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Arrêté - PM 28 2024 AR Permanent suppression 1 place de stationnement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-d'Espéranche.
Lien du pdf (Arrêté - PM 28 2024 AR Permanent suppression 1 place de stationnement)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche
Isère
N°
28-2024
PM
ARRETE
PERMANENT
SUPPRESSION
D'UN
EMPLACEMENT
DE
STATIONNEMENT
FACE
AU
N°
65
AVENUE
DU
STADE
Le
Maire
certifie
exécutoire
le présent
arrêté
Transmis
en
sous-Préfecture
par
télétransmission
et
affiché sous
sa responsabilité SIGNATURE
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de la Commune
de
Saint-Georges-d'Espéranche,
Vu
le Code
de la Route
; Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2213.1
à L2213.6
;
Vu
la
partie
réglementaire
du
livre
premier
du
code
rural
intitulé
« l'aménagement
et l'équipement
de
l'espace
rural
» ;
Vu
la loi
N°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux-
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la loi 82-623
du
22 juillet
1982
et par
la loi 83-8
du
17-01-1983
;
Vu
la demande
formulée
par Madame
Maryse
RICHARD ;
Considérant
que
l'emplacement
de
stationnement
situé
face
au
n°
65
de
l'avenue
du
stade,
lorsqu'il
est
occupé,
empêche
les
engins
agricoles
de
manœuvrer
pour
pouvoir
entrer ou
sortir de
la
cour
de
la ferme
de
la famille
RICHARD
;
Considérant
le
gabarit
de
plus
en
plus
imposant
des
véhicules
agricoles
tant
en
largeur
qu'en
longueur,
notamment,
celui
des
remorques
et charrues
multi-socs ;
Considérant
la
nécessité
des
engins
agricoles
d'accéder
à
la
ferme
de
la
famille
RICHARD,
sans
risquer
de
provoquer
des
dégâts
matériels
sur un véhicule
stationné
;
ARRÊTE
Article
1
: Sont
annulées
toutes
dispositions
d’arrêtés
municipaux
antérieurs,
contraires
à celles
du
présent
arrêté ;
Article
2 : L'emplacement
de stationnement
situé face
au
n°
65 de
l'avenue
du
stade,
à
l'angle
de
la
cour
de
la
ferme
de
la
famille
RICHARD,
est
supprimé;
les
véhicules
stationnés
sur
cet
emplacement
seront
considérés
en
arrêt
ou
stationnement
gênant; Article
3
: La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
et
entretenue
par le service
technique
municipal,
avec
marquages
au
sol et pose
d'une
balise souple
auto-relevable
J11
;
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à
la réglementation
en
vigueur
dans
la Commune
de
Saint-Georges-
d'Espéranche
;
Article
5
: Conformément
à
l'article
R102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa date
de
notification
ou
de
publication
;
Article
6 :
Diffusion :
- Monsieur
le Responsable
du
Centre
Technique
Municipal ;
- La Gendarmerie
d'Heyrieux
; La Police
Municipale
;
qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
son
exécution. Fait à Saint
Georges
d'Espéranche,
le 2 mai
2024.
Le
Maire,
Brigitte