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Compte-Rendu - cr cm 28 03
Compte-Rendu - CR CM du 28 02 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellefontaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 28 02 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
MAIRIE
DE
BELLEFONTAINE
1,
rue
des
Sablons
95270
BELLEFONTAINE
Tél
: 01.34.71.01.76
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
..
.
.
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
mairiesecretariat(@bellefontaine.fr
CANTON
DE
FOSSES
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
28
FEVRIER
2023
à
19h30
Présents
:
M.
Jean-Noël
DUCLOS,
Maire,
Mme
et MM
Célia
DELAHAYE,
Eric
COLLIN,
Claude
HERVIN
Adjoints, Mmes
Lucille
FORESTIER,
Isabelle
MEGRET,
Cristina
PORTELA,
Julie
THERY,
M.
Luc
VIGNAUD,
Conseillers.
Pouvoirs
:
Mme
Danielle
DANG
à M.
Jean-Noël
DUCLOS
Mme
Emilie
CAILLER
à Mme
Lucille
FORESTIER
Absents
excusés
:
Secrétaire
:
Mme
Lucille
FORESTIER
a été
élue
secrétaire
de
séance,
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
décembre
2022.
A
l’unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Noël
DUCLOS,
Maire,
approuve
le compte
rendu.
Délibération
n°01/23
: COMPTE
DE
GESTION
2022
—
Budget
Communal
Après
s’être
fait
présenter
le budget
primitif et supplémentaire
de
l’exercice
2022
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y rattachent,
les titres définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer
;
Après
s’être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2022,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
Considérant
que
le
compte
de
gestion
dont
le montant
des
titres
à recouvrer
et
des
mandats
émis
est conforme
aux
écritures
portées
sur
le compte
administratif
;
1°
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier
2022
au
31
décembre
2022 ; 2°
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes ;
3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives ;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DECLARE
que
le compte
de
gestion
dressé,
pour
l’exercice
2022,
par
Monsieur
Marc
HELLEN,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
comptable
du
SGC
de
GARGES,
visé
et
certifié
conforme
par
l’Ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa part.
Délibération
n°02/23
: COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
— Budget
Communal
Monsieur
le
Maire
quitte
la salle
et ne
participe
donc
pas
aux
débats,
ni
au
vote.
Monsieur
Claude
HERVIN
troisième
adjoint,
élu
président
présente
le Compte
administratif 2022
à l’assemblée.
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2022
Section
de
Fonctionnement
Recettes
2022
531
705,27
Report
excédentaire
de
2021
Pour
mémoire
l'excédent
cumulé
de
la clôture
de
2021
de
155
213,60
€
90
000,00
a été
affecté
partiellement
en
2022
à l'investissement
Recettes
article
1068
pour
65
213,60
€
Recettes
2022
et
excédent
2021
621
705,27
Dépenses
2022
oo
457
460,13
Excédent
de
fonctionnement
cumulé
à
la
clôture
de
2022
164
245,14
Section
d'investissement
Recettes
2022
111
723,79
Report
excédentaire
de
2021
_
55
186,19
Recettes
2022
et excédent
2021
166
909,98
Dépenses
2022
Co
116
804,75
Excédent
d'investissement
cumulé
à
la
clôture
de
2022
50
105,23
Excédent
cumulé
de
fonctionnement
+
investissement
à
la
214
350,37
clôture
de
2022
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, APPROUVE
le compte
administratif de
la commune
dont
le résultat
global
de
clôture
est
de
214
350,37
€ dont
-
Un
excédent
de
Fonctionnement
cumulé
de
164
245,14
€
-
Un
excédent
d’Investissement
cumulé
de
50
105,23€
Délibération
n°03/23
: AFFECTATION
DE
L’EXCEDENT
DE
CLÔTURE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
COMMUNAL
DE
L’EXERCICE
2022
Vu
l’exposé
du
Maire,
Vu
la dissolution
du
syndicat
pour
la gestion
du
collège
de
Luzarches
en
date
du
17 janvier
2023,
Vu
la demande
de
l’inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
Considérant
qu’il
convient
de
tenir
compte
dans
le budget
2023
dans
l’affectation
des
résultats
de
la
dissolution
du
syndicat
pour
la
gestion
du
collège
de
Luzarches,
d’ajouter
les
sommes
de
878,12€
au
compte
001
en
investissement
et
de
1529,04€
au
compte
002
en
fonctionnement,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE
d’affecter
l’excédent
de
clôture
de
la section
de
fonctionnement
du
compte
administratif
communal
de
l’exercice
2022
soit
164
245,14
€
ajouté
de
la
somme
de
1
529,04
€
soit
un
total
de
165
774,18
€ de
la façon
suivante :
91
529,04
€ à la section
de
fonctionnement
- Recettes
du
budget
primitif
2023
(Sur
le compte
002),
74
245,14
€ à la section
d’investissement
— Recettes
du
budget
primitif 2023
(Sur
le compte
1068),
DECIDE
d’affecter
l’excédent
de
clôture
de
la
section
d’investissement
du
compte
administratif
communal
de
l’exercice
2022,
soit
50
105,23
€
ajouté
de
la
somme
de
878,12
€
soit
un
total
de
50
983,35
€ soit :
50
983,35
€
sur
la section
d’investissement
- Recettes
du
budget
primitif 2023
(Sur
le compte
001).
