PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Vendredi 6 octobre 2006 par la commune de Chalais. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT

VIENNE

MAIRIE

DE

CHALAIS

Date de la convocation

14 octobre 03

Däté d'affichage

14 octobre 03

Objet de la délibération

Elaboration d'une

Carte Communale

SOUS-PREFS de CRATAEE) ÉRAULT

SFCUL

05 DEF, 2003

ns 012681

Cadre réservé au

représentant de l'Etat

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le

et publication ou notification

du

EXTRAIT

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHALAIS

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2003

L'an deux mil trois

et le vingt deux octobre

à 20 H 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BAUFUME Hubert, Maire.

Présents: M. BAUFUME Hubert, M. BERTHONNEAU Marcel,

1% adjoint, M. GILLOIRE Michel, 24" adjoint, M. DUCHESNE Jean-

Jacques, M FROGER François, M. THOMAS Jean-Jacques, M. BOZEC

Jean-Marie, M. JAMAIN Bernard, M. BRARD Alain, M. CERCLET

Patrice, M. GAUTIER James

Absents représentés : Mme PIRONDEAU Chantal, M. PIGNON

Gilbert

Absents : Mme ROUESSARD Elisabeth

Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a rencontré

une personne d'un cabinet d'urbanisme afin d'élaborer une carte

communale,

Monsieur le Maire explique ce qu'est une carte communale :

© Ses intérêts:

“ Une meilleure argumentation pour les projets de

développement dans le cadre de la réflexion qui fera l'objet

d'échanges avec les services de l'état,

“Une gestion du territoire communal

“Une vision claire pour que les habitants notamment aient

moins de surprises au moment des autorisations de

construire

“Des possibilités pour la commune d'acquérir du foncier

avec l'exercice du droit de préemption

OÙ Ses limites :

“ Des limites pour la définition de zones d'affectations

spécialisées pour les zones urbanisables

* Absence d'un règlement spécifique qui pourrait permettre

des constructions sous réserve de respecter des règles

particulières,

“Pas d'emplacements réservés qui peuvent être utiles à la

réalisation de projets publics.

Après en avoir délibéré, les membres présents décident :

- d'adopter le projet de l'élaboration d'une carte communale sur la commune de

CHALAIS.

- de confier cette étude à GUIBERT MC URBANISME de POITIERS,

- d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents concernant ce

dossier.

Pour copie conforme.

Maire:

Hubert BA FaREPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT

VIENNE

MAIRIE

DE

CHALAIS

Date de la convocation

10 février 2006

Date d'affichage

10 février 2006

Objet de la délibération

Protection des éléments

et ensemble identitaires

du territoire communal,

Cadre réservé au

Représentant de L'Etat

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

Le

Et publication ou notification

Du

EXTRAIT

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHALAIS

SEANCE DU 16 FEVRIER 2006

L'an deux mil six

et le seize février

à 20 H 30, ie Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BAUFUME Hubert, Maire.

Présents : M. BAUFUME Hubert, M. BERTHONNEAU Marcel,

1“ adjoint, M. THOMAS Jean-Jacques, M. FROGER François,

M. BRARD Alain, M. BOZEC Jean-Marie, M. GAUTIER James,

M. PIGNON Gilbert

Absents excusés: M. GILLOIRE Michel, 2% adjoint, M. JAMAIN

Bernard

Absents représentés :

Absents : Mme ROUESSARD Elisabeth, Mme PIRONDEAU Chantal, M. CERCLET Patrice, M. DUCHESNE Jean-Jacques

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 124-1 et suivants

et R 124-1 et suivants;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 2003

donnant son avis sur l’opportunité d'élaborer une carte communale sur le

territoire de la commune,

Vu les documents transmis par M. le Préfet le 26 juin 2004

Vu l'arrêté du Maire en date du 6 décembre 2005 soumettant en enquête

publique le projet de carte communale:

Vu les conclusions du commissaire enquêteur.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 février 2006 approuvant la carte communale.

