Arrêté - arrete dle du 04022019

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Arrêté - arrete dle du 04022019 Document publié le Mercredi 18 novembre 2015 par la commune de Pénestin. Lien du pdf (Arrêté - arrete dle du 04022019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ’

= E | Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU MORBIHAN

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION

AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

GESTION DES EAUX PLUVIALES ET PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ DANS LE CADRE DE L’EXTENSION DU PARC D’ACTIVITÉS DU CLOSO

Pétitionnaire : Communauté d’agglomération de la Presqu’ile de Guérande Atlantique (CAP Atlantique)

Commune de PÉNESTIN

Dossier n° 56-2018-00142

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 :

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne

approuvé le 18 novembre 2015 ;

le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;

le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 23 novembre 2015;

l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrice BARRUOL, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;

la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DDTM du Morbihan :

4

É

é

44

6

le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 22 mai 2018, présenté par CAP Atlantique et élaboré par les bureaux d’études COE puis Ouest Am’, enregistré sous le n° 56-2018-00142 et relatif à la gestion des eaux pluviales du projet d’extension du parc d’activités du Closo sur la commune de PÉNESTIN ;

VU la demande de compléments adressée à CAP Atlantique par courrier du 18 juillet 2018 ;

é la note complémentaire au dossier reçue le 18 octobre 2018 ;

VU le dossier initial et son complément, constituant les pièces présentées à l'appui du projet et comprenant notamment :

> identification du demandeur ;

> localisation du projet ;

> présentation et principales caractéristiques du projet :

> rubrique de la nomenclature concernée ;

> document d'incidences ;

} moyens de surveillance et d'intervention ;

> éléments graphiques ;

VU la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté par courrier du 14 décembre 2018 pour observationsdans un délai maximum de 2 mois ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire par courrier du 18 janvier 2019 ;

CONSIDÉRANT que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de limiter les incidences des travaux et aménagement sur le milieu naturel ;

CONSIDÉRANT, au regard de l'étude d'incidence jointe à la demande de CAP Atlantique et de son complément, qu’une dérogation au titre de l’article L.411-2 n’est pas nécessaire ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;

ARRÊTE

TITRE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 - Objet de la déclaration

Il est donné acte à CAP Atlantique, représentée par Monsieur Yves METAIREAU, Président, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant des travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales de l’extension du parc d’activités du Closo sur les parcelles cadastrées section ZI n° 178, 179, 180, 181 et 182 sur la commune de PÉNESTIN.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Justificatif

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface . totale du projet, augmentée de la surface correspondant à . Superficie 2.1.5.0 la partie du bassin naturel dont les écoulements sont) Déclaration | rCSptée par interceptés par le projet, étant : l'opération : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) : 5,429 ha 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

Les travaux, objet du présent arrêté seront réalisés de manière à éviter tous risques pour le milieu récepteur et conformément :

> aux dispositions contenues dans le dossier de déclaration et dans l’étude d’incidences, ainsi que dans le complément de dossier ;

> aux dispositions du présent arrêté.

TITRE II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 - Prescriptions spécifiques relatives aux installations de gestion des eaux pluviales

2.1 Période de réalisation des travaux

Le déclarant devra prendre en compte les périodes de plus faible sensibilité du milieu et de son usage pour fixer la période de réalisation des aménagements. À ce titre, les travaux de terrassements devront être réalisés en dehors des périodes de forte pluie. Afin de ne pas perturber l’avifaune et les reptiles en période de reproduction, les travaux ne peuvent être menés entre le 15 avril et le 15 juillet.

2/8Le service en charge de la police de l’eau sera tenu informé de la date prévue des travaux une semaine avant

le démarrage de la première phase (terrassements généraux).

2.2 Nature et dimensionnement des ouvrages

Les eaux de ruissellement pluvial seront collectées par des noues/fossés (permettant une infiltration partielle) et des canalisations, qui achemineront les eaux vers un bassin de rétention situé sur la parcelle cadastrée ZI 179.

Le bassin de rétention et l’ouvrage de régulation en sortie du bassin seront dimensionnés en volume de rétention et débit associé comme défini dans le dossier de déclaration et son complément. Le dispositif permettra le stockage d’une pluie de période de retour décennale et aura les caractéristiques suivantes :

[Volume de rétention 1 220 m°

Hauteur d’eau maximum 65 cm

Débit de fuite 16,2 L/s (3 L/s/ha)

Orifice d’ajutage 100 mm de diamètre

Équipement des lots accueillant !Décanteur-débourbeur-séparateur à hydrocarbures des activités à risque de pollution

(en amont du bassin de rétention)

Équipement de l'ouvrage de Grille en entrée de l’ouvrage de régulation pour retenir les débris régulation (ou de son amont flottants ;

immédiat) Zone de décantation en amont ou dans l’ouvrage de régulation, afin de

retenir les matières en suspension ;

Cloison siphoïde ou dispositif équivalent (tuyau coudé), pour éviter le rejet vers l’aval d’hydrocarbures

-__ non retenus par les décanteurs-débourbeurs-séparateurs qui

équiperont les lots à risque ;

+ en cas de déversement accidentel sur la voirie collective, dans

un lot non équipé de décanteur-débourbeur-séparateur, ou dans

le bassin versant amont intercepté par le projet;

Vanne d obturation permettant de confiner une pollution dans le bassin.

