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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 050 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 050 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2017-050
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2017 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément - Monsieur Stéphane CUNNEN à
FONTRAILLES (2 pages) Page 4
DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-08-04-002 - Arrêté autorisant régulation du sanglier sur des parties des communes
Lannemezan, Capvern, La barthe de Neste (7 pages) Page 7
65-2017-08-04-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages pour la campagne 2017-2018
(4 pages) Page 15
65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de
l'Adour (34 pages) Page 20
65-2017-08-04-004 - Arrêté portant DIG et autorisant des travaux de sécurisation des
berges du Gave de Pau à Soum de Lanne (12 pages) Page 55
65-2017-08-02-004 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson (2 pages) Page 68
65-2017-08-04-003 - Résiliation d’une convention passée entre l’État et M. et Mme Serge
Mario Modeste Lenzi (2 pages) Page 71
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-08-03-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie
publique "Barousse Balès" - 6 août - Yzaourt (7 pages) Page 74
65-2017-08-03-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie
publique "grand prix de Vidouze" le 12 août (5 pages) Page 82
65-2017-08-03-005 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie
publique "le relais de la St Barthélémy" Bordères sur Echez - 25 août (5 pages) Page 88
65-2017-08-03-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie
publique "prix cycliste des fêtes de Madiran" 16 août (5 pages) Page 94
65-2017-08-03-006 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie
publique "prix des fêtes de Bordères sur Echez" le 26 août (5 pages) Page 100
65-2017-08-03-001 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie
publique "TRAIL DE LA BAROUSSE" le 6 août - Sarp (7 pages) Page 106
65-2017-08-08-002 - Arrêté inter-préfectoral conjoint (HP-PA) relatif à la gestion routière
et à la gestion des déplacements le 16 août 2017 à l'occasion du pèlerinage des gens du
voyage à Lourdes (5 pages) Page 114
65-2017-08-04-001 - Arrêté portant création d'une Hydrosurface temporaire sur le lac de
Lourdes du 31 août au 2 septembre 2017 (13 pages) Page 120
65-2017-08-02-002 - arrêté portant dissolution de la communauté de communes de la
vallée du Louron (14 pages) Page 134
65-2017-08-03-007 - arrêté portant dissolution du SIVU terroir de la Haute Vallée d'Aure
(3 pages) Page 149
2 65-2017-08-02-003 - arrêté portant modification du nom de la communauté de communes
des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay (2 pages) Page 153
65-2017-08-07-003 - Arrêté temporaire portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à Gare de Lourdes (2 pages) Page 156
3 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-08-08-001
Arrêté préfectoral portant autorisation de détention
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
- Monsieur Stéphane CUNNEN à FONTRAILLES
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - Monsieur Stéphane CUNNEN à FONTRAILLES 4 «
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PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale de la cohésion ARRETE N° 65-2017-
sociale et de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et Arrêté préfectoral portant autorisation de
Environnement détention d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
MONSIEUR Stéphane CUNNEN
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L 412-1;
Vu le code rural, notamment ses articles L 214-1 à L 214-3 et R 214-17;
Vu le décret n°2004-379 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-07-04-017 du 04 juillet 2016 donnant délégation de signature à
Mme FAMOSE Catherine, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-07-05-007 du 05 juillet 2016 portant application de l'arrêté
n°2016-07-04-017 donnant délégation de signature à Mme FAMOSE Catherine, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu le contrôle mené par l'ONCFS le 4 maï 2017 donnant suite à un PV à l'encontre de M. Stéphane
CUNNEN concernant la détention d'animaux non domestiques sans détention des autorisations
requises ;
Vu le soit transmis n° 17124000031 du 03 07 2017 du vice-procureur demandant que M.CUNNEN
régularise sa situation pour détenir une partie de ses animaux ;
Vu la demande reçue dans nos services le 07 juin 2017 complétée le 01 juillet 2017 d'autorisation
de détention d'espèces d'animaux non domestiques présentée par Monsieur Stéphane CUNNEN
demeurant à FONTRAILLES (65220) ;
Considérant que le dossier est complet ;
Sur proposition de la directrics départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - Monsieur Stéphane CUNNEN à FONTRAILLES 5 ARRETE
ARTICLE 1 — Monsieur Stéphane CUNNEN, né le 05/06/1948 à Quatre Bornes (Ile Maurice) est
autorisé à détenir au sein d'un élevage d'agrément situé 1 Impasse de la digue 65220 FONTRAILLES ;
- 5 spécimens de l'espèce ou du groupe d'espèces suivants : Gris du Gabon (2 mâles, 2 femelles, 1 sexe indéterminé) — Psifttacus erithacus,
- 2 spécimens de l'espèce ou du groupe d'espèces suivants : tortues d'Hermann (2 femelles) — Testudo hermanni,
- 4 spécimens de l'espèce ou du groupe d'espèces suivants : tortues grecques (4 femelles) — JTestudo graeca.
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'élevage de l'animal sont conformes aux besoins de l'espèce.
ARTICLE 2 - Le maintien de l'autorisation est subordonné à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus (CERFA n°12448*01) dûment complété.
ARTICLE 3 — Le maintien de l'autorisation est également subordonné :
- au marquage de chaque l'animal dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août
2004 susvisé ;
_- au respect des effectifs maximaux définis à l'annexe A de l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
—- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
ARTICLE 4 - Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissances du préfet (direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations -— service veille et contrôle de la qualité environnementale) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
ARTICLE 5 - En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
ARTICLE 6 - La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l'article L 415 — 1 du code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage.
ARTICLE 7 — La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
ARTICLE 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services, hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'environnement et / ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, territorialement compétent, dans un délai de deux mois à
compter de la notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le Maire de
FONTRAILLES, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation avec copie au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Tarbes, le 7 Août 2017
Pour la Préfète et par subdélégation de la Directrice Départementale,
le Directeur Départemental Adjoint,
e LECOMTE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - Monsieur Stéphane CUNNEN à FONTRAILLES 6 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-08-04-002
Arrêté autorisant régulation du sanglier sur des parties des
communes Lannemezan, Capvern, La barthe de Neste
Arrêté autorisant régulation des sangliers sur Lannemezan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-002 - Arrêté autorisant régulation du sanglier sur des parties des communes Lannemezan, Capvern, La barthe de Neste 7 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU ressources en eau ct forêt ? SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE
LANNEMEZAN, CAPVERN ET
LA BARTHE-DE-NESTE
DU 7 AOÛT 2017 AU 31 AOÛT 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et R.427-2 :
VU l'arrêté du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le 15
février 2016 :
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site
ARKEMA à LANNEMEZAN du 23 février 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier
sur le site ARKEMA ;
VU la convention du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 2009-149-08 du 29 mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de
l'autoroute A64 :
VU l'arrêté n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces
chassables ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-002 - Arrêté autorisant régulation du sanglier sur des parties des communes Lannemezan, Capvern, La barthe de Neste 8 2
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au
plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage :
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils, cerfs et daims notamment ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu’elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma) et sur une partie de la commune de LA-BARTHE-DE -NESTE ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-002 - Arrêté autorisant régulation du sanglier sur des parties des communes Lannemezan, Capvern, La barthe de Neste 9 3
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l’autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement a constaté le 2 août 2017 la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l’autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1“ : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9° circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur la commune de LANNEMEZAN (partie), de
CAPVERN (partie) et de LA BARTHE DE NESTE (partie) des opérations de régulation des
individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 7 août 2017 au 31 août 2017,
conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d’indisponibilité ou d’absence de Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9% circonscription de louveterie, Messieurs Jérôme VIGNAUX, Michel
GUILLEMINE, David PAMBRUN et Yves ABBO), respectivement lieutenants de louveterie des
10%, 119%, 12°% et 21° circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces
opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9°", 10%, 11°%, 12% et 21°% circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 10°",
119%, 12% et 21° circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean Didier CASTILLON, Jérôme VIGNAUX, Michel GUILLEMINE, David
PAMBRUN et Yves ABBO, respectivement lieutenants de louveterie des 9°", 10f", 119%, 12°% et
21*% circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix parmi
les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9, 10°, 11%%, 12% et 21% circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations
de régulation, les lieutenants de louveterie des 10°", 11°%, 12% et 21°% circonscriptions de
louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un
représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les
communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE DE NESTE et de CAPVERN :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-002 - Arrêté autorisant régulation du sanglier sur des parties des communes Lannemezan, Capvern, La barthe de Neste 10 - eCM 10,
- le site industriel ARKEMA,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l’autoroute À 64,
- la Zone industrielle de Peyrehitte,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l’ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l’approche, à l’affûüt, en battue avec ou
sans chiens, de jour comme de nuit. Seuls les chiens des lieutenants de louveterie seront utilisés.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi
des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide
de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du 7 août 2017 au 31 août 2017.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs
permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils
sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres
consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de
régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font
annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les
tireurs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-002 - Arrêté autorisant régulation du sanglier sur des parties des communes Lannemezan, Capvern, La barthe de Neste 11 5
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de
s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu’organisateur d’opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRELEVES
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
En cas de refus, les animaux sont remis, contre reçu, à l’équarrissage par les soins du lieutenant
de louveterie de la 9° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en date du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral n° 2009-149-08 en date du 29
mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des
animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de
régulation sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription de louveterie.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24
heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°* circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par
ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la direction départementale des territoires, quel que soit le secteur d’intervention,
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d’intervention à l’exception
des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-002 - Arrêté autorisant régulation du sanglier sur des parties des communes Lannemezan, Capvern, La barthe de Neste 12 le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
le maire de la commune de LA-BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles
détiennent les droits de chasse à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier
des autoroutes du sud de la France,
le responsable du site industriel d' ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en date
du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site.
ARTICLE8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 9", 10°", 115%,
12°% et 21° circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les
soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA-BARTHE-DE-NESTE et CAPVERN et
dont copie est adressée à :
fédération départementale des chasseurs,
gendarmerie,
service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
société de chasse de LANNEMEZAN,
société intercommunale de chasse de CAPVERN,
société de chasse de LA-BARTHE-DE-NESTE/ESCALA
responsable du site industriel d' ARKEMA,
responsable des autoroutes du sud de la France.
Tarbes ,le 0 4 AQU! 207
Jéan-luc Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-002 - Arrêté autorisant régulation du sanglier sur des parties des communes Lannemezan, Capvern, La barthe de Neste 13 !
Œ | EEE ass Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim CPC E LEE eur des parties des communes de Lannemezan, Capverm et de La Barthe de Neste as dif dx Tee
Plan de situation
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-002 - Arrêté autorisant régulation du sanglier sur des parties des communes Lannemezan, Capvern, La barthe de Neste 14 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-08-04-005
Arrêté constatant l'indice des fermages pour la campagne
2017-2018
Arrêté constatant l'indice des fermages pour la campagne 2017-2018
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages pour la campagne 2017-2018 15 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale n° d’ordre
des territoires
Service économie agricole et rurale ARRÊTÉ CONSTATANT L’INDICE DES FERMAGES
POUR LA CAMPAGNE 2017-2018 ET PERMETTANT Bureau structures des exploitations L’ACTUALISATION DES LOYERS DES TERRES NUES
ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
VU le Code Rural et notamment les articles L 411-1 1, R. 411-9-1, R. 411-9-2, R. 411-9-3 ;
VU Ia loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul et de variation de
l’indice des fermages et modifiant le Code Rural ;
VU larrêté ministériel du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l’indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral N°2013060-0010 du 01 mars 2013 fixant les modalités de calcul du prix des
baux à ferme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE :
ARTICLE1 : Indice 2017 et actualisation du montant des fermages des baux en cours
L’indice national des fermages s’établit pour l’année 2017 à 106.28.
Sa variation par rapport à l’année 2016 est de — 3.02 %.
Cet indice est applicable aux baux en cours pour les échéances annuelles du 1er octobre 2017 au 30
septembre 2018.
ARTICLE2 : Actualisation des minima et maxima de la valeur locative des terres pour les
nouveaux baux conclus entre le 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018
2.1 - Valeur locative des terres nues :
Le loyer des terres nues est exprimé en monnaie. Il sera réactualisé tous les ans selon la variation de
l’indice national des fermages.
La délimitation des zones A et B utilisées dans le présent article figure à l’annexe I.
Il est défini cinq catégories de terres classées des meilleures aux plus mauvaises. Les critères de classement
retenus par catégorie sont :
- l’utilisation agricole du bien loué (terres labourables, près de fauche, prairie pacagée.....)
- la valeur agronomique de bien loué (bonne, moyenne ou mauvaise)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages pour la campagne 2017-2018 16 La définition de chaque catégorie ainsi que les minima et maxima du loyer annuel figurent dans le
tableau suivant :
Zone A Zone B
Catégorie Description Minimum : Maximum | Minimum : Maximum
18° çatégorie Terres labourables de bonne qualité
agronomique, irriguées ou ne nécessitant 93,82: 103,63] 120,69: 131,94
pas d'irrigation
2ème catégorie Terres labourables de qualité agronomique
moyenne. 73,52! 81,12! 97,53: 106,31
Près de fauche très productifs
, . ... |Terres labourables peu fertiles
PeLLE caiésorie Prés de fauche moyennement productifs Prairi ’ 52,93: 58,52| 74,41 81,12 rairies permanentes pacagées de bonne
qualité
4ème catégorie | Prairies permanentes pacagées à valeur 32,36! 35,80| 50,99 | 55,75
agronomique moyenne
Sème catégorie | Landes pacagées et parcours peu productifs 11,03! 12,49! 27,90: 30,26
montants exprimés en € /hectare
Un bien pourra être déclassé dans une catégorie inférieure à celle correspondant à sa
description s’il présente une mauvaise configuration topographique qui sera appréciée au regard
des critères suivants : pente, exposition, altitude, éloignement, accès et morcellement.
2.2 — Cultures spéciales :
Le loyer des parcelles consacrées au maraîchage (hors cultures légumières de plein champ},
à l’horticulture ou aux pépinières sera compris entre 368,07 € et 490,76 € par hectare.
Le loyer des cultures légumières de plein champ est compris entre le minimum et le
maximum fixé pour la 1°° catégorie des terres nues.
ARTICLE 3: Valeur locative des bâtiments d’exploitation et des maisons d’habitation
Le loyer annuel des bâtiments d’exploitation, loués avec les terres, est calculé distinctement
de celui des terres nues. Il est fixé en monnaie entre les minima et maxima définis au présent
article. Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la
variation de l’indice des fermages.
Les bâtiments d’exploitation sont classés en trois catégories:
1% catégorie : bâtiments fonctionnels (avec, dans le cas des stabulations, une configuration permettant un travail mécanisé), en bon état, disposant d’un bon niveau d’équipements intérieurs et respectant les normes en vigueur en matière d'élevage.