> Conformément aux nouvelles dispositions induites par la loi

Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et notamment à l’article

442-2 du code de l'urbanisme, la commune a de protéger des

éléments et ensembles identitaires du territoire communal afin

d'en assurer leur protection

>? Ces espaces, tels qu'identifiés au document graphique soumis à

l'enquête publique et approuvé par le Conseil Municipal sont

repris en annexe de la présente délibération :

- le moulin du grand Puy d’Ardanne

- maison bourgeoise à Preugné

uuÿ | - l’ensemble de la vallée de la Briande

| - l’ensemble des haies et des espaces boisés

4199 - l’ensemble des troglodytiques

Pour copie conforme.REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT

VIENNE

MAIRIE

DE

CHALAIS

Date de la convocauon

10 février 2006

Däte d'afficha:

10 février 200€

Objet de la délibération

Approbation enquête

publique carte

communale

Cadre réservé au

Représentant de l'Etat

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

Le

Et publication ou notification.

Du

EXTRAIT

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHALAIS

SEANCE DU 16 FEVRIER 2006

L'an deux mil Six

et Je seize février

à 20 H 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BAUFUME Hubert, Maire.

Présents : M. BAUFUME Hubert, M BERTHONNEAU Marcel,

1‘'adjoint, M. THOMAS Jean-Jacques, M. FROGER François,

M. BRARD Alain, M. BOZEC Jean-Marie, M. GAUTIER James,

M. PIGNON Gilbert

Absents exeusés: M GILLOIRE Michel, 2°" adjoint, M. JAMAIN

Bernard

Absents représentés

Absents : Mme ROUESSARD Elisabeth, Mme PIRONDEAU Chantal,

M. CERCLET Patrice, M, DUCHESNE Jean-Jacques

Va le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 124-1 et suivants et R 124-1 et

suivants;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 2003 donnant son avis sur

l'opportunité d'élaborer une carte communale sur Le territoire de la commune ;

Vu les documents transnns par M. le Préfet le 26 juin 2004

Vu l'arrêté du Maire en date du 6 décembre 2005 soumettant en enquête publique le

projet de carte communale,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur.

Monsieur le Maire présente les observations qui ont été faîtes sur le projet de carte

communale ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

Après avoir entendu l’exposé du Maire

Considérant les observations faites au cours de l'enquête publique, les conclusions du

commissaire enquêteur et l'exposé du Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1— décide d'approuver la carte communale:en y apportant des modifications concernant

les erreurs matérielles au plan d'ensemble et à la pièce 3b

2 — décide que les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l’utilisation du sol

régies par le code de l’Urbanisme étant délivrées au nom de la commune à compter de

l’opposabilité de la carte communale, il est demandé à M. ie Préfet d'une part, que les

services de l'Etat dans Le département chargés de l'urbanisme soient mis à disposition

de la commune pour l'instruction des demandes d'occuper et d'utiliser le sol, d'autre

part, que la commune bénéficie d'un concours au titre de la dotation générale de

décentralisation lui permettant de s'assurer dans l'exercice de ses nouvelles

compétences.

La présente délibération sera transmise au Préfet afin qu'il approuve par arrêté la carte

communale.

Pour copie conforme.

SOUS-PREFECTURE de CHATELLERAULT

REGMAIRIE DE CHALAIS

NOUZILLY

86200 CHALAIS

Tél, : 05.49.98.51.14 - Télécopie: 05.49.98,66.30

ARRETE _N° 2005 — 07

Portant ouverture d’une ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE relative à l'élaboration de la

CARTE COMMUNALE et eu SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT DE LA

COMMUNE DE CHALAIS

Le Maire de CHALAIS

Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L 121-1 et R 124-4 ET R 1246

Va la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et

à la protection de l’environnement, et son décret n°85-453 du 23 avril 1985modifié

Vu le Code des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2224-10

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Va le décret n°94-469 du 3 juin 1994'elatif à la collecte et au traitement des eaux usées

mentionnées à l’article L 2224-10 du code des collectivités territoriales

Vu la délibération du conseil municipal di 27 novembre 2002 approuvant le schéma directeur

d'assainissement

Vu la délibération du coriseil municipal du 19 septembre 2003 prescrivant l'élaboration d’une carte communale

Vu les pièces des dossiers soumis à l’enquête publique comprenant notamment la liste des

secteurs où a commune désire instaurer un droit de préemption ainsi que les secteurs à

protéger

Vu la désignation du Covmmissuire Enguêteur par le Tribunal Adrinistratif

ARRETE

Article 1 :

Une enquête publique relative à l'élaboration de la carte communale et à Ja révision du schéma

directeur d'assainissement sera réalisée.

