontvieille : 20 430,30 € - Réfection en partie du parking des Marines : 25 066,80 € - Réfection terrain de tennis : 19 737,00 € - Création parking à côté du cimetière Saint-Maur : 14 052,60 € - Création d’une barrière bois rue du Rialet : 12 696 € - Aménagement nouveau sanitaire place Victor Hugo : 9 257,40 € - Création accotement avenue de l’Argentière : 8 257,20 € - Nivellement de la plage des Marines : 7 344 € - Travaux de signalisation : 7 499,88 € - Enrobés rue du Volcan : 5 875,20 € - Aménagements PMR Galerie Raimu (4 651,80 €) et école de voile (4 594,20 €)
et pour le reste :
- des travaux d’éclairage public pour 224 220 € avec notamment le remplacement des candélabres et le passage aux LED ;
- des travaux dans les écoles et les cantines pour 144 565 € avec notamment la poursuite du plan pluriannuel de pose de climatisations dans les écoles (Fontvieille), la réfection de la toiture et la pose d’une pompe dans la chaufferie de l’école Fontvieille, le changement de fenêtres à la cantine Fontvieille et des travaux de peinture dans les différents sites ;
- des travaux dans les équipements sportifs pour 21 935 € ;
- des travaux dans divers bâtiments pour un montant de 485 932 € dont 303 721 € pour l’annexe de la mairie et 45 990 € pour le Château.
L’endettement :
Au 31/12/2021, la dette communale se compose de 20 emprunts (1 de moins qu’en 2020) et s’élève à 8 636 473,50 € (contre 9 909 380,44 € au 31/12/2020).
Pour rappel, sur le budget principal, l'encours de la dette en 2013 s’élevait à 13,62 M €.
85,6 % de la dette est à taux fixe ce qui permet d’assurer une lisibilité des frais financiers sur une large partie de l’encours de la dette. Les 13 % d’emprunts à taux variable permettent de dynamiser à la baisse le taux moyen en profitant du contexte de taux historiquement bas que nous connaissons actuellement.
Le taux moyen de la dette est de 2,61 % et sa durée de vie moyenne de 4,98 ans.
La capacité de désendettement totale* est de 2,7 ans en 2021 (contre 3,7 ans en 2020).
*Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours. 11
D – RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT
Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 2 496 008,99 € et se répartissent comme suit :
Le chapitre 10 (dotations, participations) s’élève à 2 210 732,79 €, en hausse de 585 780,56 €. Il s’agit principalement de l’affectation d’une part du résultat de fonctionnement de l’exercice précédent (1,1 M € au lieu de 0,8 M € en 2020) le reste étant constitué du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour 535 815 € (+160 946 €) et de la taxe d’aménagement pour 574 917,79 € (+124 834,56 €).
Le chapitre 13 (subventions, participations) s’élève à 283 176,20 € et augmente de 73 645,20 €. Il s’agit de la participation pour amendes de police (77 049 € soit -77 482 €) de la participation de l’Etat au titre de la relance du logement (186 800 €), de la subvention au titre de la réserve parlementaire (9 300 €) et des avances au titre de la DSIL pour la rénovation énergétique de l’école Fontvieille (1 561,12 €) et du Château (système de chauffage / rafraichissement et fenêtres) pour 8 464,88 €.
Les autres subventions attendues figurent en reports :
- 47 669 € pour l’Etat (DETR pour l’aménagement de l’immeuble 4, avenue Georges Clémenceau),
- 160 832 € pour le solde de la DSIL du Château,
- 29 661 € pour le solde de la DSIL de l’école Fontvieille,
- et 1,135 M € pour le PUP des Coustelines.
Le chapitre 16 s’élève à 2 100 € correspondant à des cautions encaissées auprès des occupants (parking, galerie Raimu etc…).
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Il est demandé au conseil municipal d’approuver le compte administratif 2021 du budget principal de la commune.
Ces résultats de fonctionnement et d’investissement seront repris au budget primitif de l’exercice 2022.
Il est précisé que le résultat d’investissement (excédent de 629 371,05 €) doit être corrigé de l’apurement du solde du compte 1069 suite au passage à l’instruction M57 (-100 658,12 €), soit un excédent à reporter de 528 712,93 €.
Monsieur le Maire s’étant retiré,
Après avoir entendu l’exposé de Madame LARDAT et en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE le compte administratif 2021 du budget principal de la commune dont les résultats sont conformes au compte de gestion et qui peut se résumer ainsi :
OPERATIONS DE L’EXERCICE :
Section de fonctionnement - Mandats émis : 15 897 754,27 € Section d’investissement - Mandats émis : 3 539 815,33 € Total Dépenses : 19 437 569,60 €
Section de fonctionnement - Titres émis : 18 257 996,69 € Section d’investissement - Titres émis : 3 472 609,51 € Total Recettes : 21 730 606,20 €
RESULTATS DE L’EXERCICE :
Section de fonctionnement (excédent) : + 2 360 242,42 € Section d’investissement (déficit) : - 67 205,82 € Total : + 2 293 036,60 € 12
REPORTS DE L’EXERCICE 2020 :
Section de fonctionnement (excédent) : + 3 125 059,17 € Section d’investissement (excédent) : + 696 576,87 €
RESULTATS A LA CLOTURE : (cumulé : Exercice + Antérieur)
Section de fonctionnement (excédent) : + 5 485 301,59 € Section d’investissement (excédent) * : + 629 371,05 € Total Excédent * : 6 114 672,64 €
RESTES A REALISER : Section d’investissement
Dépenses : 3 896 288,68 € Recettes : 1 547 778,05 € Solde des RAR : - 2 348 510,63 €
*avant apurement du compte 1069
Après apurement du compte 1069, les résultats de clôture sont les suivants :
RESULTATS A LA CLOTURE : (cumulé : Exercice + Antérieur)
Section de fonctionnement (excédent) : + 5 485 301,59 € Section d’investissement (excédent) : + 528 712,93 € Total Excédent : 6 014 014,52 €
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 24 POUR - 7 CONTRE (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).
QUESTION N° 6 - AFFECTATION DU RESULTAT 2021 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Rapporteur : Madame Christiane LARDAT
Après avoir constaté les résultats de clôture de l’exercice 2021, il convient de décider de l’affectation de l’excédent de fonctionnement au budget de l’exercice 2022.
Le résultat d’investissement est un excédent de 629 371,05 € qui doit être corrigé de l’apurement du solde du compte 1069 suite au passage à l’instruction M57 (-100 658,12 €), soit un total de 528 712,93 €.
Le résultat d’un montant de 528 712,93 € est repris à l’article R001 de la section d’investissement du budget primitif 2022.
Pour ce qui concerne l’excédent de fonctionnement qui s’élève 5 485 301,59 €, il est proposé au conseil municipal d’en affecter une partie en section d’investissement du budget primitif 2022 pour un montant de 2 800 000 € (article R 1068) et de reporter le solde, soit 2 685 301,59 € en recettes de fonctionnement (article R 002) du budget primitif 2022.