Délibération
n°04/23
: TAUX
D'IMPOSITION
DE
L’ANNEE
2023
Vu
l’exposé
du
Maire,
Considérant
l’équilibre
du
budget
de
l’exercice
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
RECONDUIT
les
taux
d’imposition
2022
pour
l’année
2023
soit
les
coefficients
suivants
applicables
aux
trois
taxes
en
y
ajoutant
Le taux
de
THS: TAXES
Rappel
des
taux
2022
TAUX
VOTES
POUR
2023
TFB
Taxe
Foncière
bâti
32,
62
32,
62
TFNB
Taxe
Foncière
non
bâti
125,
22
125,
22
CFE
16,
99
16,
99
THS
Taxe
d'habitation
des
.
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
17,87
affectés
à
l'habitation
principale Délibération
n°05/23
: BUDGET
PRIMITIF
COMMUNAL
2023
Vu
les tableaux
prévisionnels
du
budget
2023
Vu
l’exposé
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ADOPTE
le budget
primitif communal
tel
qu’il
lui
a été
proposé
par
chapitre.
Le
budget
primitif communal
2023
se
résume
ainsi :
SECTIONS
DEPENSES
RECETTES
Fonctionnement
505
637,05
€
505
637,05
€
Investissement
207
026,96
€
207
026,96
€
Délibération
n°06/23
: Versement
d’une
subvention
aux
associations
au
budget
communal
2023 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
demandes
formulées
par
les
associations,
Vu
l’exposé
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE
de
verser
une
subvention
aux
associations
suivantes
pour
l’année
2023,
dépenses
portées
au
budget
de
la commune
(article
65748) : -
ALPE
(association
des
parents
d’élèves
de
l’école
Alain
Fournier)
: 200
€
-
ADMR
(association
d’aide
à domicile)
: 150
€
-
AMICALE
DES
SAPEURS
POMPIERS :
150
€
-
CODERANDO
95
: 200
€
-
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
: 100
€
- __ FOYER
RURAL
de
BELLEFONTAINE :
1 000
€
-
HOBBY
CLUB
:250
€
-
LES
AILES
DE
PAULO
(don
de
moelle
osseuse
pour
les
enfants)
: 200
€
-
VAL
D’HISSERA
(association
pour
les
autistes)
: 100
€
Délibération
n°07/23
: Evolution
du
PLU
à la
suite
du
iugement
du
tribunal
administratif
de
Cergy-pontoise Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
L
153-7,
Vu
la
délibération
en
date
du
07
novembre
2019
approuvant
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
l’exposé
du
Maire,
Considérant
que
la délibération
du
07
novembre
2019
approuvant
le plan
local
d'urbanisme
a fait
l'objet
d’une
annulation
partielle
par
le jugement
n°2001215
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy-
Pontoise
(audience
du
03
janvier
2023
décision
du
17 janvier
2023),
Plus
précisément,
le
tribunal
administratif
de
Cergy
Pontoise
a annulé
la
délibération
du
07
novembre
2019
approuvant
le
PLU
seulement
en
tant
qu'elle
porte
sur
le
classement
partiel
de
l’avenue
du
Cerisier
en
zone
UB
et
du
chemin
de
Chatenay
en
France
en
zone
A.
