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Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Séance - CM14092022)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Transports,
N° INSEE : 47246 CNE DE ST HILAIRE DE LUSIGNAN Exercice 2022
RÉUNION DU 14 SEPTEMBRE 2022
Date de convocation : 09/09/2022 Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres en exercice : 15 Procurations : 01
Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le quatorze Septembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIÉ, Maire.
PRESENTS : M. Pierre DELOUVRIÉ - M. Philippe MAURIN - M. Éric FELETTI - Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ - M. Éric SPERANDIO - M. François RIGAUD - Mme Magalie DARNIS - M. Patrick SMITH - Mme Fatima HOUDAIBI - Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN - Mme Marlène SOLDANO - Mme Aurélie GARCIA - M. Gaëtan VASTESAEGER - M. Jean-Max COURRIÉ.
ABSENTS EXCUSES : Mme Nadine CEOTTO
PROCURATIONS :
Mme Nadine CEOTTO a donné procuration à Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ
ORDRE DU JOUR
REGLEMENTATION USAGE SALLE URIA-MONZON (N°DEL14092022A) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations du 02 Décembre 2015 et du 1 er Sep- tembre 2020 détaillant les conditions financières et différentes règles d’usage des différentes prestations de locations de la Salle d’Animation Culturelle Uria-Monzon et explique qu’au regard des coûts réels en cons- tante augmentation (énergies, états des lieux, nettoyage, frais de personnel…) de mise à disposition de cette salle aux particuliers extérieurs à la Commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la néces- sité d’apporter une modification à la délibération du 1er Septembre 2020 sur les restrictions d’usage et notamment propose d’interdire les locations aux particuliers extérieurs à la Commune et privilégier cette salle qu’aux administrés et associations de la commune et hors communes aux montant inchangés suivants :
- Week-end pour les administrés : 500 €
- Week-end pour les Associations extérieures à la Commune : 350 €
- Occupation journée (CE, syndicat…) : 160 €
- Occupation ½ journée 80 €
- Location WE salle de Cardonnet uniquement aux administrés : 200 €
- Caution : 1500 €
- Attestation responsabilité civile obligatoire.
-
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, donne son accord à 14 voix pour et une abstention sur les restrictions d’usage et réapprouve les montants inchangés des locations des salles Uria-Monzon et Cardonnet pour les administrés.
EXTINCTION ECLAIRAGE PUBLIC(N°DEL14092022B)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’extinction de l’éclairage public est devenue une nécessité au regard des économie d’énergie et économie financière réalisables.
En 2021 l’Agglomération d’Agen a consommé plus de 9 millions de KWH d’électricité pour l’éclairage public soit à peu de chose près l’équivalent de la consommation annuelle d’électricité de 8500 personnes (une personne consomme 1100KWH / an hors chauffage). Le montant de la facture 2021 était de 1,5 million d’euros. Eteindre l’éclairage public entre 5 et 7 heures par nuit représente une diminution du temps d’éclairement de 1800 h et 2500 h à mettre en parallèle avec une durée moyenne de nuit d’environ 3600 h par an. L’économie d’énergie se situerait entre 50 et 60 % et l’économie financière entre 30 et 50 %. Monsieur le Maire énonce d’une part, les multiples raisons de couper l’éclairage public en pleine nuit :- Activité humaine très réduite
- Réduction des perturbations pour la faune et la
flore
- Lutte contre le changement climatique en limi-
tant la consommation d’énergie
- Réduction des nuisances lumineuses pour les ri-
verains
- Préservation de la vision nocturne de la voûte
céleste
- Diminution par ricoché de la facture énergé-
tique.
D’autre part, Monsieur le Maire précise que la mauvaise raison de ne pas couper l’éclairage public serait de penser que cela aura une incidence sur la délinquance ; or selon l’Observatoire National de la Délinquance et des Ripostes Pénales plus de 80 % des vols et agressions sont commis en plein jour. Néanmoins, Monsieur le Maire explique la nécessite d’appliquer des adaptations à l’extinction de l’éclairage public sur divers points et notamment :
- Aux abords des lieux de vie nocturne
- Zones de passage des piétons
- Route à grande circulation
- Zone très accidentogène
- La saisonnalité dans la coupure
- Zone de vidéo protection
- Zone éclairage LED par détection
- Zone de tri-sélectif
L’extinction proposée en première approche serait de 23 heures à 6 heures pour les communes rurales et se ferait par la mise en place d’horloge de programmation dites astronomiques.