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE d’affecter comme suit le résultat de clôture de l’exercice 2021 : 13
- affectation de l’excédent de fonctionnement pour un montant de 2 800 000 € en section d’investissement (article R 1068),
- report du solde en section de fonctionnement, pour un montant de 2 685 301,59 €.
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 24 POUR - 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).
QUESTION N° 7 - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES POUR 2022
Rapporteur : Madame Christiane LARDAT
Pour rappel, la réforme de la fiscalité engagée par la loi de finances 2018 prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Aujourd'hui, la taxe d'habitation est en passe d'être totalement supprimée pour les résidences principales : 80 % des foyers sont déjà totalement exonérés. Les 20 % de foyers restants ont bénéficié d'une exonération de 30 % en 2021, qui est portée à 65 % en 2022. En 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales aura totalement disparu.
Depuis 2020, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont perdu leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation qui sont figés à leur niveau de 2019.
Afin de compenser cette suppression les communes perçoivent la part de taxe sur les propriétés bâties jusqu'alors perçue par les départements, à compter de 2021.
Il est donc proposé au conseil municipal de maintenir les taux des autres taxes de fiscalité locale à leur niveau de 2021, à savoir :
Taxe sur le foncier bâti : 29,50 %
Taxe sur le foncier non bâti : 77,15 %
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
FIXE comme suit, les taux des taxes de fiscalité directe locale pour 2022 :
Taxe sur le foncier bâti : 29,50 %
Taxe sur le foncier non bâti : 77,15 %
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE. 14
QUESTION N° 8 - BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Rapporteur : Madame Christiane LARDAT
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La note annexée à la présente délibération répond à cette obligation.
Rapport de présentation du budget :
Le budget primitif 2022 s’équilibre en section de fonctionnement à 19 871 331,59 €, et en investissement à 11 416 987,98 €.
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 16 204 331,59 € soit +0,97 % par rapport au
budget primitif 2021 et comprennent :
Au chapitre 011 : Les charges à caractère général s’élèvent à 4 850 000 € et augmentent de 212 000 € soit +4,57 % par rapport au BP 2021 ; elles représentent 29,93 % des dépenses.
Cette hausse provient en grande partie de l’augmentation du prix de l’électricité (environ 55 % selon le SYMIELECVAR), soit plus de 142 000 € par rapport au budget 2021 et + 177 000 par rapport au réalisé, le reste concerne les frais d’honoraires, l’alimentation et les contrats de location et maintenance du matériel.
Les principales évolutions sont les suivantes :
BP 2022 Evolution
Electricité 494 900 € + 142 500 €
Honoraires 94 800 € + 60 100 €
Alimentation 443 800 € + 43 500 €
Locations mobilières 153 100 € + 41 040 €
Maintenance 216 175 € + 18 653 €
Frais d'actes & de contentieux 82 000 € + 17 000 €
Entretien de bâtiments 88 850 € + 16 700 €
Honoraires divers 69 135 € - 46 003 €
Autres locations mobilières 70 911 € - 44 534 €
Autres fournitures 453 421 € - 42 177 €
Transports 135 400 € - 30 930 €
Locations immobilières 28 300 € - 29 800 €
Au chapitre 012 : Les charges de personnel constituent la part principale des dépenses de fonctionnement (57,39 % des dépenses réelles contre 58,26 % au BP 2021) et s’élèvent à 9 300 000 € (-50 000 € soit -0,53 % par rapport au BP 2021 et +4,5 % par rapport au compte administratif).
Le chapitre comprend l’augmentation des rémunérations liée au glissement vieillesse technicité (GVT) pour environ 137 k€ et l’augmentation du SMIC et des indices.
Au chapitre 65 : Les transferts versés (participation aux syndicats, subventions aux associations, indemnités diverses) s’élèvent à 1 049 500 € soit une augmentation de 26 700 € (+2,61 %), avec notamment l’augmentation de la subvention au CCAS +26 200 € (soit 180 300 €). 15
Le volume des subventions aux associations augmente de 3,99 % (+7 100 €) incluant les subventions exceptionnelles (auparavant imputées au chapitre 67) et s’élève à 185 000 € et celui des contributions aux organismes de regroupement (syndicats intercommunaux) augmente de 4 000 €.
Les autres participations et dépenses obligatoires augmentent également (+33 000 €) et s’élèvent à 331 000 € ; il s’agit de la participation versée pour la gestion des crèches et pour l’exploitation du cinéma (affectée en redevance en 2021).
Les redevances baissent de 5 500 €, avec la redevance versée à l’Etat pour la concession de la plage (+3 000 €) et la redevance versée au cinéma imputée en participation (-10 000 €), le reste étant constitué par les redevances versées à la SACEM et autres organismes similaires. Les dépenses relatives aux indemnités et charges des élus sont en baisse de 27 000 € (214 000 €).
Au chapitre 014 : Atténuations de produits
Ce chapitre s’élève à 744 000 € en hausse de 14 800 € et intègre :
- le reversement sur la fiscalité : FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources)
d’un montant de 704 671 €,
- le reversement de la part départementale sur la taxe de séjour (25 329 € soit + 5 829 €)
- et un montant de 14 000 € correspondant aux dégrèvements sur la taxe d’habitation sur les
logements vacants (13k réalisé en 2021).
Au chapitre 66 : Le remboursement des intérêts de la dette s’élève à 230 000 €, en baisse de 11,54 % (-30 000 €).
Au chapitre 67 : Les charges exceptionnelles s’élèvent à 30 831,59 € (-17 721 €) : en effet, la plupart des charges exceptionnelles sont dorénavant imputées au chapitre 65 dans la nomenclature M57. Cela concerne les subventions exceptionnelles (-10 000 €), les bourses et prix (-440 €) et divers remboursements et frais de contentieux (-20 600 €). Le chapitre ne retrace plus que les titres annulés sur exercices antérieurs.
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Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 17 086 030 € et augmentent de 540 410 € (+3,27 %)
Au chapitre 70 : Les produits des services s’élèvent à 1 052 300 € et augmentent de 52 300 € (+5,23 %), provenant notamment des recettes des cantines scolaires (+60 000 €) et du forfait post- stationnement (FPS +33 000 €) contrebalancées par la baisse des recettes provenant de la CAF (-75 000 €) pour se situer au niveau du réalisé 2021.
Au chapitre 73 : Le produit des impôts et taxes s’élève à 10 966 030 € et augmente de 713 910 € (+6,96 %). Il représente plus de 64 % des recettes réelles de la section.
Ce chapitre comprend essentiellement le produit de la fiscalité locale qui s’élève pour 2022 à 8 515 000 € (+665 000 € par rapport au BP 2021), avec un coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de 3,4 % contre 0,2 % en 2021). 16
Ce chapitre comprend aussi :
➢ l’attribution de compensation versée par la communauté de communes : 826 030 €
➢ la taxe additionnelle aux droits de mutation prévue à hauteur de 850 000 € (+100 000 €)
➢ la taxe sur l’électricité pour 340 000 €,
➢ la taxe de séjour pour 185 000 € (-15 000 €),
➢ et les taxes diverses pour 250 000 € dont 140 000 € pour les ODP (occupation du domaine
public et marchés) et 110 000 € pour la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure).