Article 2 :

L’enquête publique se déroulera pendant 30 jours du 03 janvier 2006 au 03 février 2006

Article 3 :

Monsieur GUEDJALI Jean-Michel, domicilié 44 rue Maurice Vlaminck 86100 CHATELLERAULT, a été désigné en qualité de Commissaire Enguêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif

Article 4 :

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d'enquête paraphé par le Commissaire Enquêteur seront déposés à la Mairie de CHALAIS pendant 30 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie du mardi 3 janvier 2006 au Vendredi 3 février 2006 Chacun pourra prendre connaissance du dossier éventuellement porter ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à Monsieur le Commissaire Enquêteur, Mairie de CHALAIS.

Article 5 :

Le Commissaire Enquêteur recevra à la mairie de CHALAIS les jours suivants : = mardi3 janvier 2006 de 9H30 à 12H30.

- Vendredi 20 janvier 2006 de 14H à 17H

- Vendredi 3 février 2006 de 14F à 17HArticle 6 :

À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l’article 4, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire, Le Commissaire Enquêteur disposera d'un délai de 30 jours pour transmettre à Monsieur le Maire le dossier avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées.

Article 7 :

Une copie du rapport du Commissaire Enquêteur sera transmise à Monsieur le Président du Tribunal Administratif.

Article 8 :

Un avis public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans Les huit premiers jours de l'enquête, dans les deux journaux suivants : > Centre Presse

> La Nouvelle République

Cet avis sera affiché notamment à la Mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la

commune,

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

> Sous Préfecture de Châtellerault

> Monsieur le Président du Tribunal Administratif

> Monsieur le Commissaire Enquêteur

Fait à CHALAIS, le mardi 6 décembre 2005

Le Maire,

Hubert BAUFUMEIII - CONCLUSION

Vu les références citées en tête du présent rapport;

Vu l’arrêté municipal n° 2005 — 07 en date du 6 décembre 2005 portant ouverture d’une enquête publique à CHALAIS sur le projet de Carte Communale de la commune de CHALAIS

© Vu les dispositions prévues dans le dossier présenté par la mairie de CHALAIS.

Considérant que :

= La mise en place et le déroulement de l’enquête ont été en tous points conformes à la réglementation en vigueur ;

= Aune association où groupement pour la protection de la nature et de l’environnement ne s’est manifesté lors du déroulement de l'enquête publique ;

= Il n'existe actuellement aucun document d’urbanisme sur la commune de CHALAIS et il parait souhaitable de définir plus clairement les secteurs de la commune dans lesquels les constructions peuvent être autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises. A ce titre, l'élaboration d’une Carte Communale permettra de préciser les modalités d'application des règles générales d’urbanisme en application de dispositions réglementaires en tenant compte des impératifs locaux (secteurs agricoles, faunes, vestiges architecturaux et autres) ;

= La municipalité a largement diffusé l'importance que revêt l'existence d'une Carte

Communale en procédant à l'information par voie d’affiche et organisation de réunions

préalables à l'enquête publique et'en mettant à la disposition du public le dossier complet,

cartes graphiques et « Porter à Connaissance »;

= Une concertation quasi-permanente a été entretenue tout au long de l’enquête précitée entre le

Maire et le soussigné permettant d'apporter une réponse claire et précise sur les différentes

demandes du commissaire enquêteur ;

= Les prescriptions émanant des services et personnes publiques associés devront être respectées dans l’élaboration définitive de la Carte Communale ;

= L'existence de la future Carte Communale, véritable document d’urbanisme, permettra de

développer l’accroissement rural en permettant, de façon harmonieuse, la constructibilité tout en protégeant les paysages naturels et le secteur agricole.

Compte tenu de ce qui précède, le commissaire enquêteur soussigné émet un

AVIS FAVORABLE

Au projet de Carte Communale de la Commune de CHALAIS

Fait à CHATELLERAULT, le 8 février 2006

Le commissaire enquêteur

Jean-Michel GUEDJALI

D

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