Après délibération, le conseil municipal valide à l’unanimité le principe de l’extinction de l’éclairage public, tous types de luminaires confondus, et charge Monsieur le Maire de définir avec l’Agglomération d’Agen les modalités et les adaptations de mise en œuvre des propositions citées ci-dessus.
ADOPTION DU RAPPORT CLECT SUITE A REVISION STATUTAIRE (N°DEL14092022C)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1 janvier 2022, la Commune de St Hilaire de Lusignan s’est vue impactée par la restitution de sa voirie communautaire et par la prise de compétence de l’Agglomération d’Agen en matière de petite enfance.
Avant ces changements la Commune avait une attribution de compensation (AC) positive de 38.654 € ver- sée à la commune par l’Agglomération d’Agen sous forme de douzièmes. Cette attribution positive traduit une recette des impôts économiques supérieure aux charges transférées. En matière de voirie le linéaire restitué est de 520 m pour une superficie de 3.464 m².
Le ratio moyen d’entretien et renouvellement de la voirie pris en compte est de 1,96 €/m² avec une réparti- tion de 21% pour le fonctionnement et de 79% pour l’investissement.
Cela se traduit donc pour la Commune par une AC positive de 1.416 € en fonctionnement et de 5.378 € en investissement. En matière de Petite Enfance, l’Agglomération d’Agen est devenue compétente dans la gestion et le fonctionnement de la crèche La Farandole de Colayrac St Cirq. La Commune de Saint Hilaire a été partie prenante dans cette gestion jusqu’au 31 décembre 2021. Cette implication communale est historiquement liée au fait que la crèche accueille les enfants des familles de St Hilaire, en contrepartie la Commune participe financièrement au fonctionnement de cette structure. Afin d’évaluer les charges transférées l’Agglomération d’Agen a pris en compte les participations commu- nales avant COVID soit les années 2017, 2018 et 2019. Pour notre Commune ces charges moyennées sur trois étaient de 16.833 €. Parallèlement la Commune percevait une participation CAF au titre du contrat Petite Enfance moyennée également sur trois ans de 5.615 €. In fine cela se traduit en matière de Petite enfance par une AC négative de 11.218 €. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’AC posi- tive globale pour notre Commune sera donc pour 2022 en fonctionnement de 28.852 € (38.654 + 1.416 – 11.218) et en investissement de 5.378 €. Sauf modification des compétences, cette AC sera reconduite pour l’année 2023 et suivantes.
Suite aux modifications statutaires du 1 er janvier 2022 et après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le rapport de la CLECT du 28 juin 2022.TRANSFERT ANCIENNE VOIRIE COMMUNAUTAIRE VERS SIVAC (N°DEL14092022D)
Suite à la modification statutaire de l’Agglomération d’Agen et au transfert vers la commune de l’ancienne voirie communautaire Rue de Grabillas / Rue de l’Ecole d’une longueur de 520 m et d’une superficie de 3.464 m², Monsieur le Maire explique qu’il convient de transférer cette voirie vers le Syndicat Intercom- munal de Voirie Agen Centre (SIVAC), syndicat auquel la Commune a transféré la compétence voirie communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette proposition et charge Monsieur le Maire d’effectuer le nécessaire au transfert de cette voirie vers le SIVAC.
CREATION EMPLOI PERMANENT GRADE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL (N°DEL14092022E)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 26 novembre 2019, créant un emploi temporaire relatif au remplacement d’un agent pour départ en retraite et informe que cet agent arrive au terme des renouvellements de ses contrats. Considérant que l’agent remplit les conditions générales de recrutement et au vu de la qualité de son service, Monsieur le Maire propose de le stagiairiser et explique la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 18h00.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, donne son accord à l’unanimité et charge Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette création de poste.
VALIDATION CONVENTION AESH (N°DEL14092022F)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un des élèves en situation de handicap fréquentant l’école de ST Hilaire de Lusignan doit être aidé d’un « Accompagnant d’élèves en Situation de Handicap » (AESH). Depuis cette année, la notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prévoit que l’AESH peut accompagner l’enfant en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de cantine.