Au chapitre 74 : Ce chapitre s’élève à 1 700 000 €, en baisse de 410 500 € (-19,45 %) du fait de la disparition des compensations d’exonération de taxe d’habitation suite à la réforme fiscale (-438 300 €) et de la diminution continue de la dotation globale de fonctionnement.
La DGF (dotation forfaitaire) est estimée à 1 576 600 € soit -63 400 € par rapport au BP 2021.
Les compensations d’exonérations de taxes foncières sont prévues à hauteur de 45 000 € (+34 900 € par rapport au BP 2021 mais à hauteur du réalisé).
Au chapitre 75 : Les autres produits de gestion courante sont prévus à hauteur de 3 110 700 € et augmentent de 92 700 € (+3,07 %), principalement du fait de reversement de l’excédent du budget annexe (340 000 €) soit + 114 000 € et de la baisse des revenus des immeubles (association des plaisanciers).
Ces produits comprennent également :
- les redevances des concessionnaires (plage : 64 000 € ; galerie Raimu et théâtre 35 000 €, concession d’affichage 64 800 €),
- la redevance portuaire pour 2 180 000 €,
- et les remboursements divers (sinistres) qui figurent dorénavant au chapitre 75 (antérieurement au 77).
Au chapitre 77 : Les produits exceptionnels sont prévus à hauteur de 2 000 € et ne concernent plus que les régularisations sur exercices antérieurs (mandats annulés), les autres recettes dites exceptionnelles étant imputées au chapitre 75 dans la M57
(remboursements divers : assurances, astreintes, etc..).
Au chapitre 013 : Les atténuations de charges (remboursement de frais de personnel pour maladies, contrats aidés, …) sont prévues à hauteur de 255 000 € (contre 115 000 au BP 2021 et 311 000 au CA).
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Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 7 361 102,30 € hors reports Auxquelles s’ajoutent les reports pour 3 896 288,68 € soit un total de 11 257 390,98 €.
Elles se répartissent comme suit :
Au chapitre 10 : Des crédits à hauteur de 10 000 € sont prévus pour des remboursements de taxes d’urbanisme.
Au chapitre 16 : Le remboursement en capital de la dette s’élève à 1 263 000 € (-12 000 €) auquel s’ajoute le remboursement des cautions pour 2 000 €.
Au 1er janvier 2022, la dette communale se compose de 20 emprunts (1 de moins qu’en 2021) et
s’élève à 8 636 473,52 € (contre 9 909 380,44 € au 01/01/2021). 17
Le taux moyen de la dette s'élève à 2,61 % et sa durée de vie moyenne est de 5 ans.
Les dépenses d’équipement s’élèvent à 6 084 102,30 € et se répartissent de la façon suivante :
Au chapitre 20 : 237 500 € comprenant des frais d’études et de maîtrise d'œuvre pour 200 800 €, des frais de documents d’urbanisme pour 20 000 €, des logiciels pour 11 700 €, et des frais d’insertion pour 5 000 € (publicité des marchés publics).
Au chapitre 204 : 36 030 € sont prévus pour les subventions d’équipement versées aux personnes privées pour les ravalements de façades (30 k€) et le fonds de concours à verser à la communauté de communes pour l’acquisition d’un broyeur à végétaux.
Au chapitre 21 : 651 400 € comprenant :
- des acquisitions foncières pour 200 000 €,
- les matériels divers pour tous les services (132 190 €),
- des véhicules & matériel roulant (100 000 €),
- de l’équipement pour les cantines et accueils de loisirs, CMJ, CLAS (65 332 €),
- du matériel pour les animations culturelles & les manifestations (21 400 €) et l’équipement
du Château (37 550 €),
- des matériels sportifs (40 000 €),
- du matériel informatique & du mobilier pour les services (22 800 €),
- du matériel pour les écoles (11 128 €),
- des plantations pour les espaces verts (11 000 €),
- du mobilier urbain (10 000 €).
Au chapitre 23 : 5 159 172,30 € comprenant :
- des travaux de voirie pour 880 500 €, comprenant notamment des travaux de reprise sur diverses voies , la réfection de la rue de l’Audiguier), l’aménagement du plateau de Plein Soleil et d’une zone de stationnement avenue de la Giscle, les travaux d’extension de réseaux électriques et la campagne de traçages au sol,
- une enveloppe de 1 551 676 € pour des travaux de voirie et réseaux dans le cadre du PUP Les Fourches,
- des crédits à hauteur de 1 920 000 € pour l’extension du groupe scolaire du Rialet, - des travaux d’éclairage public à hauteur de 150 000 € pour la poursuite du plan pluriannuel de remise aux normes du réseau, le passage en LED (rue des Mûriers et stade) et le remplacement de candélabres ;
- des travaux dans les écoles et les cantines pour 184 000 € avec notamment la poursuite du plan pluriannuel de pose de climatisations dans les écoles (site de Malaspina cette année), - l’installation de bungalows pour le centre ados pour 94 730 €,
- des travaux dans les équipements sportifs pour 51 800 €, avec notamment la réalisation d’un terrain de beachvolley à la plage dont les crédits seront débloqués si nous percevons les subventions demandées,
- des travaux au Centre Maurin des Maures et au Château pour 44 400 €, - et le reste pour la mise aux normes et l’entretien des divers bâtiments communaux (hôtel de ville, bastide Pisan, église, etc…).
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Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 5 613 900 €
Auxquelles s’ajoutent les reports pour 1 547 778,05 € soit un total de 7 161 678,05 €.
Elles se répartissent comme suit :
Au chapitre 10 : Les dotations, fonds & réserves s’élèvent à 3 591 400 € et représentent près de 64 % des recettes réelles de la section.
Elles comprennent le fonds de compensation pour la TVA pour 291 400 € (-243 600 €), la taxe d’aménagement pour 500 000 € (+100 k€) et l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 2 800 000 € (+1,7 M €).
Au chapitre 13 : Les subventions sont prévues à hauteur de 1 667 500 € soit près de 30 % des recettes de la section.
Il s’agit des subventions attendues de l’Etat au titre de la DSIL pour les dossiers déposés en début d’année (extension du groupe scolaire du Rialet, aménagement du plateau de Plein Soleil et réalisation d’une voie cyclable entre le centre-ville et Font Mourier), de la participation de la CAF obtenue pour le centre ados (50 000 €) et d’autres financeurs éventuels (région, département, autres), de la participation pour amendes de police (75 000 €) et de participations dans le cadre du PUP Les Fourches (812 900 €).
Au chapitre 16 : Les emprunts et dettes assimilées s’élèvent à 2 000 € correspondant aux dépôts & cautionnements reçus (bips des parkings).
Comme l’an dernier, il n’est pas prévu de recours à l’emprunt pour l’exercice.
Enfin, le programme d’investissement est financé par :
L’autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement pour 3 567 000 € dont le virement de la section de fonctionnement pour 2 740 000 €.
