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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2022-070
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2022 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-07-29-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au
titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement aux forages et aux
prélèvements effectués pour alimenter le système de distribution d'eau de
la Gardonnenque, exploités par BRL sur la commune de Moussac (8
pages) Page 3
30-2022-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
concours de pêche d'enduro carpe la nuit du samedi 30 juillet 2022 au
dimanche 31 juillet 2022, sur l'étang du Praden sur la commune de
Beaucaire. (4 pages) Page 12
Prefecture du Gard /
30-2022-07-29-00001 - AP portant renouvellement d'agrément du gardien
de fourrière AAG (3 pages) Page 17
30-2022-07-29-00003 - Arrêté caméra piéton police municipale Poulx (3
pages) Page 21
30-2022-07-29-00004 - Arrêté caméra piéton police municipale Vauvert (3
pages) Page 25
Prefecture du Gard / DCL
30-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant
renouvellement des membres de la commission départementale de la
nature, paysages et des sites (CDNPS) (12 pages) Page 29
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-07-29-00005
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre des articles L.214-1 à 6 du code de
l’environnement aux forages et aux
prélèvements effectués pour alimenter le
système de distribution d'eau de la
Gardonnenque, exploités par BRL
sur la commune de Moussac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-29-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement aux forages et aux prélèvements effectués pour 3 PRÉFÈTE |
DU GARD Direction départementale
Égalité | des territoires et de la mer Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
ARRETE N°
portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'énvironnement aux
forages et aux prélèvements effectués pour alimenter le système de distribution d'eau de la
Gardonnenque, exploités par BRL
sur la commune de Moussac
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur, .
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027);
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Gardons, approuvé le 18 décembre 2015 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau du bassin versant des Gardons approuvé par le préfet du
‘Gard en date du 28 décembre 2018 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en
matière d' administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2018-07-02-006 du 2 juillet 2018 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;
VU Les déclarations de prélèvement effectuées par le conseil général du Gard le 6 octobre 2006, pour prélever dans l'aquifère des calcaires urgoniens du bassin versant des Gardons à partir des 2 forages ci- après implantés sur la commune de Moussac :
89, rue Weber -— 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-29-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement aux forages et aux prélèvements effectués pour 4 + “Les Olivettes" : 650 000 m° par an avec une capacité de pompage de 360 m°/h:; + "La Maisonnette" : 460 000 m° par an avec une capacité de pompage de 360 m°/h.
VU Le rapport de manquement administratif du 2 décembre 2021 établi par la DDTM du Gard, constatant notamment la non déclaration du changement de bénéficiaire et le dépassement des volumes annuels autorisés ;
VU Le plan d'actions de mise en conformité des forages de Moussac transmis par la société BRL, le 23
février 2022 ;
VU L'avis du pétitionnaire émis les 1° et 13 juillet 2022 le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires
sollicité le 23 juin 2022 ;
CONSIDERANT que selon la notification des résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables, les eaux de surface du bassin versant aval des Gardons aval présentent un déséquilibre quantitatif ;
CONSIDERANT que, selon les investigations menées par l'EPTB des Gardons pour améliorer la
connaissance sur le fonctionnement des aquifères karstiques du bassin versant, les prélèvements
effectués par les forages des Olivettes et de Maisonnette impactent respectivement à hauteur de 50% et
20% les débits du Gardon ;
CONSIDERANT que, selon l'arrêté cadre sécheresse du 2 juillet 2018, les prélèvements doivent être réduit
de 30 % en situation d'alerte, et de 50 % en situation d'alerte renforcée ;
CONSIDERANT que, avant de pouvoir statuer sur une possible augmentation pérenne des prélèvements
effectués sur les forages des Olivettes et de Maisonnette, il est nécessaire d'améliorer la connaissance sur
les pratiques des différents usagers de l'eau desservis par le système de distribution d'eau de la Gardonnenque, et sur le fonctionnement de l'aquifère des calcaires urgoniens du bassin versant des Gardons ;
CONSIDERANT que, selon les hypothèses émises dans le plan de gestion de la ressource en eau du bassin
versant des Gardons, les prélèvements effectués pour l'alimentation en eau potable des population
permettent Un taux de retour de l'ordre de 40 % des eaux prélevées dans le Gardon via les stations
d'épuration ; |
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions spécifiques de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
La société BRL, représentée par son président, domiciliée 1105 Avenue Pierre Mendès-France, 30000
NIMES est bénéficiaire de l'autorisation définie ci-dessous, respect des prescriptions énoncées aux
articles suivants, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation tient lieu de :
+ changement de bénéficiaire au titre de l'article R181-47 du code de l'environnement, pour les
déclarations de prélèvement effectuées par le conseil général du Gard le 6 octobre 2006, pour:
prélever dans l'aquifère des calcaires urgoniens du bassin versant des Gardons à partir des 2
forages ci-après implantés sur la commune de Moussac :
eo "Les Olivettes" : 650 000 m3 par an avec une capacité de pompage de 360 m3/h;
° "La Maisonnette" : 460 000 m3 par an avec une capacité de pompage de 360 m3/h.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-29-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement aux forages et aux prélèvements effectués pour 5 + de prescriptions complémentaires, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement, aux forages « Les Olivettes » et « La Maisonnette » précités et aux prélèvements associés.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnément concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé | Régime
1.210 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec Autorisation Arrêté du 11 l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, (Modification) |septembre prélèvements et installations et ouvrages permettant le 2003 prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure où égale à 1 000 m°/:
heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A):
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m°/
heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
ARTICLE 2 : Caractéristiques des ouvrages et des prélèvements
Jusqu'au 31 décembre 2024 ou jusqu'à la délivrance de l'autorisation environnementale, les autorisations de prélèvement sont augmentées selon les dispositions présentées ci-après.