2°% catégorie : bâtiments ne comportant pas tous les éléments de la 1° catégorie
catégorie : bâtiments vétustes ou peu fonctionnels ou nécessitant des travaux de
mise aux normes
q°me
Pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, les minima et maxima de loyer
sont les suivants :
en euros par mètre carré 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie
utilisable MinimumMaximum!MinimumMaximum| Minimum|Maximum
Stabulation pour vaches allaitantes 4, 29 5,83 2,76 4,29 1,12 2,76
Stabulation pour vaches laitières Aors équipements l
spécifiques liés à la traite 4,91, 6,65 3,07 4,91 1,33 3,07
Bergerie pour ovins viande 7,77 10,63 4,91 2,77 2,1 5 4,91
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages pour la campagne 2017-2018 17 3
Bergerie pour ovins lait avec salle de traite et atelier
| Le transformation 9,92 18,50 6,34 992
266 6,34
Chèvrerie avec salle de traite et atelier de
ns onmetin 11,55 15,85 7,36 11,59 3,17 7,36
Bâtiments pour palmipèdes gras 910
1237 5.73 9,10 2.45 5,73
Bâtiments pour volailles 5,62 767
3,58 562 1,54 3,58
Bâtiments pour veaux de boucherie 10,63
14,52 6,75 10,63 2,86 6,75
Bâtiments liés à la production porcine 7,36
10,02 4 70 7,36 2,04 4,70
Hangar
1,96 2,45 1,48 1,96 097 14
Les montants des minima et maxima de loyers des bâtiments destinés aux activités équestres,
sont minorés de -3,02 % pour l’année 2017 conformément à la variation de l’indice des fermages
2017 constatée dans le présent arrêté.
La valeur locative des bâtiments spécialisés, ne figurant pas dans le barème établi ci dessus
(séchoirs à tabac, piscicultures...), est égale à 5% de la valeur vénale du bâtiment. La valeur
vénale peut être évaluée d’un commun accord entre les parties ou à dire d’expert (les frais
d’expertise sont partagés entre bailleur et preneur).
Les montants des minima et maxima de loyers des bâtiments d’habitation sont majorés de
0,75 % conformément à la variation de l’indice de référence des loyers entre le 2° trimestre 2016
et la dernière valeur connue du 2°" trimestre 2017.
ARTICLE 4 : Surface minimale pour laquelle le fermage s’applique
En application de l’article L. 411-3 du code rural, la superficie maximale des parcelles qui ne relèvent
pas du statut du fermage, et qui ne constituent pas un corps de ferme ou une partie essentielle de l’exploitation,
est fixée comme suit :
- 0 ha 20 pour les terres labourables, prairies et landes en zone A
- 0 ha 40 pour les terres labourables, prairies ct landes en zone B
- 0 ha 25 pour les cultures maraîchères, les cultures fruitières et pour les vignes pour l’ensemble
du département
ARTICLE 5: Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
La Préfète
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages pour la campagne 2017-2018 18 Annexe I : Liste des communes de la zone A (zone de montagne) 1 ADAST BIZE EU
ADERVIELLE-POUCHERGUES JBONNEMAZON GEz RS RE
GOS-VIDALOS BOO-SILHEN GEZ-EZ-ANGLES FA ANCIZAN BORDERES-LOURON GOUAUX NEA D ze NLA BOURG-DE-BIGORRE GOURGUE (qe ns ANTICHAN Bourisp GRAILHEN ARAGNOUET BOURREAC GREZIAN ARBEOST BRAMEVAQUE GRUST ARCIZAC-EZ-ANGLES BULAN GUCHAN ARCIZANS-AVANT BUN GUCHEN ARCIZANS-DESSUS CADEAC HAUBAN ARDENGOST CADEILHAN-TRACHERE HAUTAGET ARGELES CAHARET HECHES ARGELES-GAZOST CAMOUS HITTE ARMENTEULE CAMPAN ILHET RRAS-EN-LAVEDAN CAMPARAN LHEU ARRAYOU-LAHITTE CAPVERN (section A1,A2.A3,AD.AE) ÎZAOURT ARREAU CASTELBAJAC IZAUX ARRENS-MARSOUS CASTERA-LANUSSE ARRET ARRODETS CASTILLON JEZEAU RODETS-EZ-ANGLES CAUTERETS JULOS ARTALENS-SOUIN CAZARILH JUNCALAS ARTIGUEMY CAZAUX-DEBAT | ABASSERE ARTIGUES CAZAUX-FRECHET-AN.-CAM. L ABASTIDE ASPIN-AURE CHELLE-SPOU | ABORDE ASPIN-EN-LAVEDAN CHEUST NCON ASQUE CHEZE LANESPEDE ORIGNAC SAMURAN STE CIEUTAT L'AU-BALAGNAS ORINCLES SARLABOUS ASTUGUE CRECHETS L AYRISSE OSSEN SARP AUCUN ENS LES ANGLES OSSUN-EZ-ANGLES SARRANCOLIN AULON ESBAREICH | EZIGNAN OURDE SASSIS AVAJAN ESCONNETS LES HURDIS-COTDOUSSAN _SazoS AVENTIGNAN ESCOTS | OMBRES OURDON SEGUS AVERAN ESCOUBES-POUTS OMNE OUSTE SEICH AVEUX ESPARROS | ORTET bUzoUs SERE-EN-LAVEDAN AVEZAC-PRAT-LAHITTE ESPECHE | OUCRUP 5zON SERE-LANSO AYROS-ARBOUIX ESPIEILH OUDENVIELLE PAILHAC SERS AYZAC-OST ESQUIEZE-SERE LOUDERVIELLE PAREAC SIRADAN AZET ESTAING | OURDES PERE SIREIX BAGNERES-DE-BIGORRE ____ESTARVIELLE LOURES-BAROUSSE PEYROUSE SOsT BANIOS ESTENSAN LUC PIERREFITTE-NESTALAS ISOULOM BARBAZAN-DESSUS ESTERRE LUGAGNAN OUEYFERRE THEBE BAREGES FERRERE LUTILHOUS POUMAROUS TIBIRAN-JAUNAC BAREILLES FERRIERES | UZ-SAINT-SAUVEUR POUZAC TILHOUSE BARRANCOUEU RECHENDETS MARSAS PRECHAC TRAMEZAIGUES BARRY FRECHET-AURE MAULEON-BAROUSSE RICAUD TREBONS BARTRES GAILLAGOS MAUVEZIN RIS TROUBAT BATSERE GAUDENT MAZOUAU SACOUE Uz BAZUS-AURE GAVARNIE MERILHEU SAILHAN UZER BAZUS-NESTE GAZAVE MOLERE SAINT-ARROMAN VIELLA BEAUCENS GAZOST MONT SAINT-CREAC VIELLE-AURE BEAUDEAN GEDRE MONTEGUT SAINTE-MARIE VIELLE-LOURON BEGOLE GEMBRIE MONTSERIE SAINT-LARY-SOULAN MIER-BORDES BENQUE GENEREST NESTIER SAINT-PASTOUS VIEY BERBERUST-LIAS GENOS NEUILH AINT-PE-DE-BIGORRE _ MIGER BERTREN GER NISTOS SAINT-SAVIN VIGNEC BETPOUEY GERDE OLEAC-DESSUS SALECHAN VILLELONGUE BETTES GERM OMEX ISALIGOS MISCOS BEYREDE-JUMET GERMS-SUR-L'OUSSOUET ISALLES VIzoS
Les communes qui ne sont pas listées dans ce tableau appartiennent à la zone B
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages pour la campagne 2017-2018 19 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-08-07-002
Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du
bassin de l'Adour
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de l'Adour 20 Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
Direction départementale
des territoires Arrêté déclenchant la phase « mesure 2 :
Service Environnement, Ressource
en Eau et Forêt
première limitation générale d’usage» du Plan
de Crise du Bassin de l’Adour dans les
Hautes-Pyrénées
Bureau Ressource en Eau
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à 70 et R.216-9 relatif à la
limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne, approuvé par
le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 :
le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour, le 19 mars 2015 :
l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2004 révisé le 7 juillet 2017 fixant un plan de crise sur le bassin
de l’Adour en période d’étiage :
l’arrêté interdépartemental du 16 mai 1991 fixant les conditions d’utilisation des eaux de
l’ALARIC ;
l'arrêté cadre départemental en date du 10 juillet 2009 modifié par l’arrêté n°2013282-0006 du 9
octobre 2013, des dispositions de mise en œuvre du « Plan de Crise du Bassin de l’Adour » dans les
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-07-28-004 du 28 juillet 2017 déclenchant la phase « mise en alerte »
du plan de crise du bassin de 1’Adour dans les Hautes-Pyrénées ;
Considérant le protocole de gestion mis en place par l’organisme unique de gestion collective
Irrigadour, notamment en ce qui concerne les quatre zones retenues et les principes de gestion mis
en oeuvre ;
Considérant l’évolution du débit de l’Adour à Tarbes, Estirac et à Aire sur Adour ;
Considérant l’arrêt du pompage de la gravière de Vic-en-Bigorre depuis le 3 août 2017 ;
Considérant que les apports au soutien d’étiage issus de Gréziolles, utilisés depuis le 27 juillet, seront
suspendus à compter du 8 août 2017 ;
Considérant que les apports au soutien d’étiage issus du lac Bleu sont utilisés depuis le 9 juillet 2017 ;
Considérant les mesures de restriction introduites par l’arrêté n° 32-2017-08-07-002 du préfet du Gers,
du 7 août 2017, et le principe de solidarité amont-aval sur le bassin Adour ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de l'Adour 21 ARRETE
ARTICLE 1 — Lieux d’application
Les prélèvements d’eau du bassin de |’ Adour non réalimenté concernés par le présent arrêté sont tous
les prélèvements effectués sur :
o le fleuve Adour, la rivière l’Échez et tous leurs affluents,
o tous les canaux de dérivation correspondants excepté le canal de l’Alaric traité à l’article 5 du
présent arrêté,
o la nappe associée de l’Adour et de l’Échez, définie par la cartographie de l’isochrone 90 jours conformément à l’ Arrêté Préfectoral Interdépartemental modifié du 5 juillet 2004,
o tous les puits situés à moins de $ m d’une berge de cours d’eau ou d’un canal du bassin. Ces
puits sont considérés comme prélèvement direct au cours d’eau ou canal concerné.
Les prélèvements effectués sous contrat de réalimentation ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Les rivières réalimentées sont l’Arros, l’Estéous en amont de RABASTENS de-BIGORRE et le Louet
en amont de sa confluence avec le canal de SOMBRUN.
Les prélèvements faits sur l’ Adour, autant en rive droite qu’en rive gauche, situés dans le zonage « zone
nord d’Estirac » selon l’annexe III du présent arrêté sont soumis aux conditions de l’arrêté cadre du
département du Gers et des arrêtés de restrictions pris en concordance de ceux établis par la Préfecture
du Gers lors des crises d’étiage. Ils dépendent des valeurs de débit de l’ Adour mesurées au point nodal
d’AIRE sur ADOUR.
ARTICLE 2 — Mesure déclenchée
La mesure 2: PREMIÈRE LIMITATION GÉNÉRALE D’USAGE est applicable à partir du 08 août 2017 — 14 heures.
ARTICLE 3 - Modalités de mise en œuvre de la mesure de restriction 2
En vue de réguler les débits, les tours d’eau à appliquer sont les suivants :
© irrigation par submersion : interdiction totale,
o irrigation par aspersion depuis les eaux de surface (rivière, canal ou assimilé) : interdiction 1
jour sur 4,
Oo irrigation par aspersion depuis la nappe dans l’isochrone 90 jours : interdiction 1 jour sur 8.
La limitation d’usage pour l'irrigation par aspersion depuis les eaux superficielles est répartie sur quatre
zones (A65, B65, C65, D65) précisées en annexe I du présent arrêté.
Les prélèvements depuis la nappe dans l’isochrone 90 jours sont contraints sur un même jour sans
distinction de zone.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de l'Adour 22 Le calendrier des tours d’eau est le suivant avec des journées des tours d’eau comptées de 14 heures à
14 heures :
J1 J2 J3 J4 JS J6 J7 J8
08 au 09 09 au 10 10 au 11 11 au 12 12 au 13 13 au 14 14 au 15 15 au 16
août 2017 | août 2017 | août 2017 | août 2017 | août 2017 | août 2017 | août 2017 août 2017
J9 J10 J11 J12 J13 J14 J15 J16
16 au 17 17 au 18 18 au 19 19 au 20 | 20 au 21 21au22 | 22au23 | 23 au 24
août 2017 | août 2017 | août 2017 | août 2017 | août 2017 | août 2017 | août 2017 | août 2017
J17 J18 J19 J20 J21 J22 J23 J24
24 au 25 25 au 26 26 au 27 27 au 28 28 au 29 29 au 30 30 au 31 | 31 août au
août 2017 | août 2017 | août 2017 | août 2017 | août 2017 | août 2017 | août 2017 01/09/2017
A65
f B65
= S | ces
D65
Isochrone 90
INTERDICTION de l’aspersion depuis les eaux superficielles
INTERDICTION de l’aspersion depuis la nappe
Les irrigants appliquent les restrictions d’usages suivant le calendrier ci-dessus et selon la nature et la
situation de leur point de prélèvement dans L.’une ou l’autre de ces zones.
Après 24 jours d’application, les tours d’eau repartent au jour 1 suivant la même séquence.
Le critère de zonage (A65, B65, C65 ou D65) pour les prélèvements superficiels est la commune
d'appartenance du point de prélèvement suivant la répartition précisée dans l’annexe L. Cette
classification reprend le zonage du protocole de gestion IRRIGADOUR.
Pour les prélèvements dans la nappe, tout prélèvement inclus dans l’isochrone 90 dont l’annexe 2
présente la cartographie au 1/25000° est concerné.
ARTICLE 4 - Manœuvre des vannes de prises ou contrôle des ouvrages de prises
Tous les dispositifs de prise d’eau alimentant les canaux, quels que soient leurs usages et quel que soit
leur gestionnaire, à l’exception des prises de la Gespe et de l’Alaric qui ont des modalités spécifiques,
sont tenus de respecter impérativement les prérogatives qui suivent :
De manière permanente, que ce soit en jour d’interdiction ou d’autorisation, indépendamment donc des
zonages de tour d’eau,
> les dispositifs de prise sont réglés pour réduire de 20 % le débit prélevé sur les rivières.
> les ouvrages non équipés de vanne ou défaillants sont diminués en section de manière
équivalente par tout moyen approprié (pose de planche, de sac ou de bâches),
> l’Alaric est réduit à 1,5 m/s, les collatéraux du réseau qui retournent à l’Adour sont fermés,
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de l'Adour 23 > la Gespe est réduite à 1 m/s, ses collatéraux qui ne vont pas à l’Echez sont fermés à 50 %
ARTICLE 5 — Canal de l’Alaric
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 mai 1991 ci-dessus visé demeurent applicables pour les
prélèvements d’irrigation effectués sur le canal de l’Alaric et ses dérivés.
Il est rappelé que l’Estéous aval ne fait pas partie du système Alaric.
ARTICLE 6 - Obligation de connaissance
Tous les irrigants sont tenus de s’informer des dispositions et modalités d’usage de l’eau issues du
présent arrêté et des arrêtés préfectoraux qui pourraient être publiés lors de la mise en place
d’éventuelles mesures de restriction par l’un des moyens suivants :
o l'affichage en mairie,
o site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/ ainsi que
sur le site « http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr ».