Ceci étant exposé, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le budget principal de la commune pour l’exercice 2022.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE le budget primitif 2022 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement ;
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 19 871 331,59 € 19 871 331,59 €
Chapitre 002 : résultat reporté 2 685 301,59 €
Chapitre 011 : charges à
caractère général 4 850 000,00 €
Chapitre 70 : produits des
services 1 052 300,00 €
Chapitre 012 : charges de
personnel 9 300 000,00 €
Chapitre 73 : impôts & taxes 10 966 030,00 €
Chapitre 014 : atténuations de
produits 744 000,00 €
Chapitre 013 : atténuations de
charges 255 000,00 €
Chapitre 023 : virement à la
section d’investissement 2 740 000,00 €
Chapitre 74 : dotations,
subventions, participations 1 700 000,00 € 19
Chapitre 042 : opérations d’ordre
entre sections 927 000,00 €
Chapitre 042 : opérations
d’ordre entre sections 100 000,00 €
Chapitre 65 : autres charges de
gestion courante 1 049 500,00 €
Chapitre 75 : autres produits de
gestion courante 3 110 700,00 €
Chapitre 66 : charges financières 230 000,00 € Chapitre 76 : produits financiers 0,00 €
Chapitre 67 : charges
exceptionnelles 30 831,59 €
Chapitre 77 : produits
exceptionnels 2 000,00 €
Section d'investissement 11 416 987,98 € 11 416 987,98 €
Chapitre 10 : dotations et
réserves 10 000,00 €
Chapitre 001 : solde d’exécution
reporté 528 712,93 €
Chapitre 13 : subventions 2 000,00 € Chapitre 10 : dotations et réserves 3 591 400,00 €
Chapitre 16 : remboursement
d’emprunts & cautions 1 265 000,00 €
Chapitre 13 : subventions reçues 1 667 500,00 €
Chapitre 20 : immobilisations
incorporelles 237 500,00 €
Chapitre 204 subventions
d’équipement versées 36 030,00 €
Chapitre 16 : dépôts &
cautionnements reçus 2 000,00 €
Chapitre 21 : immobilisations
corporelles 651 400,00 €
Chapitre 021 : virement de la
section de fonctionnement 2 740 000,00 €
Chapitre 23 : immobilisations en
cours 5 159 172,30 €
Chapitre 024 : produits des
cessions 353 000,00 €
Chapitre 040 : opérations d’ordre
entre sections 100 000,00 €
Chapitre 040 : opérations
d’ordre entre sections 927 000,00 €
Chapitre 041 : opérations
patrimoniales 59 597,00 €
Chapitre 041 : opérations
patrimoniales 59 597,00 €
Reports 2021 3 896 288,68 € Reports 2021 1 547 778,05 €
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 24 POUR - 7 CONTRE (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).
QUESTION N° 9 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2022
Rapporteur : Madame Christiane LARDAT
Il est proposé au conseil municipal d’allouer des subventions aux associations pour un montant de 185.000 €, une subvention au CCAS pour un montant de 180.300 € et des subventions façades pour un montant de 30.000 €.
Le détail de ces subventions figure à l’annexe B8.1 du budget de la commune.
Madame Margaret LOVERA en qualité de trésorière de la boule cogolinoise ainsi que Madame Danielle CERTIER en qualité de présidente du Club du Trèfle,
Madame Bernadette BOUCQUEY en qualité de présidente de l’association gymnastique volontaire, Monsieur Patrick HERMIER en qualité de président de l’association Familiale, ne prennent pas part au vote. 20
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
D’ALLOUER des subventions aux associations pour un montant de 185.000 €, conformément au détail figurant dans l’annexe B8.1 du budget de la commune,
D’ALLOUER une subvention de 180.300 € au CCAS,
D’ALLOUER une subvention de 30.000 € aux subventions façades.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 10 - COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET ANNEXE « IMMEUBLES DE RAPPORT »
Rapporteur : Madame Christiane LARDAT
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif de l’ordonnateur sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable public.
Le conseil municipal est invité à approuver le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget annexe « immeubles de rapport » de la commune dressé par le chef de service de gestion comptable de l’Estérel.
La page 22 présente les résultats budgétaires de l’exercice 2021.
Investissement : + 191 120,40 € (excédent) Fonctionnement : + 115 169,58 € (excédent) Soit un excédent total de 306 289,98 €
La page 23 présente les résultats à la clôture de l’exercice 2021, c’est-à-dire intégrant les résultats de l’exercice précédent :
Investissement : + 109 016,96 € (excédent) Fonctionnement : + 341 169,58 € (excédent) Soit un excédent total de 450 186,54 €
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces résultats, conformes au compte administratif 2021.
Après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par chef de service de gestion comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le chef de service de gestion comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les comptes concordent et sont conformes au compte administratif 2021, soit : Investissement : + 109 016,96 € (excédent) Fonctionnement : + 341 169,58 € (excédent) Soit un excédent total de 450 186,54 € 21
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget annexe « immeubles de rapport » de la commune dressé par le chef de service de gestion comptable de l’Estérel, dont les résultats sont conformes au compte administratif,
DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 24 POUR - 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).
QUESTION N° 11 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 -
BUDGET ANNEXE « IMMEUBLES DE RAPPORT »
Rapporteur : Madame Christiane LARDAT
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La note annexée à la présente délibération répond à cette obligation. L'objet de ce budget annexe créé en décembre 2013 est d’enregistrer les opérations relatives à la gestion des immeubles productifs de revenus soumis à TVA.
Il retrace, en recettes, les loyers des baux commerciaux ou professionnels (locaux du 29, avenue Georges Clémenceau, Manufacture des Tapis, Pôle emploi, restaurants de plage) et, en dépenses, les charges de ces locaux.
Le compte administratif 2021 du budget annexe « immeubles de rapport » peut se résumer ainsi :
OPERATIONS DE L’EXERCICE :
Section de fonctionnement - Mandats émis : 426 567,96 € Section d’investissement - Mandats émis : 128 452,38 € Total Dépenses : 555 020,34 €
Section de fonctionnement - Titres émis : 767 737,54 € Section d’investissement - Titres émis : 237 469,34 € Total Recettes : 1 005 206,88 €
RESULTATS DE L’EXERCICE :
Section de fonctionnement (excédent) : + 115 169,58 € Section d’investissement (excédent) : + 191 120,40 € Total Excédent : + 306 289,98 €
REPORTS DE L’EXERCICE 2020 :
Section de fonctionnement (excédent) : + 226 000,00 € Section d’investissement (déficit) : - 82 103,44 €
RESULTATS A LA CLOTURE : (cumulé : Exercice + Antérieur)
Section de fonctionnement (excédent) : + 341 169,58 € Section d’investissement (excédent) : + 109 016,96 € Total Excédent : + 450 186,54 € 22
RESTES A REALISER : Section d’investissement
Dépenses : 2 065,14 € Recettes : 00,00 € Solde des RAR : - 2 065,14 €
Soit un excédent net global de 448 121,40 €.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le compte administratif 2021 du budget annexe « immeubles de rapport ».
Il est précisé que les résultats de fonctionnement et d’investissement seront repris au budget primitif de l’exercice 2022.