4
Les volumes mensuels et annuels prélevés dans le milieu naturel sont autorisés à hauteur
de 1 430 600 m* par an, selon la répartition suivante :
anvier . février avi nai juin uillet août embre : [octobre novembre [décembre nnée arrondie
[Maïsonnette 28 500 15 609 13 200 27 700 22 900 83 800 2523 000 207 200 58 800 41100 28 800 25 509 850 100
Olvettes 35 900 36 500 21 300 39 300 32 100 47 209! 142 309 116 600 55 600: 23 200 16 100 14 400 530 500 Cumul sur les 2 ag 64 490 56 100 34 500 67 000 55 000! 131 009! 395 309 323 800 154 400) 64 300 43 990 39 900 1 439 600
La répartition mensuelle ci-dessous est notamment utilisée comme référence pour estimer les économies
d'eau fixées par l'arrêté préfectoral sécheresse en vigueur. Une ventilation différente peut être mise en
œuvre parle bénéficiaire si la disponibilité de la ressource en eau le permet et après validation du service
en charge de la police de l'eau.
La répartition des volumes d’eau selon les usages est fixée comme suit :
*< Eau à potabiliser : 270 000 m$ par an,
+ Industriel : 280 000 mS par an entre 2022 et 2024, puis 230 000 m3 à partir de 2024,
Irrigation : volumes annuels supérieurs à 880 000 m3 par an entre 2022 et 2024, puis supérieurs à
930 000 m$ à partir de 2024, avec un redéploiement possible des volumes non consommés sur
l’eau à potabiliser et l’industriel vers l’irrigation.
Toutefois, en cas de situation de crise, un volume supplémentaire peut être alloué pour l’usage eau
potable, après accord du service en charge de la police de l’eau.
Une tolérance de 20 % sur les volumes indiqués dans le présent article est appliquée pour la seule année
2022.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-29-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement aux forages et aux prélèvements effectués pour 6 ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par l'arrêté du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables.
aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi.de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
* met en place, au plus près du point de prélèvement soit en entrée de bassin, un dispositif de
comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un
entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée
par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la
police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout
temps d’une information fiable ;
* consigne sur Un registre, ou Un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des
installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de
sécheresse selon la périodicitéimposée par l'arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire,
OU par quinzaine...) ;
2. l'usage et les conditions d'utilisation;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage ;
+ _ fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés dans le milieu naturel chaque année avant le
1er mars au service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE5 : Prescriptions relatives à l'utilisation rationnelle de la ressource en eau
Afin de s'assurer d'une utilisation rationnelle de la ressource en eau, et de mieux évaluer l'impact des
prélèvements effectués par les forages des Olivettes et de Maisonnette, le bénéficiaire met en œuvre les
actions décrites ci-après :
+ l'amélioration de la connaissance des usages et des démarches d'optimisation, par :
° le diagnostic des pratiques d'irrigation et des consommations d'eau industrielle avec R société
Grap'Sud notamment,
o le point de situation sur les rendements des unitésde distribution d'eau potable desservies, les dates d'établissement des derniers schémas directeurs AFP, l'avancement des programme de travaux pour réduire les fuites et les trajectoires de consommations associées,
© |là mise en place d'outils de communication permettant de diffuser les bonnes pratiques en matières d'usages de l' eau,
o la mise à disposition d'un outil de pilotage de l'irrigation de cultures,
° une proposition de nouvelle trame de contrat de desserte, comportant notamment des clauses de volume maximum,
+ le suivi de l'incidence des pompages sur la nappe et le débit du Gardon,
Sur la base des investigations menées, et si la ressource en eau dispose d'une capacité suffisante, le
bénéficiaire dépose avant le 31 décembre 2024 un dossier de demande d'autorisation environnementale
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement portant régularisation des prélèvements
effectués par les forages des Olivettes et de Maisonnette, comprenant, le cas échéant, une évaluation
environnementale.
Dans le cas contraire, à compter du 1er janvier 2025, l'autorisation de , prélèvement annuelle est maintenue à 650 000 m° par an pour le forage "Les Olivettes"'et à 460 000 m° par an pour le forage "La Maisonnette", voir révisée à la baisse si l'état de la ressource en eau l'impose.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gärd.gouv.fr 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-29-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement aux forages et aux prélèvements effectués pour 7 ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire réduit ses prélèvements de façon à réduire son impact sur les eaux superficielles à hauteur des objectifs fixés par l'arrêté préfectoral "sécheresse" en vigueur. En alerte renforcée, de façon exceptionnelle et pour l'année 2022, l'objectif de réduction des volumes prélevés en alerte renforcée est abaissé à 30 %.