ARTICLE 7 - Durée
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 65-2017-07-28-004 du 28 juillet 2017 déclenchant la
phase « Mise en alerte » du plan de crise du bassin de 1’ Adour dans les Hautes-Pyrénées visé ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent jusqu’au 1” septembre 2017 à 14h, ou seront
préalablement abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE8 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 216-9
du code de l’environnement. Les peines d’amendes pour ces contraventions sont de la 5ème classe, elles
sont doublées en cas de récidive.
ARTICLE 9 — Modalités de publicité
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes concernées figurant en annexe I du présent
arrêté, qui en assureront l’affichage en mairie, aux directeurs des associations syndicales concernées et
aux directeurs des sections de l’Alaric pour mise en application. Les maires et directeurs d’associations
sont chargés d’informer les irrigants.
Il est inséré dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Il est mis en ligne sur le site internet départemental de l’État pendant une durée minimum d’un mois.
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département des Hautes- Pyrénées.
ARTICLE 10 - Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de l'Adour 24 ARTICLE 11 - Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le chef de l’ Agence Française pour la Biodiversité des Hautes-Pyrénées,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ges,
À TARBES, le 7 août 2017
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
ur Départemental
epritoires
(Joël Fraysse
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de l'Adour 25 ANNEXEI de l’arrêté préfectoral du déclenchant la phase « mesure 2 :
première limitation générale d’usage» du Plan de Crise du Bassin de l’ Adour dans les Hautes-
Pyrénées
| LISTE DES COMMUNES CONCERNEES ET ZONE D’APPLICATION |
ENS ( Roetal NOM zone |NSEK| postal NOM zone 65005 |65360| ALLIER - 65235 | 65290 | JUILLAN D65
65007 |65390| ANDREST B65 | 65240 | 65700 | LABATUT-RIVIERE! © A65
65013 |65140| ANSOST B65 | 65242 | 65140 | LACASSAGNE © -
65016 |65200| ANTIST © - | 65243 | 65700 | LAFITOLE B65
65019 |65360| ARCIZAC-ADOUR D65 | 65244 | 65320 | LAGARDE C65
65247 |65100| ARRAYOU-LAHITTE D65 | 65251 | 65310 | LALOUBERE D65
65035 |65500| ARTAGNAN B65 | 65257 | 65380 | LANNE D65
65043 |65200| ASTUGUE D65 | 65262 | 65700 | LARREULE C65
65047 |65800| AUREILHAN © D65 | 65268 | 65380 | LAYRISSE D65
65048 |[65390| AURENSAN © B65 | 65269 | 65140 | LESCURRY -
65049 |65700| AURIEBAT © A65 | 65273 | 65140 | LIAC B65
65057 |[65390| AZEREIX D65 | 65281 | 65200 | LOUCRUP D65
65059 |65200| BAGNERES-DE-BIGORRE D65 | 65284 | 65290 | LOUEY D65
65061 |[65140| BARBACHEN © B65 | 65299 | 65500 | MARSAC B65
65062 |65690| BARBAZAN-DEBAT © D65 [65304 | 65700 | MAUBOURGUET A65
65067 |65380| BARRY D65 | 65313 | 65360 | MOMERES D65
65072 |[65460| BAZET D65 | 65314 | 65140 | MONFAUCON ©? B65
65073 |65140| BAZILLAC © B65 | 65320 | 65200 | MONTGAILLARD © D65
65080 |65380| BENAC D65 | 65330 | 65500 | NOUILHAN C65
65083 |65360| BERNAC-DEBAT © D65 | 65331 | 65310 | ODOS D65
65084 |65360| BERNAC-DESSUS ©? - [65335 | 65200 | ORDIZAN® D65
65100 |65320| BORDERES-SUR-L'ECHEZ D65 | 65339 | 65380 | ORINCLES D65
65108 |65460| BOURS D65 |65340 | 65800 | ORLEIX © D65
65119 |65500| CAIXON C65 165341 | 65320 | OROIX D65
65121 [65500| CAMALES © B65 | 65344 | 65380 | OSSUN D65
65130 |[65700| CASTELNAU-RIVIERE-BASSE® | A65 | 65350 | 65490 | OURSBELILLE D65
65133 [65350| CASTERA-LOU © - 65355 | 65100 | PAREAC D65
65137 |[65700| CAUSSADE-RIVIERE A65 | 65364 | 65320 | PINTAC D65
65146 |65800| CHIS® B65 |65370 | 65200 | POUZAC D65
65156 165350| DOURS © - _|65372 | 65500 | PUJO C65
65161 |[65140| ESCONDEAUX ©? - [65375 | 65140 | RABASTENS-DE-BIGORRE © -
65164 |65100| ESCOUBES-POUTS D65 | 65390 | 65500 | SAINT-LEZER C65
65174 |[65700| ESTIRAC A65 |65392 | 65360 | SAINT-MARTIN D65
65189 |65320| GAYAN C65 | 65401 | 65360 | SALLES-ADOUR ©? D65
65196 |65140| GENSAC B65 | 65403 | 65500 | SANOUS C65
65215 |65700| HAGEDET A65 | 65406 | 65390 | SARNIGUET B65
65219 |[65700| HERES‘ A65 |65409 | 65140 | SARRIAC-BIGORRE © B65
65220 |65380| HIBARETTE D65 | 65412 | 65700 | SAUVETERRE ©? A65
65221 |65200| HIIS D65 | 65414 | 65140 | SEGALAS © B65
65223 |65310| HORGUES D65 | 65417 | 65600 | SEMEAC D65
65226 |65420| IBOS D65 | 65425 | 65500 | SIARROUY C65
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de l'Adour 26 65429 |65700| SOMBRUN A65 165451 | 65200 |
TREBONS D65
65432 [65700| SOUBLECAUSE A65 | 65457 | 65140 | UGNOUAS B65
65433 |65430| SOUES © D65 | 65460 | 65500 | VIC-EN-BIGORRE C65
65438 |65500| TALAZAC C65 165464 | 65360 | VIELLE-ADOUR © D65
65439 |65320| TARASTEIX C65 | 65472 | 65700 | VILLEFRANQUE A65
65440 |65000| TARBES D65 | 65477 | 65500 | VILLENAVE-PRES-MARSAC | B65
65446 |65140| TOSTAT © B65 | 65479 | 65200 | VISKER
D65
(1) Dans ces communes, les prélèvements en eaux superficielles dans l’Adour font partie de la zone -
Nord-Estirac et sont à ce titre rattachés en terme de restriction à la zone A32 du département du Gers.
(2) Communes appartenant à la zone Alaric.
Les zones A65, B65, C65 et D65 valent pour les prélèvements faits sur les eaux superficielles en
dehors du Syndicat de l’Alaric.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de l'Adour 27 ANNEXE IT de l’arrêté préfectoral n° du 7 août 2017 déclenchant la
phase « mesure 2 : première limitation générale d’usage» du Plan de Crise du Bassin de
l’Adour dans les Hautes-Pyrénées
CARTOGRAPHIE DES ISOCHRONES
Tableau d’assemblage
Cartes 1 à 11 : 11 cartes du Sud de Tarbes au Nord du département représentant l’isochrone 90 jours des
nappes de l’ Adour et de l’Echez dans le département des Hautes-Pyrénées :
Tout prélèvement dans la nappe se trouvant dans le périmètre de l’isochrone 90 (zone hachurée en jaune
sur ces cartes) est soumis au présent arrêté.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de l'Adour 28 Annexe II de l’arrêté :
Tableau d’assemblage
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Carte 11
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de l'Adour 29 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de l'Adour 30 La
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DELIMITATION DE L'ISOCHRONE 90 DE L'ADOUR ET DE L'ECHEZ ANNEXE DE L'ARRETE CARTE 6
Liberté « Égalté e Fratcrnté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de l'Adour 41 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de l'Adour 42 Er
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de l'Adour 49 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de l'Adour 50 00 SÉAESEAS | + A e; |;21 | PEROIUON «= er ee pl KA ae +) realise É 4) À \ NL ET ‘p = Q EL ñ À [ = Uenoed (En ments | L' s Ru RE em eo àà oil a, 1% ee, : dVe | “A 7 Le 222 CE Vi | AMACISR AUS CUS g ,: £.. ni ) a TT °° % CT w\ vom. Æ° Pi j-_ , . 3 P Là ‘ pe $ + À CE ù Pull: ET D R À ww [] :La ea CNE Fe Ts ait 8 ra } $ uj a À \ 2 Ait eVonbeÀ \3Souoy=F4GS eqeÇ ap\ at PR — ANS à Le LA5 of Te CEE # in |+ wi TE. fc té - +! #04 . CARE — A « + | RS __ RASE > : Ë a —— Ca | r .= [1 \ } A) * AL # 19 41 b or h# : LOGZ=UI9L - 000S2/1 : ejey29 LL 31HV9 a L NOIO®SENVIS 31344v,1 303XANNY = d Z3H92130 13 HNOGQV,1 20 06 ANOHH9OS1,13Q NOLLYLINI1AQ |4 Fe | DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de l'Adour 51 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de l'Adour 52 ANNEXE III de l’arrêté préfectoral n° du 7 août 2017 déclenchant la phase
« mesure 2 : première limitation générale d’usage» du Plan de Crise du Bassin de l’Adour dans les
Hautes-Pyrénées
PRELEVEMENT SUR L’ADOUR SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DU
DEPARTEMENT DU GERS
Ci dessous figure la délimitation cartographique des prélèvements dans les eaux superficielles gérés en
plan de crise par le département du Gers.
LEGENDE eln
« « Limite département des Hautes-Pyrénées
Points de prélèvement irrigation
L' PPT {actifcampagne)
Délimitation des UG du PGE adour
. | rite
Zone Nord Estirac
@ Points de prélèvement concernés par la zone "Nord Estirac"
(indication sur valeurs 2009)
us
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de l'Adour 53 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-002 - Arrêté déclenchant la phase "mesure 2" du plan de crise du bassin de l'Adour 54 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-08-04-004
Arrêté portant DIG et autorisant des travaux de
sécurisation des berges du Gave de Pau à Soum de Lanne
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-004 - Arrêté portant DIG et autorisant des travaux de sécurisation des berges du Gave de Pau à Soum de Lanne 55 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale des N° d’ordre
territoires
. ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT
Service Environnement, k GÉNÉRAL ET AUTORISANT, AU TITRE DE L'ARTICLE
Ressource en Bau et Forêt L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, À RÉALISER
LES TRAVAUX DE SÉCURISATION DES BERGES DU GAVE
Bureau Ressource en Eau DE PAU AU LIEU-DIT SOUM DE LANNE SUR LA
COMMUNE DE LOURDES
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que la faune et la flore sauvages ;
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 110-1, L. 181-1, L. 214-1 et suivants, R.214-1
et suivants, R.214-23 et suivants, KR. 181-16 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 et R 151-40 à R 151-
49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et
les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 ;
VU la décision de l’autorité environnementale du 19 juillet 2017:
VU l’avis de la délégation départementale de l’agence régionale de la santé du 24 juillet 2017 ;
VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral à madame la présidente du Pays de Lourdes et des Vallées
des Gaves (PLVG) le 3 août 2017, au titre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT la demande déposée par le PLVG, le 20 juillet 2017, en vue de réaliser les travaux de
sécurisation des berges de Soum de Lanne à Lourdes ;
CONSIDERANT le diagnostic actualisé des risques sollicité par le PLVG et l’importance de sécuriser la
berge urbanisée en rive droite du Gave de Pau sur le secteur du Soum de Lanne :
CONSIDERANT l'objectif des interventions de réduction des risques d’érosion ainsi que leur caractère
d’intérêt général ;
CONSIDERANT la dégradation accélérée de la berge au niveau des bâtiments et la nécessité d’intervenir
dans les délais les plus brefs possible ;
CONSIDERANT que les travaux auront une durée inférieure à un an et qu’ils n’engendrent pas d’impact
notable et durable sur les eaux et le milieu aquatique ;
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.souv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-004 - Arrêté portant DIG et autorisant des travaux de sécurisation des berges du Gave de Pau à Soum de Lanne 56 CONSIDERANT l'évaluation des incidences des travaux et des ouvrages sur les milieux et les espèces ;
CONSIDERANT l’importance de réduire les impacts des travaux sur l’environnement, la ressource en eau
superficielle et souterraine, les milieux aquatiques, en phase de travaux et d’exploitation ;
CONSIDERANT l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) des Hautes-Pyrénées émis lors de la séance du 3 août 2017 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
TITREI- OBJET
ARTICLE 1 - Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur le projet présenté par le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG), dont le siège social se situe 4 rue Michelet 65100 Lourdes, représenté par sa présidente, désignée ci-après le pétitionnaire, relatif à la sécurisation de la berge en rive droite du Gave de Pau au lieu-dit Soum de Lanne à Lourdes.
ARTICLE 2 - Objectif et consistance
Les interventions concernent les aménagements à réaliser dans le lit mineur et sur la berge en rive droite du
Gave de Pau au lieu-dit Soum de Lanne. Elles visent à réhabiliter la berge afin d’éviter un glissement de la
paroi et l’effondrement des bâtiments situés sur le haut de pente.
Ces travaux s’étendent sur 210 m et comprennent :
- le décapage de la terre végétale du versant ainsi que des remblais anthropiques et déchets,
- la mise en place d’un enrochement guide jusqu’au niveau de plein bord avec un ancrage en fond
de lit,
- la création d’un enrochement de protection de pied de berge, sur une portion du linéaire, afin de
limiter toute érosion du remblai,
- la constitution d’un remblai compacté, situé en arrière de l’enrochement guide, remontant jusqu’à
la paroi cloutée existante,
- l’aménagement sur ce remblai d’une risberme intermédiaire et d’une risberme haute,
- la réalisation d’une protection du talus en génie végétal avec un treillage en bois et une
végétalisation en herbacées et arbustes.
Les annexes 1 et 2 précisent la localisation et la nature de ces travaux.
TITRE II- DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
ARTICLE 3 - Déclaration d’intérêt général
Sont déclarés d’intérêt général les travaux et les ouvrages de sécurisation de la berge du Soum de Lanne,
dont l’objectif est la protection des biens et des personnes en rive droite du Gave de Pau et visant à la lutte
contre l’érosion des sols.
ARTICLE 4 - Périmètre
Le périmètre concerné par la déclaration d’intérêt général se situe sur la commune de Lourdes, dans le
département des Hautes-Pyrénées.
Il comprend les parcelles cadastrales riveraines du Gave de Pau sur lesquelles s’appliquent les travaux de
sécurisation des berges. La cartographie de ce périmètre et la liste des parcelles cadastrales est jointe en
annexe 1.
ARTICLE 5 - Délai
La présente DIG devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations qu’elle concerne n’ont pas
fait l’objet d’un commencement de réalisation dans un délai de six mois à compter de la date de notification
du présent arrêté au pétitionnaire.
2/12
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-004 - Arrêté portant DIG et autorisant des travaux de sécurisation des berges du Gave de Pau à Soum de Lanne 57 TITRE IIT- AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX
AQUATIQUES
ARTICLE 6 - Caractéristiques de l’opération
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l’article R.214-1 du code de
l’environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :
arrêtés
rubrique intitulé régime ministériels de
prescriptions
générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou Arrêté du
3.120 conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : autorisation 28 novembre
a) sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m 2007
(A) ;
b) sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m (D).