Monsieur le Maire s’étant retiré,
Après avoir entendu l’exposé de Madame Christiane LARDAT et en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe « immeubles de rapport » arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 426 567,96 € 767 737,54 € Chapitre 011 : charges à
caractère général 51 753,67 €
Chapitre 002 : solde
d’exécution reporté 226 000,00 €
Chapitre 014 : atténuations de
produits 0,00 €
Chapitre 042 : opérations
d’ordre 148 309,00 €
Chapitre 042 : opérations
d’ordre 26 666,66 €
Chapitre 65 : autres charges
de gestion courante 226 000,42 €
Chapitre 75 : autres produits
de gestion courante 515 020,88 €
Chapitre 66 : charges
financières 0,00 €
Chapitre 67 : charges
exceptionnelles 504,87 €
Chapitre 77 : produits
exceptionnels 50,00 €
Section d'investissement 128 452,38 € 237 469,34 € Chapitre 001 : solde
d’exécution reporté 82 103,44 €
Chapitre 10 : dotations et
réserves 88 562,06 €
Chapitre 040 : opérations
d’ordre 26 666,66 €
Chapitre 040 : opérations
d’ordre 148 309,00 €
Chapitre 041 : opérations
patrimoniales 0,00 €
Chapitre 041 : opérations
patrimoniales 0,00 €
Chapitre 16 : remboursement
d’emprunts & cautions 0,00 €
Chapitre 13 : subventions
reçues (département) 0,00 €
Chapitre 20 : immobilisations
incorporelles 0,00 €
Chapitre 16 : emprunts &
dettes assimilées 598,28 €
Chapitre 21 : immobilisations
corporelles 0,00 €
Chapitre 23 : immobilisations
en cours 19 682,28 €
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 24 POUR - 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY). 23
QUESTION N° 12 - AFFECTATION DU RESULTAT 2021 -
BUDGET ANNEXE « IMMEUBLES DE RAPPORT »
Rapporteur : Madame Christiane LARDAT
Après avoir constaté les résultats de clôture de l’exercice 2021, il convient de décider de l’affectation de l’excédent de fonctionnement au budget de l’exercice 2022.
L’excédent d’investissement s’élève à 109 016,96 € et est reporté à l’article R001 de la section d’investissement du budget primitif 2022.
Pour ce qui concerne l’excédent de fonctionnement qui s’élève à 341 169,58 €, il est proposé au conseil municipal de l’affecter en totalité en section de fonctionnement (article R 002) du budget primitif 2022.
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE d’affecter comme suit le résultat de clôture de l’exercice 2021 : - report en section de fonctionnement pour un montant de 341 169,58 € (article R 002) du budget primitif 2022.
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 24 POUR - 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).
QUESTION N° 13 - REVERSEMENT DE L’EXCEDENT 2021 DU BUDGET ANNEXE « IMMEUBLES DE RAPPORT » AU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Madame Christiane LARDAT
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a la possibilité, par délibération prise après l’affectation des résultats de l’exercice, d’autoriser le reversement de l’excédent constaté pour un budget annexe d’un service public à caractère administratif.
En effet, le reversement d'une partie de l'excédent de fonctionnement d’un budget annexe à caractère administratif au budget principal est possible sans aucune condition restrictive.
Considérant que le budget principal a versé en 2014 une subvention d’un montant de 1 415 000 € permettant l’équilibre du budget annexe « immeubles de rapport », puis des subventions d’équipement en 2015 (350 000 €) et 2016 (450 000 €) pour financer les travaux de construction du Pôle Emploi et de la Maison de santé,
Considérant que ce budget annexe dégage des excédents de fonctionnement supérieurs à l’autofinancement des travaux prévus sur les bâtiments,
Il est donc proposé au conseil municipal le reversement d’une partie de l’excédent du budget annexe « immeubles de rapport », constaté après affectation des résultats 2021 (341 169,58 €) vers le budget principal de la commune, pour la somme de 340 000 €. 24
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE qu’une partie de l’excédent de fonctionnement disponible du budget annexe « immeubles de rapport » de l’exercice 2021, constaté après affectation des résultats (341 169,58 €) sera reversé au budget principal de la commune pour l’exercice 2022 pour un montant de 340 000 €,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants à cette opération seront inscrits :
- pour le budget annexe « immeubles de rapport » : en dépenses de fonctionnement, au compte 6522 « reversement de l’excédent des budgets annexes »,
- pour le budget principal : en recettes de fonctionnement, au compte 7551 « excédents reversés par les budgets annexes à caractère administratif ».
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 24 POUR - 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).
QUESTION N° 14 - BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE
« IMMEUBLES DE RAPPORT »
Rapporteur : Madame Christiane LARDAT
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La note annexée à la présente délibération répond à cette obligation.
Rapport de présentation du budget :
Le budget annexe « immeubles de rapport » a été créé en décembre 2013 aux fins d’enregistrer les opérations relatives à la gestion des immeubles productifs de revenus soumis à TVA.
Il retrace, en recettes, les loyers des baux commerciaux ou professionnels : locaux du 29, avenue Georges Clémenceau, Manufacture des Tapis, Pôle Emploi, restaurants de plage, locaux de la maison de santé, etc…) et, en dépenses, l’entretien et les charges de ceux-ci.
Pour 2022, le budget d’investissement comprend d’une part, les reports d’un montant de 2 065,14 € pour le solde des travaux à la maison de santé pluridisciplinaire (principalement des travaux d’électricité) et des crédits nouveaux à hauteur de 436 784,82 € pour d’éventuels travaux sur les différents bâtiments.
Le financement de ces travaux est assuré par l’excédent reporté de l’exercice 2021 pour 109 016,96 €, les dotations aux amortissements (151 831 €) et le virement complémentaire pour 256 169 €.
Au niveau de la section de fonctionnement, les charges à caractère général s’élèvent à 100 000 € (-10 000 € par rapport à 2021) et comprennent les charges locatives et taxes foncières, les primes d’assurances, l'entretien des bâtiments et les honoraires de conseils.
Les loyers encaissés et les remboursements de charges sont prévus à hauteur de 489 000 €. 25
Considérant que ce budget dégage des excédents de fonctionnement supérieurs à l’autofinancement des travaux prévus sur les bâtiments, et que les emprunts souscrits sont arrivés à échéance en 2020, l’excédent de fonctionnement 2021 reporté en section de fonctionnement (341 169,58 €) sera partiellement reversé au budget principal de la ville pour un montant de 340 000 €.
