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Conseil Municipal - CM Compte rendu du 31 mars 2021
Compte-Rendu - Compte rendu CM 30 mars 2021
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 30 mars 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 30 MARS 2021
****
« COMPTE RENDU »
PRESENTS :
Marc Etienne LANSADE - Audrey RONDINI-GILLI – Gilbert UVERNET - Patrick GARNIER - Francis LAPRADE – Liliane LOURADOUR – Erwan DE KERSAINTGILLY – Jacki KLINGER – Elisabeth CAILLAT – Patricia PENCHENAT – Jean-Pascal GARNIER – Margaret LOVERA – Jean-François BERNIGUET - Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER - Isabelle FARNET- RISSO –
POUVOIRS :
Audrey TROIN a donné procuration à Margaret LOVERA Christiane LARDAT a donné procuration à Marc Etienne LANSADE Geoffrey PECAUD a donné procuration à Audrey RONDINI-GILLI Sonia BRASSEUR a donné procuration à Jacki KLINGER
René LE VIAVANT a donné procuration à Margaret LOVERA Danielle CERTIER a donné procuration à Jean-Pascal GARNIER Jean-Paul MOREL a donné procuration à Jean-François BERNIGUET Franck THIRIEZ a donné procuration à Liliane LOURADOUR Corinne VERNEUIL a donné procuration à Gilbert UVERNET Michaël RIGAUD a donné procuration à Marc Etienne LANSADE Isabelle BRUSSAT a donné procuration à Jacki KLINGER
Florian VYERS a donné procuration à Gilbert UVERNET Christelle DUVERNET a donné procuration à Elisabeth CAILLAT Olivier COURCHET a donné procuration à Patrick HERMIER Kathia PIETTE a donné procuration à Mireille ESCARRAT Philippe CHILARD a donné procuration à Isabelle FARNET-RISSO Bernadette BOUCQUET a donné procuration à Mireille ESCARRAT
SECRÉTAIRE de SÉANCE : Liliane LOURADOUR
-------------
Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, cette séance s’est déroulée sans présence du public et les débats seront accessibles en direct au public de manière électronique. (Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - article 6)
Le quorum est fixé au tiers des membres en exercice et chaque élu peut être porteur de deux pouvoirs.
Monsieur le Maire, annonce l’installation d’un nouveau conseiller municipal, Monsieur Jean- François BERNIGUET puis ouvre la séance du conseil municipal à 14 heures, donne lecture des procurations énoncées ci-dessus, fait l’appel des membres et annonce que le quorum est atteint.
Madame Liliane LOURADOUR est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
-------------
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du 30 mars 2021. Le procès-verbal du 2 mars 2021 est adopté A L’UNANIMITE. 2
INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION QU’IL A REÇUE DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2021/008 du 25/02/2021
Redevance d’occupation du domaine public pour tournage (films – documentaires – spots publicitaire ou autres) en intérieur et extérieur
Les droits d’occupation du domaine public pour tournage de films sont fixés comme suit : - tournage de films, documentaires ou spots publicitaires avec réservation de stationnement public : 10,50 €/jour – 52,50 €/semaine ;
- tournage de films, documentaires ou spots publicitaires dans un bâtiment communal en fonctionnement : 100 €/heure – 800 €/jour – 3 000 €/semaine ;
- tournage de films, documentaires ou spots publicitaires dans les espaces publics non bâtis (jardins, parcs, places …) : 80 €/heure – 500 €/jour – 2 000 €/semaine ; - tournage de films, documentaires ou spots publicitaires dans un bâtiment inoccupé : 50 €/heure – 400 €/jour – 1 500 €/semaine ;
- tournage de films, documentaires ou spots publicitaires dans un équipement sportif (stade – gymnase …) : 200 €/heure – 1 600 €/jour – 5 000 €/semaine ;
- neutralisation complète ou partielle de voie de circulation pour tournage : 80 €/heure – 800 €/jour.
N° 2021/009 du 22/03/2021
Modification d’une régie d’avances et de recettes festivités/pôle animation : il s’agit du regroupement des régies culture et animation -
Du 1er mars au 30 septembre de chaque année, la régie d’avances et de recettes de manifestations culturelles aura un montant d’avance et d’encaissement égal à 15 000 €. (Pour information : du 1er octobre au 29 février de chaque année, ce montant sera ramené à 8 000 € et assortis d’une décision correspondante).
Cette régie est installée au Centre Maurin des Maures et pourra être déplacée sur les lieux de spectacles, expositions ou salons.
La régie encaisse les produits suivants :
- droits d’entrée thé dansant
- droits d’entrée spectacles
- droits d’entrée concerts
- droits d’entrée théâtre
- droits d’entrée expositions et salons
- location de stands lors d’expositions et/ou de manifestations
- caution de réservation des emplacements lors de fêtes et foires en cas de dédits - buvette
La régie paie les dépenses suivantes :
- cachet des artistes ou intervenants
- hébergement
- repas
- déplacements
- menues fournitures alimentaires
- menues fournitures administratives ou techniques
- location de matériel
- remboursement de ticket dans le cadre d’annulations de spectacle - remboursement des cautions demandées lors de réservation des emplacements pour les fêtes et foires en cas de dédits 3
N° 2021/010 du 22/03/2021
Plan de relance - La commune de Cogolin postule à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires et sollicite la participation financière de l’Etat. Le plan de financement par écoles est arrêté comme suit :
ECOLE MONTANT
EQUIPEMENT
MONTANT
DEMANDE
SUBVENTION 70
%
MONTANT
RESSOURCES
NUMERIQUE
MONTANT
DEMANDE DE
SUBVENTION
50 %
MALASPINA 6 375,00 € 4 462,50 € 478,00 € 239,00 € RIALET 4 010,00 € 2 807,00 € 98,00 € 49,00 € FONTVIEILLE 9 000,00 € 6 300,00 € 98,00 € 49,00 €
N° 2021/011 du 23/03/2021
Signature de l'avenant n° 10 à la convention d'occupation précaire - Parking Cantine Bambou - Parcelle BB n° 19
La commune autorise la SARL CANTINE BAMBOU, à occuper une partie du terrain cadastré section BB n° 19 situé lieudit « Grand Pont ou Mourteires », pour une période d’un an, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, aux fins d’y stationner les véhicules des clients du restaurant « Cantine BAMBOU ».
Précise qu’au terme de cette période, la présente convention pourra être reconduite, la partie la plus diligente devant solliciter le renouvellement, et ce, trois mois avant l’expiration et maintient le caractère précaire et révocable de cette autorisation.
TABLEAUX DE RECENSEMENT DES TITULAIRES DE MARCHES
NUMERO INTITULE DU MARCHE TITULAIRES CP VILLE DATE
D’EFFET DU
MARCHE
MONTANT HT
2020/20
MARCHE
D'ASSISTANCE A
MAITRISE
D'OUVRAGE
TECHNIQUE POUR
LA REVISION DU
PLU
BEGEAT 83000 TOULON 08/03/2021
Montant
maximum du
marché :
200 000€ HT
2021/02
ENTRETIEN ET
MAINTENANCE
DU GAZON
SYNTHETIQUE
SPORT
MEDITERRANEE
ENTRETIEN
83190 OLLIOULES 15/03/2021
Montant
minimum
annuel : 4000
€ - Montant
maximum
annuel :
20 000 € 4
INFORMATION SUR L’APPLICATION DU REGLEMENT DU SERVICE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
Par délibération en date du 15 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé le règlement du service de gestion des eaux pluviales.
Les enjeux de préservation de la qualité de l’eau, la réduction des risques d’inondation afin de favoriser un aménagement durable du territoire restent un objectif important pour la commune.
Néanmoins, les prospections conduites par la communauté de communes du golfe de Saint- Tropez nécessitent des études complémentaires afin de coller au plus près de notre territoire.
La commune souhaite, dans le cadre de la révision générale du plan local d’urbanisme, missionner un bureau d’études qui se chargera de l’élaboration d’un règlement adapté.
C’est pourquoi, il est proposé de surseoir à l’application de ce règlement dans l’attente de l’approbation du prochain plan local d’urbanisme.