Les volumes mensuels autorisés par le présent arrêté servent de base au calcul de ces réductions, au prorata temporis de la date d'entrée en vigueur où de levée des mesures.
Pour justifier des réductions d'impact sur les écoulement du Gardon, le bénéficiaire peut appliquer un
taux d'impact de 50 % pour le forage des Olivettes et de 20 % pour celui de Maisonnette, conformément
à la meilleure connaissance disponible à la date d'établissement du présent arrêté.
De même, pour les prélèvements effectués pour l'alimentation en eau potable, un taux de restitution de
l'ordre de 40% dans les eaux du Gardon peut être appliqué.
Le service en charge de la police est informé immédiatement des démarches engagées par le bénéficiaire auprès des usagers pour réduire les volumes d'eau délivrés.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne. dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 ét L.211-3 du même code, la préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre où de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou des
installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 11 : Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d’une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne
soit effectif. ..
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-29-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement aux forages et aux prélèvements effectués pour 8 En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement. || informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, la préfète peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
ARTICLE 12 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-1 et suivants du même
code.
ARTICLE 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
= l'article L.2111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.181-44 du code de
l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administratifs; cette publication est assurée par le
représentant de L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption
de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. |
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-29-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement aux forages et aux prélèvements effectués pour 9 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : la préfète dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal adrninistratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Moussac, Cruviers-Lascours,
Brignon, Saint-Chapes, Sauzet et Saint-Genies-de-Malgoires pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public territorial de bassin versant des Gardons. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d'au moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du. Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et les maires des communes de Moussac, Cruviers-Lascours,
Brignon, Saint-Chapes, Sauzet et Saint-Genies-de-Malgoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté:
Le Diréciéur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
Sébastien FERRA
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 7
29/07/2022
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-29-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement aux forages et aux prélèvements effectués pour 10 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-29-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement aux forages et aux prélèvements effectués pour 11 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-07-28-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
concours de pêche d'enduro carpe la nuit du
samedi 30 juillet 2022 au dimanche 31 juillet
2022, sur l'étang du Praden sur la commune de
Beaucaire.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un concours de pêche d'enduro carpe la nuit du samedi 30 juillet 2022 au dimanche 31 juillet 2022, sur l'étang du Praden sur la commune 12 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04.66.62.65.22
Mail : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe la nuit du samedi 30 juillet 2022 au dimanche 31 juillet 2022, sur l’étang du Praden sur la commune de Beaucaire
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu Les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R.436-38 du code de l’environnement.
Vu L’arrêté préfectoral n°30-2021-12-29-00001 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gard pour l’année 2022 en date du 29 décembre 2021.
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
Vu La demande d’autorisation du 30 mai 2022 de la fédération de pêche du Gard, au profit de l’A.A.P.P.M.A 7 Beaucaire terre d’argence 8, relative à l’organisation d’un concours de pêche d’enduro carpe la nuit du samedi 30 juillet au dimanche 31 juillet 2022, sur l’étang du Praden, sur la commune de Beaucaire.
Vu L’avis favorable du président de la fédération de pêche du Gard, en date du 30 mai 2022.
Vu L’avis favorable du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône aval méditerranée en date du 11 juillet 2022.
Vu L’avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité-Service Départemental du Gard, en date du 18 juillet 2022.
Considérant Que l’A.A.P.P.M.A. 7 Beaucaire terre d’argence 8 souhaite organiser un 7 enduro carpe 8 la nuit du samedi 30 juilllet au dimanche 31 juillet 2022, sur l’étang du Praden, sur la commune de Beaucaire.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un concours de pêche d'enduro carpe la nuit du samedi 30 juillet 2022 au dimanche 31 juillet 2022, sur l'étang du Praden sur la commune 13 Considérant Que l’étang de Praden sur la commune de Beaucaire ne fait pas partie des parcours ouverts pour la pêche à la carpe de nuit et par conséquent une demande d’autorisation est nécessaire.
Considérant Que le préfet peut autoriser la pêche nocturne de la carpe sous conditions que les poissons pêchés soient relâchés.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur Serge OLIVA, président de l’A.A.P.P.M.A. 7 Beaucaire terre d’argence 8 sur la commune de Beaucaire, dont le siège se situe au 21, rue des flamants roses – 30230 Bouillargues, organise un concours de pêche d’enduro carpe durant la nuit du samedi 30 juillet au dimanche 31 juillet 2022, sur l’étang du Praden, sur la commune de Beaucaire.
ARTICLE 2 : Responsable et représentant de la pêche
Monsieur Serge OLIVA, président de l’A.A.P.P.M.A. 7 Beaucaire terre d’argence 8 sur la commune de Beaucaire est le responsable et le représentant pour l’organisation de ce concours de pêche.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable durant les périodes suivantes :
* Nuit du samedi 30 juillet au dimanche 31 juillet 2022 ;
ARTICLE 4: Objectif poursuivi
Le bénéficiaire organise un concours de pêche de la carpe la nuit du samedi 30 juillet au dimanche 31 juillet 2022, sur l’étang du Praden, sur la commune de Beaucaire.
ARTICLE 5 : Lieu de réalisation des captures
Ce concours est organisé sur le lieu suivant :
* Totalité du linéaire de l’étang du Praden, sur la commune de Beaucaire.