La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de : 856 836,58 € La section d’investissement s’équilibre à la somme de : 518 016,96 €
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le budget annexe « immeubles de rapport » de la commune pour l’exercice 2022.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE le budget primitif 2022 du budget annexe « immeubles de rapport » arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 856 836,58 € 856 836,58 €
Chapitre 011 : charges à
caractère général 100 000,00 €
Chapitre 002 : solde
d’exécution reporté 341 169,58 €
Chapitre 014 : atténuations de
produits 500,00 €
Chapitre 042 : opérations
d’ordre 26 667,00 €
Chapitre 023 : virement à la
section d’investissement 256 169,00 €
Chapitre 75 : autres produits
de gestion courante 489 000,00 €
Chapitre 042 : opérations
d’ordre 151 831,00 €
Chapitre 77 : produits
exceptionnels 0,00 €
Chapitre 65 : autres charges
de gestion courante 343 000,00 €
Chapitre 66 : charges
financières 0,00 €
Chapitre 67 : charges
exceptionnelles 5 336,58 €
Section d'investissement 518 016,96 € 518 016,96 € Chapitre 001 : solde
d’exécution reporté
Chapitre 001 : solde
d’exécution reporté 109 016,96 €
Chapitre 040 : opérations
d’ordre 26 667,00 €
Chapitre 040 : opérations
d’ordre 151 831,00 €
Chapitre 041 : opérations
patrimoniales 0,00 €
Chapitre 041 : opérations
patrimoniales 0,00 €
Chapitre 16 : remboursement
d’emprunts & cautions 2 500,00 €
Chapitre 16 : emprunts &
cautions 1 000,00 €
Chapitre 20 : immobilisations
incorporelles 30 000,00 €
Chapitre 021 : virement de la
section de fonctionnement 256 169,00 €
Chapitre 21 : immobilisations
corporelles 20 000,00 €
Chapitre 23 : immobilisations
en cours 436 784,82 €
Reports 2021 2 065,14 €
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 24 POUR - 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY). 26
QUESTION N° 15 - PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA RESILIATION AMIABLE DU BAIL CONCLU AVEC LA SARL RIGOTTI - LOCAL SITUE RUE DES FRERES LUMIERE
Rapporteur : Monsieur Geoffrey PECAUD
Par délibération n° 2017/093 en date du 14 septembre 2017, le conseil municipal a autorisé la signature d’un bail à usage professionnel avec la SARL RIGOTTI, représentée par son gérant, Monsieur Daniel RIGOTTI, pour un local situé 2, rue des Frères Lumière à Cogolin, parcelles cadastrées section AM n° 261 et 263, d’une superficie totale de plancher de 240 m², aux fins d’y installer l’association Solidarité Catholique.
Le bail était prévu pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives à compter du 1er octobre 2017 pour se terminer le 30 septembre 2026, moyennant un loyer annuel de vingt un mille euros (21 000 €) hors taxes.
La SARL RIGOTTI souhaite céder le bien immobilier, objet du bail professionnel et s'est donc rapprochée de la commune à l'effet de résilier amiablement le bail professionnel.
La commune, dans un souci d’économies, a indiqué accepter la résiliation amiable à effet au 31 mai 2022.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le protocole d’accord pour la résiliation amiable du bail, par lequel es parties acceptent de manière ferme, définitive et irrévocable la résiliation anticipée du bail au 31 mai 2022, sans paiement d'une indemnité de résiliation.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’APPROUVER les termes du protocole d’accord pour la résiliation amiable,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions, à signer ledit protocole et tout autre document tendant à rendre effective cette délibération.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 16 - DROITS DE PLACE – MARCHE FORAIN – TARIF HIVER
Rapporteur : Monsieur Geoffrey PECAUD
Les produits des droits de place perçus sur les marchés présentent le caractère de recettes fiscales de la commune. Ainsi, la fixation et la révision des droits de place relèvent de la compétence du conseil municipal.
La dernière révision des tarifs du marché a été acté par délibération n° 117/2021 du 22 novembre 2021.
A compter du 1er janvier 2022, le tarif du droit de place pour le marché de l’hiver a subi une augmentation de 36 % passant ainsi de 1,47 € à 2,00 €/ml, le tarif été a progressé de 30,5 %.
S’il est vrai que le marché de l’été rencontre un vif succès avec une grande variété de stands et un grand nombre de commerçants ; les marchés d’hiver sont beaucoup moins attractifs.
Plusieurs commerçants assurent leur présence hivernale uniquement pour respecter le règlement et se maintenir sur leur place malgré une recette quasi symbolique. 27
Ces professionnels ont fait face à une pandémie ayant duré près de 2 ans et se trouvent aujourd’hui confrontés à une crise économique sans précédent entraînant des augmentations considérables au regard des matières premières et du carburant.
L’augmentation de tarifs prévue par la dernière délibération risque également d’aggraver la situation financière de ces professionnels.
Aussi, dans un souci de maintien de l’activité commerciale et de sauvegarde des entreprises, il est proposé de revoir le tarif de droit de place pour les marchés d’hiver et de fixer à 1,70 € le mètre linéaire d’occupation.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE FIXER le tarif de droit de place pour les marchés d’hiver à 1,70 € le mètre linéaire.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 17 - REGLEMENT DU SINISTRE MADAME ANTOINETTE DUVERNET
Rapporteur : Monsieur Geoffrey PECAUD
Le 18 octobre 2021, Monsieur FERRARI Thobel-Gabriel circulait en centre-ville à bord d’un véhicule RENAULT Laguna, lorsqu’en s’engageant dans la rue Pasteur, la borne rétractable s’est soulevée occasionnant des dommages au véhicule, à savoir le pare-chocs et l’optique de phare.
Un constat amiable d’accident a été rédigé par Madame DUVERNET Antoinette, (propriétaire du véhicule et compagne de Monsieur FERRARI) et a été adressé par cette dernière, à sa compagnie d’assurance.
La commune, en connaissance des faits a déclaré le sinistre à la société PNAS (assurance responsabilité civile), le 19 octobre 2021.
MACIF assurances, intervenant dans les intérêts de Madame DUVERNET a présenté une réclamation s’élevant à la somme de 2 464,27 € à l’assurance de la ville en date du 5 novembre 2021.
Aucune réponse de PNAS n’ayant été apportée, la ville a donc été mise en cause par MACIF assurances aux fins de régler la somme de 2 464,27 €.
Cette réclamation transmise à la compagnie d’assurance en date du 11 janvier par mail puis le 18 janvier par courrier recommandé avec accusé de réception n’a, à ce jour, reçu aucune suite et la partie adverse n’est pas indemnisée.
Force est de constater qu’un dysfonctionnement de la borne rétractable est survenu et a entraîné des dommages sur le véhicule de Madame DUVERNET.
Ainsi, malgré le silence de la société PNAS, la responsabilité de la commune est pleinement engagée.
Le montant du préjudice évalué à dire d’expert s’élève à la somme de 2 464,27 €. 28
Considérant la réclamation présentée par MACIF assurances, intervenant aux intérêts de Madame DUVERNET,
Considérant que la responsabilité de la commune est engagée et que le préjudice n’a pas été pris en charge par la société PARIS NORD ASSURANCES, il revient à la commune de régler à MACIF Assurances la somme de 2 464,27 € en réparations des dommages subis par le véhicule de Madame DUVERNET.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
DE VERSER à MACIF assurances la somme de 2 464,27 € en règlement du préjudice subi par Madame DUVERNET,
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville,
DE SOLLICITER le règlement du sinistre par la société PNAS au bénéfice de la ville de Cogolin.
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 24 POUR - 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO – Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).
