PLU - Annexes - ta tam

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PLU - Annexes - dossier perimetre TAM

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PLU - Rapport de présentation - Partie 7

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - ta tam Document publié le Jeudi 29 septembre 2011 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (PLU - Annexes - ta tam)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, urbactis GÉOMÈTRE-EXPERT BUREAU D'ÉTUDES

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Urbactis est détenteur des archives des cabinets de Géomètres-Experts : Philippe FRANCOIS, Sébastien LE PAPE

Pierre JEANJEAN, Jean-Louis DEPART, Henry TIXIER et André BLANCHOT

Département de la Haute-Garonne

Commune de Castanet-Tolosan

Dossier n°130233

PLAN LOCAL D’URBANISME

TAUX DE LA TAXE

D’AMENAGEMENT (TA)

5.8MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES

HAUTE-GARONNE DELIB -BU.GONSEIL MUNICIPAL

DU ASP ERP 011

Nombre de Conseillers Municipaux : 33

Présents : 28

Procurations: 4

Absent: 1

le -7 OCT. 201

PREFECTURE de la Hie-GARONNE

Le 29 SEPTEMBRE 2011 à 18 H 30, le CONSEIL MUNICIPAL de CASTANET-TOLOSAN, légalement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Arnaud LAFON, Maire.

PRESENTS : A. LAFON, B. HEBRARD de VEYRINAS, G. RIEUNAU, N. NUFFER, P. PARIS, F. KRITCHMAR, G. FOURMOND, J. ETIENNE, A. FOURNIE, P. PRINI, A. PERRAY, MH. CHAUVELON, A. SIEBENBOUR, V. MAUMY, P. LEMARIE, ML CHAUVIN-SICOT, J-P DEVIDAL, C. ASSADI-RODRIGUEZ, L. MASSARDY, V. PICAT, S. IRIBARREN, Y. LESOIN, D. DELALANDE, JM HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES, C. PAYAN, P. CLERC.

ABSENT : MR. BARDOUX

PROCURATIONS :

D. ALBIN à MH. CHAUVELON

MT. MAURO à P. PARIS

S. DUGOT à B. HEBRARD de VEYRINAS

J. BETTIN à A. LAFON

SECRETAIRE DE SEANCE : MH. CHAUVELON

Délibération n°4.4 : Institution et fixation du taux de la Taxe d'Aménagement sur l’ensemble du territoire communal

Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la Ville, une nouvelle taxe, appelée Taxe d’ Aménagement (TA), et remplaçant la Taxe Locale d’Equipement (TLE) a été créée. Elle sera applicable à compter du 1° mars 2012.

Monsieur Le Maire précise qu’elle est aussi destinée à remplacer, au 1° janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

Monsieur Le Maire informe que la Ville ayant un Plan Local d'Urbanisme approuvé, la Taxe d'Aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. La Ville peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L.331- 14 et L.331-15 du Code de l'Urbanisme, un autre taux compris entre 1% et 5%, et éventuellement dans le cadre de l’article L.331-9 un certain nombre d’exonérations.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux pourra être modifié tous les ans.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2°" mois suivant son adoption.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour 1 abstention (A. Pennavaire) :

-_ DECIDE l'institution sur l’ensemble du territoire communal de la Taxe d’ Aménagement au taux de 5%.

FAIT A ÉARTANES DRPREN, Le 03 Octobre 2011,

GCMAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN EXTRAIT DU REGISTRE

HAUTE-GARONNE CONSEIL MUNICIP | ni 0

Nombre de Conseillers Municipaux : 33

Présents : 25

Pouvoirs : 8

Absent : 0

Le mardi 19 février 2019 à 19 H 00, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan, légalement convoqué le 12 février 2019, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Arnaud LAFON, Maire.

PRESENTS : Arnaud LAFON, Béairix HEBRARD de VEYRINAS, Patrick PARIS, Marie-Thérèse MAURO, GUY RIEUNAU, André FOURNIE, Marie-Laure CHAUVIN-SICOT, trène BACEE, Patrick LEMARIE, Marie-Hélène CHAUVELON, Laurent MASSARDY, Camélia ASSADI- RODRIGUEZ, Jimmy CLAEYS, Georges FOURMOND, Odile BIGOT, Joël BETTIN, Christelle DERETZ, Pierre PRINI, Marie-Hélène BANQUET, Bernard BAGNERIS, Marc SALVAN, Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUIELET.

POUVOIRS :

Véronique MAUMY donne pouvoir à GUY RIEUNAU Valérie PICAT donne pouvoir à Marie-Laure CHAUVIN-SICOT Béatrice ARMANDARY donne pouvoir à Patrick LEMARIE Jean-Philippe DEVIDAL donne pouvoir à Marie-Thérèse MAURO Sara IRIBARREN donne pouvoir à Laurent MASSARDY Marc TONDRIAUX donne pouvoir à Marc SALVAN Sylvie BORIES donne pouvoir à Bernard BAGNERIS Hélène ROUCH donne pouvoir à Bérengère DOERLER

SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène CHAUVELON

Délibération n°26: Maïintien du taux de la Taxe d'Aménagement sur le territoire communal suite à l'approbation du PLU révisé et instauration d'un périmètre de Taxe d'Aménagement Majorée (TAM)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération n° 24 en date du 19 février 2019, les Conseillers municipaux ont approuvé la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Taxe d'Aménagement (TA) s'applique de plein droit au faux de 1%. La Commune peut toutefois fixer librement dans le cadre de l'article L.331-14 du Code de l'Urbanisme, un autre faux compris entre 1% et 5%, et éventuellement dans le cadre de l'article L.331-9 du Code de l'Urbanisme un certain nombre d'exonérations.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que bar délibération n° 4.4 en date du 29 septembre 2011, visée en Préfecture le 07 octobre 2011, la Ville avait institué et fixé à 5 % le taux de la Taxe d'Aménagement sur l'ensemble du territoire communal, et consenti aucune exonération.