ARTICLE 6 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un concours de pêche d'enduro carpe la nuit du samedi 30 juillet 2022 au dimanche 31 juillet 2022, sur l'étang du Praden sur la commune 14 ARTICLE 7 : Espèces autorisées
Le bénéficiaire est autorisé à organiser un concours de pêche dans les conditions du présent arrêté, sous réserve que les points mentionnés ci-dessous soit respectés :
* La pêche à la carpe de nuit ne peut se pratiquer qu’à l’aide d’appâts et d’amorces d’origine végétale afin d’éviter la capture d’autres espèces.
* Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
* Les organisateurs doivent s’assurer de la possession d’une carte de pêche valide pour chaque participant.
* Le nombre maximum de cannes autorisé doit être fixé à quatre ; chaque canne doit être munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus (R436-25).
ARTICLE 8 : Destination des captures
Les poissons capturés de nuit sont immédiatement remis à l’eau après pesée, conformément à l’article R.436-14-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche .
ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 13: Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique 7 télérecours citoyens 8 accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Exécution
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un concours de pêche d'enduro carpe la nuit du samedi 30 juillet 2022 au dimanche 31 juillet 2022, sur l'étang du Praden sur la commune 15 Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire ainsi qu’une copie au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée et à la commune de Beaucaire.
Nîmes le, 28 juillet 2022
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un concours de pêche d'enduro carpe la nuit du samedi 30 juillet 2022 au dimanche 31 juillet 2022, sur l'étang du Praden sur la commune 16 Prefecture du Gard
30-2022-07-29-00001
AP portant renouvellement d'agrément du
gardien de fourrière AAG
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00001 - AP portant renouvellement d'agrément du gardien de fourrière AAG 17 FE Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
PRÉFÈTE Service des élections, de la réglementation générale
DU GARD et de l’environnement Liberté 2. a . # LA Le Égalié Bureau de la réglementation générale et de l’environnement Fraternité
Arrêté n° 40 -902%- -6F-29-00001
Portant renouvellement d’un agrément d’un gardien de fourrières et de ses
$ installations
:. La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52 ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récu-
pération des matériaux ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des
domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission départementale de sécurité routière ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative au
renforcement de la réglementation desfourrières ;
VU la demande d'agrément formulée par Madame Carolle BENITO, gérante de la Sarl «Auto
Assistance Gardoise - AAG », 3315, route de Montpellier à Nîmes (30000) pour ses
installations, situées 3315, route de Montpellier; 30000 Nîmes ;
VU les pièces transmises par Madame Carolle BENITO, dans le cadre de sa demande
d'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation,
en particulier de ne pas exercer en parallèle, à l'activité de gardien de fourrière, aucune
activité de destructions ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des
opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux ;
VU les avis favorables ou réputés favorables du Procureur de la République, du Directeur Départemental de la Sécurité Publique, du Maire de Nîmes et du Directeur Régional de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement en Occitanie ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00001 - AP portant renouvellement d'agrément du gardien de fourrière AAG 18 ARRETE
Article 1er: est renouvelé un agrément en qualité de fourrière, pour l'exploitant et les
installations ci-après :
* EXPLOITANT INSTALLATIONS
Madame Carolle BENITO 3315, route de Montpellier à Nîmes (30000)
Gérante SARL AUTO ASSISTANCE
| GARDOISE
Article 2 : cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: la fonction de gardien de fourrière: est incompatible avec les activités de destruction et celle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.
Article 4: à défaut d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, rubrique 2712, le gardien de fourrière doit limiter la surface affectée au
stockage des véhicules classés à détruire par l'autorité administrative dont il relève, à une surface inférieure à 100 m2. |
Article 5: le gardien de fourrière doit regrouper l'ensemble des véhicules relevant de la
réglementation fourrière sur des aires nettement délimitées et aménagées, de manière à
prévenir toutes les atteintes à l'environnement.
Article 6: le gardien de fourrière doit prendre en compte la protection de l'environnement telle que prévue à l’article L 325-1 du code de la route, à travers le cahier des charges ci-joint, annexé au présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'obligation de clôture de la fourrière.
Article 7 : cet agrément est personnel et incessible et pourra être retiré si les engagements
pris par l'exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne
l'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage.
Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la
connaissance de la Préfète.
La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois au moins avant l'expiration du présent agrément.
Article 8 : le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivre
son activité de gardien de fourrière.
Article 9 : le gardien de fourrière doit obligatoirement adhérer au Système d'Information des
Fourrières (SI Fourrières) permettant la gestion des véhicules mis en fourrière.
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00001 - AP portant renouvellement d'agrément du gardien de fourrière AAG 19 Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification ou de sa publication. Le recours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application informatique. «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
Article 11 : e Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en Occitanie, le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard, le Maire de Nîmes, les Maires du
Département du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 29 JUIL. 202?
La préfète,
-Préfète,
sécrétaire générale adjointe
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00001 - AP portant renouvellement d'agrément du gardien de fourrière AAG 20 Prefecture du Gard
30-2022-07-29-00003
Arrêté caméra piéton police municipale Poulx
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00003 - Arrêté caméra piéton police municipale Poulx 21 PRÉFÈTE one ; Direction des Sécurités DU GARD ue Liberté Service de l’Animation des Faerit Politiques de Sécurité Intérieure Bureau des
Polices Administratives
Nîmes, le 2 9 JUIL, 2922
Arrêté n°2022-21O -OO4
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de Poulx.