QUESTION N° 1 - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article L 2121-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Il est donc proposé au conseil municipal d’élire, à main levée, comme présidente de cette séance, Madame Audrey Rondini-Gilli, 1ère adjointe.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal décide D’ELIRE, à main levée, Audrey Rondini-Gilli, 1ère adjointe, comme présidente de la séance au cours de laquelle est débattu le compte administratif.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 2 - CONVENTION D’ADHESION AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.
Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Il traduit la volonté de l’État de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser 5
l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués.
Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’État et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), le CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)).
Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.
Les collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme par courrier en date du 16 octobre 2020 pour la commune de Cogolin et du 5 novembre 2020 pour la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.
Les collectivités du Var retenues dans le cadre du programme Petites villes de demain ont été annoncées le 14 novembre 2020 par la ministre de la cohésion du territoire et des relations avec les collectivités territoriales et notre territoire en fait partie.
La convention d’adhésion Petites villes de demain a pour objet d’acter l’engagement des collectivités bénéficiaires et de l’État dans le programme Petites villes de demain.
La convention engage les collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation.
Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).
La présente convention a pour objet :
- de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du programme ;
- d’indiquer les principes d’organisation des collectivités bénéficiaires, du comité de projet et les moyens dédiés par les collectivités bénéficiaires ;
- de définir le fonctionnement général de la convention ;
- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation ; - d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.
Cette convention a par ailleurs vocation à s’articuler avec le futur contrat territorial de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l’État et les collectivités bénéficiaires, à savoir la ville de Cogolin et son EPCI la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez. La convention est valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum, à compter de la date de sa signature.
Dans ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté.
Durant ce même calendrier, les collectivités bénéficiaires peuvent mobiliser les offres des partenaires financiers et des partenaires techniques, nationaux et locaux, pertinentes à la réalisation des actions. 6
À tout moment, sur la base du projet de territoire, les collectivités bénéficiaires peuvent faire arrêter en comité de projet et après validation du comité régional des financeurs, la convention d’ORT.
La signature de la convention ORT met fin automatiquement à la présente convention.
En cas de l’existence d’une convention d’ORT à l’échelle de l’EPCI au moment de la signature de la présente convention, les collectivités peuvent s’engager dans l’ORT par avenant à la convention existante ou par l’adoption d’une convention-chapeau reprenant la convention d’ORT existante et incluant les éléments déterminés dans le cadre du programme Petites villes de demain.
Cette convention d’ORT devra respecter les dispositions de l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitation et notamment indiquer le(s) secteur(s) d’intervention, le contenu et le calendrier des actions prévues, le plan de financement des actions et la gouvernance. Conformément à l’article précité, cette convention sera signée par les collectivités, l’État et ses établissements publics et toute personne publique ou privée intéressée.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE la convention d’adhésion Petites villes de demain telle que présentée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 3 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ : PRISE DE LA C0MPETENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITE »
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM, invite les communautés de communes à se prononcer sur la prise de compétence relative à l'organisation de la mobilité avant le 31 mars 2021 et ainsi devenir autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son ressort territorial.
Cette loi programme en effet une couverture intégrale du territoire national par des AOM au 1er juillet 2021, les régions devenant chefs de file de la mobilité, s'appuyant sur des AOM «locales».
Si la communauté de communes ne se prononce pas sur la prise de la compétence avant le 31 mars 2021, la région devient automatiquement AOM sur l'ensemble du territoire du golfe de Saint-Tropez, à l'exception des services déjà organisés par les communes.
Ce choix est irréversible dans la mesure où la communauté de communes, si elle souhaite revenir sur sa décision, devra demander à la région, désormais AOM sur son territoire, le transfert de la compétence. Ce transfert ne sera possible que sous deux conditions : fusion avec une autre communauté de communes ou création/adhésion à un syndicat mixte, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté (de fusion ou de création/adhésion).
Une communauté de communes qui fait le choix de ne pas devenir AOM ne peut modifier les services de transport organisés par la région, faute de compétence. Elle ne pourra le faire qu'à condition de conclure une convention de délégation de compétence avec la région. Les EPCI non AOM ne pourront agir sur les mobilités que de manière limitée et dans le cadre d'autres compétences (aménagement de l'espace, voirie, stationnements). 7
En prenant la compétence « organisation de la mobilité », elle reprend l'ensemble des services préexistants sur son ressort territorial et devient compétente pour l'ensemble des services visés par l'article L. 1231-1 du code des transports, mais peut décider d'adapter comme elle le souhaite l'offre parmi ces services (il faut distinguer la notion de compétence et d'exercice effectif de cette compétence) :
- organiser des services réguliers de transport public de personnes ; - organiser des services à la demande de transport public de personnes ; - organiser des services de transport scolaire ;
- organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités ;
- organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
- organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Elle ne pourra déléguer aux communes ou à un syndicat mixte que ses services de transport scolaire (article L. 3111-9 du code des transports).
Concernant les services organisés par la région (services réguliers, TAD et transport scolaire) sur son ressort territorial, le transfert se fait à la demande de la communauté de communes dans un délai qu'elle convient avec elle par convention. Ce transfert concerne automatiquement les trois services. Les conditions de financement sont conclues dans les conditions définies par les articles L. 3111.5 et L. 3111-8 du code des transports. La région reste en revanche compétente concernant les services déployés sur plusieurs EPCI.
Par délibération n°2021/02/24-10 du conseil communautaire en date du 24 février 2021, la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez a décidé de prendre la compétence «organisation de la mobilité» au 1er juillet 2021.
Les conseils municipaux sont par suite invités à délibérer dans un délai de 3 mois sur ce transfert, la décision étant réputée favorable au-delà de ce délai.
La prise de compétence est alors prononcée par arrêté du Préfet et prend effet au plus tard le 1er juillet 2021 selon les conditions de majorité requises.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes pour intégrer la compétence « organisation de la mobilité ».
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez relative à la prise de la compétence « organisation de la mobilité ».
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE. 8
QUESTION N° 4 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ : PRISE DE LA COMPETENCE « ETUDES ET PREVENTION DESTINEES A CONCOURIR A LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES GENEREES PAR LES AERONEFS »
Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI
La communauté de communes a l'opportunité de s'engager dans des actions visant à améliorer le cadre de vie sur son territoire notamment en étudiant la problématique des nuisances sonores générées par les aéronefs.
En effet, au cours de l'année 2020, un travail partenarial d'analyse des enjeux sur cette thématique a été engagé avec les services de l'Etat.
Afin d'approfondir la démarche, la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez a, par délibération n° 2021/02/24-02 du conseil communautaire en date du 24 février 2021, décidé de prendre la compétence « études et prévention destinées à concourir à la politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs » à compter du 1 er juillet 2021 et de modifier ses statuts en conséquence.
Les conseils municipaux sont ensuite invités à délibérer dans un délai de 3 mois sur ce transfert, la décision étant réputée favorable au-delà de ce délai.
La prise de compétence est alors prononcée par arrêté du Préfet selon les conditions de majorité requises.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes pour intégrer la compétence « études et prévention destinées à concourir à la politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs ».
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez relative à la prise de la compétence « études et prévention destinées à concourir à la politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs ».
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 5 - TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE DES COMMUNES DU VAL, DE BRENON POUR LA COMPETENCE N° 7 ET LA COMMUNE DE LA CADIERE D’AZUR POUR LA COMPETENCE N° 8 AU PROFIT DU SYMIELECVAR
Rapporteur : Madame Patricia PENCHENAT
Par délibérations en dates, respectivement, des 24/02/2020 et 24/10/2020, les communes Du Val et de Brenon ont acté le transfert de la compétence optionnelle n° 7 « réseau de prises de charge pour véhicules électriques » au profit du SYMIELECVAR.
La commune de La Cadière d’Azur a transféré, par délibération en date du 27/11/2020 la compétence optionnelle n° 8 « maintenance du réseau d’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR.
Le comité syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement :
- le 04/11/2020 pour approuver le transfert de compétence optionnelle n° 7 des communes Du Val et de Brenon ;
- le 25/02/2021 pour approuver le transfert de compétence optionnelle n° 8 pour la commune de La Cadière d’Azur. 9
Conformément à l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales et la loi n° 2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes au syndicat doivent entériner ces transferts.
