Déliberation - N 80 Regie DES Eaux Tarification eco solidaire de l eau potable pour les usagers non abonnes Convention avec le CCAS

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Déliberation - N 80 Regie DES Eaux Tarification eco solidaire de l eau potable pour les usagers non abonnes Convention avec le CCAS Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 80 Regie DES Eaux Tarification eco solidaire de l eau potable pour les usagers non abonnes Convention avec le CCAS)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N° 80

Séance du 21 juillet 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 15 juillet 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mmes Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, adjoints ; Mme Juzan, MM. Esmieu, Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Belbaraka, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Soroste à Mme Durruty ; Mme Martin-Dolhagaray à M. Ugalde ; M. Aguerre à Mme Bisauta, Mme Langlois à M. Esmieu ; Mme Taieb à Mme Castel ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Destin à Mme Bensoussan ; M. Artiaga à M. Etcheto.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Arcouet présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : REGIE DES EAUX – Tarification éco-solidaire de l’eau potable pour les usagers non abonnés - Convention avec le CCAS.

La Ville de Bayonne, très attachée aux valeurs de solidarité et au développement durable, a souhaité se positionner sur le dispositif d’expérimentation de la tarification sociale de l’eau potable.

Après approbation de sa participation par délibération n° 05 en date du 11 décembre 2014, la Ville fait partie des 50 collectivités expérimentatrices dont la liste a été validée par le décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015.

L’enjeu est double : inciter aux comportements éco-responsables en accompagnant les usagers et promouvoir l’accès à l’eau pour tous, par la mise en place d’une tarification éco-solidaire de l’eau.2

La délibération n° 04 du 10 décembre 2015 définit les règles d’attribution à tout résident pour son habitation principale d’une aide éco-solidaire s’il est bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ou si ses revenus sont inférieurs au plafond défini par le décret n° 2004-325 du 08 avril 2004 (2 175 €/part/an au 10 décembre 2015).

Ces dispositions distinguent deux cas :

- l’usager est abonné à la Régie des Eaux : à compter du 1er janvier 2016, l’aide attribuée sur la seule facture d’eau potable est de 50 %, tant sur la part fixe que sur la redevance facturée au volume et limitée à 30 m3/an/personne ;

- l’usager n’est pas abonné à la Régie des Eaux et règle son eau dans les charges collectives : à compter du 1er juillet 2016, l’aide est attribuée sous forme de chèque d’aide personnalisée d’une valeur de 15 € par personne rattachée au foyer et par an.

Ainsi, pour les usagers non abonnés à la Régie des Eaux, il est apparu tout naturel de faire appel aux services du CCAS, compte tenu de son expérience d’une part sur la connaissance des populations en précarité, d’autre part sur la gestion des chèques d’aides qu’il peut attribuer sur d’autres dispositifs.

C’est pourquoi, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention déterminant les conditions techniques et financières de mise en œuvre des chèques d’aide personnalisée, que ce soit sur l’octroi même des chèques que sur le remboursement par la Régie des Eaux des coûts de gestion supportés par le CCAS.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.