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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Orens-de-Gameville.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes TAM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
D Plan Local
d'Urbanisme
Saint-Jory
Bruguières
Lespinasse Gratentour
Gagnac-sur-Garonne Castelginest
Seilh Saint-Alban
Fenouillet
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Cornebarrieu L'Union Beaupuy
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Pibrac Mondouzil
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Toulouse Flourens
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Cugnaux
Villeneuve-Tolosane
Saint-Orens de Gameville
de Gamesville
www. ville-saint-orens.fr
[ paint orens . toulouse
métropOite
Toulouse Métropole
CRUE TERRE OR HAE CE: P2
31505 Toulouse Cedex 5
t. 05 81 91 72 00 - f. 05 81 91 72 01
www.toulouse-metropole.fr
Modification 2
approuvée par délibération du 22/06/2023
5 – Annexes
5.3 – Autres annexes
5.3.11 – Périmètres d’application d’une Taxe
d’Aménagement Majorée (TAM) . toulNuse
métropOte
Conseil de la Métropole du 14 octobre 2021
Espaces Concorde - Centre de Congrès Pierre Baudis - Toulouse
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°DEL-21-0989
Saint-Orens-de-Gameville : instauration d’une Taxe d’Aménagement Majorée (TAM) sur les secteurs habitat de la commune
L’an deux mille vingt-et-un le jeudi quatorze octobre à neuf heures vingt-six, sous la présidence de Jean-Luc MOUDENC, Président, le Conseil s’est réuni à Espaces Concorde - Centre de Congrès Pierre Baudis - Toulouse.
Participants
Afférents au Conseil : 133
Présents : 129
Procurations : 4
Date de convocation : 08 octobre 2021
Présents
Aigrefeuille M. Christian ANDRE
Aucamville M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD
Aussonne M. Michel BEUILLE, Mme Sylvie LLOUBERES
Balma Mme Sophie LAMANT, M. Frédéric LEMAGNER, M. Vincent TERRAIL-NOVES
Beauzelle M. Patrice RODRIGUES
Blagnac M. Pascal BOUREAU, M. Joseph CARLES, Mme Bernadette GUERY, M. Jean-Michel MAZARDO,
Mme Danielle PEREZ
Brax M. Thierry ZANATTA
Bruguières M. Philippe PLANTADE
Castelginest M. Grégoire CARNEIRO, Mme Béatrice URSULE
Colomiers M. Patrick JIMENA, M. Fabien JOUVE, M. Thomas LAMY, Mme Josiane MOURGUE, M. Franck
RIBEYRON, M. Arnaud SIMION, Mme Karine
TRAVAL-MICHELET
Cornebarrieu Mme Dalila COUSIN, M. Alain TOPPAN
Cugnaux Mme Ana FAURE, M. Thomas KARMANN, Mme Marie-Hélène ROURE, M. Albert SANCHEZ
Drémil-Lafage Mme Ida RUSSO
Fenouillet M. Thierry DUHAMEL
Flourens M. Jean-Pierre FOUCHOU-LAPEYRADE
Fonbeauzard M. Robert GRIMAUD
Gagnac-sur-Garonne M. Patrick BERGOUGNOUX
Gratentour M. Patrick DELPECH
Launaguet Mme Patricia PARADIS, M. Michel ROUGE
Lespinasse M. Alain ALENCON
L'Union Mme Brigitte BEC, M. Marc PERE
Mondonville Mme Véronique BARRAQUE ONNO
Mondouzil M. Robert MEDINA
Mons Mme Véronique DOITTAU
Montrabé M. Jacques SEBI
Pibrac Mme Camille POUPONNEAU
Pin-Balma M. Gil BEZERRA
Quint-Fonsegrives M. Jean-Pierre GASC
Saint-Alban M. Alain SUSIGAN
Saint-Jean M. Bruno ESPIC, Mme Céline MORETTO
Saint-Jory M. Thierry FOURCASSIER
Saint-Orens Mme Dominique FAURE, M. Serge JOP
Seilh M. Didier CASTERA
Toulouse Métropole 1 Conseil de la Métropole du 14 octobre 2021 Délibération n° DEL-21-0989
Toulouse Mme Caroline ADOUE-BIELSA, Mme Fella ALLAL, M. Christophe ALVES, Mme Françoise
AMPOULANGE, Mme Laurence ARRIBAGE, M.