Ces accords doivent être formalisés par délibération du conseil municipal.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
D’ACCEPTER le transfert de la compétence optionnelle n° 7 « réseau de prises de charge pour véhicules électriques », des communes Du Val et de Brenon au profit du SYMIELECVAR,
D’ACCEPTER le transfert de la compétence optionnelle n° 8 « maintenance du réseau d’éclairage public », de la commune de la Cadière d’Azur au profit du SYMIELECVAR,
D’AUTORISER le maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 6 - CREATION D’UN EMPLOI CONTRACTUEL DE CHEF DE PROJET « PETITES VILLES DE DEMAIN »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre du dispositif Petites villes de demain, la commune a besoin d’un chef d’orchestre qui saura suivre le projet et la représenter tout au long du dispositif, soit jusqu’en 2026.
Le chef de projet est le coordinateur des projets de revitalisation. Il pilote la conception du projet de territoire, définit la programmation et coordonne les actions et opérations de revitalisation.
Le poste de chef de projet peut être financé à hauteur de 75 % de son coût annuel, dans la limite de 45 000 € par an par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (50 %) et la Banque des territoires (25 %), le solde pouvant faire l’objet d’une participation des collectivités.
La communauté de communes s’est ainsi engagée à financer le reste à charge de la commune à hauteur de 33 % dans la limite de 10 000 €.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est donc proposé au conseil municipal de créer un emploi contractuel de chef de projet Petites villes de demain, relevant de la catégorie A, à temps complet à raison de 35 h hebdomadaires pour assurer les missions suivantes :
- participer à la conception et programmer le projet Petites villes de demain ; - piloter, coordonner et animer le projet territorial ;
- trouver des financements, mobiliser les partenaires sur toutes les dynamiques croisées : habitat, commerce, services, développement durable, mobilité, liens intergénérationnels.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article 3-11°. 10
Diplômé de l’enseignement supérieur et/ ou disposant d’une expérience professionnelle dans ce type de poste, l’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente de la grille indiciaire des attachés.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE CREER un emploi contractuel de chef de projet Petites villes de demain, à temps complet, relevant de la catégorie A,
DE MODIFIER le tableau des effectifs du personnel communal,
D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi,
DE SOLLICITER les aides financières correspondantes.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 7 - CREATION D’UN EMPLOI CONTRACTUEL DE MANAGER DE COMMERCE DE CENTRE-VILLE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé que les commerces, l'artisanat et les services de proximité constituent des activités essentielles à la vitalité et à l'attractivité du territoire communal.
Leur maintien et leur développement est un enjeu économique mais aussi besoin social.
Pour faire face à la crise sanitaire et économique, la Banque des territoires propose « un plan de relance commerces de proximité « Petites villes de demain ».
L'une de ces mesures consiste à cofinancer un poste de manager de commerce de centre-ville pour une durée de 24 mois, dans la limite de 20 000 € par an.
C’est pourquoi, la commune souhaite saisir cette opportunité d’amplifier le soutien aux commerces, durement touchés par la crise et préparer les conditions de la relance économique, en créant un poste de manager de commerce de centre-ville dont les missions principales sont : - élaborer et animer les projets commerciaux du territoire et plus particulièrement du centre- ville ;
- organiser et mettre en œuvre, des dispositifs d'accompagnement notamment dans le secteur du commerce de proximité (animations, relations commerçants) ;
- pérenniser, valoriser et promouvoir l'attractivité des commerces de centre-ville ; - mobiliser et fédérer les commerçants du centre-ville de la commune ; - assurer l'interface avec la ville sur les différentes problématiques pouvant concerner les commerces et les attentes des commerçants ;
- proposer et mettre en œuvre une stratégie de dynamisation, afin de résorber la vacance commerciale.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est donc proposé au conseil municipal créer un emploi non permanent, à temps complet, de catégorie B de la filière administrative pour une durée de 2 ans. 11
Il est précisé que le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel le contrat est conclu ou si après un délai d'un an minimum l'opération ne peut être réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée.
La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
La rémunération sera calculée au maximum par référence à l'indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux. Seront prises en compte notamment la qualification et l'expérience de l'agent recruté.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE CREER un emploi contractuel de manager de commerce de centre-ville, à temps complet, relevant de la catégorie B de la filière administrative,
DE MODIFIER le tableau des effectifs du personnel communal,
D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi,
DE SOLLICITER l'aide financière de la Banque des territoires dans le cadre de son plan de relance du commerce de proximité pour les petites villes de demain, et plus précisément le cofinancement d'un poste de manager du commerce.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 8 - BILAN ANNUEL DES OPERATIONS IMMOBILIERES – EXERCICE 2020
Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI
Conformément à l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune », le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2020, retracé par le compte administratif.
Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2020 sont les suivantes :
ACQUISITIONS FONCIERES
Date
de l’acte
Nom du
vendeur
Justificatif de
l’acquisition
Adresse Réf cadastrales Superficie Nature Prix
11/03/2020 BOUTEILLE/
THIELY
ER 18 et 19
Elargissement
de voie
chemin de
l’Hermitan
AA 223 36 m²
1€ symbolique
non
recouvrable
25/11/2020 ALLARD
Camille et
ALLARD
Morgane
Intérêt public Les
Pasquiers
AZ 96
97
98
9 256 m²
13 433 m²
3 118 m²
Bâti et
terres
agricoles
421 100 12
VENTE D’IMMEUBLES COMMUNAUX
Date de
l’acte
Nom de l’acquéreur Références
cadastrales
Situation Superficie Prix
09/2020 CCGST
M. Vincent
MORISSE
Rue Blaise Pascal
COGOLIN
AL 446 Zone Saint Maur
ZAE
1 094 m² 100 000
DROITS REELS IMMOBILIERS
(usufruit, nue-propriété, servitudes, lots de copropriété, droit d'usage, hypothèques, privilèges)
Parcelle Adresse Bénéficiaire Projet Tarif Délibération
Section AM n°
160-164
Lieudit "Les
Moulins" ENEDIS
alimentation
programme
immobilier 130 ch.
de Radasse 65 € 05/05/2020
Section BC n° 2
- 155
Grand Pont
ou Mourteires GALFRE Jean
alimentation en
eau des parcelles
BC n° 149 - 154 gratuit 05/05/2020
Section AL n°
410p
Lieudit "Notre
Dame des
Anges"
CMS
Construction
raccordement
réseau EU
programme
immobilier situé
210-256 ch. de
Radasse gratuit 20/07/2020
Section C 1583
Lieudit "Les
Pasquiers"
SCI Les
Mercuriales
alimentation
parcelle AZ 91 42 € 24/09/2020
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du bilan des opérations immobilières de l’année 2020.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal PREND ACTE du bilan des opérations immobilières pour l’exercice 2020.
QUESTION N° 9 - ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERÇUES PAR LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a apporté un certain nombre de dispositions nouvelles concernant la gestion locale, notamment quant aux conditions d’exercice des mandats locaux.
A ce titre, son article 93 a introduit un article L2123-24-1-1 au code général des collectivités territoriales qui dispose : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant 13
au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».
