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PLU - Annexes - annexes Plan SUP
PLU - Annexes - ta tam
PLU - Annexes - annexes PUB
PLU - Annexes - annexes L111 10
PLU - Annexes - annexes TAM
Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune de Saint-Jory.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes TAM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
) Domaine de la Planification et de la Programmation
Service de la Réglementation Urbaine
Plan Local
d'Urbanisme
Bruguières
l'espinasse Gratentour
Ga! -G es Castelginest
Seilh Saint-Alban
illet Aussonne eue Fonbeauzard
Aucamville
Mondonville Beauzelle PUNAQUR
Cornebarrieu SLT Beaupuy
Blagnac Montrabé
Pibrac Mondouzil
Brax Pin-Balma
Colomiers Balma Mons
Toulouse Flourens
DrémikLafage
Tournefeuille Quint-Fonsegrives
Aigrefeuille
Saint-Orens-de-Gameville
Cugnaux
Villeneuve-Tolosane
Saint-Jory
toulouse aUua T...-
métrop te aire métropolitaine
Toulouse Métropole
6, Rue René Leduc - B.P. 35 821
SHRTERroEleeET Res | SS
t. 05 81 91 72 00 - f. 05 81 91 72 01
www.toulouse-metropole.fr
- PLU approuvé le 19 décembre 2011
- Mis à jour le 3 août 2012
- 1ere modification approuvée le 19 décembre 2013
- Mis à jour le 23 mai 2014
- Mis en compatibilité le 4 janvier 2016
- Mis en compatibilité par décret du 2 juin 2016 publié au JO le 5 juin 2016
2ème Modification du PLU
Approuvée par Délibération
du Conseil de la Métropole du 30/06/2016
4 - Annexes
4.10. Périmètres de Taxe d’Aménagement Majorée
(TAM) . toulouse
métropOie
Conseil de la Métropole du 10 novembre 2015
Espaces Vanel - Arche Marengo - Toulouse
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°DEL-15-629
Commune de Saint-Jory : instauration d'un périmètre de taxe
d'aménagement majoré (TAM)
L’an deux mille quinze le mardi dix novembre à neuf heures, sous la présidence de Jean-Luc MOUDENC, Président, le Conseil s’est réuni à Espaces Vanel - Arche Marengo - Toulouse.
Participants
Afférents au Conseil : 134
Présents : 98
Procurations : 30
Date de convocation : 04 novembre 2015
Présents
Aussonne Mme Lysiane MAUREL, M. Francis SANCHEZ
Balma Mme Sophie LAMANT, M. Laurent MERIC
Beaupuy M. Maurice GRENIER
Beauzelle M. Patrice RODRIGUES
Blagnac M. Joseph CARLES, Mme Monique COMBES, M. Bernard KELLER
Brax M. François LEPINEUX
Bruguières M. Philippe PLANTADE
Castelginest M. Grégoire CARNEIRO, Mme Béatrice URSULE
Colomiers M. Michel ALVINERIE, M. Patrick JIMENA, M. Damien LABORDE, M. Guy LAURENT,
Mme Elisabeth MAALEM, Mme Josiane MOURGUE,
Mme Karine TRAVAL-MICHELET
Cornebarrieu Mme Dominique BOISSON, M. Daniel DEL COL
Cugnaux M. Michel AUJOULAT, M. Philippe GUERIN, Mme Pascale LABORDE
Drémil-Lafage Mme Ida RUSSO
Gagnac M. Michel SIMON
Gratentour M. Patrick DELPECH
Launaguet Mme Aline FOLTRAN, M. Michel ROUGE
Lespinasse M. Bernard SANCE
L'Union Mme Nadine MAURIN, M. Marc PERE
Mondouzil M. Robert MEDINA
Pibrac Mme Anne BORRIELLO, M. Bruno COSTES
Quint-Fonsegrives M. Bernard SOLERA
Saint-Alban M. Raymond-Roger STRAMARE
Saint-Jean Mme Marie-Dominique VEZIAN
Saint-Orens M. Marc DEL BORRELLO
Seilh M. Jean-Louis MIEGEVILLE
Toulouse M. Christophe ALVES, Mme Laurence ARRIBAGE, M. Olivier ARSAC, Mme Sophia BELKACEM
GONZALEZ DE CANALES, M. Franck BIASOTTO,