! Surverse ! Aérienne, permettant d’évacuer le débit de pointe centennal

L_ 65619

2.3 Pointde rejet

Les eaux du bassin pluvial s’évacueront dans le fossé longeant le chemin du Yoquo, au Sud-Est du bassin de rétention des eaux pluviales.

Ce fossé rejoint un cours d’eau en aval (affluent de l’étier de Kerfahler), au Sud du bassin, après un parcours d’environ 230 m.

Les coordonnées dans la projection Lambert 93 des points sont :

[ | Rejet au fe fossé dd Jonction du fossé au cours d d’eau co

L x | 287987m |. 287965m _

Li Y l 6 722 512 m 6 722 278 m | ne

La masse d’eau de référence concernée est l’Étier de Pont-Mahé et ses affluents depuis la source jusqu’à la mer (FRGR1025).

Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu

3/8récepteur et aux usages en aval de celui-ci.

Article 3 - Prescriptions en phase travaux

Le personnel de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux devra être préalablement sensibilisé au respect du milieu aquatique, des milieux naturels et de la faune qu’ils abritent. Le responsable du chantier devra être en possession du présent arrêté et du dossier de déclaration ou de son résumé.

Les précautions suivantes seront respectées lors de la réalisation du projet :

> Le bassin de rétention sera mis en place en premier ;

> Le décapage des terrains sera limité au strict nécessaire ;

> Toutes les précautions seront prises pour éviter la mise en suspension de particules ou le rejet de produits polluants en aval des travaux ;

> Les eaux pluviales, ainsi que celles générées par les travaux, susceptibles d'être contaminées, devront faire l'objet d’une collecte ou d’un traitement adaptés avant le rejet au milieu naturel. En particulier, un dispositif de filtration des eaux de ruissellement sera mis en place en début de chantier. Il pourra être constitué de paille décompactée et/ou de matériaux minéraux (granulats,

graviérs);

> L'entretien des véhicules de chantier sera réalisé sur une aire spécifique aménagée afin d’éviter toute pollution. Les huïles de vidange et autres déchets issus du chantier seront récupérés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur ;

> Les déblais excédentaires ne devront pas être déposés sur une zone humide, La désignation précise de ces déblais sera indiquée par écrit au maître d’ouvrage par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, laquelle a l’obligation d’assurer la gestion et ia traçabilité des déchets, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code

de l’environnement, doit être déclaré, notamment au service en charge de la police de l’eau, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du code de l’environnement.

Article 4 - Entretien des installations

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’assurer ou de faire assurer l’entretien du réseau de collecte et de l'ouvrage de rétention des eaux pluviales dans les conditions prévues dans le dossier de déclaration.

Les ouvrages devront être visitables et régulièrement entretenus de manière à garantir leur bon fonctionnement en permanence.

Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte en toute circonstance notamment par les véhicules d’entretien.

Les prescriptions suivantes seront respectées :

> Le bassin et les noues seront végétalisés et tondus, fauchés et/ou faucardés au moins une fois par an. L’utilisation de tout produit phytosanitaire sera proscrite. ;

> Une visite d'inspection et d’entretien des ouvrages sera effectuée aussi souvent que nécessaire, notamment après chaque événement pluvieux important, et au minimum quatre fois par an. Elle consistera notamment à vérifier le bon fonctionnement des ouvrages d’amenée, d’évacuation (en particulier la non-obstruction de l’orifice d’ajutage) et de la vanne d’obturation, à évacuer les détritus et à nettoyer les grilles (liste non exhaustive) ;

> La vidange de la zone de décantation, le nettoyage de la cloison siphoïde et le curage des noues seront réalisés en cas de besoin. L’enlèvement des sédiments et des hydrocarbures en amont de la cloison siphoïde (ou dispositif équivalent) sera réalisé par une entreprise agréée selon la législation en vigueur ;

4/8> Les décanteurs-débourbeurs-séparateurs à hydrocarbures feront l’objet d’un entretien régulier, tel qu’indiqué en page 96 du dossier de déclaration (tous les 6 mois environ : surveïllance du niveau d’hydrocarbures et de boues, vidange si besoin, nettoyage de la canalisation d’évacuation ; tous les 5 ans environ : vidange et inspection générale de l’ouvrage), sous la responsabilité du gestionnaire

du parc d’activité. Les personnels chargés de cet entretien devront avoir libre accès aux décanteurs- débourbeurs-séparateurs présents sur les lots concernés ;

L'entretien de l’ensemble des installations sera réalisé sans utiliser de produits risquant de polluer les eaux ou les sols ;

LA

> Un cahier d’entretien sera tenu à jour. Y figureront la programmation des opérations d’entretien à réaliser ainsi que, pour chaque opération réalisée, les observations formulées, les quantités et la destination des produits évacués. Le cahier d’entretien sera tenu à la disposition du service en charge de la police de l’eau.