Olivier ARSAC, Mme Patricia BEZ, Mme Michèle
BLEUSE, M. Jean-Jacques BOLZAN, M. Jean-Paul
BOUCHE, Mme Maroua BOUZAIDA, M. Maxime
BOYER, M. Sacha BRIAND, Mme Hélène CABANES,
M. François CHOLLET, M. Gaëtan COGNARD, M.
Romain CUJIVES, M. Jean-Claude DARDELET, M.
Henri DE LAGOUTINE, M. Jean-Baptiste DE
SCORRAILLE, M. Aymeric DEHEURLES, Mme
Ghislaine DELMOND, Mme Cécile DUFRAISSE, M.
Jonnhy DUNAL, M. Jamal EL ARCH, Mme Christine
ESCOULAN, Mme Julie ESCUDIER, M. Emilion
ESNAULT, M. Pierre ESPLUGAS-LABATUT, Mme
Isabelle FERRER, M. Vincent GIBERT, M. Francis
GRASS, Mme Isabelle HARDY, Mme Caroline
HONVAULT, Mme Valérie JACQUET VIOLLEAU,
Mme Laurence KATZENMAYER, M. Pierre
LACAZE, M. Djillali LAHIANI, Mme Annette
LAIGNEAU, M. Jean-Michel LATTES, M. Maxime
LE TEXIER, Mme Marine LEFEVRE, Mme Hélène
MAGDO, Mme Souhayla MARTY, M. Antoine
MAURICE, Mme Odile MAURIN, Mme Brigitte
MICOULEAU, Mme Nicole MIQUEL-BELAUD, M.
Nicolas MISIAK, M. Jean-Luc MOUDENC, Mme
Julienne MUKABUCYANA, Mme Nina OCHOA,
Mme Gnadang OUSMANE, M. Philippe PERRIN,
Mme Julie PHARAMOND, M. François PIQUEMAL,
Mme Agnès PLAGNEUX BERTRAND, M. Jean-
François PORTARRIEU, M. Clément RIQUET, Mme
Agathe ROBY, M. Daniel ROUGE, M. Thierry
SENTOUS, M. Bertrand SERP, Mme Nadia SOUSSI,
M. Pierre TRAUTMANN, Mme Nicole YARDENI
Tournefeuille M. Patrick CHARTIER, Mme Corinne CURVALE, M. Dominique FOUCHIER, Mme Corinne GINER, M.
Laurent SOULIE
Villeneuve-Tolosane Mme Agnès BENOIT-LUTMAN, M. Romain VAILLANT
Conseillers ayant donné pouvoir
Pouvoir à
M. Marc FERNANDEZ Robert MEDINA
Mme Sophie BOUBIDI Thomas KARMANN
M. Honoré NOUVEL Camille POUPONNEAU
Mme Marion LALANE- DE LAUBADERE Caroline ADOUE-BIELSA
Toulouse Métropole 2 . toulOuse
métropÜte
Conseil de la Métropole du jeudi 14 octobre 2021
Espaces Concorde - Centre de Congrès Pierre Baudis - Toulouse
Délibération n° DEL-21-0989
Saint-Orens-de-Gameville : instauration d’une Taxe d’Aménagement Majorée (TAM) sur les secteurs habitat de la commune
Exposé
Depuis la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, formalisée dans la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le Code de l'urbanisme, en son article L331-15, prévoit la possibilité d'instaurer une taxe d'aménagement différenciée et majorée par secteurs du territoire, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concer- nées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Dans ce cadre, la commune de Saint-Orens-de-Gameville souhaite accompagner la poursuite de son développement urbain, pour satisfaire aux besoins en équipements publics des futurs habitants et améliorer leur cadre de vie.
Au regard de l’importance du montant des investissements publics qui seront mobilisés pour répondre à ces évolutions, dont certains actés dans la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) 2021-2026 de la commune de Saint-Orens-de-Gameville, il apparaît opportun de fixer un taux majoré de taxe d’aménagement sur l’ensemble des secteurs habitat, permettant à la commune de bénéficier de ressources financières en rapport avec les besoins des futurs habitants et usagers des programmes de développement urbain.