Mme Catherine BLANC, Mme Michèle BLEUSE,
M. Maxime BOYER, M. Frédéric BRASILES,
M. François BRIANCON, M. Sacha BRIAND,
Mme Marie-Pierre CHAUMETTE, M. François
CHOLLET, M. Pierre COHEN, Mme Martine
CROQUETTE, M. Romain CUJIVES, M. Jean-Claude
DARDELET, M. Henri DE LAGOUTINE,
Toulouse Métropole 1 Conseil de la Métropole du 10 novembre 2015 Délibération n° DEL-15-629
M. Jean-Baptiste DE SCORRAILLE, Mme Ghislaine
DELMOND, Mme Monique DURRIEU, M. Emilion
ESNAULT, M. Pierre ESPLUGAS-LABATUT,
Mme Marie-Jeanne FOUQUE, M. Francis GRASS,
M. Samir HAJIJE, Mme Isabelle HARDY,
Mme Laurence KATZENMAYER, M. Pierre
LACAZE, Mme Florie LACROIX, M. Jean-Luc
LAGLEIZE, M. Jean-Michel LATTES, Mme Marthe
MARTI, M. Antoine MAURICE, Mme Marie-Hélène
MAYEUX-BOUCHARD, Mme Nicole MIQUEL-
BELAUD, M. Jean-Luc MOUDENC, Mme Dorothée
NAON, Mme Evelyne NGBANDA OTTO,
M. Romuald PAGNUCCO, M. Jean-Louis REULAND,
Mme Françoise RONCATO, M. Daniel ROUGE,
M. Bertrand SERP, Mme Martine SUSSET,
Mme Elisabeth TOUTUT-PICARD, M. Pierre
TRAUTMANN, Mme Gisèle VERNIOL,
Mme Jacqueline WINNEPENNINCKX-KIESER,
M. Aviv ZONABEND
Tournefeuille Mme Mireille ABBAL, M. Patrick BEISSEL, Mme Danielle BUYS, M. Claude RAYNAL,
M. Jacques TOMASI
Villeneuve-Tolosane Mme Martine BERGES, M. Dominique COQUART
Conseillers ayant donné pouvoir
Pouvoir à
Mme Brigitte CALVET Dominique COQUART
M. Gérard ANDRE Aline FOLTRAN
M. Vincent TERRAIL-NOVES Francis GRASS
M. Bernard LOUMAGNE
Mme Danielle PEREZ
Jean-Louis MIEGEVILLE
Josiane MOURGUE
M. Arnaud SIMION Karine TRAVAL-MICHELET
M. Gilles BROQUERE Bertrand SERP
M. Robert GRIMAUD Michel ROUGE
M. Edmond DESCLAUX Joseph CARLES
Mme Véronique DOITTAU Raymond-Roger STRAMARE
M. Jacques SEBI Mireille ABBAL
M. Michel FRANCES Marie-Dominique VEZIAN
M. Thierry FOURCASSIER Emilion ESNAULT
Mme Dominique FAURE Philippe PLANTADE
M. Jean-Jacques BOLZAN
Mme Charlotte BOUDARD
M. Joël CARREIRAS
Mme Hélène COSTES-DANDURAND
Mme Vincentella DE COMARMOND
Mme Marie DEQUE
Mme Christine ESCOULAN
Mme Julie ESCUDIER
M. Régis GODEC
M. Djillali LAHIANI
Mme Annette LAIGNEAU
M. Laurent LESGOURGUES
Mme Brigitte MICOULEAU
Mme Sylvie ROUILLON VALDIGUIE
Mme Claude TOUCHEFEU
Ghislaine DELMOND
Dorothée NAON
Pierre COHEN
Marthe MARTI
Gisèle VERNIOL
Pierre ESPLUGAS-LABATUT
Marie-Hélène MAYEUX-BOUCHARD
Marc DEL BORRELLO
Michèle BLEUSE
Daniel ROUGE
Sacha BRIAND
Damien LABORDE
Samir HAJIJE
François CHOLLET
Isabelle HARDY
M. Daniel FOURMY Pierre LACAZE
Conseillers excusés
Aucamville Mme Roseline ARMENGAUD
Flourens Mme Corinne VIGNON ESTEBAN
L'Union Mme Nathalie SIMON-LABRIC
Pin-Balma M. Jacques DIFFIS
Toulouse Mme Cécile RAMOS, M. Jean-Jacques ROUCH
Toulouse Métropole 2 . toulouse
métropOite
Conseil de la Métropole du mardi 10 novembre 2015
Espaces Vanel - Arche Marengo - Toulouse
Délibération n° DEL-15-629
Commune de Saint-Jory : instauration d'un périmètre de taxe
d'aménagement majoré (TAM)
Exposé
Depuis la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, formalisée dans la loi n°2010-1659 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le code de l'urbanisme en son article L331-15 prévoit la possibilité d'instaurer une taxe d'aménagement différenciée et majorée par secteurs du territoire, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.
