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Procès Verbal - PV du CM du 09 06 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellefontaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 09 06 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE
— EGALITE
- FRATERNITE
MAIRIE
DE
BELLEFONTAINE
1,
rue
des
Sablons
95270
BELLEFONTAINE
Tél
: 01.34.71.01.76
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
mairiesecretariat(@bellefontaine.fr
CANTON
DE
FOSSES
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
09
MAI
2023
à
19h30
Présents
:
M.
Jean-Noël
DUCLOS,
Maire,
Mme
et MM
Célia
DELAHAYE,
Claude
HERVIN
Adjoints,
Mnes
Lucille
FORESTIER,
Isabelle
MEGRET,
Cristina
PORTELA,
M.
Luc
VIGNAUD,
Conseillers.
Pouvoirs
: M.
Eric
COLLIN
à M.
Jean-Noël
DUCLOS.
Mme
Danielle
DANG
à Mme
Célia
DELAHAYE.
Absents
excusés
: Mme
Emilie
CAILLER-TROTTIER,
Mme
Julie
THERY.
Nombre
de
Membres
En
exercice
: 11
Présents
: 7
Votants
: 9
Ayant
donné
pouvoir
: 2
Absents
excusés
: 2
Absents
: 0
Monsieur
le Maire
procède
à l’appel
et constate
que
le quorum
est atteint.
Secrétaire
:
Mme
Isabelle
MEGRET
a été
élue
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
FEVRIER
2023.
A
l’unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Noël
DUCLOS,
Maire,
approuve
le compte
rendu.
ORDRE
DU
JOUR
Décision
modificative
1/23
du
budget
communal.
Désignation
des
jurés
d’assises
pour
l’année
2024.
KKKKS
d’Oise. Questions
diverses.
K
Election
des
délégués
et des
suppléants
pour
l’élection
des
sénateurs.
Adhésion
de
la commune
au
SICTEUB
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Désignation
d’un
référent
déontologue
en
partenariat
avec
l’Union
des
maires
du
Val Délibération
n°14/23
: Election
des
délégués
et des
suppléants
pour
l’élection
des
sénateurs
Vu
le
décret
n°
2023-257
du
06
avril
2023
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l’élection
des
sénateurs,
Vu
l’exposé
du
Maire,
Le
conseil
municipal
a
procédé
à
l’élection
des
délégués
titulaires
et
suppléants
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Bellefontaine,
sont
élus
:
Monsieur
Jean-Noël
DUCLOS,
délégué
titulaire
Madame
Célia
DELAHAYE,
déléguée
suppléante
Monsieur
Claude
HERVIN,
délégué
suppléant
Madame
Isabelle
MEGRET,
déléguée
suppléante
Délibération
n°15/23
: Décision
Modificative
n°1/23
—
Budget
Communal
Vu
l’exposé
du
Maire,
Pour
faire
suite
à
la
demande
de
la
DGFIP,
considérant
qu’il
convient
de
remettre
en
ordre
les
appels
de
cotisation
concernant
l’amortissement
des
prêts
de
l’école
Alain
Fournier,
il convient
de
prendre
une
délibération
modificative
en
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
et
d'investissement, Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
et
VOTE
la décision
modificative
suivante
:
Dépenses
de
fonctionnement
;
.
Diminution
sur
Augmentation
sur
Désignation
: je
La
crédits
ouverts
crédits
ouverts
Article
65561
: Contributions
au
fonds
de
compensation
des
charges
territoriaux
Année 2021
13 620,09 €
Année
2022
13
444,70
€
Année
2023
14
000,00
€
TOTAL
au
CHAPITRE
65
41
064,79
€
vu
k
Diminution
sur
Augmentation
sur
Désignation
ee
:
ae
crédits
ouverts
crédits
ouverts
Article
60612
: Energie
électricité
1
000,00
€
Article
60622
: Carburants
1 000,00
€
Article
60623
: Alimentation
500,00
€
Article
60628
: Autres
fournitures
non
1
500,00
€ stockées Article
60631
: Fournitures
d’entretien
1 000,00
€
Article
60632
: Fournitures
de
petit
1 500,00
€
équipement Article
60633
: Fournitures
de voirie
1 500,00
€
Article
60636
: Vêtements
de
travail
500,00
€
Article
6064
: Fournitures
non
stockées
1 000,00
€
administratives Article
6068 :
Fournitures
non
stockées
autres
2
000,00
€
matières
et fournitures
Article
61521
: Entretien
et réparations
sur
1
500,00
€