Consolidation ou protection de berges, à l’exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : Arrêté du
3.1.4.0 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) autorisation, février 2002
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure
à 200 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des Arrêté du
3.1.5.0 crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, déclaration 30 septembre
étant de nature à détruire les frayères de brochet : 2014
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours
d’eau : ae
3.2.2.0 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A) ; déclaration Arrêté du o , ; , er 13 février 2002 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m°? et inférieure
à 10 000 m° (D)
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales ministérielles, applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARTICLE 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation déposé par le
pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des activités ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément à l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 - Modification des prescriptions
À la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires
au présent arrêté en vue de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des
prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-004 - Arrêté portant DIG et autorisant des travaux de sécurisation des berges du Gave de Pau à Soum de Lanne 58 ARTICLE 9 - Début et fin des travaux — durée de l’autorisation
Conformément à l’article R. 214-23 du code de l’environnement, la présente autorisation a une durée de
validité de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté au pétitionnaire, renouvelable une
fois.
La durée de validité des ouvrages est permanente.
Le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée (cf. article 19) sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article R. 214-18 du code de
l’environnement.
Les délais de validité de l’autorisation visés dans cet article ne s’appliquent pas aux délais de suivi fixés dans
le cadre des mesures d’accompagnement, d’évitement, et de réduction des incidences.
Le pétitionnaire informe par écrit le service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des
territoires et le service de l’agence française pour la biodiversité dans les Hautes-Pyrénées (AFB) du
démarrage des travaux.
De même le pétitionnaire avertit, sans délai, ces services de la fin des travaux et adresse au service chargé de
la police de l’eau de la direction départementale des territoires, dans un délai de trois mois, les plans des
ouvrages réalisés en trois exemplaires, à une échelle compatible avec le suivi sur site des ouvrages et
travaux : localisation, dimensions, ...
ARTICLE 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 11- Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
ARTICLE 12- Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l’eau ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 - Analyse complémentaire
Le service chargé de la police de l’eau peut demander, sur justifications, que des prélèvements, des contrôles,
des mesures ou des analyses concernant les rejets et le milieu récepteur, soient effectués par un organisme
indépendant dont le choix est soumis à son approbation, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du
présent arrêté. Les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par le pétitionnaire.
ARTICLE 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées par les
réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 16 - Expert écologue
Préalablement au démarrage du chantier, le pétitionnaire s’associe à un ou des experts écologues, chargés des
missions de contrôle et de suivi dans le domaine de l’environnement tant en phase chantier que pour les
mesures environnementales prescrites.
Cet expert écologue assure l’information régulière du service chargé de la police de l’eau de la direction
départementale des territoires et de l’AFB.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-004 - Arrêté portant DIG et autorisant des travaux de sécurisation des berges du Gave de Pau à Soum de Lanne 59 ARTICLE 17 - Prescriptions spécifiques liées au chantier
17.1 - Avant le démarrage du chantier
Dès que les éléments sont établis, le pétitionnaire fournit au service instructeur un plan sur fond IGN des
installations de chantier, comprenant la localisation des zones de chantier, des zones de stockage, des points
d’accès au cours d’eau, des zones de ravitaillement des engins de chantier.
Le présent arrêté est notifié par le pétitionnaire à son maître d’œuvre et aux différentes entreprises
intervenant sur le chantier et un interlocuteur unique, responsable de l’application du présent arrêté, est
désigné par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire, par le biais de son expert écologue, réalise, notamment :
* l’information des entreprises intervenant sur le chantier à la spécificité du milieu
d’intervention et aux règles liées à la protection du milieu naturel, aux modalités de
réalisation des travaux et aux procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents,
* le balisage des aires de chantier par les entreprises en charge des travaux et à la
signalisation, visible et durable, de la mise en défens des espaces de non-intervention
aux regard des espèces sensibles,
* la réalisation des mesures de sauvegarde des espèces piscicoles dans le Gave de Pau
conformément à l’article 20.
17.2 - En phase de chantier
Le pétitionnaire informe le service instructeur de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors
des réunions de chantier et par transmission, par courriel, des comptes rendus.
En tout état de cause, toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour réduire au maximum les
incidences de l’opération sur l’eau et le milieu aquatique, avec en particulier :
* l’interdiction de tout apport aux milieux aquatiques de polluant ou de charge solide, immédiat
ou différé,
+ le nettoyage des engins est effectué sur des zones spécifiquement aménagées avec des
dispositifs de récupération des égouttures. Les matériaux et produits sont stockés en quantité
limitée, au niveau d’aires de stockage spécifiques, selon des modalités ne permettant pas l’accès
aux personnels extérieurs au chantier. Des produits non toxiques sont utilisés pour le nettoyage
des engins,
+ le stockage des liquides (carburants et autres produits polluants) sont associés à une capacité de
rétention étanche,
+ les précautions pour le stockage des produits polluants : les zones de stockage des carburants,
des huiles, des liants, de la chaux, des déchets et sous-produits ou autres polluants et les zones
d’entretien et de ravitaillement des engins se situent à une distance de toute zone
écologiquement sensible permettant de réduire les risques de pollution,
e la suspension des travaux de terrassement et de manipulation des déblais et remblais en période
de forte pluie et entraînant un risque de turbidité des eaux du Gave,
° une attention particulière pour ne pas entraver l’écoulement des eaux au travers une
organisation adéquate du chantier.
L'utilisation d’huile biodégradable pour tous les engins intervenant dans le lit mineur pourra faire l’objet
d’un bilan auprès de l’antenne départementale de l’agence régionale de la santé.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-004 - Arrêté portant DIG et autorisant des travaux de sécurisation des berges du Gave de Pau à Soum de Lanne 60 ARTICLE 18 - Moyens d’intervention d’urgence
Le pétitionnaire établit un schéma d’intervention de chantier pour le cas de pollution accidentelle. II détaille
la procédure à suivre en cas de pollution grave et les moyens d’intervention en cas d’accident.
Le schéma d’intervention du chantier suit les principes suivants :
e neutralisation de la pollution,
e traitement de la pollution,
e remise en état des milieux et ouvrages atteints,
e connaissance des organismes et personnes à contacter.
En cas d’incident lors des travaux, le pétitionnaire doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur
l’origine de l’incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter les effets de l’incident sur le milieu
et sur l’écoulement des eaux, afin d’éviter tout nouvel incident.
Un plan d’alerte et d’intervention est également établi pour les cas de désordre dans l’écoulement des eaux,
en particulier en cas de crue du Gave de Pau. Il comprend des mesures d’anticipation (consultation
météorologique, ...) et d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer la sécurité des personnes,
le repliement des installations du chantier et de limiter les incidences environnementales.
ARTICLE 19 - Période autorisée des travaux
Les travaux sur la végétation préalables au chantier sont réalisés de juillet à février. Les travaux dans le lit
mineur sont exécutés entre le 1” avril et le 15 novembre.
ARTICLE 20 - Mesures de réduction des incidences
20.1 — Pêche de sauvegarde
Deux pêches de sauvegarde de la faune piscicole, au droit du site des travaux, dans le Gave de Pau sont
préconisées :
- la première avant la mise en place du batardeau,
- la seconde à la fermeture du batardeau.
Si les niveaux d’eau compromettent l’organisation de la première pêche de sauvetage, le pétitionnaire prend
l’attache de la fédération départementale de pêche et l’agence française pour la biodiversité (AFB) des
Hautes-Pyrénées et définie une technique alternative permettant la protection de la faune piscicole
(déflecteur du courant d’eau, pêche en lien avec la mise en place du batardeau.......).
En application de l’article L. 436-9 du code de l’environnement, un arrêté spécifique est demandé auprès du
service en charge de la police de l’eau préalablement à ces pêches de sauvegarde. La demande spécifie les
particularités et modalités retenues en lien avec la particularité du site.
20.2 - Batardeau
Un batardeau longitudinal est mis en place en rive droite du Gave de Pau sur un linéaire adapté au chantier
d’environ 250 m, afin de renvoyer le débit vers la rive gauche du cours d’eau.
Il est conçu pour assurer un isolement de la zone de chantier dans le Gave de Pau pour des débits inférieurs à
ceux d’une crue de période de retour de deux ans.
Ces caractéristiques sont les suivantes :
+ cote de la crête sur la partie amont chantier : 376,4 m NGF,
+ cote de la crête sur la partie aval chantier : 375,9 m NGF,
+ largeur en crête de 2,5 m, en pied de 3 m, avec des parements subverticaux,
Il est constitué d’enrochements d’apport, de 800 à 1000 mm de calibre. L’étanchéité est assurée par une
géomembrane imperméable maintenue par des enrochements.
Le batardeau est mis en place à l’avancement. Son démantèlement est réalisé depuis l’aval, de manière très
progressive et à un rythme lent.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-004 - Arrêté portant DIG et autorisant des travaux de sécurisation des berges du Gave de Pau à Soum de Lanne 61 20.3 — Pompage et filtre
Un dispositif de pompage est mis en place dans la zone isolée par le batardeau avec un débit de l’ordre de
5300 m3/h. Cette valeur peut être majorée pour assurer en tant que de besoin un bon niveau de protection du
chantier.
Afin de prévenir tout départ de matières en suspension (MES) dans le Gave, les eaux de pompage sont
évacuées à l’aval du batardeau dans un bassin de décantation muni d’un filtre à paille en sortie.
La localisation ainsi que le dimensionnement de ce dispositif et les mesures prises pour sa maintenance sont
transmis au service instructeur et à l’AFB dans un délai de un mois à compter de la date de signature de
l’arrêté.
20.4 — Déblais et remblais
Les déblais issus de l’assisse de la fondation des enrochements sont stockés provisoirement et, sous réserve
qu’ils soient constitués majoritairement de matériaux sablo-limoneux, ils sont mis ultérieurement en place au
sein des remblais de l’ouvrage.
La localisation de zone de stockage est précisée, dès le démarrage des travaux, au service en charge de la
police de l’eau de la DDT et à l’AFB.
20.5 - Dépôt des fûts
Afin d’assurer l’aboutissement du cycle du Lucane cerf-volant, potentiellement présents dans les trois arbres
abattus sur la zone d’installation du chantier, les sections de fûts comportant des cavités sont isolées en
tronçons de un mètre à un mètre cinquante. Elles sont alors déposés, verticalement, dans un massif boisé à
proximité, propice à cette espèce.
ARTICLE 21- Mesures d'accompagnement
21.1 — Suivi de la qualité de l’eau
Lors des interventions dans le milieu aquatique, un dispositif de suivi du taux des matières en suspension
(MES) et de la mesure de l’oxygène dissous est mis en place au niveau de trois stations réparties ainsi: une
station en amont du batardeau et deux en aval, en aval immédiat soit à moins de 50 m du chantier et en aval
éloigné, soit à environ 800 m du chantier.
Pendant les phases de mise en place et d’enlèvement du batardeau, ainsi que durant les phases de travaux
pour lesquelles des MES sont relarguées, une mesure des MES et de l’oxygène dissout est effectuée toutes
les demi-heures.
Pendant les autres interventions, le suivi est effectué de façon hebdomadaire.
En préalable au lancement des mesures, un étalonnage de la turbidité est effectué. Ensuite, les seuils établis
en valeur relative avec la mesure effectuée à l’amont sont les suivants :
MES Oxygène dissout |
Valeur cible en permanence + 100 mg/l + 8 mg/l
Valeur cible en pointe | + 200 mg/l + 6 mg/l
Le dépassement de l’une des valeurs cibles en permanence entraîne la mise en œuvre d’actions correctives
sur le chantier.
Le dépassement de l’une des valeurs cible en pointe, pour deux mesures consécutives, impose une
suspension des travaux dans le cours d’eau.
La reprise des travaux après suspension intervient dès que les valeurs relatives ont atteint la cible en
permanence.
21.2 — Information des usagers
Le pétitionnaire informe régulièrement les usagers du Gave de Pau des travaux et de leur calendrier, en
particulier les pratiquants de sports aquatiques.
21.3 - Espèces invasives
Afin de limiter la dispersion des espèces invasives, leur arrachage a lieu avant la période de grenaison.
Sous réserve de l’obtention d’une dérogation aux réglementations liées au plan départementale de santé, les
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-004 - Arrêté portant DIG et autorisant des travaux de sécurisation des berges du Gave de Pau à Soum de Lanne 62 résidus d’arrachage font l’objet d’un brûlage. A défaut, ils sont transportés de façon hermétique vers des
centres de traitement agréés.
De plus, les outils et engins de chantier sont nettoyés en entrée et en sortie de chantier, sur une aire de lavage
spécifique.
21.4 — Recréation d’habitats
Au plus tard en fin de chantier, le pétitionnaire réalise une reconstitution des habitats des espèces impactés
selon les éléments suivants :
- pour le Lézard des murailles : installation de deux ou trois gabions dans une zone bien exposée au
soleil à proximité de la zone de chantier,
- pour la nidification des passereaux communs : choix d’essences adaptées pour la végétalisation
des casiers de treillage-bois mis en place en partie haute du talus,
- pour la nidification du Cincle plongeur : agencement de quelques enrochements ou de gabions à
proximité immédiate de la zone de chantier afin de créer un refuge couvert, abrité de la montée des
eaux du Gave.
ARTICLE 22 - Mesures de suivi
Les suivis qui sont engagés sur le site suite à la réalisation des travaux concernent :
- l’évolution des habitats d’espèces et la fonctionnalité pour le Saumon atlantique, le Chabot, la
Lamproie de Planer et la Truite commune,
- l’évolution des habitats naturels d’intérêt communautaire,
- l’évolution des habitats d’espèces et la fonctionnalité pour le Cincle plongeur, la Bergeronnette
des ruisseaux et les reptiles.
Préalablement au début des travaux sur le site, le pétitionnaire confirme un état initial, indispensable pour les
mesures de suivi.
La méthodologie de ces suivis, dont leur fréquence et leur durée, est établie précisément par le pétitionnaire
et transmise au service instructeur et à l’AFB, pour validation, dans les trois mois suivant la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 23 - Suivi et entretien
Le suivi et l’entretien des ouvrages est réalisé par le pétitionnaire au minimum une fois par an, avec des
modalités d’interventions adaptées aux périodes de sensibilité environnementale et ce, selon les milieux.
L'entretien de la végétation sur la berge aménagée est réalisé annuellement, par le pétitionnaire, entre fin
novembre et début mars.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 24 - Annexes
Le présent arrêté s’accompagne de 3 annexes relatives à la localisation des interventions avec la liste des
parcelles cadastrales (annexe 1), à la description schématique des ouvrages (annexe 2) et à la carte des
mesures préconisées (annexe 3).
ARTICLE 25 - Modalités de publicité
En application des articles R. 214-25 et R 181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées pendant une durée minimale d’un mois,
- affiché en mairie, en totalité ou un extrait, par les soins de madame la maires de Lourdes, pendant
une durée minimale d’un mois,
Il est par ailleurs déposée en mairie de Lourdes où il peut être consulté.