Aucun élu ne percevant d’indemnités au titre de syndicats ou d’entreprises (syndicats mixtes et entreprises bénéficiaires d’aides économiques des collectivités) visés par l’article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, l’état annuel des indemnités perçues au titre des fonctions municipales pour l’exercice 2020 est donc le suivant :
Au titre du mandat précédent (2014/2020) :
Nom Fonction
Taux (en %
de l'indice
brut
terminal)
Montant
brut annuel
Montant net
annuel
(avant impôt)
Marc Etienne LANSADE maire 71 24 469,97 21 207,08
Eric MASSON 1er adjoint 32 7 592,06 6 567,14
Audrey TROIN 2ème adjointe 32 7 592,06 6 072,79
Régine RINAUDO 3ème adjointe 32 7 592,06 6 567,14
Rémy FELIX 4ème adjoint 32 7 592,06 6 567,14
Laetitia PICOT 5ème adjointe 32 5 227,32 4 062,87
René LE VIAVANT 6ème adjoint 32 7 592,09 6 567,14
Aimé GARNIER 7ème adjoint 32 7 592,06 6 567,14
Patricia BERENGUIER conseillère 15 2 538,46 2 195,77
Christelle DUVERNET conseillère 11 2 538,46 2 195,77
Patrick GARNIER conseiller 11 3 558,80 3 078,36
Valérie ROBIN conseillère 11 2 538,46 2 195,77
Patricia PENCHENAT conseillère 11 2 538,46 2 195,77 14
Au titre du nouveau mandat :
Nom Fonction DCM
20.07.2020
Taux
DCM
15.12.2020
Taux
Montant
brut
annuel
Montant
net annuel
(avant
impôt)
Marc Etienne
LANSADE maire 65 65 26 715,85 23 784,13
Audrey RONDINI-
GILLI
1ère
adjointe 27.5 27 6 223,31 5 383,16
Gilbert UVERNET 2ème adjoint 16 22 3 820,94 3 305,11
Audrey TROIN 3ème adjointe 23 14.5 3 440,46 2 485,73
Patrick GARNIER 4ème adjoint 13 15 3 013,06 2 606,30
Christiane LARDAT 5ème adjointe 21 24 4 859,91 3 915,82
Geoffrey PECAUD 6ème adjoint 13 18 3 108,48 2 688,84
Sonia BRASSEUR 7ème adjointe 21 24 4 826,71 4 175,19
Francis LAPRADE 8ème adjoint 21 24 4 859,91 4 203,83
Liliane LOURADOUR 9ème adjointe 21 24 4 859,91 4 203,83
Patricia
PENCHENAT conseillère 10 11 2 300,61 1 990,03
Franck THIRIEZ conseiller 9 8.8 2 035,54 1 760,75
Régine RINAUDO conseillère 11 1 297,74 1 122,53
Jean-Paul MOREL conseiller 9 8.8 2 035,54 1 760,75
Margaret LOVERA conseillère 9 1 061,78 918,44
Jacky KLINGER conseiller 9 8.8 2 035,54 1 760,75
Danielle CERTIER conseillère 9 8.8 2 037,75 1 762,65
Jean-Pascal
GARNIER conseiller
8.8 97,35 84,21
Il est donc proposé au conseil municipal de prendre acte de ces informations.
Après avoir entendu l’exposé qui précède, le conseil municipal PREND ACTE de l’état annuel des indemnités perçues au titre des fonctions municipales en 2020. 15
QUESTION N° 10 - COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable public.
Le conseil municipal est invité à approuver le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget principal de la commune dressé par le trésorier principal de Grimaud.
La page 22 présente les résultats budgétaires de l’exercice 2020.
Investissement : - 288 503,43 € (déficit)
Fonctionnement : + 1 822 655,80 € (excédent)
Soit un excédent total de 1 534 152,37 €
La page 23 présente les résultats à la clôture de l’exercice 2020, c’est-à-dire intégrant les résultats de l’exercice précédent :
Investissement : + 696 576,87 € (excédent)
Fonctionnement : + 4 225 059,17 € (excédent)
Soit un excédent total de 4 921 636,04 €.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces résultats, conformes au compte administratif de l’exercice 2020.
Après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le trésorier principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les comptes concordent et sont conformes au compte administratif 2020, soit : Investissement : + 696 576,87 € (excédent)
Fonctionnement : + 4 225 059,17 € (excédent)
Soit un excédent total de 4 921 636,04 €.
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget principal de la commune dressé par le trésorier principal de Grimaud, dont les résultats sont conformes au compte administratif,
DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY). 16
QUESTION N° 11 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le compte administratif 2020 du budget principal de la commune dont les résultats sont conformes au compte de gestion est présenté au conseil municipal, et peut se résumer ainsi :
OPERATIONS DE L’EXERCICE :
Section de fonctionnement - mandats émis : 15 625 415,48 € Section d’investissement - mandats émis : 3 252 301,15 € Total Dépenses : 18 877 716,63 €
Section de fonctionnement - titres émis : 17 448 071,28 € Section d’investissement - titres émis : 2 963 797,72 € Total Recettes : 20 411 869,00 €
RESULTATS DE L’EXERCICE :
Section de fonctionnement (excédent) : + 1 822 655,80 € Section d’investissement (déficit) : - 288 503,43 € Total : + 1 534 152,37 €
REPORTS DE L’EXERCICE 2019 :
Section de fonctionnement (excédent) : + 2 402 403,37 € Section d’investissement (excédent) : + 985 080,30 €
RESULTATS A LA CLOTURE : (cumulé : exercice + antérieur)
Section de fonctionnement (excédent) : + 4 225 059,17 € Section d’investissement (excédent) : + 696 576,87 € Total Excédent : 4 921 636,04 €
RESTES A REALISER : Section d’investissement
Dépenses : 910 928,09 € Recettes : 57 669,00 € Solde des RAR : - 853 259,09 €
Soit un excédent réel net global de 4 068 376,95 €.
Il est précisé que les résultats de fonctionnement et d’investissement seront repris au budget primitif de l’exercice 2021.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le compte administratif 2020 du budget principal de la commune.
Monsieur le Maire s’étant retiré,
Après avoir entendu l’exposé de Madame Rondini-Gilli et en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE le compte administratif 2020 du budget principal de la commune.
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 CONTRE (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY). 17
QUESTION N° 12 - AFFECTATION DU RESULTAT 2020 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI
Après avoir constaté les résultats de clôture de l’exercice 2020, il convient de décider de l’affectation de l’excédent de fonctionnement au budget de l’exercice 2021.
Le résultat d’investissement est un excédent de 696 576,87 € qui est reporté à l’article R001 de la section d’investissement du budget primitif 2021.
Pour ce qui concerne l’excédent de fonctionnement qui s’élève 4 225 059,17 €, il est proposé au conseil municipal d’en affecter une partie en section d’investissement du budget primitif 2021 pour un montant de 1 100 000 € (article R 1068) et de reporter le solde, soit 3 125 059,17 € en recettes de fonctionnement (article R 002) du budget primitif 2021.
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’affecter comme suit le résultat de clôture de l’exercice 2020 :
- Affectation de l’excédent de fonctionnement pour un montant de 1 100 000 € en section d’investissement (article R 1068),
- Report du solde en section de fonctionnement, pour un montant de 3 125 059,17 €.
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).
QUESTION N° 13 - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES POUR 2021
Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI
Pour rappel, la réforme de la fiscalité engagée par la loi de finances 2018 prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Afin de compenser cette suppression, il est prévu le transfert de la part départementale de taxe sur le foncier bâti aux communes à compter de 2021.
A compter de 2020, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) perdent leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation et les taux de TH sont figés à leur niveau de 2019.
Il est donc proposé au conseil municipal de maintenir les taux des autres taxes de fiscalité locale à leur niveau de 2020, à savoir :
- taxe sur le foncier bâti : 14,01 % auquel s’ajoute le taux départemental 2020 de 15,49 %, soit un total de 29,50 %
- taxe sur le foncier non bâti : 77,15 %
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal FIXE comme suit les taux des taxes de fiscalité directe locale pour 2021 :
- taxe sur le foncier bâti : 29,50 %
- taxe sur le foncier non bâti : 77,15 %
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE. 18
QUESTION N° 14 - BUDGET PRIMITIF 2021 : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le budget principal de la commune pour l’exercice 2021, ci-après :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 19 750 679,17 € 19 750 679,17 €
Chapitre 002 : résultat
reporté 3 125 059,17 €
Chapitre 011 : charges à
caractère général 4 638 000,00 €
Chapitre 70 : produits des
services 1 000 000,00 €
Chapitre 012 : charges de
personnel 9 350 000,00 €
Chapitre 73 : impôts & taxes 10 252 120,00 €
Chapitre 014 : atténuations de
produits 729 200,00 €
Chapitre 013 : atténuations
de charges 140 000,00 €
Chapitre 023 : virement à la
section d’investissement 2 748 500,00 €
Chapitre 74 : dotations,
subventions, participations 2 210 500,00 €
Chapitre 042 : opérations
d’ordre entre sections 953 626,20 €
Chapitre 042 : opérations
d’ordre entre sections 80 000,00 €
Chapitre 65 : autres charges
de gestion courante 1 022 800,00 €
Chapitre 75 : autres produits
de gestion courante 3 018 000,00 €
Chapitre 66 : charges
financières 260 000,00 €
Chapitre 76 : produits
financiers 0,00 €
Chapitre 67 : charges
exceptionnelles 48 552,97 €
Chapitre 77 : produits
exceptionnels 25 000,00 €
Section d'investissement 7 933 948,07 € 7 933 948,07 €
Chapitre 10 : dotations et
réserves 20 000,00 €
Chapitre 001 : solde
d’exécution reporté 696 576,87 €
Chapitre 13 : subventions 2 000,00 € Chapitre 10 : dotations et réserves 2 035 000,00 €
Chapitre 16 : remboursement
d’emprunts & cautions 1 277 000,00 €
Chapitre 13 : subventions
reçues (département) 1 429 000,00 €
Chapitre 20 : immobilisations
incorporelles 433 000,00 €
Chapitre 204 subventions
d’équipement versées 50 000,00 €
Chapitre 16 : dépôts &
cautionnements reçus 1 000,00 €
Chapitre 21 : immobilisations
corporelles 1 931 043,98 €
Chapitre 021 : virement de la
section de fonctionnement 2 748 500,00 €
Chapitre 23 : immobilisations
en cours 3 217 400,00 €
Chapitre 024 : produits des
cessions 0,00 €
Chapitre 040 : opérations
d’ordre entre sections 80 000,00 €
Chapitre 040 : opérations
d’ordre entre sections 953 626,20 €
Chapitre 041 : opérations
patrimoniales 12 576,00 €
Chapitre 041 : opérations
patrimoniales 12 576,00 €
Reports 2020 910 928,09 € Reports 2020 57 669,00 € 19
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE le budget primitif 2021.
