Déliberation - N 04 Regie DES Eaux Experimentation de la tarification sociale de l eau Modalites de mise en oeuvre

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Déliberation - N 04 Regie DES Eaux Experimentation de la tarification sociale de l eau Modalites de mise en oeuvre Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 04 Regie DES Eaux Experimentation de la tarification sociale de l eau Modalites de mise en oeuvre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°4

Séance du 10 décembre 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 4 décembre 2015, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mmes Brau- Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.

A DONNE POUVOIR : Mme Candillier à M. Arcouet.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

Monsieur ARCOUET présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : REGIE DES EAUX – Expérimentation de la tarification sociale de l’eau – Modalités de mise en œuvre.

Afin de renforcer les solidarités entre les personnes, la ville de Bayonne a formalisé dans son Agenda 21 dès 2012 son souhait de mettre en place une action ambitieuse pour l’accès à l’eau aux plus démunis (axe 5 : renforcer les solidarités entre les personnes – action 31 : garantir l’alimentation en eau pour tous, et notamment les plus démunis). Le conseil municipal a donc saisi en décembre 2014 l’opportunité d’engager une expérimentation selon les termes de l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (dite loi Brottes) sur le volet de la tarification sociale de l’eau potable.

Une cinquantaine de collectivités s’est engagée dans cette voie de l’expérimentation, chacune étant à des niveaux d’avancement et de techniques différents. Un bilan de l’ensemble des mesures mises en place permettra au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, de dégager éventuellement des solutions généralisables à l’ensemble du territoire national.

De ce contexte, le travail, mené en concertation étroite avec l’ensemble des partenaires du projet, s’est organisé depuis un an avec la volonté permanente :2

- de trouver une solution de tarification différenciée la plus équitable pour l’ensemble des usagers, que ce soit pour la facturation de l’eau, mais également pour l’ensemble des tarifs pratiqués par la Régie (frais annexes, travaux, etc...) ; - d’inciter à la modération des consommations, et donc à la réduction des factures pour l’ensemble des abonnés, cette ambition assurant en même temps la nécessaire protection de la ressource compte tenu de l’enjeu qu’elle représente ; - de faire bénéficier à la population d’ayants-droit une tarification apportant une réelle aide au paiement de l’eau tout en assurant leur propre responsabilisation, sachant que l’eau potable ne représente qu’entre 40 et 50 % du montant total de la facture ;

- d’expérimenter un système d’assistance le plus automatisé et le plus simple possible ;

- de continuer à proposer des solutions d’assistance curatives tel que l’abondement au fonds de solidarité logement (FSL) et à renforcer la fourniture d’eau gratuite aux fontaines publiques ;

Cette expérimentation nécessitera très probablement des ajustements pour lever un certain nombre d’inconnues tant en termes techniques qu’en objectifs à atteindre. C’est pourquoi, jusqu’en mai 2018, des bilans réguliers de cette opération permettront de dessiner l’ampleur de l’engagement et d’en mesurer son succès pour la commune de Bayonne et ses habitants. L’évaluation sera effectuée au sein du rapport annuel d’activités sur lequel la commission consultative des services publics locaux émet un avis chaque année.

A ce jour, l’autorisation déposée en juillet 2015 auprès de la CNIL, pour permettre un traitement automatisé d’un certain nombre de données sociales, est en cours d’instruction. L’expérimentation s’effectuera donc dans un premier temps dans le cadre d’un système totalement déclaratif. La loi Brottes n’a pas non plus prévu expressément de levée du secret fiscal : aucune transmission informatisée d'information de ce type ne peut être mise en œuvre au profit des collectivités expérimentatrices, sauf à laisser aux usagers le choix d’une communication volontaire au service.

Par ailleurs, les pratiques tarifaires actuelles sur les grands ensembles collectifs permettent déjà l’application d’une tarification plus avantageuse. C’est pourquoi, la mise en œuvre de la tarification sociale de l’eau pour ces usagers, qui ne sont pas abonnés directement à la Régie des eaux, en tiendra compte pour permettre un déploiement équitable du dispositif.

L’estimation du coût annuel de l’opération, déduction faite des subventions prévisionnelles, est de l’ordre de 130 000 € HT. La structure actuelle du budget est à même de supporter temporairement cette charge et il ne sera pas nécessaire d’augmenter spécifiquement le tarif de l’eau pour assurer l’équilibre de l’expérimentation.

Le dispositif expérimental envisagé se présente comme suit :

1. L’expérimentation de la tarification sociale de l’eau fait l’objet d’une annexe complémentaire au règlement de service (ci-jointe), dont les termes pourront être adaptés en fonction du besoin pendant la durée du projet.

2. La durée de validité de l’annexe spécifique est fixée jusqu’à la date de fin de l’expérimentation (à ce jour fixée au 16 avril 2018). Cette date pourra être reportée réglementairement en fonction des demandes des collectivités3

participantes auprès du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou du fait de la mise en œuvre de dispositions législatives futures qui seront arrêtées suite à l’expérimentation de la loi Brottes.

3. Tout résident, pour son habitation principale, titulaire d’un contrat d’eau et bénéficiaire :

 de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS),

 ou de la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité, selon le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié fixant un plafond de ressource (2 175 €/part fiscale/an à ce jour),

devient un ayant-droit du tarif spécifique de l’eau énoncé ci-après :

 Pour les usagers abonnés directement à la Régie, et à compter du 1er janvier 2016 :

 réduction de 50 % sur la facture d’eau potable, soit 50 % sur la part fixe et 50 % sur les volumes, toutefois limités à 30 m3 par an et par personne au foyer ;

 gratuité des frais de fermeture (la gratuité de l’accès au service est déjà pratiquée) ;

 abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement en raison d’une interruption de fourniture imputable à un défaut de contrat ;

 Pour les usagers non abonnés directement à la Régie, et à compter du 1er juillet 2016 :

 versement par l’intermédiaire du CCAS d’une indemnité d’une valeur de 15 € TTC par personne présente au foyer et par an, sous forme de chèque d’aide personnalisé limité à des usages d’alimentation et d’hygiène, ce dispositif étant déjà en place au sein de la structure sociale de Bayonne.

4. Enfin, dès 2016, une campagne de sensibilisation aux gestes économes en eau à l’ensemble des usagers et la mise à disposition de 1 000 kits d’économie d’eau seront engagées.

La commission consultative des services publics locaux réunie le 26 novembre 2015 a émis un avis favorable au projet.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver ces propositions relatives aux modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.