Article 5 - Prescriptions spécifiques pour la préservation de la faune et de ses habitats

Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à respecter les prescriptions suivantes :

> Les haies seront maintenues dans leur intégralité et sur toute leur épaisseur, à l’exception d’une coupure de 10 mètres linéaire maximum pour permettre l’accès au bassin de rétention et aux lots situés au sud de celle-ci ;

> Une bande de 5 mètres de largeur minimum de fourrés et broussailles sera maintenue au sud de la haie centrale ;

> La zone de fourré située à l’Ouest de la zone d’activité sera maintenue et gérée de manière à

préserver son potentiel d’accueil pour les espèces ;

Le boisement situé au Nord de la zone d’activité sera maintenu ;

Le lot situé entre le bassin de rétention et la haie centrale, à l’Est de la voie d’accès au bassin, sera converti en espace naturel récréatif et bénéficiera d’une gestion différenciée dans l'objectif d’optimiser son potentiel d’accueil pour la faune et la flore ;

> L'ensemble des espaces verts de l’extension du parc d’activité bénéficiera d’une gestion différenciée dans l’objectif d’optimiser son potentiel d'accueil pour la faune et la flore ;

> Des fourrés constitués d’essences favorables à l’avifaune (Genêt à balais, Ajonc d'Europe, Bourdaine, Prunellier, Aubépine monogyne...) seront mis en place sur les pourtours du bassin de rétention.

L’ensemble de ces mesures est cartographié en annexe du présent arrêté.

Le bénéficiaire s’engage de plus à mettre en place un suivi de l’avifaune nicheuse, des reptiles et des chiroptères sur le parc d’activité par une équipe de naturalistes professionnels aux années n+1, nt+3, n+5 et n+10 suivant les travaux. Chaque suivi sera accompagné de préconisations de gestion et fera l’objet d’un rapport qui sera transmis à la DDTM du Morbihan.

Article 6 - Contrôle des installations

Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions ainsi qu’à tous règlements existants ou à venir relatifs à la police de l’eau et des milieux aquatiques.

Les agents du service en charge de la police de l’eau doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

Article 7 - Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

5/3Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Titre III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 - Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées, exploitées et entretenues conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration et son complément, non contraire aux dispositions du

présent arrêté,

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance

du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article9 - Récolement

Le maître d’ouvrage fournira au service en charge de la police de l’eau, dans les six mois suivant la fin

d’exécution des travaux :

> _les plans et notes de calculs mis à jour ;

> le dossier des ouvrages exécutés ;

> _le dossier de récolement pour la totalité des travaux.

Article 10 - Durée de validité

Conformément à l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, cette autorisation cessera de produire effet dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification, si les ouvrages n'ont pas été réalisés d’ici là.

Article 11 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

Article 12 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations et notamment celle de ’urbanisme.

Article 13 - Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de PÉNESTIN pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans le

Morbihan pendant une durée d’au moins six mois, à l’adresse suivante : htip://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Police-de-l-eau-et-de-la-peche-en-eau-douce-actes-delivres/1-

Recepisses-de-declaration-arretes-de-prescriptions-specifiques

Article 14 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif. Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

par recours gracieux auprès du préfet,

Ÿ par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.

6/8Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la

juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Le recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°

Article 15 - Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, Monsieur le maire de PÉNESTIN, Monsieur le chef du service

départemental de l'Agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Vannes, le 4 FEV, 2019

Pour lé préfet et par délégation,

Pour IE directeur départemental des territoires et de la mer,

Le chéf du Service Eau, Nature et Biodiversité,

Jean-François CHAUVET

8ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU

Localisation des mesures pour la préservation de la faune et de ses habitats dans le cadre de l'extension du Parc d’activités du Closo à Pénestin

PE TEE EU = Dr

® Mesures d'évitement et de réduction pour la prise

Len compte de la biodiversité du site

Source : Ouest Am', octobre 2018, modifié par DDTM 56,

décembre 2018.

Ste du Closo - Pénestin (56)

D] Aire d'étude

Projet d'aménagement

EM Haie impactée

M et Me Haie maintenue

{1 Bande de broussailles maintenue

EME Paiches de fourrés

[M Zone de fourré maintenue

OH] Boisement maintenu

[1 Espace naturel récréatif