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 CONTRE (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).
QUESTION N° 15 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXERCICE 2021
Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI
Il est proposé au conseil municipal d’allouer des subventions aux associations pour un montant de 177 900 €, une subvention au CCAS pour un montant de 154 100 € et des subventions exceptionnelles d’un montant de 10 000 €.
Le détail de ces subventions figure à l’annexe IV - B 1-7 du budget de la commune.
Madame Audrey TROIN et Madame Margaret LOVERA, en qualité respectivement de présidente et de trésorière de l’association de la boule cogolinoise, ainsi que Madame Danielle CERTIER en qualité de présidente du club du Trèfle ne prennent pas part au vote. Madame Margaret LOVERA, présente au conseil municipal, se retire.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’ALLOUER des subventions aux associations pour un montant de 177 900 € et des subventions exceptionnelles d’un montant de 10 000 €, conformément au détail figurant à l’annexe IV - B 1-7 du budget de la commune.
VOTE ADOPTER A L’UNANIMITE.
D’ALLOUER une subvention de 154 100 € au CCAS.
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 CONTRE (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY). 20 21 22
QUESTION N° 16 - COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET ANNEXE « IMMEUBLES DE RAPPORT »
Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif de l’ordonnateur sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable public.
Le conseil municipal est invité à approuver le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget annexe « immeubles de rapport » de la commune dressé par le trésorier principal de Grimaud.
La page 22 présente les résultats budgétaires de l’exercice 2020.
Investissement : + 119 687,93 € (excédent) Fonctionnement : + 6 601,64 € (excédent) Soit un excédent total de 126 289,57 €
La page 23 présente les résultats à la clôture de l’exercice 2020, c’est-à-dire intégrant les résultats de l’exercice précédent :
Investissement : - 82 103,44 € (déficit)
Fonctionnement : + 314 562,06 € (excédent) Soit un excédent total de 232 458,62 €
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces résultats, conformes au compte administratif 2020.
Après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le trésorier principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les comptes concordent et sont conformes au compte administratif 2020, soit : Investissement : - 82 103,44 € (déficit)
Fonctionnement : + 314 562,06 € (excédent) Soit un excédent total de 232 458,62 €
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré, le conseil municipal
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget annexe « immeubles de rapport » de la commune dressé par le trésorier principal de Grimaud, dont les résultats sont conformes au compte administratif,
DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY). 23
QUESTION N° 17 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET ANNEXE « IMMEUBLES DE RAPPORT »
Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. L'objet de ce budget annexe créé en décembre 2013 est d’enregistrer les opérations relatives à la gestion des immeubles productifs de revenus soumis à TVA.
Il retrace, en recettes, les loyers des baux commerciaux ou professionnels (locaux du 29 avenue Georges Clémenceau, Manufacture des Tapis, Pôle emploi, restaurants de plage) et, en dépenses, les charges de ces locaux.
Le compte administratif 2020 du budget annexe « immeubles de rapport » peut se résumer ainsi :
OPERATIONS DE L’EXERCICE :
Section de fonctionnement - Mandats émis : 490 084,83 € Section d’investissement - Mandats émis : 250 250,52 € Total Dépenses : 740 335,35 €
Section de fonctionnement - Titres émis : 496 686,47 € Section d’investissement - Titres émis : 369 938,45 € Total Recettes : 866 624,92 €
RESULTATS DE L’EXERCICE :
Section de fonctionnement (excédent) : + 6 601,64 € Section d’investissement (excédent) : + 119 687,93 € Total Excédent : + 126 289,57 €
REPORTS DE L’EXERCICE 2019 :
Section de fonctionnement (excédent) : + 307 960,42 € Section d’investissement (déficit) : - 201 791,37 €
RESULTATS A LA CLOTURE : (cumulé : Exercice + Antérieur)
Section de fonctionnement (excédent) : + 314 562,06 € Section d’investissement (déficit) : - 82 103,44 € Total Excédent : + 232 458,62 €
RESTES A REALISER : Section d’investissement
Dépenses : 5 973,40 € Recettes : 00,00 € Solde des RAR : - 5 973,40 €
Soit un excédent net global de 226 485,22 €.
Il est précisé que les résultats de fonctionnement et d’investissement seront repris au budget primitif de l’exercice 2021. 24
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le compte administratif 2020 du budget annexe « immeubles de rapport ».
Monsieur le Maire s’étant retiré,
Après avoir entendu l’exposé de Madame Audrey Rondini-Gilli et en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe « immeubles de rapport ».
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 CONTRE (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).
QUESTION N° 18 - AFFECTATION DU RESULTAT 2020 BUDGET ANNEXE « IMMEUBLES DE RAPPORT »
Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI
Après avoir constaté les résultats de clôture de l’exercice 2020, il convient de décider de l’affectation de l’excédent de fonctionnement au budget de l’exercice 2021.
Le déficit d’investissement s’élève à 82 103,44 € et est reporté à l’article D001 de la section d’investissement du budget primitif 2021.
Pour ce qui concerne l’excédent de fonctionnement qui s’élève à 314 562,06 €, il est proposé au conseil municipal de l’affecter pour partie pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (88 076,84 €) pour un montant de 88 562,06 € et le solde en section de fonctionnement soit un montant de 226 000 € (article R 002) du budget primitif 2021.
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré, le conseil municipal décide D’AFFECTER comme suit le résultat de clôture de l’exercice 2020 :
- affectation en section d’investissement 2021 pour un montant de 88 562,06 €,
- report en section de fonctionnement pour un montant de 226 000 € (article R 002) du budget primitif 2021.
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).
QUESTION N° 19 - REVERSEMENT DE L’EXCEDENT 2020 DU BUDGET ANNEXE « IMMEUBLE DE RAPPORT » AU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales et de l’Instruction budgétaire et comptable M14, le conseil municipal a la possibilité, par délibération prise après l’affectation des résultats de l’exercice, d’autoriser le reversement de l’excédent constaté pour un budget annexe d’un service public à caractère administratif. 25
En effet, le reversement d'une partie de l'excédent de fonctionnement d’un budget annexe à caractère administratif au budget principal est possible sans aucune condition restrictive.
Considérant que le budget principal a versé en 2014 une subvention d’un montant de 1 415 000 € permettant l’équilibre du budget annexe « immeubles de rapport », puis des subventions d’équipement en 2015 (350 000 €) et 2016 (450 000 €) pour financer les travaux de construction du Pôle Emploi et de la Maison de santé,
Considérant que ce budget annexe dégage des excédents de fonctionnement supérieurs à l’autofinancement des travaux prévus sur les bâtiments,
Il est donc proposé au conseil municipal le reversement de l’excédent du budget annexe « immeubles de rapport », constaté après affectation des résultats 2020 vers le budget principal de la commune, soit la somme de 226 000 €.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE que l’excédent de fonctionnement disponible du budget annexe « immeubles de rapport » de l’exercice 2020, constaté après affectation des résultats, soit une somme de 226 000 €, sera reversé au budget 2021 du budget principal de la commune.