N° 248 /2022
LA PREFETE DU GARD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2, L. 513-1
et R241-8 à R241-15 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ;
Vu la loi n°2018-697 du 03 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des
caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à là mise en œuvre de traitements de données
à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police
municipale ;
Vu. le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON
préfète du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-07-11-00002 du 11 juillet 2022 donnant délégation
de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet de la préfète du
Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30.2021.11.25.00003 du 25 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BELLET, directeur des sécurités à la
préfecture du Gard,
Vu la demande adressée le 1° juillet 2022 par le maire de la commune de Pouix, en
vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions du ou des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces
de sécurité de l'Etat signée entre le maire de la commune de Poulx, la préfète du Gard
et la procureur de la République de Nîmes en date du 23 juin 2021;
Considérant que la demande transmise par la mairie de la commune de Poulx est
complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé :
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.pouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00003 - Arrêté caméra piéton police municipale Poulx 22 2/3
ARRETE
Article 1”: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Poulx, est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.
Article 2: Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs
missions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune de Poulx
sont autorisés à procéder en tous lieux, au moyen de caméra individuelle, à un
enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est
susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention
OU au comportement des personnes concernées.
Article 3: L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pour
finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police
municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Poulx, de caméra individuelle et des modalités d'accès aux images
prévues au décret du 27 février 2019 susvisé.
Article 5 : La caméra est portée de façon apparente par les agents. Un signal visuel
spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Article 6: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement
d'une intervention, les données enregistrées par la caméra individuelle sont
transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après
leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission
permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en
œuvre.
Article 7 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police
municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont
seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Ces
personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et
informations enregistrées pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de
pédagogie des agents.
Article 8: Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois à
compter du jour de leur enregistrement. AU terme de ce délai, les données sont
effacées automatiquement des traitements, hors le cas où elles sont utilisées dans le
cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le support
informatique sécurisé est autorisé dans les locaux de la police municipale de la
commune de Poulx.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00003 - Arrêté caméra piéton police municipale Poulx 23 3/3
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le directeur de la préfète du Gard et le maire de la commune de Poulx
sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Général,
commandant le groupement de gendarmerie du Gard.
La préfète,
Pourla-préféte, /
ET sous-préfet /
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00003 - Arrêté caméra piéton police municipale Poulx 24 Prefecture du Gard
30-2022-07-29-00004
Arrêté caméra piéton police municipale Vauvert
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00004 - Arrêté caméra piéton police municipale Vauvert 25 PRÉFÈTE Cabinet | Direction des Sécurités DU GARD n , ,; .. Libeié Service de l'Animation des Politiques FD de Sécurité Intérieure Bureau des Polices Administratives
N° 247 12022 Nîmes, le 2 g JUIL. 2022
| Arrêté n°2022 - 2.1C-002
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de Vauvert.
LA PREFETE DU GARD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2, L. 513-1
et R241-8 à R241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ;
Vu la loi n°2018-697 du 03 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des
caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment l’article 3 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données
à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police
municipale ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-07-11-00002 du 11 juillet 2022 donnant délégation
de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet de la préfète du
Gard : |
Vu l'arrêté préfectoral n° 30.2021.11.25.00003 du 25 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BELLET, directeur des sécurités à la
préfecture du Gard,
Vu la demande adressée le 14 avril 2022 par le maire de la commune de Vauvert, en
vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions du ou des agents de police municipale de sa commune, au moyen de 5
caméras individuelles supplémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-057-003 du 26 février 2021 portant autorisation
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de
Vauvert, au moyen de trois caméras individuelles ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces
de sécurité de l'Etat signée entre le maire de la commune de Vauvert, la préfète du
Gard et le procureur de la République de Nîmes en date du 8 juillet 2022 ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00004 - Arrêté caméra piéton police municipale Vauvert 26 2/3
Considérant que la demande transmise par la mairie de la commune de Vauvert est
complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de monsieur la directeur de cabinet de la préfète du Gard,
ARRETE
Article 1”: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Vauvert, est autorisé au moyen de huit caméras
individuelles. :
Article 2: Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs
missions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune de
Vauvert sont autorisés à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à
un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est
susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention
OU au comportement des personnes concernées.
Article 3: L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pour
finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police
municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Vauvert, de huit caméras individuelles et des modalités d'accès aux
images prévues au décret du 27 février 2019 susvisé. ‘
Article 5: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal
visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le: déclenchement de
l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf ‘si les
circonstances l'interdisent.
Article 6: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement
d'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont
transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après
leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission
permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en
œuvre.
Article 7 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police
municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont
seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Ces
personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et
informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de
pédagogie des agents.
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00004 - Arrêté caméra piéton police municipale Vauvert 27 3/3
Article 8: Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois à
compter du jour de leur enregistrement. AU terme de ce délai, les données sont
effacées automatiquement des traitements, hors le cas où elles sont utilisées dans le
cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le support
informatique sécurisé est autorisé dans les locaux de la police municipale de la
commune de Vauvert.