ARTICLE 26 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les conditions
prévues par l’article R514-3-1 du code de l’environnement, soit pour le pétitionnaire, deux mois à compter
de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour les tiers, quatre mois à compter du premier jour de
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-004 - Arrêté portant DIG et autorisant des travaux de sécurisation des berges du Gave de Pau à Soum de Lanne 63 la publication ou de l'affichage de cette décision.
A compter de la mise en service du projet, conformément à l’article R181-52 du code de l’environnement, les
tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
ARTICLE 27 - Exécution
- Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
- Madame le maire de Lourdes,
- Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Hautes-
Pyrénées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
TARBES, le g 4 AÿÙT 2017
el AT délégation lSénéral
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-004 - Arrêté portant DIG et autorisant des travaux de sécurisation des berges du Gave de Pau à Soum de Lanne 64 du Annexe 1 à l'arrêté n°
Localisation des interventions : parcelles cadastrales concernées [_]
lisi
195
Bd 635 x | L'ASP +7 34 32
\F. + 1: LT gs 1
À X 32 ñ |
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4 240 5
LANNE DESSOUS
3
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52
° 50
51Le À
Echelle - 1:4000
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-004 - Arrêté portant DIG et autorisant des travaux de sécurisation des berges du Gave de Pau à Soum de Lanne 65 du
Description schématique des ouvrages Annexe 2
à l'arrêté n°
1/200 17200
Echelle des longueurs Echelle des altitudes
*
Risberme prodsolre 3 50 m
Remtlal_3H 7 2V
Risberne 3 ,50 m
Remblal 34
/ 2V
Enrochements de protection pleë de berge Risberme 3.00 m
Enrochements
en pled de Ar
Niveau d'eau le 01.02.2017 373,76
pi
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-004 - Arrêté portant DIG et autorisant des travaux de sécurisation des berges du Gave de Pau à Soum de Lanne 66 Annexe 3 à l’arrêté n° du
Carte des mesures préconisées
\ al :
« OT TT
| I,
[C1 Aire d'étude rapprochée oO Aüe d'étude dcignée
a Mesures
\# LÉ} 7 L | Confinement des résidus de coupe pour le Buddiéia hate EI Pâche de sauvegarde | Recréation d'habitat de nidification pour ks espèces communes Aménagement an génie végétal sur Lalls exrstart Carte des mesures Récréation d'habitet lvorablé aux réptikrs - Mise en place dé gébions préconisées C2 Ph dima ds CR oRR On PER k Cincle plongeur lbs énègement d'un abris à praximilé de l'eau enfoncé dans la berge © PR de conortement de berges À oies eut Len © Station de suivi de le qualité de l'eau (MES/02) nvenares 9 memes ERC RES Evitement d'un arbre potentiel pour le Lucane Carf-votant Oiotope
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-004 - Arrêté portant DIG et autorisant des travaux de sécurisation des berges du Gave de Pau à Soum de Lanne 67 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-08-02-004
Autorisation exceptionnelle de capture de poisson
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-004 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 68 BE "À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d'ordre 65-2017-
Direction départementale
des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, DE CAPTURE DU POISSON Ressource en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre IT, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la SARL ECCEL Environnement ;
Vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La SARL ECCEL Environnement — Cabinet LIEBIG dont le siège social est situé 8, avenue
de Lavaur à VERFEIL, est autorisée à capturer du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les
conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Hervé LIEBIG et Sébastien VIDAL sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est le sauvetage des populations piscicoles sur 70 m avant la réalisation
des travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-004 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 69 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans la Neste de Badet sur la commune d’Aragnouet.
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche groupes portables IG600 T (courant continu), viviers seaux, épuisettes...
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau en dehors de la zone des
travaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 11 septembre au 6 octobre 2017.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu aquatique et la SARL
ECCEL Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le 2 août 2017
Poux la Préfête et par délégation
Le Directeur Dép SRE des Teri
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/1 7h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-004 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 70 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-08-04-003
Résiliation d’une convention passée entre l’État et M. et
Mme Serge Mario Modeste Lenzi
Résiliation d’une convention passée entre l’État et M. et Mme Serge Mario Modeste Lenzi
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-003 - Résiliation d’une convention passée entre l’État et M. et Mme Serge Mario Modeste Lenzi 71 Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale des Territoires Arrêté n°
Service urbanisme, foncier, logement portant résiliation d’une convention passée entre
l'Etat et M. et Mme Serge Mario Modeste Lenzi
Bureau logement conclue en application de l'article L.351-2 (2° et 3°)
du code de la construction et de l'habitation
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la convention n° 07 08 1395/2B, ouvrant droit à l'APL, passée le 28 août 2007, en
application de l'article L.351-2 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation, entre l'État
et M. et Mme Serge Mario Modeste Lenzi, pour le programme de 2 logements (lots n° 3 et 4)
situés 33 rue Maréchal Foch 65200 Bagnères-de-Bigorre, publiée à la conservation des
hypothèques de Tarbes 2° bureau, le 29 août 2007, volume 2007 P n° 4185 et expirant le
30 juin 2016 ;
VU l'article L.353-12 (2° alinéa) du code de la construction et de l'habitation relatif à la
résiliation des conventions par l'État ;
CONSIDÉRANT la demande de Maître Montésinos du 4 juillet 2017 pour la résiliation de la
convention de M. et Mme Serge Lenzi ;
CONSIDÉRANT que M. et Mme Serge Lenzi ont respecté des engagements initiaux vis-à-vis de l’Etat et de l’Anah ;
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
LL Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi L
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-003 - Résiliation d’une convention passée entre l’État et M. et Mme Serge Mario Modeste Lenzi 72 ARRÊTE
ARTICLE 1°:La convention n° 07 08 1395/2B, passée le 28 août 2007 entre l'État et
ARTICLE2 :
M. et Mme Serge Mario Modeste Lenzi relative au programme de 2 logements
(lots n° 3 et 4) situés 33 rue Maréchal Foch 65200 Bagnères-de- Bigorre, est
résiliée.
M. le secrétaire général de la Préfecture,
M. le directeur départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le — 4 AQUT 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-003 - Résiliation d’une convention passée entre l’État et M. et Mme Serge Mario Modeste Lenzi 73 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-08-03-002
AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la
voie publique "Barousse Balès" - 6 août - Yzaourt
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Barousse Balès" - 6 août - Yzaourt 74 Liberté , Égalti , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et ARRETE N° 65-2017-07-
des collectivités territoriales PORTANT AUTORIS ATION
. D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE Bureau des élections et des SUR LA VOIE PUBLIQUE professions réglementées
«LA BAROUSSE BALES »
Yzaourt
le 6 août 2017
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
"Vu le code général des collectivités territoriales et notamment Particle L2215S-I ;
Vu le code de [a route ;
Vu le code pénal et notamment l’article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ;
Vu Parrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOURS ;
Vu Farrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations et * manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme ;
Vu la demande formulée le 22 mai 2017 par Monsieur Amédée FABBRO, président de
l'association « MONTREJEAU CYCLO CLUB » ;
Vu l'avis de Monsieur le préfet de la Haute-Garonne en date du 28 juillet 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le président du conseil départemental en date du 26 juin 2017 ;
Pour les horaires d’aceneil des services de In préfecture, consultez le site internet htip:/Anwmwhantes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle CS 61350 -- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — "Télécopie : 05 62 51 26 10 courriel : prefecturefDhautes-pyrenees gout. fr - Site Internet : wwwhautes-pyrences.gouv:fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Barousse Balès" - 6 août - Yzaourt 75 Vu l’avis de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, en date du 24 juillet 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours en date du
3 juillet 2017 ;
Vu Pavis de Madame [a directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations eu date du 26 juin 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental des territoires en date du 10 juillet 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental de l'Office national des forêts en date du 23
juin 2017 ;
Vu Pavis du président de fa Fédération Française de Cyclisme — Midi-Pyrénées ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bertren en date du 23 juin 2017 ;
Vu Pavis de Monsieur le maire de Sarp en date du 25 juin 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur Le maire d’Tzaourt en date du 28 juin 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Cazarilh en date du 29 juin 2017 ;
Vu l’avis de Madame le maire de Mauléon-Barousse en date du 7 juillet 2017 ;
Vu les saisines en date du 23 juin 2017 de Messieurs les maires de Siradan, Ferrère et Caubous ;
Vu la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une compagnie française
agréée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Monsieur Amédée FABBRO, président de lassociation « MONTREJEAU
CYCLO CLUB », est autorisé à organiser fe dimanche 6 août 2017, entre 7h30 et 14h, une
épreuve cycliste composée de deux parcours, l’un de 120 km et l’autre de 110 km, dont le départ
et l’arrivée sont situés sur la commune d'Izaourt et dénommée « La Barousse Balès »,
conformément aux itinéraires joints en annexe au présent arrêté.
Nombre maximum de participants attendus : 480
Nombre maximum de spectateurs attendus : 50,
ARTICLE 2 - : Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l'article A331-25
du code du sport a été souscrit auprès de la société AXA et l'attestation sera déposée, avant
l'épreuve, à La mairie d’Izaourt, En cas de manquement sur ce point, le maire interdira
obligatoirement la manifestation.
214
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Barousse Balès" - 6 août - Yzaourt 76 ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les communes et leuts représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne Les dommages qui poutraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l’épreuve. De plus, ils s’engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de Etat.
ARTICLE 4 - : Les oïfganisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la
réglementation générale des épreuves sportives et devront notamment : |
- Informer du nombre probable de concurrents M. le maire d’Izaourt ;
. Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (balisage), la communication et la rapidité des secours sur Les routes empruntées par les concurrents ;
- Prévoir des accompagnateurs hommes et femmes en vue d’un éventuel contrôle anti dopage (Aït.ITI A 7 du règlement 2015 des C.H.S.) ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie Le plus proche. Les services de la gendarmerie n’assureront pas de surveillance particulière sur litinéraire et w’interviendront qu’en cas d’accident ;
- Pour la pattie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 50
personnes sur la ligne d'arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en place du dispositif prévisionnel de sécurité) ;
- Pour la partie visant à fa sécurité des patticipants et de la manifestation en général, respecter les prescriptions du règlement type de la Fédération Française de Cyclisme ainsi que le règlement propre à la manifestation : disposer d’au moins deux secouristes majeurs titulaires du diplôme prévention et secours civique de niveau 1, identifiables de l’organisation et du publie, équipés du matériel nécessaire et d’un véhicule dédié aux deux secouristes pour se déplacer sur le circuit (cf /« convention conclue le 24 avril 2017 avec la Croix Rouge Française) ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point dangereux du parcours, ainsi qu'aux endroits où il faut rendre la course prioritaire. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d’un piquet mobile à deux faces, modèle KIQ ct seront en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la manifestation sportive (la liste des, signaleurs désignés pour l'épreuve est consultable à la préfecture) ;
- Recommander aux concurrents et aux accompagnateurs de respecter Les dispositions du code de la route et d’observer les mesures générales et spéciales prises par M, Le maire d’Izaourt ;
- S'assurer que les concurrents, licenciés ou non, disposent d’un certificat médical d’aptitude à la compétition de cyclisme.
- Porter une attention particulière en cette période estivale de fort trafic à la descente des cols et autres points réputés dangereux ;
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Barousse Balès" - 6 août - Yzaourt 77 - Informer les participants des caractéristiques géométriques et techniques de la RD51D qui
peut être très réduite ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents
acteurs concourant à la sécurité ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de
portable à prévenir en cas d'urgence et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Se doter d’un moyen d'alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de {a manifestation afin de transmettre
les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE 5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu’à toute personne, de
jeter sur la voie publique: prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits
quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur
leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à
l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 7 - : S’il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies
publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des
organisateurs, aussitôt après le déroulement de l’épreuve. Il devra être procédé au nettoyage des
routes après le passage de l’épreuve.
ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du
service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au
maintien de l’ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 - : Le service d’ordre, en l’absence de ta mise en place des mesures de sécurité sus-
évoquées, et de tout autre incident, quelle qu’en soit la nature, est autorisé à prendre toutes
dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de épreuve sportive.
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l’ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - : S'agissant des chemins forestiers empruntés :
- les participants dévront respecter les tracés prévus (interdiction de circuler en dehors des voies :
ou chemins retenus pour cette manifestation) ;
- il ne devra pas y avoir de circulation de véhicules à moteur (motos, 4x4, y compris les
véhicules de secours) sur les voies non ouvertes à la circulation publique, ni de pénétration de
véhicules dans les espaces naturels (y compris pour assurer Le balisage ou son retrait) ;
- la propreté des lieux traversés par ces parcours devra être strictement respectée ;
- les lieux devront immédiatement être remis en état après La manifestation (enlèvement du
balisage temporaire, pas de peinture ni au sol, ni sur les arbres).
414
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Barousse Balès" - 6 août - Yzaourt 78 ARTICLE 12 - :
_ M. le sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre ;
M. le préfet de la Haute-Garonne ;
M. le président du conseil départemental ;
— M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
— Mine la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
— M, le directeur départemental de l'Office national des forêts ;
- M. le directeur départemental des territoires ;
— M.le président de la Fédération Française de Cyclisme — Midi-Pyrénées ;
- Mme le maire de Mauléon-Barousse ; :
— MM, les maires d’Izaourt, Bertren, Siradan, Cazarilh, Ferrère, Caubous et Sarp ;
M. Amédée FABBRO, président de l'association « MONTREJEAU CYCLO CLUB », 8 rue
des champs, Montréjeau (31210),
}
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gilbert MANCIET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou
hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compler de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
5 / 4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Barousse Balès" - 6 août - Yzaourt 79 Mn MÉRITE LE
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Barousse Balès" - 6 août - Yzaourt 80 Fa Baroussaise12,0“Km
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Barousse Balès" - 6 août - Yzaourt 81 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-08-03-003
AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la
voie publique "grand prix de Vidouze" le 12 août
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "grand prix de Vidouze" le 12 août 82 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° 65-2017-08
Direction des libertés publiques et PORTANT AUTORISATION
des collectivités territoriales D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
nn SUR LA VOIE PUBLIQUE Bureau des élections et des
professions réglementées «GRAND PRIX DE VIDOUZE »
le 12 août 2017
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2215-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal et notamment l’article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUIS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme ;
Vu la demande formulée le 8 juin 2017 par Monsieur Francis RAMOS-GARCIA, président de l'association « Union des Cyclistes Vidouziens » (U.C.V,) ;
Vu L'avis du président du conseil départemental en date du 23 juin 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées en
date du 10 juillet 2017 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "grand prix de Vidouze" le 12 août 83 Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours en date du 16 juin 2017 ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 16 juin 2017 ;
Vu l’avis de Madame le maire de Vidouze en date du 16 juin 2017 ;
Vu la police d'assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - M. Francis RAMOS-GARCIA, président de l’association « Union des Cyclistes Vidouziens » (U.C.V.), est autorisé à organiser le 12 août 2017, entre 13h30 et 19h une épreuve cycliste en boucle de 4,800 km sur la commune de Vidouze, dénommée « Grand Prix de Vidouze » et parcourue :
- Minimes: 5 fois — 24 km ;
- Cadets : 7 fois — 34 km ;
- Féminines : 9 fois — 43 km ;
- catégorie GS : 10 fois — 48 km ;
- 3ème catégorie : 12 fois — 58 km ;
- 2ème catégorie : 15 fois — 72 km ;
- re catégorie : 16 fois — 77 km
conformément à l'itinéraire joint en annexe au présent arrêté,
Cette épreuve sportive est enregistrée au calendrier Cyclosport UFOLEP Hautes-Pyrénées 2017.
