Compte-Rendu - CR du 28 09 2020

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Compte-Rendu - CR du 28 09 2020 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Bellefontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 28 09 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

CANTON DE FOSSES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

MAIRIE DE BELLEFONTAINE

1, rue des Sablons

95270 BELLEFONTAINE

Tél : 01.34.71.01.76

mairiesecretariat@bellefontaine.fr

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL du 28 SEPTEMBRE 2020 à 20h00

Présents : M. Jean-Noël DUCLOS, Maire,

Mme et MM Célia DELAHAYE, Eric COLLIN, Claude HERVIN Adjoints, Mmes Danielle DANG, Lucille FORESTIER, Isabelle MEGRET, Cristina PORTELA, Julie THERY, Luc VIGNAUD, Conseillers.

Pouvoirs :

Absents excusés : Mme Emilie CAILLER

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 Juin 2020 : à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Noël DUCLOS, Maire, approuve le compte rendu.

Délibération n°43/20 : Retrait de la délibération 12/20 portant sur les indemnités versées aux Adjoints

Vu la délibération en date du 08 juin 2020 portant sur l’attribution des indemnités versées aux Adjoints au Maire,

Vu le recours gracieux du Sous-préfet du Val d’Oise, dans le cadre du contrôle de légalité, en date du 18 août 2020 constatant l’absence du tableau récapitulatif des indemnités versées aux membres du Conseil Municipal, Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE le retrait de la délibération n°12/20 fixant les indemnités versées aux Adjoints au Maire.

Délibération n°44/20 : Indemnités de fonctions versées aux adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants, Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation des Adjoints au Maire en date du 25 mai 2020, Vu les arrêtés du 25 mai 2020 portant délégation de fonction des Adjoints au Maire,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire,

Considérant que l’indemnité se calcule par l’application d’un taux au montant de la rémunération correspondant à l’indice brut terminal de la grille de rémunération des fonctionnaires et que le taux applicable est légalement fixé selon l’importance démographique de la commune de Bellefontaine s’inscrivant dans la tranche de moins de 500 habitants, le taux maximal est de 9,9 %.2

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’attribuer aux Adjoints au Maire, à compter du 25 mai 2020, une indemnité de fonction aux taux de 9,9 % de l’indice brut terminal de la grille de rémunération des fonctionnaires.

ANNEXE : Tableau des indemnités versées aux membres du Conseil Municipal.

Délibération n°45/20 : Dématérialisation des actes administratifs et budgétaires en relation avec les services de l’Etat et l’ADICO

Vu le code général des collectivités territoriales,

CONSEIL MUNICIPAL BELLEFONTAINE (95270) Mandat 2020/2026

NOM Prénom Fonction Date de naissance Délégation Indemnités Libellé délégation % et brut

DUCLOS Jean-Noël Maire 23/12/1953 OUI 25,50% 991, 80€

DELAHAYE Célia 1ère Adjointe 01/07/1971 OUI OUI

Déléguée aux

finances, aux relations

humaines, aux affaires

administratives,

sociales et juridiques

9,90%

385, 05€

COLLIN Eric 2ème Adjoint 30/04/1955 OUI OUI

Délégué à

l'urbanisme, à

l'aménagement

urbain, aux bâtiments

et aux équipements

communaux

9,90%

385, 05€

HERVIN Claude 3ème Adjoint 09/04/1953 OUI OUI

Délégué à l'éducation,

à l'environnement, au

cadre de vie et à

l'économie circulaire

9,90%

385, 05€

CAILLER Emilie Conseillère municipale 04/09/1988 NON NON 0,00%

DANG Danielle Conseillère municipale 08/06/1961 NON NON 0,00%

FORESTIER Lucille Conseillère municipale 15/10/1985 NON NON 0,00%

MEGRET Isabelle Conseillère municipale 08/02/1969 NON NON 0,00%

PORTELA Cristina Conseillère municipale 10/04/1976 NON NON 0,00%

THERY Julie Conseillère municipale 20/08/1990 NON NON 0,00%

VIGNAUD Luc Conseiller municipal 07/06/1979 NON NON 0,00%3

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale,

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs, Vu l’arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d’homologation, Vu l’exposé du Maire,

Considérant qu’il convient de faciliter les échanges entre la mairie et les services de l’Etat, d’éviter les déplacements en préfecture et sous-préfecture, de recevoir instantanément l’accusé réception des actes transmis qui leur confère leur caractère exécutoire,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE la mise en place de la dématérialisation des actes réglementaires et budgétaires de la commune ainsi que le parapheur électronique.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette mise en place avec l’ensemble des intervenants.

Délibération n°46/20 : Décision relative à la position de principe sur le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Carnelle Pays de France

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR et notamment son article 136,

Monsieur le Maire rappelle que la loi ALUR prévoit un transfert automatique de la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) des communes vers leur intercommunalité à fiscalité propre, trois ans après la publication de la loi, soit le 27 mars 2017, sauf si une minorité de blocage se forme contre ce mécanisme (délibération 2016-47 du 14 novembre 2016).