Le
PLU
est
donc
exclusivement
annulé
sur
l’avenue
du
Cerisier
et
le
chemin
de
Chatenay
en
France,
entrainant
l'application
du
POS
sur
ces
2 chemins
ruraux.
Il convient
de
tirer
les
conséquences
de
cette
annulation
partielle
du
PLU.
L'article
L
153-7
du
code
de
l'urbanisme
précise
qu'en
cas
d'annulation
partielle
par
voie
juridictionnelle
d'un
plan
local
d'urbanisme,
l'autorité
compétente
élabore
sans
délai
les
nouvelles
dispositions
du
plan
applicables
à la partie
du
territoire
communal
concernée
par
l'annulation.
Les
annulations
partielles
résultant
du jugement
émis
par
le tribunal
administratif,
le Conseil
municipal
est
invité
à
adopter
une
délibération
procédant
à
un
nouveau
classement
des
parcelles
concernées
par
l'annulation
partielle.
Au
vu
du
jugement
rendu,
il
convient
d'apporter
les
modifications
de
zonage
suivantes
à la délibération
du
07
novembre
2019
: faire
évoluer
le zonage
du
plan
local
d'urbanisme
de
Bellefontaine
en intégrant
uniquement
les évolutions
de classement
pour
les chemins
ayant
fait l'objet de
annulation
partielle.
Il
est
donc
proposé
de
classer
partiellement
en
Zone
N
l’avenue
du
Cerisier
et
partiellement
le chemin
de
Chatenay
en France
en zone
N
en application
de
la demande
des
requérants.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE
d'approuver
les nouveaux
classements
suivants
sur le document
graphique
applicable
à
l’avenue
des
Cerisiers
et le chemin
de
Chatenay
en
France,
à savoir,
En
zone
N
partiellement
pour
l’avenue
des
Cerisiers
et
le chemin
de
Chatenay
en France.
DIT
que
les documents
graphiques
(plan de zonage)
seront
actualisés
conformément
à ce zonage. DIT
que
la présente
délibération
sera notifiée
au préfet
et affichée
pendant
un
mois
en mairie.
DIT
que
mention
de
cet affichage
sera insérée
en caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le
département. Délibération
n°8/23:
Fixation
d’un
taux
horaire
moyen
applicable
aux
travaux
en
régie
pour
l’année
2023
Les
agents
des
services
techniques
sont
amenés
à réaliser
des
travaux
en régie
sur
la commune.
Ces
travaux
réalisés
avec
le
concours
des
moyens
humains
et
techniques
de
la
commune
peuvent
être
comptabilisés
au
titre
des
travaux
en
régie
afin
de
restituer
à
la
section
de
fonctionnement
le
montant
des
charges
qu'elle
a
supportées
au
cours
de
l'année
et
ayant
un
caractère
de
travaux
d'investissement.
Il en résulte
une
opération
d'ordre
comptable
permettant
de valoriser
ces
travaux
en section
d'investissement
et de percevoir
le FCTVA
sur
l'ensemble
des
travaux,
exception
faite
des
frais
de
personnel.
Ces
travaux
en
régie
peuvent
également
être
valorisés
dans
le
cadre
de
financements
obtenus
pour
des
opérations
d'investissement.
Monsieur
le
maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
prendre
en
compte
les
travaux
réalisés
par
les
agents
techniques
concernant
les
travaux
de
construction
de
locaux
techniques
et d’un
atelier
municipal.
Le
calcul
réalisé
pour
déterminer
le taux
horaire
moyen
à
appliquer
est
basé
sur
le
salaire
brut
des
agents
techniques
et
les
charges
patronales
y
afférant
divisés
par
les
heures
travaillées
sur
un
mois
soit
151h67.