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants à cette opération seront inscrits :
- pour le budget annexe « immeubles de rapport » : en dépenses de fonctionnement, au compte 6522 « Reversement de l’excédent des budgets annexes »,
- pour le budget principal : en recettes de fonctionnement, au compte 7551 « Excédents reversés par les budgets annexes à caractère administratif ».
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 ABSTENTIONS (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).
QUESTION N° 20 - BUDGET PRIMITIF 2021 BUDGET ANNEXE « IMMEUBLES DE RAPPORT »
Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La note annexée à la présente délibération répond à cette obligation.
Le budget annexe « immeubles de rapport » a été créé en décembre 2013 aux fins d’enregistrer les opérations relatives à la gestion des immeubles productifs de revenus soumis à TVA.
Il retrace, en recettes, les loyers des baux commerciaux ou professionnels : locaux du 29 avenue Georges Clémenceau, Manufacture des Tapis, Pôle Emploi, restaurants de plage, locaux de la maison de santé, etc..) et, en dépenses, l’entretien et les charges de ceux-ci. 26
Pour 2021, le budget d’investissement comprend d’une part, les reports d’un montant de 5 973,40 € pour le solde des travaux à la maison de santé pluridisciplinaire (principalement des travaux d’électricité) et des crédits nouveaux à hauteur de 309 627 € pour d’éventuels travaux sur les différents bâtiments.
Le financement de ces travaux est assuré par l’affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement de 2020 (88 562,06 €), les dotations aux amortissements (148 309 €) et le virement complémentaire pour 190 000 €.
Au niveau de la section de fonctionnement, les charges à caractère général s’élèvent à 110 000 € comme en 2020 et comprennent les charges locatives et taxes foncières, les primes d’assurances, l'entretien des bâtiments et les honoraires de conseils.
Les loyers encaissés et les remboursements de charges sont prévus à hauteur de 438 000 €.
Considérant que ce budget dégage des excédents de fonctionnement supérieurs à l’autofinancement des travaux prévus sur les bâtiments, et que les emprunts souscrits seront arrivés à échéance en 2020, l’excédent de fonctionnement 2020 reporté en section de fonctionnement (226 000 €) sera reversé au budget principal de la ville. Il figure ainsi en recettes de fonctionnement (article 002) et en dépenses (article 6522).
La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de : 690 667,00 € La section d’investissement s’équilibre à la somme de : 429 371,06 €
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le budget annexe « immeubles de rapport » de la commune pour l’exercice 2021.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE le budget primitif 2021 du budget annexe « immeubles de rapport » arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 690 667,00 € 690 667,00 € Chapitre 011 : charges à
caractère général 110 000,00 €
Chapitre 002 : solde
d’exécution reporté 226 000,00 €
Chapitre 014 : atténuations de
produits 1 500,00 €
Chapitre 042 : opérations
d’ordre 26 667,00 €
Chapitre 023 : virement à la
section d’investissement 190 000,00 €
Chapitre 75 : autres produits
de gestion courante 438 000,00 €
Chapitre 042 : opérations
d’ordre 148 309,00 €
Chapitre 77 : produits
exceptionnels 0,00 €
Chapitre 65 : autres charges
de gestion courante 229 000,00 €
Chapitre 66 : charges
financières 0,00 €
Chapitre 67 : charges
exceptionnelles 11 858,00 €
Section d'investissement 429 371,06 € 429 371,06 € 27
Chapitre 001 : solde
d’exécution reporté 82 103,44 €
Chapitre 10 : dotations et
réserves 88 562,06 €
Chapitre 040 : opérations
d’ordre 26 667,00 €
Chapitre 040 : opérations
d’ordre 148 309,00 €
Chapitre 041 : opérations
patrimoniales 2 500,00 €
Chapitre 041 : opérations
patrimoniales 2 500,00 €
Chapitre 16 : remboursement
d’emprunts & cautions 2 500,00 €
Chapitre 13 : subventions
reçues 0,00 €
Chapitre 20 : immobilisations
incorporelles 5 000,00 €
Chapitre 021 : virement de la
section de fonctionnement 190 000,00 €
Chapitre 21 : immobilisations
corporelles 20 000,00 €
Chapitre 23 : immobilisations
en cours 290 600,62 €
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 CONTRE (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY).
QUESTION N° 21 - RAPPORT DE PRINCIPE SUR LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D’UNE FOURRIERE AUTOMOBILE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DE SERVICE
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application des dispositions de l’article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales, « les assemblées délibérantes se prononcent sur le principe de toute concession de service public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L 1413-1 ainsi que l’avis du comité technique.
Ils statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire.
Le contexte actuel
Par délibération n° 2017/067 du 29 juin 2017, le conseil municipal a décidé de confirmer à la Sarl SODEPEX, sise Zone d’activités St-Maur – 83310 Cogolin, la gestion du service public de la fourrière automobile pour une durée de quatre ans, à compter du 1er octobre 2017.
La rémunération de la Sarl SODEPEX est assurée par la perception des frais d’enlèvement et de garde appelés aux propriétaires des véhicules en infraction. Il est précisé ici que les tarifs de frais de fourrière automobile sont fixés par l’arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14.11.2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Le service public de la fourrière automobile a été assuré conformément aux prescriptions règlementaires, et au cahier des charges établi par la collectivité, pendant la durée de la concession.
Le concessionnaire a remis à l’autorité concédante un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public. 28
Ainsi, compte tenu de l’échéance de cette convention, la commune doit se positionner sur les choix de gestion suivants :
- soit de décider de renouveler la concession de la gestion du service public à une entreprise dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Dans ce cas, l’entreprise assure l’exploitation du service délégué à ses frais, risques et périls ;
- soit assurer la gestion du service public en régie. La ville assure alors, par ses propres moyens, financiers, humains et matériels, l’exploitation des installations et assure l’entière responsabilité juridique et financière du service ;
- soit passer un marché public de prestations ou de service. La ville assume la responsabilité première et les risques de l’exploitation du service ainsi que le risque financier, lié notamment au recouvrement des sommes dues par les usagers. Elle rémunère l’exploitant en lui versant un prix correspondant à la prestation qu’elle assume.
Il est proposé au conseil municipal de renouveler cette concession de service public au vu des éléments suivants :
1) Moyens matériels et humains nécessaires
La ville de Cogolin ne possède pas à ce jour de terrain aménagé ni le matériel spécifique nécessaire pour reprendre cette activité en régie.
Le site de gardiennage :
- doit être sécurisé (clôturé et surveillé) ;
- posséder un espace réservé à l’accueil du public.
Le matériel utilisé doit permettre de déplacer toute sorte de véhicule, y compris des poids lourds.
Ce service peut être réquisitionné à toute heure du jour et de la nuit, y compris les dimanches et jours fériés.
De plus, pour être habilité à exercer ces missions, il est nécessaire d’obtenir la qualité de « gardien de fourrière », par agrément préfectoral conformément à l’article R 325-24 du code de la route, après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
Pour toutes ces raisons, la reprise en régie de cette activité, représente pour la collectivité trop de contraintes en moyens humains et financiers.
2) Intérêt du recours à une gestion déléguée
Le recours à un concessionnaire permet de disposer :
- d’un opérateur disposant de l’agrément préfectoral de gardien de fourrière ; - d’un matériel spécifique et adapté au transport de véhicules ;
- d’une gestion du personnel permettant des interventions rapides et ponctuelles ; - de mettre à la charge du concessionnaire l’aménagement d’un terrain communal mis à disposition du service fourrière. 29
3) Mode de délégation : la concession de service
La concession de service est le mode de gestion le plus adapté à cette activité. Le concessionnaire assure, avec ses propres moyens matériels et humains, l’exploitation du service, et perçoit, de la part des usagers, les « frais de mise en fourrière » dans les limites fixées par arrêté ministériel.