La commune de Saint-Orens-de-Gameville connaît depuis plusieurs années une croissance urbaine dynamique, dont une grande partie s’est réalisée de manière diffuse dans la trame urbaine existante, avec un impact certain en termes de besoins en équipements publics. Certains projets, développés sur des secteurs enclavés, ont quant à eux pu faire l’objet de Projets Urbains Partenariaux (PUP) ponctuels, visant à permettre leur urbanisation. D’autres projets de plus grande ampleur ont été identifiés comme générant des besoins supplémentaires en termes de travaux et/ou de création d’équipements publics, qui ont conduit notamment à la création de la ZAC Tucard et à la mise en place d’un périmètre de taxe d’aménagement majorée (TAM), applicable depuis janvier 2014 sur le secteur de Firmis, et qui reste maintenue.
Rappel du contexte urbain de la commune et des projections concernant l’évolution du parc de logements sur la période 2020 / 2025 :
Saint-Orens-de-Gameville connaît un accroissement de sa population constant depuis plusieurs années comme en témoignent les statistiques démographiques de l’INSEE. Lors du dernier recensement de 2017, la population de la commune atteignait 11830 personnes pour environ 5597 logements, soit une croissance de 6,4 % en cinq ans, comparativement au chiffre du recensement de 2012. Mais l’on constate une dynamique plus forte sur les cinq dernières années puisqu’on dénombrait 12740 habitants au 1er janvier 2021.
En corrélation, le nombre de résidences principales a également augmenté sur la période 2015 et 2020, pour atteindre un total de 1030 logements supplémentaires sur l’ensemble de du territoire communal. Les objectifs de construction de logements supplémentaires d’ici 2025 sur cette commune, tels qu’identifiés par le POA du PLUi-H approuvé en avril 2019 et confirmé par le « pacte métropolitain de l’habitat » présenté lors de ce même Conseil de la Métropole, sont estimés à environ 1380 logements.
Toulouse Métropole 3 Conseil de la Métropole du 14 octobre 2021 Délibération n°DEL-21-0989
Compte-tenu du taux moyen d’occupation des logements constaté sur la commune de Saint- Orens-de-Gameville en 2017, soit 2,15 habitants par logement, cela pourrait représenter un potentiel d’environ 2900 habitants supplémentaires d’ici 2025 sur le secteur. Il s’agirait donc d’un accroissement de la population de l’ordre de 23 % en 8 ans. Ces projections démographiques mettent en évidence la nécessité de dimensionner les équipements de superstructure, notamment scolaires, à la hauteur des besoins.
Programme prévisionnel des équipements publics de superstructure rendus nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles à édifier : Pour répondre aux évolutions précédemment exposées, la commune de Saint-Orens-de- Gameville prévoit la réalisation, sur les secteurs d’habitat, d’un groupe scolaire pour un montant estimatif global d’environ 12 000 000 € TTC. Avec un effectif de 1190 élèves (430 maternelles et 760 élémentaires) présents à la rentrée 2020-2021 dans ses trois groupes scolaires et face à l’arrivée de près de 50 enfants supplémentaires chaque année, la commune a décidé la construction d’un nouveau groupe scolaire d’une capacité de 18 classes à terme, comprenant 6 classes maternelles et 12 élémentaires.
En prenant pour hypothèse une taille moyenne des logements à 60 m² et compte-tenu du potentiel de logements à échéance 2025, au regard de ces montants, un taux majoré de taxe d’aménagement à 16 % pourrait générer une recette d’environ 3 771 000 €.
Périmètre :
Le périmètre proposé en annexe de la présente délibération couvre l’ensemble des zones à vocation d’habitat de la commune et concerne les secteurs cadastrés indiqués ci-après en annexe 3.
Modalités de reversement à la commune de Saint-Orens-de-Gameville par Toulouse Métropole :
Conformément à l’article L. 331-2 du Code de l’Urbanisme, des modalités particulières de reversement de cette taxe d’aménagement majorée s’opéreront en tenant compte de la charge des équipements de compétence communale et du niveau de participation des futurs constructeurs au coût de chacun des équipements publics.