Il est précisé que ce taux est tacitement reconduit chaque année, sauf si Une nouvelle

délibération vient en modifier ie taux et/ou le territoire d'application.

Monsieur le Maire informe également les membres du Conseil municipal que depuis la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, formdalisée dans la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le Code de l'Urbanisme, par son article L.331-15, prévoit ia possibilité d'instaurer une taxe d'aménagement différenciée et majorée par secteurs du territoire, si la réalisation de travaux substantiels de voiries ou

Envoyé en préfecture le 22/02/2019

Reçu en préfecture le 22/02/2019

Affiché le

ID : 031-213101132-20190219-VD2019026-DEde réseaux, ou la création d'équipements publics généraux so RS raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dar

Le territoire communal connait depuis plusieurs années un rythme constructif soutenu et constant, et dispose encore d'un potentiel de constructibilité, notamment par densification urbaine.

Ce dynamisme sociodémographique ef économique, engendre d’une part, des besoins importants en termes d'équipements publics, avec leurs services associés ; et d'autres part des infrastructures et de superstructures. Ilimpose également, un renforcement et une amélioration constante des voiries et réseaux divers. Cela concerne notamment les secteurs UA et UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

La Ville entend que les acteurs (promoteurs et aménageurs) du développement urbain des zones UA et UB du PLU, participent à l'effort exceptionnel d'équipements ei d'aménagements publics que la Ville conduit ou programme, en ce qui concerne : - la restructuration et l'extension d'établissement scolaires maternelles et/ou élémentaires,

- la réhabilitation des gymnases, l'amélioration des équipements tels que la piscine les complexes sportifs de Lautard ef des Fontanelles, eic.,

- [a remise en état de très nombreuses voiries (renouvellement et enfouissement des réseaux) et l'amélioration des espaces publics dans ces zones à enjeux et à toute proximité de ces zones en relation avec les projets structurants, - la requalification de la route départementale 815.

Toutefois les secteurs de la commune demeurant dans l’état actuel de lotissement

pavillonnaire ne nécessitant pas d'aménagement spécifique, sont donc exclus du champ d'application de la Taxe d'Aménagement Majorée {TAM) proposée dans la présente délibération.

Au regard de ce potentiel induit par l'intensification urbaine, il est proposé d'instaurer sur les zones UA et UB du Plan Local d'Urbanisme {PLU), une Taxe d'Aménagement Majorée au bénéfice de la Commune, au taux de 16%.

Cette Taxe d'Aménagement Maijorée sera exigible à partir du 1e janvier 2020.

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que la zone AUe du Plan

Local d'Urbanisme (PEU) sur laquelle se développe le projet de Quartier Durable, et faisant l'objet d’une procédure de création de ZAC, ne sera pas soumise à la Taxe d'Aménagement mais à la participation en ZAC. Décision qui sera mis au vote du Conseil municipal lors de la création de ladite ZAC.

Monsieur le Maire précise également que le programme des équipements publics

financés par la Taxe d'Aménagement ef Majorée n'inciut pas les coûts de l'assainissement des eaux Usées, ceux-ci étant financés par la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), instaurée por la loi de finances du 14 mars 2012 et exigible au moment du raccordement au réseau.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

-_ DECIDE de maintenir la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % sur l'ensemble des secteurs identifiés au plan ci-annexé et correspondant aux zones UC, UD, UN, UL, UX, AUX, N et À du Plan Local d'Urbanisme, au bénéfice de la Commune,

- DECIDE de n'instaurer aucune exonération à la Taxe d'Aménagement,

- DECIDE d'instituer une Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) au faux de 16 % sur la commune de Castanet-Tolosan, dans les secteurs identifiés au plan ci-annexé et correspondant aux zones UA et UB du Plan Local d'Urbanisme, au bénéfice de

Envoyé en préfecture le 22/02/2019

Reçu en préfecture le 22/02/2019

Affiché le

ID : 031-213101132-20190219-VD2019026-DEla Commune pour la réalisation d'équipements put

renforcement des voiries et réseaux divers.

Cette Taxe d'Aménagement Majorée sera exigible à pa

Û à Û

- DECIDE de reporter, à titre d'information, la délimitation de ces secteurs dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Castanet-Tolosan,

-_ DECIDE de procéder à l'affichage réglementaire de la présente délibération et de ses périmètres annexés, pour une durée d'un mois minimum.

Les périmètres d'application de la Taxe d'Aménagement et de la Taxe d'Aménagement Majorée seront annexés au dossier de PLU conformément à l'article R151-52-10.

La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 4.4 en date du 29 septembre 2011, qui crée ses effets jusqu'au 31 décembre 2019.

Fait à Castanet-Tolosan, Le 20 février 2019

Le Marre,

Arnaud LAFON

Envoyé en préfecture le 22/02/2019

Reçu en préfecture le 22/02/2019

Affiché le

ID : 031-213101132-20190219-VD2019026-DE|

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Envoyé en préfecture le 22/02/2019

Reçu en préfecture le 22/02/2019

Affiché le ses

ID : 031-213101132-20190219-VD2019026-DE

ANNE

:

Zones urbaines d’application de la taxe d’aménagement majorée à 16 %

Zones urbaines d’application de la taxe d’aménagement à 5 %