Afin
de
comptabiliser
le
coût
du
personnel
imputable
à
ces
travaux,
il est
proposé
de
fixer
un
taux
horaire
moyen
des
agents
de
catégorie
C
intervenants
sur
la
base
des
éléments
suivants :
Agents
de
categories C
Grade
Brut
horaire
Charges
patronales
Coût
horaire
horaires
Adjoint
technique
Principal
1ère
17.60
€
7.44
€
25.04
€
classe
Adjoint
technique
13.97
€
5.56
€
19.53
€
Goût moyen
22.28 €
horaire
Te
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE
de
fixer
le
coût
horaire
moyen
2023
pour
les
travaux
effectués
en
régie
par
les
agents
des
services
techniques
de
la commune
à 22,28
€
pour
les
agents
de
catégories
C. AUTORISE
le maire
à signer
toute
pièce
relative
à ce
dossier.
Délibération
n°9/23
: Convention
constitutive
d’un
groupement
pour
l’entretien
des
voiries
(2023/2026) Monsieur
le Maire
donne
lecture
à l’assemblée
de
la convention
proposée
par
la communauté
de
Communes
Carnelle-Pays-de-France
dans
le but
de
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
2023
à 2026
dont
elle
serait
le coordonnateur
pour
la passation
d’un
marché
public
d’entretien
des
voiries. La
constitution
de
ce
groupement
de
commandes
a pour
objet
de
répondre
aux
besoins
de
travaux
d’entretien
de
voiries
communales
et communautaires
dans
une
démarche
de
réduction
des
coûts
par la signature
de
ladite
convention
définissant
les caractéristiques
du groupement
de
commandes,
les
engagements
de
chacun
de
ses
membres
et
le
rôle
du
coordonnateur.
Il
est
entendu
que
le
groupement
de
commandes
ne
détient
pas
la responsabilité
morale.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
constitutive
pour
les années
de
2023
à 2026
proposée
par
la Communauté
de
Communes
Carnelle-Pays-de-France.
Délibération
n°10/23
: Adhésion
des
communes
de
Plailly
et
Mortefontaine
au
SICTEUB
pour
la
compétence
des
eaux
pluviales
urbaines
Vu
les
demandes
d’adhésion
des
communes
de
Plailly
et de
Mortefontaine
au
SICTEUB
pour
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines,
Vu
la délibération
du
comité
syndical
du
Sicteub
approuvant
ces
adhésions
en
date
du
19 janvier
2023, Vu
la demande
du
préfet
de
consulter
les
communes
adhérentes
au
syndicat,
Vu
l’exposé
du
Maire,
Considérant
qu’il
convient
de
consulter
l’ensemble
des
communes
adhérentes
au
syndicat
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
l’adhésion
des
communes
de
Plailly
et de
Mortefontaine
au
SICTEUB
pour
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
Délibération
n°11/23
: Achat
de
terrains
auprès
de
la
SAFER
Vu
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la gestion
des
biens
et aux
opérations
immobilières,
Vu
l’article
L1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
aux
acquisitions
amiables,
Vu
la demande
de
préfinancement
proposé
par
la SAFER
adressée
à la commune
de
Bellefontaine
pour
acquisition
d’un
bien
cadastré
ZD
0126
d’une
surface
de
23a
15ca
et
d’un
bien
cadastré
ZD
7 0128
de
31a
85Sca
au
prix
de
rétrocession
de
6105,00
€,
six
mille
cent
cinq
euros,
lieu-dit
prairie
de
Bellefontaine,
Vu
l’exposé
du
Maire,
Considérant
l’intérêt
public
d’une
telle
acquisition
foncière,
Considérant
que
la rétrocession
de
ces
petites
parcelles
en nature
de
friches
herbacées
situées
dans
un
secteur
naturel
à
protéger,
participe
durablement
à
sa
préservation
telle
que
définie
dans
le
document
d’urbanisme
local,
Considérant
le tableau
de
préfinancement,
PREFINANCEMENT
01
Prix
principal
Frais
supportés
par |
Frais
d’intervention
Frais
de
stockage
Montant
total
TX
PrMEIpa
la
SAFER
de
la
SAFER
éventuels
demandé
4 400,00
€
1100,00 €
|
605,00
€
0,00
€
6
105,00
€
Le
Conseil
municipal
Après
en
avoir
délibéré,
Avec
10
voix
POUR
et
1 voix
CONTRE
DECIDE
d’acquérir
la
parcelle
de
terre
cadastrée
section
ZD
0126,
d’une
surface
de
23a
15ca,
sise
lieu-dit
Prairie
de
Bellefontaine,
taillis
simple,
et
la
parcelle
de
terre
cadastrée
section
ZD
0128,
d’une
surface
de
31a
85ca,
sise
lieu-dit
Prairie
de
Bellefontaine,
prés,
au profit
de
la SAFER
pour
la somme
6105,00
€
(six
mille
cent
cinq
euros).