Une convention spécifique sera établie entre la commune et Toulouse Métropole afin de définir, y compris par avenants, les modalités de ce reversement.
Entrée en vigueur – Durée :
Le secteur à taux majoré de 16 % sur les secteurs d’habitat sera appliqué à compter du 1er janvier 2022 et sera reconduit de plein droit pour les années suivantes, tant qu’une nouvelle délibération modifiant ce taux n’aura pas été adoptée.
Décision
Le Conseil de la Métropole,
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, Vu le Code de l’urbanisme, dont ses articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et suivants, notamment l’article L 331-15 prévoyant que le taux de la part communale puisse être augmenté jusqu’à 20% maximum dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Vu la délibération DEL-11-503 du Conseil de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse du 21 novembre 2011, fixant le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire métropolitain à 5 %,
Vu les estimations de travaux communiquées par les services,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Politique Foncière du mercredi 22 septembre 2021,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Décide :
Toulouse Métropole 4 Conseil de la Métropole du 14 octobre 2021 Délibération n°DEL-21-0989
Article 1
D’instaurer, à compter du 1er janvier 2022, un taux de 16 % de taxe d’aménagement majorée (TAM) sur les secteurs d’habitat de la commune de Saint-Orens-de-Gameville, à l’exclusion de ceux faisant l’objet de conventions de Projet Urbains Partenarial (PUP), Plan d’Aménagement d’Ensemble (PAE) et Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) toujours en vigueur, ainsi que ceux couverts par la TAM Firmis.
Ces périmètres sont identifiés dans le plan annexé à la présente délibération.
Article 2
De préciser que ce taux sera reconduit de plein droit pour les années suivantes, tant qu’une nouvelle délibération modifiant celui-ci n’aura pas été adoptée.
Article 3
D’indiquer que la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) reste applicable dans le périmètre de la taxe d’aménagement majorée instituée dans le cadre de la présente délibération.
Article 4
De reporter la délimitation de ces secteurs dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole - Commune de Saint-Orens-de-Gameville à titre d’information.
Article 5
De procéder à l'affichage réglementaire de la présente délibération et de son annexe cartographiant le périmètre en Mairie de Saint-Orens-de-Gameville ainsi qu’au siège de Toulouse Métropole, pour une durée d'un mois minimum.
Elle sera transmise aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département.
Article 6
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Résultat du vote :
Pour 133
Contre 0
Abstentions 0
Non participation au vote 0
Publiée par affichage le 20/10/2021
Reçue à la Préfecture le 20/10/2021
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Luc MOUDENC
Toulouse Métropole 5 OPERATION ESTIMATION EN € TTC
Construction d'un nouveau groupe scolaire, d'une capacité de 18 classes à terme, comprenant 6 classes maternelles et 12 élémentaires. 12 000 000.00 €
TOTAL 12 000 000,00 €