Nombre maximum de participants attendus : 150,
Nombre maximum de spectateurs attendus : 50,
ARTICLE 2 - : Un contrat d’assurance conforme aux normes énumérées dans l’article A331-25
du code du sport a été souscrit auprès de l’Association Pour l’Assurance Confédérale (APAC assurances) et l’attestation sera déposée, avant l'épreuve, à la mairie de Vidouze. En cas de manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l’épreuve. De plus, ils s’engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementation générale des épreuves sportives et devront notamment :
- Informer du nombre probable de concurrents Mme le maire de Vidouze ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l’épreuve et mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes empruntées par les concurrents ;
214
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "grand prix de Vidouze" le 12 août 84 - Prévoir des accompagnateurs hommes et femmes en vue d’un éventuel contrôle anti dopage (Art.Ilf A 7 du règlement 2015 des C.FL.S.) ;
- Signaler i immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie le plus proche. Les services de la gendarmerie départementale n’assureront pas de surveillance particulière sur l'itinéraire ét n’interviendront qu’en cas d’accident ;
- Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 50 personnes sur la ligne d’arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en place du dispositif prévisionnel de sécurité) ;
- Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter les prescriptions du règlement type de l'UFOLEP ainsi que le règlement propre à la manifestation : disposer d’au moins deux secouristes majeurs titulaires du diplôme prévention et secours civique de niveau 1, identifiables de l’organisation et du public, équipés du matériel nécessaire et d’un véhicule dédié aux deux secouristes pour se déplacer sur le circuit ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point dangereux du parcours, ainsi qu’aux endroits où il faut rendre la course prioritaire. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la manifestation sportive (la liste des signaleurs désignés pour l’épreuve est consultable à la préfecture) ;
- Recommander aux concurrents de respecter les dispositions du code de la route et d’observer les mesures générales et spéciales prises par Mme le maire de Vidouze ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l’organisateur et les différents acteurs concourant à la sécurité ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir d’urgence en cas d’incidents et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Se doter d’un moyen d’alerte des secours publics ;
- Prévenir lé CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu’à toute personne, de jeter sur la voie publique: prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 7 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt après le déroulement de l’épreuve.
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "grand prix de Vidouze" le 12 août 85 ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d’ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 - : Le service d’ordre, en l’absence de la mise en place des mesures de sécurité sus- évoquées, et de tout autre incident, quelle qu’en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l’ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 -:
— M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
_- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
_ Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; — M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
— Mme le maire de Vidouze ;
_- M. Francis RAMOS-GARCIA, président de l’U.C.V., Vidouze (65700),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le { 3 AQUT 0097
‘éfète et par délégation,
aire général,
Marc ZARROUATI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
414
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "grand prix de Vidouze" le 12 août 86 UCV Grand Prix de Vidouze
65700 VIDOUZE Le 12 Août 2017
Parcours : 4,8 kms
S1 à S9 : Position des signaleurs
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "grand prix de Vidouze" le 12 août 87 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-08-03-005
AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la
voie publique "le relais de la St Barthélémy" Bordères sur
Echez - 25 août
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-005 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "le relais de la St Barthélémy" Bordères sur Echez - 25 août 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° 65-2017-08
Direction des libertés publiques et PORTANT AUTORISATION
des collectivités territoriales D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Bureau des élections et des
rofessions réglementées , :
P ë Course pédestre et marche
«LE RELAIS DE LA SAINT BARTHELEMY »
Bordères-sur-Echez
le vendredi 25 août 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUTS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement des courses hors stade et de la fédération française d’athlétisme ;
Vu la demande formulée le 5 mai 2017 par Monsieur André LAYRE-CASSOU, président de l’association « J.A.B. Course à Pied et Marche », 2 bis rue des mimosas, à Bordères-sur-Echez 65320 ;
Vu l'avis de Monsieur le président du conseil départemental en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique en date du 9 mai 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours en date du 9 mai 2017 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet it{p:/www. hautes-pyrenees gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-005 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "le relais de la St Barthélémy" Bordères sur Echez - 25 août 89 Vu lavis de Monsieur le directeur départemental de l’Office national des forêts en date du
12 mai 2017 ;
Vu l’avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 12 mai 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur Le président du comité départemental d’athlétisme en date du 5 mai 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Bordères-sur-Echez en date du 15 mai 2017 ;
Vu la police d'assurance souscrite par les organisateurs auprès d'une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - M. André LAYRE-CASSOU, président de l’association « J.A.B. Course à Pied et Marche » est autorisé à organiser le vendredi 25 août 2017, une épreuve pédestre, dénommée
«Le relais de la Saint Barthélémy », comprenant une course à pied en relais de 3 coureurs pour une distance de 15km et une marche en relais de 2 marcheurs pour une distance de 10 km, qui se déroulera à partir de 18h30, au départ du Bois du Commandeur et arrivée vers 20h30 sur la place de Bordères-sur-Echez, conformément à l’itinéraire joint au dossier de demande d'autorisation de la manifestation et ci-annexé.
Nombre de participants attendus : 250,
Nombre de spectateurs prévus : 200
ARTICLE 2 - : Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l'article A33 1-25
du code du sport a été souscrit auprès de la société AXA France IARD et l'attestation sera déposée, avant l'épreuve, en mairie de Bordères-dur-Echez. En cas de manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementation générale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents transmis dans le dossier :
- Informer du nombre probable de concurrents M. le maire de Bordères-sur-Echez ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et
mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes et chemins empruntés par les concurrents ;
- Prévoir des accompagnateurs hommes et femmes en nombre suffisant, en vue d’un éventuel
contrôle anti dopage ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de police le plus proche. La circonscription de sécurité publique de Tarbes ne mettra aucun service d’ordre en place ;
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-005 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "le relais de la St Barthélémy" Bordères sur Echez - 25 août 90 - Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 200
personnes sur la ligne d'arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en place
du dispositif prévisionnel de sécurité) ;
- Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter les
prescriptioris du règlement type des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme, ainsi
que le règlement propre à la manifestation ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point
dangereux du parcours, ainsi qu'aux endroits où il faut rendre la course prioritaire. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d'un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la manifestation sportive. La fiste des signaleurs désignés pour l'épreuve peut être consultée en préfecture ;
- Recommander aux concurrents de respecter les dispositions du code de la route et d'observer les
mesures générales et spéciales prises par M. le maire de Bordères-sur-Echez ;
- Prévoir sur le circuit, une ou plusieurs équipes de secouristes relevant de la fédération
française de sauvetage et de secourisme (cf la convention conclue le 23 juillet 2017 avec l’Association Départementale de Protection Civile des Hautes-Pyrénées) ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents
acteurs concourant à la sécurité (organisateur, responsables technique et sécurité ne peuvent pas
être des signaleurs) ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir d'urgence en cas d’incident et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Prévoir un véhicule « ouvreur » et surtout un véhicule « balai », ou serre file, afin d’assurer la
sécurité des derniers concurrents et d’avertir Les bénévoles de la fin de course ;
- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.,38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité,
ARTICLE 5 -: S’agissant des tracés prévus dans les forêts relevant du régime forestier, ils
doivent être empruntés et strictement respectés par les participants, dûment encadrés (interdiction
de circuler en dehors des voies ou chemins retenus pour cette manifestation).
Toute circulation de véhicules à moteur (motos, 4x4,...), de secours ou autres, sur les voies non
ouvertes à la circulation publique, pénétration de véhicules dans les espaces naturels (y compris
pour assuref le balisage ou son retrait) est interdite.
La propreté des lieux traversés par ces parcours doit être strictement respectée. Les lieux doivent
être remis en état immédiatement après la manifestation (pas de peinture ni au sol, si sur les
arbres).
Selon les conditions météorologiques du moment et donc par précaution, l’Office National des
Forêts se réserve la possibilité d'organiser un état des lieux des voies autorisées avant et après
ladite manifestation.
ARTICLE 6 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter
sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-005 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "le relais de la St Barthélémy" Bordères sur Echez - 25 août 91 Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs
supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 7 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à
l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite,
ARTICLE 8 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies
publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des
organisateurs, aussitôt après le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 9 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du
service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au
maintien dé l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10 - : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus-
évoquées, et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes
dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
ARTICLE 11 - : Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de
pénalités plus graves prévues par Les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 - :
M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
— M. le président du conseil départemental ;
— M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
_ Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
— M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
— M, le directeur de l’office national des forêts ;
— M, le président du comité départemental d’athlétisme 65 ;
- M. le maire de Bordères-sur-Echez ;
- M. André LAYRE-CASSOU, président de l’association « J.A.B. Course à Pied et Marche »,
2.bis rue des mimosas, à Bordères-sur-Echez 65320,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le Û 3 AOÛT 2017 sésate
ct par
délégation,
IMG général,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dè mes services ou
hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
4 14
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-005 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "le relais de la St Barthélémy" Bordères sur Echez - 25 août 92 38 - . 27 s +
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-005 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "le relais de la St Barthélémy" Bordères sur Echez - 25 août 93 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-08-03-004
AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la
voie publique "prix cycliste des fêtes de Madiran" 16 août
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "prix cycliste des fêtes de Madiran" 16 août 94 Liberté + Égalité » Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° 65-2017-08
Direction des libertés publiques et PORTANT AUTORISATION
des collectivités territoriales D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Bureau des élections et des
‘ofessi ‘églementé x
professions réglementées « PRIX CYCLISTE DES FÊTES DE MADIRAN »
le 16 août 2017
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2215-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal et notamment l’article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; |
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de . SECOUIS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme ;
Vu la demande formulée le 24 mai 2017 par Monsieur Jean TORTIGUE, co-président de l'association «CYCLO CLUB DU MADIRANAIS » ;
Vu l’avis du président du conseil départemental en date du 23 juin 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées en date du 27 juin 2017 ;
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet htip:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees gouv.fr"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "prix cycliste des fêtes de Madiran" 16 août 95 Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours en date du 9 juin 2017 ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 2 août 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Madiran en date du 13 juin 2017 ;
Vu la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une compagnie française
agréée ; |
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - M. Jean TORTIGUE, co-président de l’association « CYCLO CLUB DU
MADIRANAIS », est autorisé à organiser le 16 août 2017, entre 14h30 et 18h une épreuve
cycliste en boucle de 4km sur la commune de Madiran, dénommée « Prix cycliste des fêtes de
Madiran », parcourue :
Minimes : 8 fois — 32 km ;
Cadets : 11 fois — 44 km ;
Féminines et GS : 15 fois — 60 km ;
3ème catégorie : 16 fois — 68 km ;
lère et 2ème catégories : 20 fois — 80 km,
conformément à l’itinéraire joint en annexe au présent arrêté.
Cette épreuve sportive est enregistrée au calendrier Cyclosport UFOLEP Hautes-Pyrénées 2017.
Nombre maximum de participants attendus : 150,
Nombre maximum de spectateurs attendus : 100.
ARTICLE 2 - : Un contrat d’assurance conforme aux normes énumérées dans l’article A331-25
du code du sport a été souscrit auprès de l’Association Pour l’Assurance Confédérale (APAC
assurances) et l’attestation sera déposée, avant l’épreuve, à la mairie de Madiran. En cas de
manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l’Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l’épreuve. De plus, ils
s’engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l’Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la
réglementation générale des épreuves sportives et devront notamment :
- Informer du nombre probable de concurrents M. le maire de Madiran ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent lépreuve et
mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours
(balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes empruntées par les
concurrents ;
- Prévoir des accompagnateurs hommes et femmes en vue d’un éventuel contrôle anti dopage
(Art.JIT A 7 du règlement 2015 des C.H.S.) ;
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "prix cycliste des fêtes de Madiran" 16 août 96 - Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie le plus proche. Les services de la gendarmerie départementale n’assureront pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n’interviendront qu’en cas d’accident ;
- Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 100 personnes sur la ligne d’arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en place du dispositif prévisionnel de sécurité) ;
- Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter les
prescriptions du règlement type de la Fédération Française de Cyclisme ainsi que le
règlement propre à la manifestation : disposer d’au moins deux secouristes majeurs titulaires du diplôme prévention et secours civique de niveau 1, identifiables de Porganisation et du public, équipés du matériel nécessaire et d’un véhicule dédié aux deux secouristes pour se déplacer sur Le circuit ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point dangereux du parcours, ainsi qu’aux endroits où il faut rendre la course prioritaire. [ls seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la manifestation sportive (la liste des signaleurs désignés pour l’épreuve est consultable à la préfecture) ;
- Recommander aux concurrents de respecter les dispositions du code de la route et d’observer les
mesures générales et spéciales prises par M. le maire de Madiran ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l’organisateur et les différents
acteurs concourant à la sécurité ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir d’urgence en cas d’incidents et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Se doter d’un moyen d’alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant Le début de la manifestation afin de transmettre
les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE 5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu’à toute personne, de
jeter sur la voie publique: prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à
l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 7 - : S’il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt après le déroulement de l’épreuve.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "prix cycliste des fêtes de Madiran" 16 août 97 ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d’otdre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 - : Le service d’ordre, en l’absence de la mise en place des mesures de sécurité sus- évoquées, ét de tout autre incident, quelle qu’en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l’épreuve sportive.
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l’ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - :
- M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
— M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
— Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; — M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
— M, le maire de Madiran ;
_- M. Jean TORTIGUE, co-président de l’association «CYCLO CLUB DU MADIRANAIS », 15 route de Bétracq, Madiran (65700),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le Q 3 AQUT
2017
eee’ par délégation,
étang général,
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou
hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "prix cycliste des fêtes de Madiran" 16 août 98 + \ Cäîtes Gratuites
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Hautes-Pyrénées
Pyrérées-Ailantiques
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "prix cycliste des fêtes de Madiran" 16 août 99 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-08-03-006
AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la
voie publique "prix des fêtes de Bordères sur Echez" le 26
août
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-006 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "prix des fêtes de Bordères sur Echez" le 26 août 100 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ÿ ARRETE N° 65-2017-08
Direction des libertés publiques et PORTANT AUTORISATION des collectivités territoriales D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Bureau des élections et des
professions réglementées : . ;
« PRIX DES FÊTES DE BORDERES-SUR-ECHEZ »
le 26 août 2017
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2215-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal et notamment l’article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUIS ; |
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme ;.
Vu la demande formulée le 5 juin 2017 par Messieurs Joël DOMENÉ et Christophe DEBAT, co-
présidents de l’association « JAB Cyclisme Compétition » ;
Vu l'avis du président du conseil départemental en date du 19 juin 2017 ;
Vu en date du 9 juin 2017 les avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours ;
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-006 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "prix des fêtes de Bordères sur Echez" le 26 août 101 Vu l’avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 3 août 2017 ;
Vu la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - MM. Joël DOMENÉ et Christophe DEBAT, co-présidents de l’association « JAB Cyclisme Compétition », sont autorisés à organiser le 26 août 2017, entre 13h30 et 18h une épreuve cycliste en boucle de 4km sur la commune de Bordères-sur-Echez, parcourue : - 13/14 ans : 8 fois — 32 km ;
- 15/16 ans: 10 fois — 40 km ;
- Féminines : 12 fois — 48 km ;
- GS : 14 fois — 56 km ;
- 3ème catéporie : 16 fois — 64 km ;
- 2ème catégorie : 18 fois — 72 km ;
- re catégorie : 20 fois — 80 km,
conformément à l’itinéraire joint en annexe au présent arrêté.