AUTORISE
le
Maire
à
signer,
l’acte
notarié
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Bellefontaine,
ainsi
que
tous
les
actes
et documents
afférents
à ce
dossier.
DECIDE
que
la commune
de
Bellefontaine
s’engage
à prendre
en
charge
l’ensemble
des
droits,
frais
et taxes
résultant
de
cette
transaction.
DIT
que
les
sommes
seront
inscrites
au
budget
communal
2023
en
investissement.
Délibération
n°12/23
: Création
d’un
mur
en
gabions
pour
retenir
les
terres
du
talus
et
protéger
les
habitations
sur
l’allée
de
la
porte
du
parc,
demande
de
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
année
2023
Vu
l’état
des
protections
des
talus
sur
l’allée
de
la porte
du
Parc,
Considérant
que
les protections
en
bois
sont
vétustes
et pourries,
il est nécessaire
de
remplacer
ces
ouvrages
pour
retenir,
soutenir
les
terres
du
talus
et protéger
les
maisons
avoisinantes
allée
de
la
porte
du
Parc
en
créant
un
muret
en
gabions
sur
environ
75
mètres,
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d’entreprendre
ces
travaux
en
2023
et
à
cette
fin,
de
déposer
une
demande
de
DETR,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Avec
10
voix
POUR
et
1 ABSTENTION
DECIDE
d'entreprendre
les
travaux
pour
la création
de
murets
en
gabions
pour
retenir,
soutenir
les terres
du
talus
et protéger
les
maisons
avoisinantes
sur
l’allée
de
la porte
du
Parc. DECIDE
de
demander
pour
la réalisation
de
ce
projet
:
-
Une
aide
de
l’Etat
au
titre
de
la DETR
à hauteur
de
40
%
du
coût
des
travaux
hors
taxes,
S'ENGAGE
à prendre
en charge
la part de
financement
non
subventionné
(y compris
la différence
entre
le taux
maximum
des
subventions
sollicitées
et le taux
réellement
attribué
y compris
la TVA),
S'ENGAGE
à
ne
pas
commencer
l’opération
avant
la
notification
des
subventions
accordées, ARRETE
les
modalités
de
financement
comme
suit
:
Estimation
du
projet
:
23
200,00
€
HT
soit
27
840,00
€
TTC
Le
plan
de
financement
prévisionnel
se
décompose
donc
comme
suit
:
DETR
(40
%
du
montant
HT)
9 280,00
€
Fonds
propres
de
la commune
(solde)
+
la TVA
18
560,00
€
au
minimum
pour
la
commune Délibération
n°13/23
: Respect
des
chemins
ruraux
communaux
Les
chemins
ruraux
doivent
être
utilisé,
c’est
même
leur
raison
d'être,
pour
la
circulation
et
rien
que
pour
cet
usage.
Donc,
en
aucun
cas,
pour
les
besoins
d'une
propriété
riveraine.
Vu
les dégradations
constatées,
le non-respect
des
limites
communales,
l’emprise
illégale
faite
par
certains
propriétaires
ou
locataires,
Vu
l’exposé
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Avec
10
voix
POUR
et
1 voix
CONTRE
DECIDE
de
remettre
en
place
les
bornes
manquantes,
de
réimplanter
ou
réparer
celles
existantes
sur
les
chemins
ruraux
déjà
bornés.
DE
FAIRE
INTERVENIR
un
huissier
de justice
pour
constater
le bornage
remis
en
place.