QUESTION N° 18 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS PERMETTANT D’ASSURER LA CIRCULATION VERS LE CHEMIN DES CROTTES
ET DE SAINT-MARC
Rapporteur : Madame Audrey TROIN
Il est rappelé à l’assemblée que le pont de Saint-Marc assure la desserte riveraine des secteurs de Saint-Marc et des Crottes situés sur la commune de Cogolin mais également des quartiers de la Galine et des Rabassières situés sur la commune de La Mole.
Ce pont existant de longue date a été conçu pour assurer un certain service.
Or, les frappes du temps, le vieillissement des matériaux, le développement de l’urbanisation et le trafic qui en découle ont fragilisé le pont.
Ce pont peut donc présenter des désordres et ne plus assurer le service prévu, il y a donc lieu de prévoir sa réhabilitation.
La commune envisage donc d’entreprendre ces travaux dès le printemps, mais la nécessité de maintenir la circulation durant les travaux s’impose.
La collectivité accompagnée d’un maître d’œuvre a travaillé sur une hypothèse d’implantation d’une voirie provisoire avec busage du ruisseau.
Les parcelles concernées par cet ouvrage éphémère sont référencées section AB n° 71 appartenant à la SCI du FAUCROT ainsi que la parcelle section AB n° 228 appartenant à Monsieur Karim HERNANDEZ.
Il y a donc lieu de prévoir une convention tripartite ayant pour objet de déterminer la localisation de la voie provisoire, son emprise ainsi que les modalités de mise à disposition des terrains et d’autorisation de passage. 29
La mise à disposition des terrains ainsi que l’autorisation de passage qui en découle sont prévues pour une durée de trois mois, comprenant la réalisation des travaux de voirie provisoire, la réhabilitation du pont de Saint-Marc ainsi que le démontage final et la remise en état d’origine à l’issue des travaux.
La date de début des travaux étant estimé au 15 avril 2022.
La mise à disposition des terrains et l’autorisation de passage sont consenties à titre gratuit.
La convention de mise à disposition précise les modalités de mise à disposition des terrains ainsi que l’autorisation de passage sur la voie de circulation dévoyée sur des propriétés privées.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
D’ACCEPTER les termes de la convention,
DE FIXER la durée de la convention de mise à disposition des terrains ainsi que l’autorisation de passage qui en découle pour une durée de trois mois à compter de la date de commencement des travaux.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 19 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE SISE REZ-DE-CHAUSSEE DU CHATEAU AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION « DESSINE-MOI DES ETOILES »
Rapporteur : Madame Christiane LARDAT
Il est rappelé au conseil municipal que les salles en rez-de-chaussée du Château sis rue Nationale ne sont pas utilisées par les services de la ville.
Madame Annie SEVIN présidente de l’association « Dessine-moi des étoiles » s’est rapprochée de la commune de Cogolin afin de pouvoir convenir d’une occupation, dans le but de pouvoir disposer d’une salle aux fins d’y implanter un lieu d’accueil enfants-parents, dirigé par l’association.
La ville propose de mettre à disposition de l’association une salle située en rez-de-chaussée du Château – rue Nationale – 83310 Cogolin, cadastré section AO n° 283, composée comme suit :
située au rez-de-chaussée :
- 1 salle d’une superficie de 34 m² équipée de tables et chaises pour enfants, - utilisation des sanitaires de l’immeuble.
Il est précisé qu’une convention de mise à disposition à titre gratuit règlemente les conditions d’occupation de ce local.
La commune permet à l’occupant l’utilisation du local précité, à titre gratuit.
La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle se renouvellera sur demande expresse formulée par l’association « Dessine-moi des étoiles ». 30
Considérant que cette salle n’est pas utilisée par les services de la ville et que les missions exercées par l’association « Dessine-moi des étoiles » sont compatibles avec la destination de l’équipement,
Considérant que les activités exercées par le preneur concourent à la satisfaction d’un intérêt général qui bénéficie gratuitement à tous,
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
CONSENT une convention de mise à disposition avec de l’association « Dessine-moi des étoiles » pour une salle située au Château – rue Nationale – 83310 Cogolin,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout avenant ou documents s’y rapportant.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 20 - CONTRAT LOCATION LONGUE DUREE VEHICULE PUBLICITAIRE AVEC LA SOCIETE VISIOCOM
Rapporteur : Madame Liliane LOURADOUR
L’entreprise VISIOCOM assure un partenariat avec les collectivités locales afin de mener au mieux leurs missions de service public.
L’entreprise VISIOCOM met à la disposition de la collectivité des véhicules neufs comportant des emplacements publicitaires permettant son financement.
VISIOCOM assure le financement de ces véhicules par la recherche de partenaires locaux via un contrat de régie publicitaire.
La formule de mise à disposition gratuite de véhicule apporte plusieurs avantages aux collectivités, à savoir :
- une économie sur le budget transport, notamment en termes d’investissement, - une promotion de la commune,
- une promotion de l’économie locale.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que cette solution peut à moindre coût nous procurer un véhicule de type minibus électrique destiné aux déplacements des personnes âgées et abonder un parc automobile limité et vieillissant.
Il précise que la durée de mise à disposition est consentie pour une durée de six (6) ans à compter de sa mise à disposition étant précisé que cette durée sera divisée en deux périodes de commercialisations successives de trois (3) ans.
Il rappelle que la gratuité du véhicule est assurée par la commercialisation par L’EIRL JEAN CAROZZI – VISIOCOM d’emplacements publicitaires réservés sur le véhicule.
La convention est conclue sous la condition suspensive que l’entreprise VISIOCOM obtienne les recettes publicitaires nécessaires au financement de l’opération. 31
Le véhicule envisagé est un minibus électrique PEUGEOT E-Expert avec marchepied nécessitant une participation financière de la ville de 1 500 € HT et équipé d’une poignée montoir offerte.
La commune prend à sa charge les assurances tous risques, les frais d’immatriculation des véhicules, les frais de fonctionnement et les réparations du véhicule.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer afin de l’autoriser à signer le contrat de location longue durée d’un véhicule de type minibus électrique PEUGEOT E-Expert 9 places avec l’entreprise VISIOCOM.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
ACCEPTE la formule de la mise à disposition d’un véhicule de type minibus électrique PEUGEOT E-Expert 9 places publicitaire pour une durée de 6 ans, étant précisé que cette durée sera divisée en deux périodes de commercialisations successives de trois (3) ans,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’entreprise VISIOCOM la convention de contrat de location longue durée ainsi que le contrat de régie publicitaire avec L’EIRL JEAN CAROZZI – VISIOCOM.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 21 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF - PS JEUNES
Rapporteur : Madame Christiane LARDAT
Il est rappelé à l’assemblée que la commune de Cogolin organise, au travers du service animation jeunesse, un accueil de loisirs adolescents appelé « E.A.L Ados » pour les jeunes de la 6ème jusqu’en classe de terminale. Il fonctionne durant les vacances scolaires. Un second accueil dit « salle ados » existe et fonctionne actuellement les mercredis.
Pour autant, aujourd’hui on remarque une inadaptation des structures en particulier l’offre spécifique à destination des 12 - 17 ans. Dès l’entrée au collège, les adolescents se désintéressent de l’accueil collectif.