Cette épreuve sportive est enregistrée au calendrier Cyclosport UFOLEP Hautes-Pyrénées 2017.
Nombre maximum de participants attendus : 120,
Nombre maximum de spectateurs attendus : 50,
ARTICLE2 - : Un contrat d’assurance conforme aux normes énumérées dans l’article A331-25 du code du sport a été souscrit auprès de. l’Association Pour l’Assurance Confédérale (APAC assurances) et l’attestation sera déposée, avant l'épreuve, à la mairie de Bordères-sur-Echez. En cas de manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l’Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l’épreuve. De plus, ils S engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l’Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementation générale des épreuves sportives et devront notamment :
- Informer du nombre probable de concurrents M. le maire de Bordères-sur-Echez ;
. Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l’épreuve et mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes empruntées par les concurrents ;
- Prévoir des accompagnateurs hommes et femmes en vue d’un éventuel contrôle anti dopage
(Aït.II A 7 du règlement 2015 des C.HL.S.) ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de police le plus proche. La circonscription de sécurité publique de Tarbes ne mettra aucun service d’ordre en place ;
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-006 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "prix des fêtes de Bordères sur Echez" le 26 août 102 - Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du publie à 50
personnes sur la ligne d’arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en place du dispositif prévisionnel de sécurité) ;
- Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter les prescriptions du règlement type de la Fédération Française de Cyclisme ainsi que le règlement propre à la manifestation : disposer d’au moins deux secouristes majeurs titulaires du diplôme prévention et secours civique de niveau 1, identifiables de Porganisation et du public, équipés du matériel nécessaire et d’un véhicule dédié aux deux secouristes pour se déplacer sur le circuit ; |
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point dangereux du parcours, ainsi qu’aux endroits où il faut rendre la course prioritaire. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la manifestation sportive (la liste des signaleurs désignés pour l’épreuve est consultable à la préfecture) ;
- Recommander aux concurrents de respecter les dispositions du code de la route et d’observer les mesures générales et spéciales prises par M. le maire de Bordères-sur-Echez ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre organisateur et les différents acteurs concourant à la sécurité ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir d'urgence en cas d’incidents et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Se doter d’un moyen d’alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE 5 - :Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu’à toute personne, de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 7 - : S’il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt après le déroulement de l’épreuve.
ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d’ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-006 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "prix des fêtes de Bordères sur Echez" le 26 août 103 ARTICLE 9 - : Le service d’ordre, en l’absence de la mise en place des mesures de sécurité sus-
évoquées, ét de tout autre incident, quelle qu’en soit la nature, est autorisé à prendre toutes
dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l’épreuve sportive,
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l’ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - :
M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées ;
— Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; — M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
- M.le maire de Bordères-sur-Echez ;
... MM. Joël DOMENÉ et Christophe DEBAT, co-présidents de l’association « JAB Cyclisme Compétition »,65 rue Ambroise Croïizat, Bordères-sur-Echez (65320),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le g 3 AOUT 201?
| Rapryfète et par délégation,
Le sftaétaire général,
Marc ZARROUATI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou
hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet Suspensif.
44
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-006 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "prix des fêtes de Bordères sur Echez" le 26 août 104 K
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-006 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "prix des fêtes de Bordères sur Echez" le 26 août 105 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-08-03-001
AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la
voie publique "TRAIL DE LA BAROUSSE" le 6 août -
Sarp
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-001 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "TRAIL DE LA BAROUSSE" le 6 août - Sarp 106 Liberté » Égallté + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTE N° 65-2017-
Direction des libertés publiques et PORTANT AUTORISATION
des collectivités territoriales D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
Bureau des élections et des SUR LA VOIE PUBLIQUE professions réglementées «TRAIL DE LA BAROUSSE »
SARP
le dimanche 6 août 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur;,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Yu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu Le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur Les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu Le règlement des courses hors stade et de la fédération française d'athlétisme ;
Vu la demande formulée le 30 mai 2017 par Madame Karine ZAMUNER, présidente de
l'association « Les Bourrasques Baroussaises » ;
Vu l'avis de Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie, en date du 21
juillet 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le président du comité départemental d'athlétisme en date du
15 juin 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées en
date du 6 juillet 2017 ;
Pour les horatres d'accueil des services de lapréfecture consultez le site Internet lit{pys ps Préfecture - Pinco Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 6$ -— Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gauifr - Site Intemel : inwwhautes-pyrences.gouvefr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-001 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "TRAIL DE LA BAROUSSE" le 6 août - Sarp 107 Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de l'office national des forêts en date du
3 juillet 2017 ;
Vu Pavis de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours en date du
28 juin 2017;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Sarp en date du 28 juin 2017 ;
Vu les saisines de Monsieur le président du conseil départemental, de Madame la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, de Madame le maire
d’Aveux et de Monsieut le maire de Sacoué, en date du 23 juin 2017 ;
Vu fa police d'assurance souscrite par Les organisateurs auprès d'une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bagnètes-de-Bigorre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Mme Karine ZAMUNER, présidente de lPassociation «Les Bouwrasques
Baroussaises », est autorisée à organiser le 6 août 2017, une épreuve pédestre dénommée « Trail
de la Barousse », inscrite au calendrier des courses hors stade, au départ de la salle des fêtes de
Satp, arrivée au même endroit, composée de plusieurs parcours, selon les itinéraires ci-joints :
- Trail du Tourroc : ouvert dès la catégorie sénior, parcours de 37 km, traversée des villages
d’Aveux et Sacoué, départ 8h30,
- Trail des Boudinaïres : ouvert dès la catégorie junior, épreuve finale du Challenge Comminges
Pyrénées, parcours de 18 km traversée du village d’Aveux, départ 9h30,
- Course nature : ouverte dès la catégorie cadet, parcours de 11km5$00, traversée des hameaux du
mont et St Martin de St Bertrand de Comminges (31), départ 10h30.
Nombre de participants attendus : 600
Nombre de spectateurs attendus : 300
ARTICLE 2 -: Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l'article A33 1-25
du code du sport a été souscrit auprès de ATAC Courtage (Alliance Internationale d’Assurances
et de Commerce) et l'attestation sera déposée, avant l'épreuve, en mairie de Sarp. En cas de
manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation,
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les
communes et feurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la
réglementation générale des épreuves sportives et devront, conformétnent aux documents
transmis dans le dossier :
- Informer du nombre probable de concurrents M, le maire de Sarp ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et
mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-001 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "TRAIL DE LA BAROUSSE" le 6 août - Sarp 108 (balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes et chemins empruntés par les
concurrents ;
- Prévoir des accompagnateurs hommes et femmes en nombre suffisant, en vue d’un éventuel
contrôle anti dopage ;
- Exiger une autorisation parentale pour: les participants mineuts ;
- Avoir obtenu l’autorisation de passage de la course, délivrée par les maires des communes
traversées ;
- Signaler juimédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie le plus proche.
Les services de la gendarmerie nationale n'assureront pas de surveillance particulière sur
l'itinéraire ct n'interviendront qu'en cas d'accident ;
- Assurer la sécurité des participants et des accompagnants, par un dispositif de secouts conforme
au règlement type des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme, ainsi que le
règlement propre à la manifestation, indépendamment du PAPS (point d’alerte de premier
secours), destiné à assurer la sécurité du public ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleur's, à chaque intersection et à chaque point
dangereux de l'itinéraire empruntant des axes de circulation routiers. Ils seront
reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d'un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et
seront en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la manifestation sportive. La liste des
signaleurs désignés pour l'épreuve est consultable à la préfecture ;
- Recommander aux concurrents de respecter Les dispositions du code de la route et d'observer les
mesures générales et spéciales prises par M. le maire de Sarp ;
- Prévoir sur le circuit, des équipes de secouristes équipées de liaisons radio, disposées de
façon adaptée au terrain, à Ia distance et au nombre de concurrents ainsi que des moyens
d'évacuation adaptés au terrain et une liaison radio avec un médecin ou le service d’urgence
(cf la convention conclue le 16 juillet 2017 avec la Fédération Française Sauvetage
Secourisme (les secouristes d’Uglas et du Plateau) ;
. Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents
acteurs concourant à fa sécurité (responsables technique et sécurité, qui ne peuvent pas être des
signaleurs) ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir
d'urgence en cas d'incident et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Prévoir un véhicule « ouvreur » et surtout un véhicule « balai », afin d’assurer la sécurité des
derniers concurrents et d’avertir les bénévoles sur le parcours ;
- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (L8 ou 05.62.38.18.18) avant le début de [a manifestation afin de transmettre
les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité,
ARTICLE 5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, dejeter
sur La voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques.
I ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs
supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : S'agissant des chemins forestiers empruntés :
- les participants devront respecter les tracés prévus (interdiction de circuler en dehors des voies
ou chemins retenus pour cette manifestation) ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-001 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "TRAIL DE LA BAROUSSE" le 6 août - Sarp 109 - il ne devra pas y avoir de circulation de véhicules à moteur (motos, 4x4, y compris les
véhicules de secours) sur les voies non ouvertes à Ia circulation publique, ni de pénétration
de véhicules dans les espaces naturels (y compris pour assurer le balisage ou son retrait) ;
- la propreté des lieux traversés par ces parcours devra être strictement respectée ;
- les lieux devront immédiatement être remis en état après la manifestation (enlèvement du
balisage temporaire, pas de peinture ni au sol, ni sur les arbres).
Selon les conditions météorologiques du moment, et donc par précaution, PONF se réserve la
possibilité d'organiser un état des lieux des voies autorisées avant et après la dite manifestation,
ARTICLE 7 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à
l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 8 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies
publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des
organisateurs, aussitôt après le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 9 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du
service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au
maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10 - : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus-
évoquées, et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes
dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive,
ARTICLE {1 - : Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 - :
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ;
M. le préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie ;
— M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (DRT) ;
- M. le conunandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- M, le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
— M. le directeur de l'office national des forêts ;
- M. le président du comité départemental d’athlétisme 65 ;
- MM. les maires de Sarp et Sacoué ;
— Mine le maire d’Aveux ;
- Mme Karine ZAMUNER, présidente de l'association « Les Bourrasques Baroussaises »,
maire, Sarp (65370 },
l
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes adininistratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou hiérarchique au ministère de
l'Intérieur; etfou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P n° 543 — 64010 Pau
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-001 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "TRAIL DE LA BAROUSSE" le 6 août - Sarp 110 ANS J21u29
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13/06/2017 Openrunner - Planificateur de parcours de randonnée multi-activités - Calcul d'itinéraire - Calcul du dénivelé cumulé - Profil altimétrique - ...
Le droit de reproduction est strictement réservé à un usage personnel et privé. Lors de la pra
(GO) OPENRUNNER cox
Parcours non enregistré
18.348km
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65-2017-08-08-002
Arrêté inter-préfectoral conjoint (HP-PA) relatif à la
gestion routière et à la gestion des déplacements le 16 août
2017 à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à
Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-08-002 - Arrêté inter-préfectoral conjoint (HP-PA) relatif à la gestion routière et à la gestion des déplacements le 16 août 2017 à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes 114 Liberté « Égatité + Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CABINET Arrêté n°
Arrêté inter-préfectoral conjoint
(Hautes-Pyrénées — Pyrénées-Atlantiques) relatif à la
circulation routière et à la gestion des déplacements
le 16 août 2017
à l’occasion du pèlerinage des gens du voyage
à Lourdes
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
]
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Ltat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 septembre 2016 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques, M.
Eric MORVAN ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de la préfête des Hautes-Pyrénées, Mme Béatrice
LAGARDE ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur :
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Horaires : Détivrance des titres {ir rondiartsJeuultSh30-17h'13h30-16400, le vetxrectiSR3O-12h) - Autres bureaux (che fuxdieu svrxdreds 97r-12h"14h- 16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350. 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecttre@Ohautes-nyrenees gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-08-002 - Arrêté inter-préfectoral conjoint (HP-PA) relatif à la gestion routière et à la gestion des déplacements le 16 août 2017 à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes 115 Vu l'avis de Monsieur le Directeur [nterdépartemental des Routes du Sud-Ouest :
Vu l'avis de Madame la Maire de Lourdes ;
Considérant que pour assurer la sécurité publique, maîtriser les flux de trafic et gérer le
stationnement, il convient de réglementer l'accès de certains véhicules se rendant au pèlerinage à
Lourdes,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le 16 août 2017 entre 6 h 00 et 15 h 00 et selon l'appréciation des forces de l'ordre en
fonction du trafic routier constaté, il sera instauré un itinéraire unique d'accès à Lourdes pour
les ensembles routiers attelés d'une caravane et les camping-cars.
ARTICLE 2
Pour les véhicules définis à l'article 1, le seul itinéraire d'accès autorisé pour se rendre à Lourdes
sera la RD 817 et la RN 21 via Tarbes.
ARTICLE 3
Les forces de l'ordre, selon leur zone de compétence, et à leur discrétion, mettront en place des
barrages filtrants sur les différents axes des réseaux routiers des Pyrénées-Atlantiques et des
Hautes-Pyrénées, afin d'orienter vers la RD 817, itinéraire obligatoire d'accès à Lourdes, les
véhicules concernés.
ARTICLE 4
Les mesures spécifiques suivantes seront mises en œuvre sur :
> Sur la RN 21 dans le sens Tarbes / Lourdes :
- Le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées assurera un
filtrage des véhicules sur [a RN 21 en liaison avec {a DIRSO.
- Les ensembles routiers attelés d'une caravane et les camping-cars se rendant en
pèlerinage à Lourdes seront déviés afin d'atteindre les zones d’attente situées sur
deux sections de la RN 2021 réservées à cet effet,
1** zone du PR 31-0000 au PR 3240000,
2e zone du PR 29+0700 au PR 30+0700.
L'accès à la ZA de Pyrène et à l’aéroport seront assurés par la RN 2i.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-08-002 - Arrêté inter-préfectoral conjoint (HP-PA) relatif à la gestion routière et à la gestion des déplacements le 16 août 2017 à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes 116 > Sur la RN 2021 :
- La RN 2021 sera fermée à la circulation durant toute cette période.
- La circulation sur les giratoires aux extrémités et sur le giratoire intermédiaire
(échangeur de Pyrène) sera maintenue.
> Sur la RD 821 (2x2 voies « Argelès / Lourdes »)
- Les ensembles routiers attelés d'une caravane et les camping-cars se rendant en
pèlerinage à Lourdes seront déviés, au niveau de la sortie "Pont Neuf” à Aspin en
Lavedan, afin d'atteindre la zone d'attente située sur la D 921 bis (dite « côte du
courtier ») jusqu’au rond point de czestochowa où un nouveau filtrage sera tenu par
la DDSP. Cet itinéraire sera fermé jusqu’à 15h00.