Conseil de la Métropole du jeudi 14 octobre 2021 Projet délibération n° DEL-21-0989
ANNEXE 1
Estimation des principaux travaux envisagés et tels qu’inscrits à la PPI de
la Commune de Saint-Orens-de-Gameville en accompagnement du
developpement urbain dans les secteurs à vocation d’habitat :
Toulouse Métropole 2
©
- Opérations
d'Aménagement
et
Projets
Urbains
###
. toulO use
métrooÜie
Commune de Saint Orens
Périmètres de Taxe d'Aménagement Majorée
à compter de janvier 2022
Échelle: 1/16 000 en A3
2021
- 214
- XD
Source : TM
- SCFU
© TOULOUSE-METROPOLE Reproduction interdite
Périmètre TAM à compter de 2022
Périmètre TAM existant
DEL-21-0989 Liste des parcelles soumises à la TAM 2022
Commune de SAINT ORENS
Page 1/7
Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° 1 AA 0002 85 AT 0064 169 AV 0001 253 AY 0003 337 BA 0049 421 BA 0139 505 BA 0253 589 BB 0094 2 AL 0006 86 AT 0065 170 AV 0002 254 AY 0012 338 BA 0050 422 BA 0140 506 BA 0264 590 BB 0095 3 AL 0012 87 AT 0066 171 AV 0006 255 AY 0013 339 BA 0051 423 BA 0141 507 BA 0265 591 BB 0096 4 AL 0013 88 AT 0067 172 AV 0008 256 AY 0014 340 BA 0052 424 BA 0142 508 BA 0272 592 BB 0121 5 AL 0014 89 AT 0068 173 AV 0009 257 AY 0015 341 BA 0053 425 BA 0143 509 BA 0273 593 BB 0122 6 AL 0024 90 AT 0069 174 AV 0010 258 AY 0016 342 BA 0054 426 BA 0144 510 BA 0274 594 BB 0123 7 AL 0025 91 AT 0070 175 AV 0011 259 AY 0018 343 BA 0055 427 BA 0145 511 BA 0275 595 BB 0124 8 AP 0016 92 AT 0071 176 AV 0012 260 AY 0020 344 BA 0056 428 BA 0146 512 BB 0005 596 BB 0125 9 AP 0017 93 AT 0072 177 AV 0013 261 AY 0022 345 BA 0057 429 BA 0147 513 BB 0009 597 BB 0131 10 AP 0021 94 AT 0073 178 AV 0014 262 AY 0023 346 BA 0058 430 BA 0148 514 BB 0011 598 BB 0132 11 AP 0024 95 AT 0074 179 AV 0015 263 AY 0027 347 BA 0059 431 BA 0149 515 BB 0012 599 BB 0133 12 AP 0025 96 AT 0075 180 AV 0016 264 AY 0028 348 BA 0060 432 BA 0150 516 BB 0013 600 BB 0138 13 AS 0028 97 AT 0076 181 AV 0017 265 AY 0029 349 BA 0061 433 BA 0151 517 BB 0014 601 BB 0139 14 AS 0029 98 AT 0078 182 AV 0018 266 AY 0030 350 BA 0062 434 BA 0152 518 BB 0015 602 BB 0145 15 AS 0030 99 AT 0079 183 AV 0019 267 AY 0031 351 BA 0063 435 BA 0153 519 BB 0017 603 BB 0146 16 AS 0031 100 AT 0080 184 AV 0020 268 AY 0032 352 BA 0064 436 BA 0154 520 BB 0018 604 BB 0147 17 AS 0032 101 AT 0081 185 AV 0021 269 AY 0033 353 BA 0065 437 BA 0155 521 BB 0019 605 BB 0148 18 AS 0033 102 AT 0082 186 AV 0022 270 AY 0034 354 BA 0066 438 BA 0159 522 BB 0020 606 BB 0165 19 AS 0034 103 AT 0083 187 AV 0023 271 AY 0035 355 BA 0067 439 BA 0160 523 BB 0021 607 BB 0166 20 AS 0035 104 AT 0084 188 AV 0024 272 AY 0036 356 BA 0068 440 BA 0161 524 BB 0022 608 BB 0167 21 AS 0036 105 AT 0085 189 AV 0025 273 AY 0037 357 BA 0069 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DEL-21-0989 Liste des parcelles soumises à la TAM 2022
Commune de SAINT ORENS