Les frais de fourrière comprennent notamment :
- les frais d’immobilisation matérielle ;
- les frais relatifs aux opérations préalables à la mise en fourrière ;
- les frais d’enlèvement ;
- les frais de garde en fourrière ;
- les frais d’expertise.
Le concessionnaire aura à sa charge de recruter les effectifs suffisants et compétents pour la bonne exécution des missions confiées.
La ville de Cogolin met à la disposition du concessionnaire un terrain sis quartier Vausseruègne, cadastré section AL n° 475p, d’une superficie de 750 m². La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Le terrain devra être aménagé par le concessionnaire, à ses frais exclusifs, dans le respect des normes préconisées par les services de l’Etat.
L’aménagement devra être réalisé de telle sorte à présenter les surfaces suffisantes pour accueillir l’ensemble des véhicules ayant fait l’objet d’une mise en fourrière.
Il devra être placé sous surveillance, de jour et de nuit et devra offrir toutes les garanties quant aux risques de vol et de dégradations de sources diverses et devra être clôturé.
Lorsque l’aménagement sera réalisé, le concessionnaire devra solliciter les services préfectoraux afin d’obtenir l’agrément du terrain.
A cet effet, il devra déposer le dossier de candidature à l’agrément de gardien de fourrière automobile.
Le terrain mis à disposition par la commune devra être aménagé par le concessionnaire, à ses frais exclusifs, dans un délai de DEUX MOIS suivants la date de signature du contrat.
Le concessionnaire exploitera le service sous le contrôle de la ville. Il devra rendre compte de sa gestion, notamment par la remise d’un rapport annuel, conformément aux dispositions de l’article 3131-5 du code de la commande publique et à l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales.
Des sanctions adaptées à chaque manquement pourront lui être appliquées, le cas échéant.
Les caractéristiques du contrat proposé
Pour le concessionnaire
- exécuter sur demande de l’autorité compétente, les décisions de mise en fourrière, dans les limites des capacités de stockage de la fourrière et des moyens disponibles, durant toute l’année ;
- exécuter les opérations d’enlèvement, de garde, de restitution ou de remise des véhicules dans les délais prévus. Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois (3) jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés ;
- déplacer un véhicule en cas de nécessité urgente ; 30
- disposer des moyens matériels et humains pour assurer la mission confiée, y compris dans les endroits difficilement accessibles ;
- aménager les terrains et locaux nécessaires au fonctionnement de la fourrière ; - assurer le gardiennage des véhicules mis en fourrière à ses risques et périls ; - tenir et mettre à jour quotidiennement le fichier SIF (système d’information des fourrières) ; - communiquer à l’autorité concédante, ainsi qu’au préfet du département toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu’un bilan annuel de ses activités ; - informer l’autorité concédante et le préfet du département de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément ;
- passer un contrat avec une entreprise chargée de la destruction des véhicules ; - remettre sur ordre du représentant de l’autorité concédante les véhicules au service des Domaines, après vérification du classement automatisé ;
- dans le cas où le service des Domaines lui en confie la garde, remettre les véhicules aux nouveaux propriétaires sur instruction de ce dernier.
Pour la ville :
- confier au concessionnaire l’exclusivité de la mise en fourrière des véhicules ; - indemniser le concessionnaire pour les opérations effectuées sur ordre et pour lesquelles le propriétaire contrevenant s’avèrerait inconnu ou introuvable ; - assurer le suivi et le contrôle de la concession ;
- mettre à disposition du concessionnaire un terrain sis quartier Vausseruègne, cadastré section AL n° 475p, d’une superficie de 750 m², à titre gratuit ;
L’équilibre économique du contrat s’établira comme suit :
- le concessionnaire supportera l’ensemble des risques économiques et financiers liés à l’exploitation du service ;
- il se rémunèrera par la perception des frais d’enlèvement et de garde, appelés aux propriétaires des véhicules en infraction.
Durée du contrat de délégation envisagé :
La concession de service public est fixée pour une durée de 5 ans, à compter du 1er octobre 2021.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE le principe du renouvellement de la concession de service pour la gestion de la fourrière pour une durée de 5 ans,
APPROUVE les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire, telles que définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération,
APPROUVE les orientations principales et les caractéristiques de la concession telles que définies dans le cahier des charges,
APPROUVE le règlement de consultation,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager une procédure de concession de service et à lancer l’avis d’appel public à la concurrence tel que défini par la troisième partie du code de la commande publique relative aux contrats de concession, qui conduira à la désignation de l’exploitant de la fourrière automobile,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE. 31
QUESTION N° 22 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE L’ANCIENNE CASERNE DES SAPEURS-POMPIERS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le service départemental d’incendie et de secours a réceptionné les travaux de la nouvelle caserne de Cogolin-Grimaud le samedi 23 janvier 2021.
Le standard opérationnel a été déménagé le mercredi 3 février 2021 et la caserne de Cogolin-Grimaud est depuis cette date, intégralement opérationnelle.
Les bâtiments abritant l’ancienne caserne, cadastrés section AO n° 309 et 310, sis rue Henri MARTIN ont donc été libérés et seront restitués à la commune conformément à l’article 18 de la convention de transfert en date du 29 décembre 1998 qui précise que la mise à disposition prend fin lorsque les immeubles cessent d’être affectés au fonctionnement du service d’incendie et de secours.
La proposition de restitution des locaux a été fixée au 1er avril 2021 par le SDIS.
En vertu de l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative ; en l’espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Considérant le courrier du service départemental d’incendie et de secours daté du 1er mars 2021 informant la commune du déménagement complet de la caserne, il est nécessaire de prononcer la désaffectation de ce bâtiment et de déclasser ce bien du domaine public communal.
Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra désormais au domaine privé de la commune et pourra être utilisé à d’autres fins.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE CONSTATER au vu du courrier du SDIS daté du 1er mars 2021, la désaffectation des bâtiments cadastrés section AO n° 309 et 310 abritant l’ancienne caserne des sapeurs- pompiers,
D’APPROUVER le déclassement des locaux désignés ci-dessus du domaine public communal pour les faire entrer dans le domaine privé de la commune.
VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 7 CONTRE (Olivier COURCHET – Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER – Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE – Philippe CHILARD – Bernadette BOUCQUEY). 32
QUESTION N° 23 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE EMPRISE FONCIERE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ POUR LA MISE EN PLACE D’UNE STATION HYDROMETRIQUE SUR LE COURS D’EAU LA GRENOUILLE
Rapporteur : Monsieur Gilbert UVERNET
Il est rappelé au conseil municipal que la compétence GEMAPI est assurée par la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez.
La CCGST a sollicité la commune de Cogolin aux fins d’obtenir une convention de mise à disposition d’une emprise foncière de 2 m² pour l’installation d’une station hydrométrique de mesure des hauteurs d’eau dans le lit mineur de la rivière La Grenouille sise au pont de la Grenouille RD 48 (zone d’activité Saint Maur en rive droite du cours d’eau la Grenouille sur la parcelle section AK n°191.
Le terrain mis à disposition sera utilisé par la CCGST à des fins de prévision des crues et des inondations provoquées par les épisodes pluvieux se déroulant sur le bassin versant de la Giscle et de la Grenouille.
La mise à disposition du terrain est consentie à titre gratuit pour les besoins de l’implantation et du fonctionnement du dispositif de mesure qui a pour objectif l’information préventive de la commune des risques d’inondation.
La convention serait conclue pour une durée de 60 mois, à compter de sa signature et se reconduira tacitement à l’échéance.
L’équipement ne peut en aucun cas servir ou être utilisé pour un autre objet que celui pour lequel il est destiné, à savoir la prévision et la prévention des inondations.
Il est précisé qu’une convention de mise à disposition à titre gratuit règlemente les conditions d’occupation de ce foncier.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’une emprise foncière de 2 m² sur la parcelle cadastrée section AK n° 191 pour l’installation d’une station hydrométrique,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout avenant ou documents s’y rapportant.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 24 - CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX A LA BASTIDE PISAN TARIFS DU SYSTEME D’OUVERTURE MAGNETIQUE
Rapporteur : Madame Audrey RONDINI-GILLI
La commune est régulièrement sollicitée par différents organismes et associations pour la mise à disposition de locaux municipaux. 33
La commune dispose pour ce faire de salles à la Bastide Pisan, qui peuvent être mises gracieusement à la disposition des associations soit de manière privative (l’association étant la seule occupante), soit de manière partagée (l’association dispose d’un créneau horaire dans une salle).