L’AESH est placée sous l’autorité du Maire pendant le temps de la cantine, elle s'occupe exclusivement de l’enfant dont il a la charge. La rédaction d'une convention de prise en charge pour cet enfant par une A.E.S.H sur le temps méridien est nécessaire. Le rectorat organise la prise en charge de l’enfant, choisit l’A.E.S.H qui l’accompagnera et les jours ou les horaires où il interviendra. Ces paramètres sont modulables dans l’année scolaire, en fonction des progrès et des besoins de l’enfant. Le temps de mise à disposition est compris dans le service de l’accompagnant de l’élève en situation d’handicap. Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition d'un A.E.S.H accompagnant un élève en situation de handicap.
Après en avoir délibéré le conseil municipal, donne son accord à l’unanimité et charge Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette prise en charge.
VALIDATION DE LA MODIFICATION DES NOUVEAUX STATUTS DE TERRITOIRE D’ENERGIES 47 (N°DEL14092022G)
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat de communes Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département. Territoire d’Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la création effective du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées a pris effet au 1 er juillet 1953, par arrêté préfectoral en date du 1er juin 1953. Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de la modification de ses compétences ou de son fonctionnement, par arrêté préfectoral du 20 février 2020 en dernier lieu. Le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 4 juillet 2022 portant sur une nouvelle proposition de modification de sesstatuts. Depuis 2019, la maîtrise de la demande en énergie, l’efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenus des causes nationales. L’action de TE 47 s’est progressivement renforcée ces dernières années pour accompagner la rénovation énergétique du bâti des communes avec les actions suivantes :
- Création des groupements de commande
- Collecte des CEE (Certificats d’Economie d’Energie)
- Convention d’accompagnement et mise à disposition d’économes de flux
- Diagnostics énergétiques et mise à disposition d’outils de suivi énergétique. Engagé dans la même dynamique, le syndicat d’énergie de Gironde a structuré avec la Banque des Territoires un plan d’accompagnement au financement des travaux par les communes, pouvant aller jusqu’à une prise en charge des travaux par le syndicat. Pour envisager une action similaire, TE 47 doit compléter ses statuts actuels.
Une autre action à laquelle TE 47 devra participer, mais qu’il pourrait également coordonner à la maille départementale, est la constitution du PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) introduit par le Décret n° 2011- 1241 du 5 octobre 2011 anti-endommagement et l’Arrêté du 22 décembre 2015. Il s’agit d’une démarche de mutualisation du fond de plan entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux pour être le niveau de référence des réponses aux DT DICT afin de franchir une étape supplémentaire dans la réduction des dommages aux réseaux. Un fédérateur local doit être identifié par l’ensemble des acteurs, ayant compétence sur un périmètre géographique pertinent, avant 2026. Aucune entité à maille départementale n’a encore engagé la démarche.
Le Syndicat profite enfin de cette procédure de modification des statuts pour restructurer le chapitre 4 lié aux activités connexes, en particulier en détaillant les activités connexes liées à l’énergie. Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable. Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
Il convient à ce jour que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- APPROUVE la modification proposée des statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne ; - PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de Territoire d’Energie Lot-et- Garonne.
TRANSFERT DU POUVOIR CONCEDANT DE LA CONCESSION DE GAZ A TERRITOIRE D’ENERGIES 47 (N°DEL14092022H)
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47, ex-SDEE 47), syndicat d’énergie regroupant l’ensemble des communes de Lot-et-Garonne et qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département. Les compétences du TE 47 ont été étendues en 2007, notam- ment en matière de distribution publique de gaz, qui est une compétence optionnelle. Il est important que la Commune accepte de transférer sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au TE 47 pour les raisons suivantes :
- Cette compétence éminemment technique nécessite une expertise pour son exercice, et requiert ainsi des moyens humains, techniques, et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée à l’énergie ;- Les enjeux de sécurité et de qualité du gaz distribué qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution, nécessitent l’efficience d’un contrôle de l’autorité concédante sur le concessionnaire en charge des missions précitées. L’efficience d’un tel contrôle requiert des moyens humains et techniques dont la commune ne peut se doter individuellement. La coopération intercommunale en ce domaine permet ainsi une mutualisation des moyens. Le transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique du gaz n’obèrera pas le dialogue entre la commune et le concessionnaire, bien au contraire, afin de concilier l’objectif légitime d’aménagement du territoire aux contraintes techniques et financières inhérentes au développement des réseaux gaziers ; - À la maille départementale, le TE 47 mène des actions volontaires de développement de la produc- tion et de l’injection de gaz vert dans les réseaux publics de gaz, en partenariat avec les collectivités et le milieu agricole ;
- À la maille départementale, le TE 47 mène des actions volontaires de développement de la mobilité au gaz naturel pour véhicules (GNV) et de biogaz naturel pour véhicules (BIOGNV), en partenariat avec les collectivités et les professionnels ;
- L’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz.