D'ENVOYER
à
l’ensemble
des
propriétaires
un
courrier
rappelant
les
règles
d’utilisation
des
chemins
ruraux
au
regard
de
l’article
D
161-14
du
code
rural
à savoir
qu’il
est
expressément
fait
défense
de
nuire
aux
chaussées
des
chemins
ruraux
et à leurs
dépendances
ou
de
compromettre
la
sécurité
ou
la
commodité
de
la
circulation
sur
ces
voies,
notamment
:
1° D'y
faire
circuler
des
catégories
de
véhicules
et de
matériels
dont
l'usage a
été
interdit
par
arrêté
du
maire,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R.161-10,
2°
De
les
dépaver,
d'enlever
les
pierres
ou
autres
matériaux
destinés
aux
travaux
de
ces
chemins
ou
déjà
mis
en
œuvre,
3°
De
labourer
ou
de
cultiver
le
sol
dans
les
emprises
de
ces
chemins
et
de
leurs
dépendances,
4°
De
faire
sur
l'emprise
de
ces
chemins
des
plantations
d'arbres
ou
de
haies,
5° De
creuser
aucune
cave
sous
ces
chemins
ou
leurs
dépendances,
6°
De
détériorer
les
talus,
accotements,
fossés,
ainsi
que
les
marques
indicatives
de
leurs
limites, 7°
De
rejeter
sur
ces
chemins
et
leurs
dépendances
des
eaux
insalubres
ou
susceptibles
de
causer
des
dégradations,
d'entraver
l'écoulement
des
eaux
de
pluie,
de
gêner
la circulation
ou
de
nuire
à
la sécurité
publique,
8° De
mettre
à rouir
des
plantes
textiles
dans
les
fossés,
9°
De
mutiler
les
arbres
plantés
sur
ces
chemins,
10°
De
dégrader
les
appareils
de
signalisation
et leurs
supports,
les bornes
ou
balises
des
chemins,
les
plantations,
les
ouvrages
d'art
ou
leurs
dépendances,
les
revêtements
des
chaussées
et,
d'une
façon
générale,
tout
ouvrage
public
situé
dans
les emprises
du
chemin,
notamment
les
supports
de
lignes
téléphoniques
ou
de
distribution
d'énergie
électrique
ou
d'éclairage
public,
11°
De
faire
des
dessins
ou
inscriptions
ou
d'apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
ces
mêmes
chemins
et ouvrages,
12°
De
déposer
sur
ces
chemins
des
objets
ou
produits
divers
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
de
la circulation,
notamment
d'y jeter
des
pierres
ou
autres
matières,
d'y
amener
par
des
véhicules,
en
provenance
des
champs
riverains,
des
amas
de
terre,
d'abandonner
sur
la
chaussée
des
produits
tombés
de
chargements
mal
assurés,
tels
que
fumiers,
pulpes,
graviers,
gravois,
et
d'une
manière
générale
de
se
livrer
à
tout
acte
portant
atteinte
ou
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'intégrité
des
chemins
ruraux
et
des
ouvrages
qu'ils
comportent,
à
en
modifier
l'assiette
ou
à
y
occasionner
des
détériorations.
DECIDE
qu’en
cas
de
constations
du
non-respect
des
règles
énumérés
au
précédent
paragraphe,
un
courrier
de
mise
en
demeure
sera
adressé
aux
contrevenants
pour
le rétablissement
à leurs
seuls
frais
de
l’emprise
du
chemin
rural
ainsi
que
sa remise
en
état.
DECIDE
que
faute
d’exécution
dans
les délais
impartis,
le maire
sera
dans
l’obligation
de
dresser
un procès-verbal
et de
saisir le procureur
de la République.
La présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
des
services
municipaux,
soit
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le préfet,
dans
les
deux
mois
suivant
sa notification.
L’ordre
du jour
étant
épuisé
et plus
aucune
question
n'étant
soulevée,
la séance
est
close
à 21h30.
ONT
SIGNES
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
Le
Maire,
Jean-Noël
DUCLOS
Mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la commune
le 20
mars
2023
ELUS
STATUT
SIGNATURE
Célia
DEÉLAHAYE
Présent
Eric
COLLIN
Présent
Claude
HER VIN
Présent
.
Pouvoir
à
[Emilie CAILLER
Mme Lucille FORESTIER
10 Pouvoir
à
Danielle DANG
M. Jean-Noël DUCLOS
Lucille
FORESTIER
Présent
Isabelle MEGRET
Présent
Cristina PORTELA
Présent
Julie
THERY
Présent
Luc
VIGNAUD
Présent
11