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Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° 673 BE 0003 757 BE 0098 841 BE 0194 925 BE 0281 1009 BH 0011 1093 BH 0098 1177 BI 0019 1261 BI 0178 674 BE 0004 758 BE 0099 842 BE 0196 926 BE 0282 1010 BH 0012 1094 BH 0099 1178 BI 0020 1262 BI 0179 675 BE 0005 759 BE 0100 843 BE 0197 927 BE 0283 1011 BH 0013 1095 BH 0100 1179 BI 0021 1263 BI 0180 676 BE 0006 760 BE 0101 844 BE 0198 928 BE 0284 1012 BH 0014 1096 BH 0103 1180 BI 0022 1264 BI 0181 677 BE 0007 761 BE 0102 845 BE 0199 929 BE 0285 1013 BH 0015 1097 BH 0104 1181 BI 0023 1265 BI 0182 678 BE 0008 762 BE 0103 846 BE 0200 930 BE 0286 1014 BH 0016 1098 BH 0105 1182 BI 0024 1266 BI 0183 679 BE 0009 763 BE 0104 847 BE 0201 931 BE 0287 1015 BH 0017 1099 BH 0106 1183 BI 0025 1267 BI 0184 680 BE 0011 764 BE 0105 848 BE 0202 932 BE 0288 1016 BH 0018 1100 BH 0107 1184 BI 0026 1268 BI 0185 681 BE 0012 765 BE 0106 849 BE 0203 933 BE 0289 1017 BH 0019 1101 BH 0108 1185 BI 0030 1269 BI 0186 682 BE 0013 766 BE 0107 850 BE 0204 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Commune de SAINT ORENS
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Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° 1345 BK 0055 1429 BK 0145 1513 BK 0238 1597 BL 0011 1681 BL 0104 1765 BL 0193 1849 BL 0296 1933 BM 0067 1346 BK 0056 1430 BK 0146 1514 BK 0243 1598 BL 0001 1682 BL 0105 1766 BL 0194 1850 BL 0298 1934 BM 0068 1347 BK 0057 1431 BK 0147 1515 BK 0244 1599 BL 0001 1683 BL 0106 1767 BL 0195 1851 BL 0299 1935 BM 0069 1348 BK 0058 1432 BK 0148 1516 BK 0246 1600 BL 0001 1684 BL 0107 1768 BL 0196 1852 BL 0300 1936 BM 0070 1349 BK 0059 1433 BK 0149 1517 BK 0249 1601 BL 0001 1685 BL 0108 1769 BL 0197 1853 BL 0301 1937 BM 0071 1350 BK 0060 1434 BK 0150 1518 BK 0253 1602 BL 0001 1686 BL 0109 1770 BL 0198 1854 BL 0302 1938 BM 0072 1351 BK 0061 1435 BK 0151 1519 BK 0254 1603 BL 0001 1687 BL 0110 1771 BL 0199 1855 BL 0303 1939 BM 0073 1352 BK 0062 1436 BK 0153 1520 BK 0255 1604 BL 0001 1688 BL 0111 1772 BL 0200 1856 BL 0304 1940 BM 0074 1353 BK 0063 1437 BK 0154 1521 BK 0256 1605 BL 0001 1689 BL 0112 1773 BL 0201 1857 BL 0305 1941 BM 0075 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Commune de SAINT ORENS
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Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° Sect N° 2017 BM 0155 2101 BN 0020 2185 BN 0119 2269 BN 0250 2353 BN 0346 2437 BO 0028 2521 BO 0120 2605 BO 0224 2018 BM 0156 2102 BN 0021 2186 BN 0122 2270 BN 0001 2354 BN 0347 2438 BO 0029 2522 BO 0121 2606 BO 0225 2019 BM 0157 2103 BN 0022 2187 BN 0123 2271 BN 0001 2355 BN 0348 2439 BO 0030 2523 BO 0122 2607 BO 0226 2020 BM 0158 2104 BN 0023 2188 BN 0124 2272 BN 0001 2356 BN 0349 2440 BO 0031 2524 BO 0123 2608 BO 0227 2021 BM 0159 2105 BN 0024 2189 BN 0125 2273 BN 0001 2357 BN 0350 2441 BO 0032 2525 BO 0124 2609 BO 0230 2022 BM 0160 2106 BN 0025 2190 BN 0126 2274 BN 0001 2358 BN 0351 2442 BO 0033 2526 BO 0125 2610 BO 0231 2023 BM 0161 2107 BN 0026 2191 BN 0127 2275 BN 0001 2359 BN 0352 2443 BO 0034 2527 BO 0126 2611 BO 0232 2024 BM 0162 2108 BN 0027 2192 BN 0129 2276 BN 0001 2360 BN 0353 2444 BO 0035 2528 BO 0127 2612 BO 0233 2025 BM 0163 2109 BN 0028 2193 BN 0130 2277 BN 0001 2361 BN 0354 2445 BO 0036 2529 BO 0128 2613 BO 0234 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Commune de SAINT ORENS
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Commune de SAINT ORENS
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