Certaines salles peuvent également être louées, selon un tarif voté en conseil municipal.
L’ouverture et la fermeture de ces locaux étaient assurés par la gardienne de la Bastide Pisan et ce jusqu’à l’automne dernier, où cette personne a pris sa retraite.
Dès lors, un système d’ouverture magnétique des locaux a été mis en place.
L’ouverture des locaux sera assurée par les occupants, au moyen de carte ou badge magnétique programmé par les services municipaux.
En cas de perte du système d’ouverture magnétique, l’occupant devra dédommager la ville pour son remplacement.
Pour cela, il vous est proposé de fixer les tarifs suivants :
- badge : 6 € / pièce
- carte : 10 € / pièce
Ces occupations du domaine public étant compatibles avec la destination de l’équipement, il est proposé au conseil municipal d’approuver les nouvelles conventions type et de fixer les tarifs pour proposés ci-dessus.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les termes de cette convention.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE les conventions type de mise à disposition de locaux à la Bastide Pisan,
FIXE les tarifs du système d’ouverture magnétique comme suit : badge – 6 €/pièce, carte – 10 € / pièce,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec chaque association ou organisme la convention d’occupation adéquate.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 25 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES D’EXPOSITIONS DU CHATEAU ET DE LA CHAPELLE
Rapporteur : Monsieur Jacki KLINGER
Par délibération n° 2015/034 en date du 2 avril 2015, le conseil municipal a fixé les tarifs et les modalités de mise à disposition de la demeure Sellier et de la Chapelle de Cogolin et adopté une convention type.
Depuis cette date, et après fermeture et réouverture de la demeure Sellier, renommé à sa réouverture Le Château, un nouveau modèle de convention convient d’être adopté. 34
Il portera sur la modification des articles nommées ci-dessous :
- objet de la mise à disposition ;
- condition de mise à disposition ;
- communication et vernissage.
L’article 1 précisera le nom des salles misent à disposition de chaque artiste
L’article 2 précisera :
- les dates du début et de fin de l’exposition ;
- la date de l’accrochage ;
- les dates des médiations au cas échéant.
L’article 2 modifiera les conditions financières en stipulant la gratuité de la mise à disposition des salles suite à l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des secteurs culturels et des artistes en particulier.
L’article 3 précisera :
- les règles en matière de communication ;
- les affiches seront réalisées par le service communication de la ville ; - les invitations seront envoyées par courrier électronique ;
- en partenariat avec le service culture, l’artiste organisera le vernissage.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les termes de cette convention.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE la convention de mise à disposition du Château et de la Chapelle,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à la signer.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 26 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL SITUE TRAVERSE BUISSONNIERE – PLEIN SOLEIL AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION DU GOLFE CONTRE LA DETRESSE ANIMALE - AGDA
Rapporteur : Madame Liliane LOURADOUR
Il est rappelé au conseil municipal que la commune de Cogolin est propriétaire d’un local sis traverse Buissonnière – Plein Soleil, anciennement occupé par les « randonneurs cogolinois ».
Mme DEVAUX Michèle, présidente de l’association du golfe contre la détresse animale (AGDA) s’est rapprochée de la commune de Cogolin afin de pouvoir convenir d’une occupation, dans le but de pouvoir disposer d’un local destiné au stockage du matériel et de la nourriture destinée aux chats pris en charge par l’association.
Cet espace n’étant que très peu occupé par les « randonneurs cogolinois », un nouvel espace leur a été proposé et ce local a été libéré.
La ville propose de mettre à disposition de l’occupant un local situé traverse Buissonnière – Plein Soleil – 83310 Cogolin, cadastré section AN n° 65, composé comme suit : 35
Situé à gauche des escaliers de Plein Soleil :
- 1 garage d’une superficie d’environ de 18 m².
Il est précisé qu’une convention de mise à disposition à titre gratuit règlemente les conditions d’occupation de ce local.
La commune permet à l’occupant l’utilisation du local précité, à titre gratuit.
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle se renouvellera sur demande expresse formulée par de l’association du golfe contre la détresse animale.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE de passer une convention de mise à disposition avec de l’association du golfe contre la détresse animale pour un local situé traverse Buissonnière – Plein Soleil – 83310 Cogolin,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout avenant ou documents s’y rapportant.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 27 - AUTORISATION DONNEE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ DE DEPOSER TOUTES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME ET/OU DE TRAVAUX SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION AM 2-3-4- DECHETTERIE
Rapporteur : Monsieur Jean-Pascal GARNIER
Du fait du transfert de compétences « déchets » à la communauté de communes du golfe de Saint Tropez, les déchèteries implantées sur son territoire sont devenues intercommunales. A ce titre, elles sont donc gérées par la communauté de communes du golfe de Saint Tropez.
Devenues obsolètes tant dans leur fonctionnement que du point de vue de la règlementation, le projet de réaménagement et d’optimisation des déchèteries pour répondre aux normes actuelles est porté par la communauté de communes du golfe de Saint Tropez.
La commune de Cogolin dispose d’une déchèterie située dans la zone artisanale de Saint Maur dont la gestion est donc du ressort de l’EPCI. En revanche, les terrains sur laquelle elle est implantée restent propriétés de la commune. La commune se doit donc d’autoriser toute construction sur un terrain lui appartenant.
Pour rappel, la surface d’emprise du projet est celle du site actuel soit environ 7 973 m². Il n’est pas prévu d’extension.
Les constructions existantes seront démolies et remplacées par des nouveaux équipements.
Ainsi, elle comptera 8 quais, 8 bennes de 30 m² à répartir suivant le flux des cartons, des pneus, la ferraille, DEA, le bois, les encombrants, les déchets verts, le réemploi, les gravats ainsi qu’un local pour la collecte des déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE), une plateforme pour les petits flux, ainsi que d’un local gardien.
Ces travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme.
Le code de l’urbanisme précise les conditions qui déterminent la recevabilité d’une demande d’autorisation d’urbanisme sur ce point. 36
L’article R. 431-5 du code de l’urbanisme mentionne que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ». Ces dispositions sont applicables aux déclarations préalables.
C’est pourquoi, afin de procéder à ces constructions, le conseil municipal doit autoriser la CCGST, représentée par son président, Monsieur Vincent MORISSE, à procéder au dépôt des autorisations nécessaires.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal D’AUTORISER la communauté de communes du golfe de Saint Tropez représentée par son président M. Vincent MORISSE, sise 2 rue Blaise Pascal, 83310 Cogolin, à déposer tous dossiers de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier portant sur les parcelles communales cadastrées section AM 2-3-4 représentant une surface de 7 973 m² pour l’aménagement de la déchèterie et relevant du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation nécessaires à la mise en œuvre de l’activité.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
QUESTION N° 28 - MODIFICATION DU DISPOSITIF DE SECURITE ET D’INTERVENTION (DSI) DE LA BASE NAUTIQUE
Rapporteur : Monsieur Francis LAPRADE
Les garanties d’encadrement, de technique et de sécurité dans les établissements d’activité physique et sportive qui dispensent un enseignement de la voile sont définies dans le code du sport, l’article A332 de la sous-section III, ainsi que dans les instructions et les recommandations fédérales pour les écoles de voile.
Le dispositif de sécurité et d’intervention (DSI) regroupe les mesures d’organisation des secours et de prévention des accidents liés aux activités nautiques. Il prend place dans l’organisation générale de la base nautique :
- il définit une surveillance adaptée aux caractéristiques du plan d’eau et aux activités - il précise les procédures d’alerte et de recours aux services de secours - il précise les mesures d’urgence en cas d’accident
- l’application du DSI est de la responsabilité du Responsable Technique Qualifié (RTQ) désigné de la structure.
Certaines précisions et modifications ont été apportées à ce document afin que les dispositions de sécurité soient en adéquation avec les capacités d’encadrement, de technique et de sécurité de la base nautique.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver ces modifications.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal décide D’APPROUVER le dispositif de sécurité et d’intervention (DSI) modifié.
VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.
La séance est levée à 16h40