Article 9 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2021-057-003 du 26 février
2021 de la préfecture du Gard portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de Vauvert.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10°: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit
faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfète du Gard et le maire de la commune
de Vauvert sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
Général, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
La préfète,
__—
——Pour te préfète,—— |
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00004 - Arrêté caméra piéton police municipale Vauvert 28 Prefecture du Gard
30-2022-07-29-00002
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant
renouvellement des membres de la commission
départementale de la nature, paysages et des
sites (CDNPS)
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, paysages et des sites (CDNPS) 29 Eu Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination PRÉFÈTE DU GARD Service de la coordination des politiques publiques et
Egalité de l'appui territorial
Arrêté n° 30-2022-C7 -29-00002Z
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 34116, R 341-16 à R 341-25 relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction
de leur nombre, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26
Juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la
fonction publique, modifiée ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition des diverses commissions administratives, modifié ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatifs aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 21 février 2021 du Président de la République nommant Madame Marie-
Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-256-8 du 13 septembre 2006, portant création de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Gard et fixant sa
composition ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-313-9 du 9 novembre 2006, modifié, portant nomination
des membres de ladite commission :
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, paysages et des sites (CDNPS) 30 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-307-0007B du 3 novembre 2015, portant renouvellement
de la composition de ladite commission et l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-27-003 du
13 novembre 2018 portant modification de la composition de ladite commission;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-05-10-004 du 10 mai 2019 portant renouvellement des
membres de la commission ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 30-2020-11-005-002 du 5 novembre 2026 et n° 30-2021-01-
18-003 du 18 janvier 2021 et n°30-2021-07-29-00002 du 29 juillet 2021 modifiant la
composition de ladite commission ;
Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la commission
départementale de la.nature, des paysages et des sites, dont le mandat des membres
est arrivé à échéance le 12 juin 2022 conformément aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 29 juillet 2021 susvisé, pour une nouvelle période de trois ans;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRÊTE :
Article 1er : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par
le préfet ou son représentant.
Article 2 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA NATURE »
1° collège : 4 représentants des services de l'État :
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
M. le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine,
M. le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
ou leurs représentants
2°"°_collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère M Denis BOUAD, conseiller
départementale du canton d'Uzès départemental du canton d'Uzès
Mme Marie-Christine PEYRIC, conseillère Mme Léa BOYER, conseillère
départementale du canton d'Alès Ill départementale du canton d'Alès |
M. Ghislain CHASSARY, maire de Rousson Mme Mireille DESIRA NADAL, maire de
Saint Victor de Malcap |
M. Jacky REY, maire d'Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, paysages et des sites (CDNPS) 31 3°" collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d'associations agréées de protection de l'environnement et les organisations agricoles
ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
rotection de la nature du. Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
M. Jean-Pierre TROUILLAS, président du
centre ornithologique du Gard
M. Gilbert TOLMOS, administrateur au
centre ornithologique du Gard
M. Georges ZINSSTAG,
d'agriculture du Gard
chambre M Michel ALLEMAND, chambre
d'agriculture du Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre régional
de la propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN, centre
régional de la propriété forestière
4°" _collège : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière de
protection de la flore, de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
Titulaires Suppléants
M. Jacques GAUTIER, ingénieur du génie
rural, des eaux et forêts,
M. Luc GOMEL, directeur du parc Darwin
de Montpellier
M. Damien COHEZ, fondation Tour du
Valat
M Franck DUGUEPEROUX, parc national
des Cévennes
M. James MOLINA, conservatoire
botanique méditerranéen
M. Frédéric ANDRIEU, conservatoire
botanique Méditerranéen
M. Vincent RAVEL, président de la
fédération pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
M. Joël MARTIN, administrateur à la
fédération pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Rappel : Lorsque cette formation spécialisée se réunit en instance de concertation
pour la gestion du réseau Natura 2000, les représentants d'organismes consulaires et
des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières,
extractives, touristiques ou sportives, peuvent être invités à participer, sans voix
délibérative.
Article 3: DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DES SITES ET
PAYSAGES »
1” collège : 4 représentants des services de l'État :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- M. le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine,
-__M.le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
OU leurs représentants
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, paysages et des sites (CDNPS) 32 2°"*_collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d'Uzès
M Denis BOUAD, conseiller départemental
du canton d’'Uzès
M Robert CRAUSTE, conseiller
départemental du canton d'Aigues-
Mortes
Mme Laurence BARDUCA-FAUQUET,
conseillère départementale du canton
d'Aigues-Mortes
M. Ghislain CHASSARY, maire de Rousson Mme Julie LOPEZ-DUBREUIL, communauté
d'Alès agglomération
M. Jacky REY, communauté de communes
Rhôny Vistre Vidourle
M François ABBOU, maire de Peyrolles
3°"* collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d'associations agréées et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. “Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
M. Roger TRAVIER, Fédération des
associations cévenoles environnement
nature (FACEN)
M. Laurent DUMINY, association Paysages
de France
régional de la propriété forestière
M. Georges ZINSSTAG, chambre M Michel ALLEMAND, chambre
d'agriculture du Gard d'agriculture du Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre Mme Marie-Claude BERJAMIN, centre
régional de la propriété forestière
4°"*_collège : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière
d'aménagement, d’urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement :
Titulaires Suppléants
M. Antoine BRUGUEROLLE, architecte M. Jean-Jacques JOHANNET, architecte
M. Cyril GINS, paysagiste Mme Corinne SNABRE, urbaniste, écologue
M. Stéphane CARTOU, directeur du
conseil d'architecture, d'urbanisme et
| d'environnement du Gard
Mme Myriam BOUHADDANE - RAYNAUD),
paysagiste conseil au conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement du Gard
Mme Claire de GOURCY, association
« vieilles maisons françaises »
M. Thierry de Seguins Cohorn, association
« vieilles maisons françaises ».