terrains
SE
Article
615228
: Entretien
et
réparations
sur
1
000,00
€
autres
bâtiments
SE
Article
615231
: Entretien
et réparations
sur
3
000,00
€
voiries
SE
Article
615232
: Entretien
et réparations
sur
1 000,00
€
réseaux
SE
Article
61551
: Entretien
et
réparations
sur
500,00
€
matériels
roulants
SE
Article
61 53 8
: Entretien
et
réparations
sur
1
000,00
€
autres
mobiliers
SE
Article
622
: Rémunération
d’intermédiaires
et
1
500.00
€
honoraires Article
623
: Publicité,
publications,
relations
2
000,00
€
publiques Article
625
: Déplacements,
missions
et
1
500,00
€
réceptions
SE
Article
626
: F rais
postaux
et frais
de
500,00
€
télécommunications
TOTAL
au
CHAPITRE
011
25
000,00
€
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
1
4,79
FONCTIONNEMENT
oo
‘
Recettes
de
fonctionnement
Désignation
Diminution
sur
crédits
ouverts
Augmentation
sur
crédits
ouverts
Article
781
: Reprises
sur
amortissements,
dépréciations
et provisions
Année
2022
908,01
€
TOTAL
au
CHAPITRE
042
908,01
€ Article
6419
: Remboursement
sur
15
156,78
€
| rémunération
du
personnel
TOTAL
au
CHAPITRE
013
15
156,78
€
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
16
064,79
€
Dépenses
d’investissement D’INVESTISSEMENT
Désignation
Diminution
sur
Augmentation
sur
rEnatto
crédits
ouverts
crédits
ouverts
Article
2041512
: Bâtiments
et
installations
Année
2023
14
000,00
€
TOTAL
au
CHAPITRE
204
14
000,00
€
,u
,
Diminution
sur
Augmentation
sur
Désignation
1
qe
za:
crédits
ouverts
crédits
ouverts
Article
28041512
: Bâtiments
et
installations
908,01
€
TOTAL
au
CHAPITRE
040
908,01
€
Article
2111
: Terrains
nus
5
000,00
€
Article
2112
: Terrains
de
voirie
4
000,00
€
Article
2131
: Constructions
de
bâtiments
5
000.00
€
publics Article
2138
: Autres
constructions
15
000,00
€
Article 2156
: Matériel
et outillage
d’incendie
500,00
€
et
de
défense
civile
Article
2157
: Matériel
et
outillage
technique
2
000,00
€
Article
2158 :
Autres
installations,
matériel
et
2
156,78
€
outillage
techniques
Article
21621
: Biens
historiques
et
culturels
500,00
€
historiques Article
2181
:Installations
générales,
5
000,00
€
agencements
et
aménagements
divers
Article
2184
: Matériel
de
bureau
et
mobilier
1 000,00
€
TOTAL
au
CHAPITRE
21
40
156,78
€
TOTAL
DES
DEPENSES
27
064,79
€ Recettes
d’investissement
x
.
Diminution
sur
Augmentation
sur
Désignation
1
qe
sac
crédits
ouverts
crédits
ouverts
Article
2041412
: Bâtiments
et
installations
Année
2021
13
620,09
€
Article
2041512
: Bâtiments
et
installations
Année
2022
13
444,70
€
TOTAL
au
CHAPITRE
204
27
064,79
€
TOTAL
DES
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
27
064,79
€
Après
la décision
modificative
1/23,
le budget
communal
2023
se
résume
ainsi :
SECTIONS
DEPENSES
RECETTES
Fonctionnement
521
701,84
€
521
701,84
€
Investissement
234
091,75
€
234
091,75
€
Délibération
n°16/23 : Transfert
de
compétence
de
la gestion
des
eaux pluviales
urbaines
au
SICTEUB Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l’exposé
du
Maire,
Considérant
qu'en
application
de
la
loi
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
Loi
« NOTRe
» du
7 Août
2015
les communautés
d'Agglomération
sont
devenues
compétentes
au
1" janvier
2020
en
matière
d'assainissement.
Considérant
que
ce terme
comprend
en plus
de
l'assainissement
des
eaux
usées,
l'assainissement
des
réseaux
d'eaux
pluviales
urbaines.
Le
statut
des
collecteurs
d'eaux
pluviales
urbaines
est
défini
par
leurs
implantations
physiques
dans
la
commune,
en
effet
tous
réseaux
d'eaux
pluviales
situés
dans
les
zones
U
et AU
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
sont
qualifiés
de
réseaux
d'eaux
pluviales
urbaines.
Considérant
que
dans
ce contexte,
le SICTEUB
a modifié
ses
statuts
pour
pouvoir
exercer
cette
compétence.