La commune de Saint-Jory dispose d’un potentiel de constructibilité important en secteur diffus ouvert à l'urbanisation. Toutefois, ces zones d’habitation ou d’activités nécessitent une mise à niveau importante de la voirie et des réseaux d'une part, des équipements scolaires d'autre part.
Au regard de ce potentiel induit par le développement urbain du secteur, il est proposé d'instaurer :
• une taxe d'aménagement majorée, au taux de 16 % sur les secteurs ouverts à l'urbanisation de la commune, définis sur le plan ci-annexé, qui sera exigible à partir du 1er janvier 2016. Cette taxe d'aménagement majorée est répartie au bénéfice de la commune pour les équipements scolaires programmés et de Toulouse Métropole pour l'amélioration de la voirie et des réseaux.
• une taxe d’aménagement majorée au taux de 16 %, au bénéfice de Toulouse Métropole, sur les secteurs d'activité économique de Cabourdi et Novital, du fait de la nécessité d'un renforcement important, sur ce périmètre, de la voirie et des réseaux.
Les modalités de reversement à la commune seront définies ultérieurement par convention.
Ce programme des équipements publics financés par la taxe d’aménagement majorée n’inclut plus les coûts d’assainissement eaux usées, ceux-ci étant financés par la PFAC, instaurée par la Loi de Finances du 14 mars 2012 et exigible au moment du raccordement effectif au réseau.
Les abris de jardin sont exonérés de la majoration du taux de la taxe d'aménagement.
Décision
Le Conseil de la Métropole,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Politique foncière du 9 octobre 2015,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L 331-15 prévoyant que le taux de la part communale puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Toulouse Métropole 3 Conseil de la Métropole du 10 novembre 2015 Délibération n°DEL-15-629
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 21 novembre 2011, fixant le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire métropolitain,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
D’instituer :
• un taux de 16 % exigible à partir du 1er janvier 2016 pour la taxe d’aménagement sur les secteurs urbanisés de la commune de Saint-Jory, selon le plan ci-annexé, au bénéfice de la commune et de Toulouse Métropole,
• un taux de 16 % exigible à partir du 1er janvier 2016 pour la taxe d’aménagement des secteurs d'activité économique de Cabourdi et Novital, selon le plan joint en annexe, au bénéfice de Toulouse Métropole.
Les abris de jardin sont exonérés de la majoration du taux de la taxe d'aménagement.
Article 2
De reporter, à titre d’information, la délimitation de ces secteurs dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme de Toulouse Métropole – Commune de Saint-Jory.
Article 3
D’afficher la présente délibération et son plan annexé en Mairie de Saint-Jory ainsi qu’au siège de Toulouse Métropole.
Résultat du vote :
Pour 128
Contre 0
Abstentions 0
Non participation au vote 0
Publiée par affichage le 13/11/2015
Reçue à la Préfecture le 17/11/2015
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Luc MOUDENC
Toulouse Métropole 4 TAXE D'AMÉNAGEMENTMAJORÉE
COMMUNE DE SAINT JORY Réalisé le : 29/10/2015
Légende
Zone U- TAM - Secteurs Novtal et Gabourdi
_ ] zone U-TAM - Habitat Dius
| Limite communale
Curie zone
use , à . toul
Echelle : 1/12 500 en A3 x ee MAIRIE DE MB rourouse métropQte