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, paysages et des sites (CDNPS) 33 Lorsque la CDNPS est consultée sur un projet éolien, sa formation dite des sites et
paysages » est complétée par les représentants des professionnels éoliens suivants :
Titulaire Suppléant
M. Emmanuel GOMA (société Valéco),
représentant France Energie Eolienne
‘M. Jérôme FONTES (société Urbasolar),
représentant le syndicat des énergies
renouvelables
Article 4: DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA
PUBLICITE »
1°" collège : 4 représentants des services de l'État :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- M. le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
- M. le directeur départemental de la protection des populations,
où leurs représentants
2°" _collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M Martin DELORD, conseiller
départemental du canton du Vigan
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d'Uzès
M Patrick SCORSONE, conseiller
départemental du canton de
Roquemaure
M Patrick MALAVIEILLE, conseiller
départemental du canton de La
Grand'Combe
M. Ghislain CHASSARY, maire de
Rousson
Mme Mireille DESIRA NADAL, maire de
Saint Victor de Malcap
M. Jacky REY, maire d'Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
3°"°_ collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d'associations agréées et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, paysages et des sites (CDNPS) 34 Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de protection de la nature du Gard
M. Philippe TIEBOT, association “Soreve” M. Joël DUFOUR, association « Paysages de
France »
régional de la propriété forestière
M. Georges ZINSSTAG, chambre M Michel ALLEMAND, chambre
d'agriculture du Gard d'agriculture du Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre Mme Marie-Claude BERJAMIN, centre
régional de la propriété forestière
4°" _collège : 4 membres, désignés parmi les représentants des entreprises de publicité
et les fabricants d'enseignes :
Titulaires Suppléants
M. Thierry BERLANDA, société Insert M. Charles-Henri DOUMERC, union de la
publicité extérieure (UPE)
M. Stéphane GAFFORI, société Clear
Channel France
M. Catherine Bretnacher, société Clear
Channel France
M. Patrick TREGOU, société MPE -Avenir Mme Caharlotte VIALARD, société MPE-
Avenir
M. Lionel BANCAL, société Publi Déco M. Serge PIAZZOLLA, sté Lumière et Décor
Rappel : le maire de la commune intéressée, ou le président du groupe de travail
intercommunal, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné
et a, sur celui — ci voix délibérative.
Article 5: DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE «DES UNITES
TOURISTIQUES NOUVELLES »
1 collège : 4 représentants des services de l’État :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- M.le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
ou leurs représentants
2è"e collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, appartenant au massif concerné :
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, paysages et des sites (CDNPS) 35 Titulaires Suppléants
Mme Hélène MEUNIER, conseillère
départementale du canton du Vigan
M Martin DELORD, conseiller
départemental du canton du Vigan
Mme Isabelle FARDOUX-JOUVE,
conseillère départementale du canton de
La Grand'Combe
M Patrick MALAVIEILLE, conseiller
départemental du canton de La
Grand'Combe
M. Joël GAUTHIER, maire de Val d'Aigoual Mme julie LOPEZ-DUBREUIL, maire de
Saint-Jean-du-Pin
Mme Roseline BOUSSAC, communauté
d’Alès agglomération
M. Yannick LOUCHE, président du
syndicat intercommunal des hautes
vallées cévenoles
3°" collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d'associations agréées pour la protection de l’environnement et les organisations
agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
rotection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
Mme. Joëlle LACHAUD, fédération des
associations cévenoles pour
l'environnement et la nature
M. Norbert CHAUTARD, fédération des
associations cévenoles pour
l'environnement et la nature
M. Georges ZINSSTAG, chambre
d'agriculture du Gard
M Michel ALLEMAND), chambre
d'agriculture du Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre régional
de la propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN,
régional de la propriété forestière
centre
4°"°_collège : 4 membres, désignés parmi les représentants des Organismes consulaires
et des organisations professionnelles intéressées par les UTN :
Titulaires Suppléants
M Eric BOUGET, représentant la chambre
de commerce et d'industrie du Gard
Mme. Céline GAILLARD, représentant la
chambre de commerce et d'industrie du
Gard
M. Franck NOURRY, élu, représentant la
chambre de métiers et de l'artisanat du
Gard
M. David GALLO, vice président de la
chambre de métiers et de l'artisanat du
Gard
Mme Sandrine RIEUTOR, directrice
générale de l'agence de développement
et de réservation touristique du Gard
Mme Cindy BONASTRE, responsable
administrative et finacière, à l'agence de
développement et de réservation
touristique du Gard
Mme Edwige de FERAUDY, parc national
des Cévennes
Mme Juliette WETTSTEIN, parc national
des Cévennes
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, paysages et des sites (CDNPS) 36 Article 6: DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA FAUNE
SAUVAGE CAPTIVE » :
1° collège : 4 représentants des services de l'État :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- M.le directeur départemental de la protection des populations,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
- M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage,