Face à ce constat, il est nécessaire d’adapter et de consolider l’offre d’accueil et d’accompagnement éducatif au profit des adolescents et des jeunes.
C’est pourquoi, la commune a répondu à l’appel à projet « soutenir les projets portés par des adolescents » en 2021 afin de faire évoluer le secteur jeunesse notamment le fonctionnement de « la salle ados ».
Dans le cadre des subventions de fonctionnement sur fonds publics et territoires, la CAF du Var a alloué une subvention de 10 000 euros en 2021 pour aider à mettre en place une offre de loisirs plus adaptée aux jeunes afin de pouvoir prétendre par la suite à la Prestation de Service Jeunes.
La qualité du projet « PS Jeunes » est liée à l’implication et au professionnalisme des personnels qui le portent. La « PS Jeunes » peut couvrir jusqu’à 50 % maximum des dépenses relatives au poste d’animateur qualifié (à minima, d’un diplôme relevant du champ de l’animation socioculturelle ou du travail social de niveau 4) et des dépenses de fonctionnement afférentes à ce poste (frais de déplacement et frais de formation non qualifiante), dans la limite d’un plafond de 40 000 euros de dépenses par entreprise. 32
La « PS Jeunes » est une prestation de co-financement de façon à inscrire les projets dans une dynamique partenariale et pérenniser leur fonctionnement. Le temps de travail de l’animateur financé par la « PS Jeunes » doit être au minimum de 0,3 entreprise sur ces missions. Plusieurs entreprises peuvent être pris en compte au sein d’un même projet et d’un même agrément.
Les missions de ces animateurs doivent répondre au minimum aux objectifs suivants : - accueillir et mobiliser les jeunes ;
- accompagner les jeunes dans la réalisation de leurs projets ;
- « aller-vers » les jeunes ne fréquentant pas la structure tant en présentiel (actions « hors les murs », activités itinérantes) que via les outils numériques ;
- contribuer au développement d’une dynamique partenariale locale autour de la jeunesse ; - rejoindre le dispositif promeneurs du Net ;
- associer les familles ;
- être souples et atypiques dans les modalités de fonctionnement (possibilité d’entrées et de sorties libres des activités sur certaines plages horaires, pas d’obligation de présence régulière dans la structure, etc…) ;
- proposer des plages d’ouvertures en cohérence avec le temps libre des jeunes (fin d’après- midi, mercredi, week-end et vacances).
La période contractuelle de la « PS jeunes » est conclue pour 4 ans. Cette durée sera fixée dans la convention d’objectifs et de financement de la « PS Jeunes » et pourra être revue annuellement par la CAF en cas notamment de manquement aux engagements décrits dans la convention. Un bilan annuel devra être fourni.
Il est donc convenu de mentionner les détails et les critères de ce partenariat dans la convention d’objectifs et de financement de la CAF du Var.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’APPROUVER le dispositif « PS Jeunes » proposé par la CAF du Var,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement qui permettra à la ville de percevoir une subvention de fonctionnement de la CAF.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 22 - REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR UNIQUE DES ACCUEILS DE LOISIRS ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE :
NOUVELLE TARIFICATION DES ACCUEILS – DÉROGATIONS CANTINE - RGPD
Rapporteur : Madame Christiane LARDAT
Il est rappelé à l’assemblée que la commune de Cogolin organise, au travers du service animation jeunesse, des accueils de loisirs (périscolaires et extrascolaires) pour les enfants de la petite section de maternelle jusqu’en classe de terminale ainsi qu’un service de restauration scolaire pour les enfants des écoles primaires de Cogolin.
Les principales modifications du règlement intérieur des accueils portent sur la tarification modulée, la procédure de demande de dérogation d’accueil au sein des services et la notion de RGPD. 33
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les CAF soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES).
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) versée par les CAF dès lors qu’ils remplissent les obligations réglementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs. La restauration scolaire n’étant déclarée en accueil de loisirs, ce service ne sera pas concerné par la nouvelle tarification.
L’octroi de la prestation de service ALSH est conditionné au respect de conditions cumulatives évoquées dans les circulaires nationales CNAF, qui exigent notamment que les tarifications pratiquées soient accessibles à toutes les familles et modulées en fonction des ressources familiales. Les CAF ont en charge la validation des conditions tarifaires des ALSH lors de l’ouverture de droits à la PS ALSH, ou à chaque changement de celles-ci.
La mise en place d’une tarification modulée est donc une des conditions d’éligibilité à la PS ALSH. La CAF vérifie l’accessibilité financière des services à toutes les familles. Il est essentiel que la participation demandée tienne compte de leur capacité contributive de manière à rendre accessibles les accueils de loisirs à tous d’une manière équitable. Il ne peut pas y avoir gratuité pour bénéficier de la prestation de service accueil de loisirs. Un barème de participations des familles doit être déterminé par le gestionnaire de la structure. La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n'impose pas de barème national mais des préconisations départementales sont à prendre en considération pour la mise en place d’une tarification modulée
La CAF sollicite ses partenaires afin d’élaborer une nouvelle tarification modulée en définissant le prix plafond et plancher de tous les accueils de loisirs.
Ces tarifs doivent être modulés en fonction des ressources des foyers et ne peuvent plus être fixes.
Compte tenu de notre partenariat, il semble opportun d’utiliser le quotient familial délivré par la CAF plutôt que l’avis d’imposition N-1 comme base de calcul.
Ainsi, il permet d’évaluer les ressources mensuelles des familles allocataires, à partir de leurs revenus, des prestations familiales perçues et de la composition du foyer. Il est actualisé chaque année et prend en compte les changements de situation familiale et/ou professionnelle. Le quotient familial est utilisé par la CAF pour l’attribution des aides financières individuelles au titre de l’action sociale.
Il suffira aux parents de se connecter à leur compte CAF et d’imprimer leur attestation.
Un taux d’effort sera ensuite appliqué à ce QF individuel pour obtenir le tarif ajusté à chacun :
- 0.1 % du QF pour le taux horaire de la garderie et du périscolaire avec un prix plancher de 0.50 € et un prix plafond de 1.50 €,
- 1.15 % du QF pour le prix journée le mercredi et pendant les vacances avec un prix plancher de 5.5 € et un prix plafond de 20.70 €.
A noter que le supplément d’activité de 2.5 €/jour n’est plus autorisé par la CAF, ni les tarifs différenciés pour les extérieurs qui doivent être accueillis sous les mêmes dispositions que les Cogolinois. 34
La seconde modification du règlement intérieur porte sur la procédure dérogatoire à la restauration scolaire, destinée aux familles ne répondant pas aux critères d’inscription. Il convient de mettre en place un document de demande de dérogation et un délai de traitement des demandes de 10 jours notamment lors de la rentrée de septembre afin d’organiser les réfectoires et services en fonction des requêtes.
Enfin, un article sur la protection des données à caractère personnel est intégré au règlement intérieur afin d’informer les familles et d’être en conformité avec le règlement du Parlement européen encadré par le RGPD.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’APPROUVER les modifications apportées au règlement intérieur des accueils de loisirs et de la restauration scolaire,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
La séance est levée à 20 h 40