TE 47 regroupe à ce jour au sein d’un seul contrat de concession les communes historiquement desservies par l’opérateur GRDF sur la base de contrats d’exploitation des réseaux de distribution publique du gaz issus du monopole. Il est de fait en mesure d’exercer le coûteux mais néanmoins primordial contrôle du concessionnaire. De même, le Syndicat peut assurer l’analyse des dossiers d’extension du réseau en veillant à la pertinence des considérations financières conditionnant, selon le concessionnaire, le développement de ces réseaux. Le transfert de la compétence gaz au TE 47 n’occasionne pas de contribution dédiée de la commune.
La commune ne sera plus bénéficiaire de la redevance R1 versée par GRDF pour assurer le contrôle de la concession. En contrepartie, la commune n’aura plus à s’acquitter de l’obligation légale du contrôle du bon accomplissement des missions de service public assurées par le concessionnaire, imposé par l’article L.2224-31 du CGCT, cette obligation sera supportée par le TE 47. Cette redevance R1 sera désormais perçue par TE 47 pour remplir cette obligation. Toutefois, TE 47, a instauré le reversement annuel de 30% du montant de la redevance R1 perçue par la commune au titre de l’exercice 2021. La commune continuera à percevoir la redevance d’occupation du domaine public (RODP) ainsi que la redevance d’occupation du domaine public provisoire par les ouvrages de distribution de gaz. Elle autorise le TE 47 à mener auprès du concessionnaire l’ensemble des actions permettant d’assurer la perception du bon montant de RODP par la commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment : - L’article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz,
- L’article L.5211-17 précisant que le transfert de la compétence d’autorité concédante de la collec- tivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations reconnus par le traité de concession communal,
Vu la nécessité de mettre en place des contrôles efficaces de la distribution publique de gaz, Vu la compétence optionnelle d’autorité concédante de la distribution de gaz du TE 47, Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence au TE 47,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique du gaz, et à ce titre le pouvoir concédant, au Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), dans les conditions précisées ci-dessus, à compter du 01/01/2023.
REELECTION DES DELEGUES AU SIVU CAUBEYRES (N°DEL14092022I) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des divers dysfonctionnements au sein du Syndicat du Chenil de Caubeyres entrainant la démission de nos représentants communaux. Ces changements impor- tants dans le fonctionnement de cette structure et la tenue d’une future réunion prévue le 20 septembre prochain en vue de doter la structure d’un nouveau comité syndical nécessite l’élection de délégués com- munaux, un titulaire et son suppléant, pour représenter notre commune au sein du SIVU CHENIL DE CAUBEYRES.Monsieur le Maire propose de reconduire dans leurs fonctions nos deux anciens délégués démissionnaires : Monsieur ERIC FELETTI : Titulaire et Monsieur ERIC SPERANDIO : Suppléant. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, donne son accord à l’unanimité, pour l’élection des deux délégués pour représenter la Commune au SIVU du Chenil de Caubeyres :
- Titulaire : Monsieur Éric FELETTI
- Suppléant : Monsieur Éric SPERANDIO.
PROJET PLAINE DES SPORTS (N°DEL14092022J)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations du 26 Juin 2020 et du 15 Février 2022 et indique, qu’à la demande de l’investisseur photovoltaïque, il est nécessaire de préciser le contour de la délégation et le nouveau montant des soultes à savoir autoriser Monsieur le Maire à :
- Signer les baux emphytéotiques administratifs prévus sur une durée de 30 ans et leurs avenants dont le montant cumulés des redevances pour le projet des trois bâtiments s’élève à 21.800 € (Bât. 1 et 2 : 11.800 € et le bât. 3 : 10.000 €)
- Signer tous les plans de servitudes après divisions foncières,
- Accepter les divisions en volume à venir.
Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
La séance est levée à 20 h 00