Cette même loi prévoit également que, si après le 27 mars 2017, la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), elle le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté de communes consécutive au renouvellement général des conseils municipaux, soit le 1er janvier 2021. Les communes pourront néanmoins continuer de s’opposer à ce transfert dans le délai de trois mois précédant cette échéance.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,4

Considérant qu’il apparait particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal, la compétence sur la définition des règles d’urbanisme (élaboration, modification ou révision du PLU), qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre et en application du principe de subsidiarité, en particulier dans un souci de proximité vis à vis des administrés.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Carnelle Pays de France,

DEMANDE au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

Délibération n°47/20 : Versement d’un fond de concours à la Communauté de Communes Carnelle Pays de France

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu l’article L. 2122-22-4 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9- II-1-1.3 portant sur la compétence optionnelle ‘’soutien aux communes pour les opérations de nettoyage (notamment de lutte contre les dépôts sauvages) et de mise en valeur de l’environnement’’, Vu l’avis favorable des commissions mutualisation et environnement du 17 décembre 2019, portant attribution du marché d’enlèvement et de traitement des dépôts sauvages de déchets à la société BUTIN SEDIC et fixant les barèmes des fonds de concours ascendants aux taux suivants des dépenses : ▪ 10% pour les communes de moins de 1 000 habitants,

▪ 20% pour les communes de 1 001 à 2 500 habitants,

▪ 30% pour les communes de plus de 2 500 habitants.

Vu l’accord-cadre à bons de commande notifié à la société BUTIN SEDIC le 22 janvier 2020, pour un montant maximum annuel de 110 000.00€ HT (soit 132 000.00€ TTC) pour le lot 1 – Enlèvement et traitement des dépôts sauvages de déchets et 30 000.00€ HT (soit 36 000.00€ TTC) pour le lot 2 – Enlèvement et traitement de déchets amiantés et déchets industriels spéciaux provenant des dépôts sauvages, Vu le bon de commande n°4 au marché n°2019-005 signé le 26 juin 2020 par la commune de Bellefontaine et le 10 juillet 2020 par la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, pour l’intervention du 08 au 10 juin 2020,

Vu la facture n°68955 de la société BUTIN SEDIC du 30 juin 2020 pour un montant de 16 107.40 € HT, soit 19 328.89 € TTC,

Vu l’exposé du Maire,

Considérant que l’intervention de la société BUTIN SEDIC a été sollicitée par la commune de Bellefontaine pour l’enlèvement de dépôts sauvages sur deux zones identifiées sur un plan de localisation,

Considérant le nombre d’habitants de la commune de Bellefontaine inférieur à 1 000,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,5

DECIDE le versement d’un fond de concours de 1 932,89 € TTC au profit de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France, correspondant au reste à charge pour la commune de Bellefontaine suite à l’intervention d’enlèvement des dépôts sauvages effectuée du 08 au 10 juin 2020.

Délibération n°48/20 : Convention financière avec le Parc Naturel Régional Oise Pays de France

Le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Oise Pays de France porte la maîtrise d’ouvrage des études de réalisation de cahiers de recommandations architecturales pour le compte des communes. Le financement provient de subventions versées par les Conseils Régionaux des Hauts de France et de l’Ile de France, du conseil départemental de l’Oise au PNR, ainsi que la participation financière des communes. L’élaboration de cahiers de recommandations architecturales a pour objectif la réalisation d’un document de recommandations et de sensibilisation pour toutes les villes et villages des unités paysagères telles que définies au plan de référence de la charte du PNR Oise Pays de France. Vu l’exposé du Maire

Considérant que les documents sont élaborés à la demande de la commune,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Par 7 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,

AUTORISE le Maire à signer la convention financière avec le Parc Naturel Régional Oise Pays de France d’un montant de 840,00 € TTC, pour l’élaboration d’un cahier de recommandations architecturales concernant la commune de BELLEFONTAINE.

Délibération n°49/20 : Décision Modificative n°1/20 – Budget Communal

Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VOTE la décision modificative budgétaire suivante :

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

Article 611: Contrats de prestations de services 1 200 ,00 €

Article 622: rémunérations d'intermédiaires et

honoraires 3 000 ,00 €

TOTAL au CHAPITRE 011 4 200, 00 €

Article 6554: cotisations aux organismes de

regroupements 3 000 ,00 €

TOTAL au CHAPITRE 65 3 000, 00 €

Article 6718: Autres charges exceptionnelles sur

opérations de gestion 1 200 ,00 €

TOTAL au CHAPITRE 67 1 200, 00 €6

Délibération n°50/20 : Désignation d’un membre du conseil Municipal à la commission administrative de contrôle des listes électorales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Electoral et notamment son article L19,

Vu l’exposé du Maire,

Considérant que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits,

Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

- Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal, - Un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet, - Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance,

Considérant que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Considérant qu’un adjoint ou un conseiller municipal détenant une délégation du Maire ne peut faire partie de la commission de contrôle, que Monsieur Eric COLIIN adjoint au Maire délégué élu à cette commission le 08 juin 2020 ne peut siéger à ladite commission

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

NOMME Madame Cristina PORTELA, déléguée élue pour siéger à la commission de contrôle des listes électorales.

Délibération n°51/20 : Création d’un plan du village

Vu les demandes de certaines administrations, d’associations et d’habitants, Vu l’exposé du Maire,

Considérant qu’il est important de pouvoir se repérer facilement dans la commune,

Considérant que la création d’un plan de la commune est un atout pour la vie du village, un outil de promotion et une aide pour l’ensemble de la population et des visiteurs

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 7 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,

DECIDE la création d’un plan de la ville,7

AUTORISE le Maire à lancer une étude sur cette réalisation et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n'étant soulevée, la séance est close à 21h15.

ONT SIGNES TOUS LES MEMBRES PRESENTS LE MAIRE,