OU leurs représentants
2°" _collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d'Uzès
Mme. Cathy CHAULET, conseillère
départementale du canton de Rousson
Mme Marie-Christine PEYRIC, conseillère
départementale du canton d'Alès III
Mme Léa BOYER, conseillère
départementale du canton d'Alëès I
M. Ghislain CHASSARY, maire de
Rousson
Mme Mireille DESIRA NADAL, maire de
Saint Victor de Malcap
M. Jacky REY, maire d’Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
3°"° collège : 4 membres, désignés parmi les représentants d'associations agréées dans
le domaine de la protection de la nature et les personnalités scientifiques compétentes
en matière de faune sauvage captive :
Titulaires Suppléants
M. jJean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
Mme. Catherine AUDIC, responsable du
pôle pédagogique chez GOUPIL
CONNEXION
| Mme. Jacqueline BIZET, fédération des
associations cévenoles pour
l'environnement et la nature
M. Vincent MORCILLO, centre d'étude,
de protection et d'élevage des
chéloniens
M. Luc GOMEL, directeur du parc Darwin
de Montpellier
M. Jean - Marie PERINET, société
Antinea
M. Jean-Marie MAGNIEN, fauconnier
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, paysages et des sites (CDNPS) 37 4°" _collège : 4 responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente
OU la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
Titulaires Suppléants
M. Stéphane BOUGAZELLI, le Parc
animalier de la Barben, responsable
vivarium
M. Fabrice MONCHAU, établissement
Truffaut
M. Jean - Marc GROUL, Seaquarium du
Grau du Roi
Mme Anne - Marie NICOLAS, Seaquarium
du Grau du Roi
M. Mickaël CARDINEL, éleveur de
reptiles
M. Manuel GOMES, éleveur d'oiseaux
M. Serge ROUBERTY, éleveur de tortues M. Laurent BALEMBOIS, éleveur de bisons
Article 7 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DES CARRIÈRES »
T1” collège : 4 représentants des services de l'État :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
(deux représentants dont un de l'unité territoriale de la DREAL),
- M.le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles,
- M.le directeur départemental des territoires et de la mer,
ou leurs représentants
2°”*_ collège : 4. représentants élus des collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants ‘
M Patrick SCORSONE, représentant de la
présidente du conseil départemental du
Gard
Mme Maryse GIANNACCINI, conseillère
départementale du canton de Calvisson
M Marc LARROQUE, conseiller
départemental du canton de Calvisson
Mme Maryse GIANNACCINI, conseillère
départementale du canton de Calvisson
M. Ghislain CHASSARY, maire de Rousson Mme Mireille DESIRA NADAL, maire de
Saint Victor de Malcap
M. Jacky REY, maire d'Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, paysages et des sites (CDNPS) 38 Rappel : le ou les maires des communes concernées par le(s) projet(s) à l’ordre du jour
siègent également à la séance au cours de laquelle le projet est examiné, avec voix
délibérative.
3°”° collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d'associations agréées de protection de l’environnement et les organisations agricoles
ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Jean-Clément TERMOZ, société de
protection de la nature du Gard
M. Paul MAZIERE, fédération des Mme.Monique LOBIER, fédération des
associations cévenoles pour associations cévenoles pour
l'environnement et la nature l'environnement et la nature
M. Georges ZINSSTAG, chambre M. Michel ALLEMAND, chambre
d'agriculture du Gard d'agriculture du Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre régional Mme Marie-Claude BERJAMIN, centre
de la propriété forestière régional de la propriété forestière
47° _ collège : 4 représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de
matériaux de carrière :
Titulaires Suppléants
M. Christophe RUAS, société Leygue,
exploitant de carrière
M. Paul MARIOTTA, Carrières de Provence,
exploitant de carrière
M. Bruno MAESTRI, GSM, exploitant de
carrière
M. Rémi ENJOLVY, carrière Lazard,
exploitant de carrière
M Gabriel GIRAUD, BETON du Gard,
représentant des professions
utilisatrices des matériaux
M. Jérôme GAZIELLO), LIB Industries,
utilisateur de matériaux de carrières
M. David GALLO), dirigeant de LOXIMAT,
président de la section TP de la FFB du
Gard, utilisateur de matériaux de
carrières
M. Philippe TAMAÏ, président de la FFB du
Gard, utilisateur de matériaux de carrières
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, paysages et des sites (CDNPS) 39 Article 8: DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES
Le mandat des membres de la commission désignés de l'article 2 à l’article 7 du présent
arrêté prendra fin le 12 juin 2025, par renvoi aux dispositions de l'article 8 « durée du
mandat des membres » de l'arrêté préfectoral n° 30-2021-07-29-00002 du 29 juillet 2021,
portant modification de la composition de ladite commission.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne où perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir,
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification, soit
d’un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes, soit :
- directement, en l'äbsence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ;
- à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par
celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
membres de la commission.
le 29 HHL. 2022
La préfète,
Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, paysages et des sites (CDNPS) 40 Prefecture du Gard - 30-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, paysages et des sites (CDNPS) 41