Cette
dernière
est
désormais
obligatoire
pour
les
Communautés
d'Agglomération
membres
du
syndicat,
obligatoire
pour
les
Communautés
de
Communes
qui
ont
pris
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
et à la
carte,
sur
demande
individuelle
pour
les
communes
membres. Considérant
qu'un
système
de
collecte,
de
transport
et de
traitement
des
EPU
est
constitué
de
plusieurs
ouvrages
les
canalisations
principales,
les
regards
de
visites,
les
bouches
d'engouffrement
(avaloirs
et
grilles),
les
caniveaux,
les
branchements
particuliers,
les
puits
d'infiltration,
les
noues,
les
bassins
de
retenues,
les
fossés.
5 Considérant
que
la
commune
souhaite
optimiser
l'entretien
de
ses
réseaux
d'eaux
pluviales
urbaines
et souhaite
transférer
la compétence
«
Eaux
pluviales
urbaines
» au SICTEUB
qui a toutes
les
compétences
pour
gérer
ces
réseaux,
Considérant
que
le
montant
de
fonctionnement
annuel
de
ce
transfert
ne
pourra
dépasser
la
somme
annuelle
de
5
800,00
€
selon
l'étude
faite
en
avril
2023.
Considérant
que
pour
ce qui
est
de l'investissement,
les travaux
seront
estimés
au
cas
par
cas
et
ne
seront
réalisés
qu'après
accord
de
la municipalité.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
!e transfert
de
la compétence
«
Eaux
pluviales
urbaines
» au
SICTEUB.
AUTORISE
le Maire
à signer
le procès-verbal
de
mise
à disposition
des
réseaux
d'eaux
pluviales
de
la commune
à compter
du
1° janvier
2024.
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
transfert.
DIT
que
Le
montant
de
fonctionnement
annuel
de
ce
transfert
ne
pourra
dépasser
la
somme
de
5
800,00
€
selon
l'étude
présentée
le
05
avril
2023,
et
que
concernant
l'investissement,
les travaux
seront
estimés
au cas
par
cas
et ne
seront
réalisés
qu'après
accord
de la municipalité.
Délibération
n°17/23
: Désignation
des
jurés
d’assises
pour
l’année
2024
Afin
de
désigner
les jurés
d’assises,
il est
demandé
aux
communes
de
bien
vouloir
effectuer
dans
leurs
communes,
lors
d’un
conseil
municipal,
un
1°
tirage
au
sort
de
4
électeurs.
Ensuite,
la
commune
de
SEUGY
étant
la commune
centralisatrice,
elle
effectuera
un
tirage
au
sort
définitif.
Vu
l’exposé
du
maire,
Après
tirage
au
sort
les noms
des
personnes
retenues
sont
les
suivants
:
- Monsieur
FLOTTES
Franck
Patrice,
2
rue
du
Tourneveau
95270
BELLEFONTAINE
- Monsieur
SCHALLER
Eric
Albert
François,
33
rue
des
Sablons
95270
BELLEFONTAINE
- Madame
AUBERT
Virginie,
5 rue
Désiré
Martin
95270
BELLEFONTAINE
- Monsieur
YBGHI-DJIAN
William
Albert,
17
rue
Désiré
Martin
95270
BELLEFONTAINE
Délibération
n°18/23
: Désignation
d’un
référent
déontologue
L'article
218
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
(dite
3
DS)
a
ouvert
la
possibilité
à tout
élu
local
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile au respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local
(art.
L.
1111-1-1
du
CGCT). La
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
à
codifier
à
l’article
L.
1111-1-1
du
CGCT,
la
Charte
de
l’élu
local.
Cette
Charte
énonce
les
principes
déontologiques
que
les
élus
doivent
respecter
dans
l’exercice
de
leur
mandat
:
—
Exercer
son
mandat
«
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité
» ;
—
poursuivre
«
le
seul
intérêt
général,
à l’exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel
»;
—
veiller
à
«
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d’intérêts
»
;
—
ne
pas
utiliser
«
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l’exercice
de
son
mandat
à d’autres
fins
»
;etc.
Comme
l'exige
la
loi,
il
a
été
donné
lecture
de
cette
Charte
lors
de
la
séance
d’installation
du
conseil
municipal
du
25/05/2020
et
une
copie
a été
remise
individuellement
à chaque
élu.
Un
référent
déontologue
pour
les
élus
doit
être
désigné
avant
le
1er
juin
2023.
La
délibération
de
nomination
précise
les
modalités
de
l’exercice
de
ses
fonctions.
Ce
référent
déontologue
a pour
mission
d’apporter
à l’élu
qui
le
sollicite
tout
conseil
utile
sur
des
questions
relatives
aux
obligations
et
principes
déontologiques
mentionnés
dans
la
Charte.
Il
a
donc
vocation
à
assister
les
élus
sur
l’ensemble
des
questionnements
(prévention
des
conflits
d'intérêts,
déclaration
d'intérêts.)
ou
obligations
déontologiques
(impartialité,
dignité,
neutralité...)
à travers
des
conseils
et
expertises.
Les
missions
de
référent
déontologue
doivent
être
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Vu
l’exposé
du
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
et
suivants
dans
leur
rédaction
à venir
au
ler juin
2023,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
ler juin
2023,
Vu
l'arrêté
NOR
: IOMB2224141A
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-
1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Considérant
le
droit
des
élus
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
leur
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
Charte
de
l’élu
local,
Considérant
l’accord
des
personnes
désignées
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
PROPOSE
qu’en
application
de
l’Article
R
1111-1-A
du
CGCT,
de
désigner
au
titre
de
référents
déontologues
des
élus,
Monsieur
Philippe
TISSIER
et Madame
Karine
LE
GOUHIR,
pour
exercer
cette
mission.
Monsieur
Philippe
TISSIER,
juriste
est
directeur
de
l’Union
des
maires
du
Val
d’Oise
depuis
plus
de
20
ans,
Madame
Karine
LEGOUHIR,
juriste
est
directrice
adjointe
de
l’Union
des
maires
du
Val
d'Oise
depuis
plus
de
20
ans,
tous
les
deux
ont
déjà
été
amenés
à rendre
par
écrit
ou
par
oral
plusieurs
dizaines
d’avis
à la
demande
d’élus
depuis
20
ans.
DECIDE
que
ces
référents
déontologues
sont
nommés
à
compter
du
09
juin
2023
pour
la
durée
du
mandat.
Ils
ne
peuvent
être
révoqués
avant
la
fin
de
la
période.
À
leur
demande,
il
peut
être
mis
7 fin
aux
fonctions
de
l’un
ou
de
l’autre.
Le
remplacement
est
alors
effectué
dans
les
mêmes
conditions
pour
la
durée
des
fonctions
restant
à courir.
Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
la
mission
du
ou
des
référents.
INFORME
que
le référent
déontologue
pourra
être
saisi par tout
élu local
de
la commune
par voie
écrite, -
soit
par
courriel
à l’adresse
: referentdeontologueelusduvaldoise.fr ;
-
soit par
la Poste,
sous
double
enveloppe
fermée
: l’enveloppe
extérieure
à
Référent
déontologue
des
élus
du
Val
d’Oise
- 38
rue
de
la
Coutellerie
—
95300
Pontoise
;
l'enveloppe
intérieure
comportant
la mention
: « à l’intention
des
référents-déontologues
».
Chaque
saisine
du
référent
déontologue
devra
être
cachetée
et porter
la mention
«
confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le référent
déontologue,
qui
mentionnera
la date
de
réception
et rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
Le
référent
déontologue
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires,
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
PRECISE
que
le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il
ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
L’autorité
territoriale
n’est
pas
tenue
informée
des
saisines
ni
des
avis
rendus.
Le
référent
communiquera
l’avis
à
l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande.
L’avis
de
recevabilité
et
l’avis
sur
le
fond
du
dossier
seront
communiqués
par
courriel
ou
courrier
postal
selon
le
mode
de
saisine.
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
L’avis
du
référent-déontologue
est
purement
consultatif
et
n’est
pas
susceptible
de
recours.
L’avis
émis
par
le
référent
déontologue,
n’a
pas
vocation
à
être
rendu
public.
Toute
publicité
faite
à cet
avis,
par
quelque
voie
et
par
quelque
moyen
que
ce
soit
le
sera
sous
la
seule
responsabilité
de
l’élu
et
ne
pourra
pas
engager
la
responsabilité
du
référent
déontologue
des
élus.
PRECISE
que
le
référent
déontologue
exerce
ses
missions
à titre
gratuit.
L’article
2
de
l’arrêté
du
6 décembre
2022
indique
que
« lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
une
ou
plusieurs
personnes,
le
montant
maximum
de
l’indemnité
pouvant
être
versée,
par
personne
désignée,
est
fixé
à 80
euros
par
dossier
».
Les
référents
déontologues
se
réservent
le
cas
échéant,
le
droit
de
facturer,
dans
le
respect
du
droit
en
vigueur,
si
la
complexité
du
dossier
venait
à l’exiger,
notamment
du
fait
du
temps
passé.
DIT
que
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération
et
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
délibération.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé
et
plus
aucune
question
n'étant
soulevée,
la
séance
est
close
à 21h30.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
LE
MAIRE,
N
E
Mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
le
12 juin
2023