ARTICLE 5
La section de la D 937 dite “ bretelle de Vizens ", entre le PR 10+0680 (PN 182) et le PR
1240156 (carrefour avec la RD 940) sera réglementée et fermée à la circulation de 0h00 à
15h00, selon l'appréciation des forces de l'ordre en fonction du trafic routier constaté,
Une déviation, dans les deux sens de circulation, sera mise en place, par les services techniques
de la Ville de Lourdes, pat l'itinéraire suivant : depuis la RD 937 (PN 182), RD13, route de Pau
et rue de Pau,
ARTICLE 6
La circulation sur la D3 s’effectuera en sens unique entre Peyrouse et la D 940 à sa sortie entre
Loubajac et Poueyferré, de 6 h 00 à 15 h 00, selon l'appréciation des forces de l'ordre en fonction
du trafic routier constaté, et interdite aux ensembles routiers attelés d'une caravane et les
camping-cars.
La circulation sur la D 937 s'effectuera en sens unique (itinéraire de sortie de Lourdes à
privilégier) entre le carrefour de Vizens, en sortie de Lourdes, et Peyrouse,
ARTICLE 7
La mise en place et la levée totale ou partielle du dispositif sera décidée pat l'autorité
préfectorale qui pourra, selon les circonstances et les secteurs d'interventions, envisager
différentes adaptations en fonction des nécessités,
Le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées assurera la réinsertion sur la RN 21 des
véhicules stationnés en attente sur la RN 2021, en coordination avec le DDSP 65. Dans cette
phase, la DIRSO déplacera son PMV mobile pour avertir les usagers d'un ralentissement et aider
à la sécurisation de la zone de carrefour entre la RN 21 et la RN 2021.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-08-002 - Arrêté inter-préfectoral conjoint (HP-PA) relatif à la gestion routière et à la gestion des déplacements le 16 août 2017 à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes 117 ARTICLE 8
La signalisation sera fournie, mise en œuvre, surveillée et entretenue par les gestionnaires de
voirie. Cette signalisation devra être retirée une fois le dispositif levé,
- Direction des Routes du CD 65 :
* D3 en sens unique entre Peyrouse et D 940 à sa sortie entre Loubajac et Poueyferté,
* Interdiction de cet itinéraire aux ensembles routiers attelés d'une caravane, aux
camping-cars ct autobus,
* Panneautage sur RD 821 , au niveau de la sortie « Porte des Gaves » À Agos Vidalos et
de la sortie "Pont Neuf” à Aspin en Lavedan,
- Les ensembles routiers attelés d'une caravane et les camping-cars se rendant en
pèlerinage à Lourdes seront déviés afin d'atteindre la zone d’attente situées sur la D
921 bis (dite « côte du courrier ») jusqu’au rond point de czestochowa,
- mise en place en amont de la zone de filtrage, d’une signalisation et d’un dispositif
fixe, limitant la vitesse à 70 km/h avec circulation sur une seule voie de la sortie
Agos-Vidalos à la sortie Lugagnar Get.
- Ville de Lourdes :
* Section de la D 937 dite « bretelle de Vizens » interdite à la circulation entre 6 h 00 et
15 h 00 et selon l'appréciation des forces de l'ordre.
- DIRSO :
* RN 21 : mise en place en amont de la zone de filtrage, d’une signalisation et d’un
dispositif fixe, limitant la vitesse à 70 km/h avec circulation sur une seule voie de la
sortie N° 1 « Aéroport Juillan » jusqu' à la sortie n° 2 « Lanne ». |
* Fermeture RN 2021 entre 6 h 00 et 15 h 00 et selon l'appréciation des forces de l'ordre
en fonction du trafic routier constaté.
- Direction des Routes du CD 64 :
* Fléchage d'itinéraire obligatoire au niveau de Nay, de Pontacq, de Soumoulou et
d’Idron (itinéraire vers Lourdes obligatoire via Tarbes et accès via Saint-Pé interdite aux
caravanes, camping-cars et autobus),
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8" partie,
signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
Une information sera donnée aux usagers de l'autoroute À 64, sur les Panneaux à Messages
Variables des Autoroutes du Sud de la France, pour indiquer une sortie conseillée des véhicules
concernés à l'échangeur n° 12 de Tarbes-Ouest,
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché selon la réglementation
en vigueur,
ARTICLE 10
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-08-002 - Arrêté inter-préfectoral conjoint (HP-PA) relatif à la gestion routière et à la gestion des déplacements le 16 août 2017 à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes 118 Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des
Routes du sud-ouest (district ouest) qui avertira 1e Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic.
ARTICLE 11
La Directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le Directeur de
cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera adressé :
Pour: action, à :
Madame la Maire de Lourdes,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Pour information, à :
Pau, le
Madame la Sous-Préfète de l’ Arrondissement d’Argelès-Gazost,
Monsieur le Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
Madame le Directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieut le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-
Pyrénées,
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le Directeur régional des Autoroutes du Sud de la France,
28quille 20417 Tarbes, le
réfet des Pyrénéés-Atlantiques
. Eric MORVAN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-08-002 - Arrêté inter-préfectoral conjoint (HP-PA) relatif à la gestion routière et à la gestion des déplacements le 16 août 2017 à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes 119 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-08-04-001
Arrêté portant création d'une Hydrosurface temporaire sur
le lac de Lourdes du 31 août au 2 septembre 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-001 - Arrêté portant création d'une Hydrosurface temporaire sur le lac de Lourdes du 31 août au 2 septembre 2017 120 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques ARRETE N° : 65-2017-08- -
et des collectivités territoriales portant création
nn d'une hydrosurface temporaire
Hutéau ées GI HEns | sur le lac de LOURDES (65) et des professions réglementées du 31 août au 2 septembre 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants ;
Vu le décret n°91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
Vu la demande d'autorisation de création d'une hydrosurface temporaire sur le lac de LOURDES
(65), en date du 29 mai 2017, complétée le 6 juin 2017, présentée par M. Jean-Luc LANGEARD,
président d’Aquitaine Hydravions, aéroclub régional Henri Guillaumet, sis avenue Jodel à 40600
BISCARROSSE ;
Vu le dossier technique annexé à cette demande ;
Vu les avis émis par :
_ M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
- M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud ;
- M. le directeur départemental des territoires ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/vww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-001 - Arrêté portant création d'une Hydrosurface temporaire sur le lac de Lourdes du 31 août au 2 septembre 2017 121 — M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Toulouse ;
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ;
— Mme le maire de Lourdes (65100) ;
Vu la saisine de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
date du 30 mai 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - M. Jean-Luc LANGEARD), président d'Aquitaine Hydravions, aéroclub régional
Henri Guillaumet, sis avenue Jodel à 40600 BISCARROSSE, est autorisé à créer une
hydrosurface temporaire sur le lac de LOURDES (65) pour la période du 31 août au 2 septembre
2017, dans le cadre de l’organisation de la semaine Nouvelle Aquitaine Tour Hydravions.
L’hydrosurface sera utilisée :
> à titre occasionnel et uniquement à des fins de loisirs du 31 août 2017 au 2
septembre 2017,
> dans le respect des dispositions de l’arrêté du 13 mars 1986 susvisé.
ARTICLE 2 - Le plan d’eau mentionné à l’article 1%, est un site protégé situé à proximité de
zones sensibles (maisons, camping, base nautique, ....). Le nombre de rotations sera limité à 10
(décollage + atterrissage) sur le lac pour l’ensemble des hydravions présents lors de Îla manifestation, afin de permettre l’analyse des impacts directs de l’activité sur ce site protégé.
ARTICLE 3 - L’hydrobase étant située à moins de 18.5 km de l’aéroport de Tarbes-Lourdes-
Pyrénées, de classe B :
> les hydravions doivent être en permanence sur la fréquence Lourdes TWR, le
ravitaillement devra se faire sur la plateforme de Lourdes.
> les évolutions des hydravions ne sont pas prioritaires par rapport au trafic IFR de Tarbes et
pourront être stoppés sur demande de la TWR.
> une consigne d’exploitation à l’attention des contrôleurs Pyrénées devra être établie par la
subdivision Contrôle.
Les indications figurant dans les pièces du dossier de demande de création de l’hydrosurface
jointes à l’arrêté devront être respectées par les pilotes des hydravions.
ARTICLE 4 — Aucun vol ne devra être effectué en provenance ou à destination d’un pays hors
espace SCHENGEN.
ARTICLE 5 — Conditions générales d'utilisation :
Et interdit le survol des habitations environnantes, des zones de baignades et des zones d’activités
aquatiques,
L’hydrosurface devra être protégée de l’envahissement du public par tous les moyens appropriés.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-001 - Arrêté portant création d'une Hydrosurface temporaire sur le lac de Lourdes du 31 août au 2 septembre 2017 122 Les représentants de l’organisateur devront mettre en place des panneaux terrestres et un balisage
nautique de telle sorte que les baigneurs et tous les utilisateurs d’embarcations nautiques soient
parfaitement informés de l’implantation de l’hydrosurface et de son interdiction d’accès.
A ce titre, l’organisateur devra prendre l’attache des services de la mairie de LOURDES,
gestionnaire du plan d’eau, afin d'organiser la cohabitation en sécurité de cette manifestation
passagère avec l’activité locale, en définir les modalités tant du point de vue de la circulation que
des axes et trajectoires utilisés par les aéronefs.
L’organisateur devra informer les utilisateurs participants, des caractéristiques de l’hydrosurface
et des éventuelles contraintes d’exploitation, le commandant de bord étant tenu de s’assurer de
l’adéquation des caractéristiques et performances de son aéronef avec celles de l’hydrosurface,
conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié.
Un balisage matérialisant les seuils de piste devra être mis en place. Il consistera à positionner sur
le rivage, en amont et en aval, au niveau des seuils de piste, des bouées lestées, servant de repères
pour les pilotes.
Toute activité sur Phydrosurface devra impérativement être interrompue lors de l’occupation du
plan d’eau par les aéronefs, et ce, pendant toute la durée de la manifestation.
L’organisateur devra avoir effectué une reconnaissance préalable de l’hydrosurface et vérifié que
les obstacles environnants (ligne électrique, ...) permettent d’effectuer les manœuvres
d'atterrissage et décollage en toute sécurité. .
L'activité devra être suffisamment limitée pour qu’il n’en résulte aucune gêne avec le voisinage.
Les documents de bords des appareils et des pilotes devront être conformes à la réglementation en
vigueur, Les équipements spécifiques à l’activité et prévus par la réglementation devront être
embarqués.
ARTICLE 6 — Dans le cadre du plan Vigipirate, tout comportement ou évènement suspect
observé par les organisateurs et les pilotes doit également être signalé aux autorités compétentes.
ARTICLE 7 — En cas d’incident ou d’accident prévenir la Brigade police aéronautique de
Toulouse par téléphone au 05.61.15.78.62, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à
la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04,91,53.60.90.
ARTICLE 8- Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 9 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des
Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 ou hiérarchique
auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
ARTICLE 10 -
- M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- Mme la sous-préfète d’Argelès-Gazost,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique,
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-001 - Arrêté portant création d'une Hydrosurface temporaire sur le lac de Lourdes du 31 août au 2 septembre 2017 123 - M, le directeur zonal de la police aux frontières,
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Mme le maire de LOURDES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
- M. Jean-Luc LANGEARD), président d'Aquitaine Hydravions.
Tarbes, le = 4 AOUT 0017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-001 - Arrêté portant création d'une Hydrosurface temporaire sur le lac de Lourdes du 31 août au 2 septembre 2017 124 Demande d’'Hydrosurface
Lac de LOURDES
Impact sur les départs IFR
Situation :
Le lac de Lourdes est un lac des Pyrénées françaises d'une
Superficie de 52 ha pour une altitude de 422 m. Il se situe sur la
commune de Lourdes dans le département des Hautes-
Pyrénées en région Occitanie. |
Profondeur : 12 m
Superficie : 52 ha
Origine : Glaciaire
Altitude : 422 m
Le lac se situe à 5,21 NM du seuil de la piste 20.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-001 - Arrêté portant création d'une Hydrosurface temporaire sur le lac de Lourdes du 31 août au 2 septembre 2017 125 L’aérodrome de Lourdes Pyrerrées TARBES
Seul le départ PU8R impact l’hydrosurface de Lourdes.
Ce départ impose d'être au minimum au dessus de 4200 ft. Il faut
respecter un taux de montée de 8,5 % avec une containte de vitesse de
190 KT maxi.
Le point de début de virage (BT420) se situe à 4 Nm du seuil de la piste
20. Donc avec une vitesse la plus pénalisante de 120 KT, on passe le
point de début de virage à une hauteur de 2200 ft ( Vz de 1100 ft/min).
En fin de virage avec un cap vers PU, on passe à une hauteur de 3190 ît
(courbe environ 1,8 NM).
Ce type de départ, face au relief, est pénalisant pour une exploitation
commerciale car contraint à limiter la charge au départ. On priviligera les
départ face au Nord même avec du vent arrière car les performances
peuvent être meilleures.
Ex sur ATR l'abattement de masse est d'environ 2 tonnes.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-001 - Arrêté portant création d'une Hydrosurface temporaire sur le lac de Lourdes du 31 août au 2 septembre 2017 126 Éffecti
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-001 - Arrêté portant création d'une Hydrosurface temporaire sur le lac de Lourdes du 31 août au 2 septembre 2017 127 Traiectoire de lhydrosurface
Compte tenue du relief au sud, bien que le tour de piste puisse
se faire de ce coté, il reste néenmoins préférable de tourner au
nord du lac où l'altitude maxi du relief est de 552 m soit 1811 ft.
En hydravion, nous évoluons à faible hauteur et ce dans le
respect de la réglementation. Ainsi le tour de piste pourrait
s'effectuer à une hauteur de 500 ft.
Si on considère le virage du SID, on peut raisonnablement dire
que les hydravions évolueraient entre 1700 ft et 2690 ît en
dessous d’un traffic qui serait sur le SID. La séparation latérale
serait de 1, 7 NM au minimum.
Il est bien entendu qu'en hydravion, et ce comme tout VFR
nous devons assurer notre séparation. La règle voir et être vu
est primordiale afin d'assurer la sécurité de tous.
De ce fait des miminums méteorologiques s'imposent. Le lac
étant en limite de CTR de Lourdes (classe D) nous devrions
avoir au minimum les conditions météo requisent dans ce type
d'espace.
Tous nos avions disposent d’un transpondeur permettant ainsi
une séparation vis-à-vis des autres aéronefs et un contrôle de
nos trajectoires.
Enfin un contact radio permanent avec la Tour de Tarbes
permettrait d'assurer l'information de traffic notamment pour les
départ sur le SID PU 8R
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-001 - Arrêté portant création d'une Hydrosurface temporaire sur le lac de Lourdes du 31 août au 2 septembre 2017 128 CY UN 692 pra 226" 2. Ou0E"TS,E 060 - N, 68° 20, USEr STOCOT/TE “SUeS: sopeu Ssep,918q S91}alu 00€ SSP SU] : NS[Q HEJL RÉSES He
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-001 - Arrêté portant création d'une Hydrosurface temporaire sur le lac de Lourdes du 31 août au 2 septembre 2017 129 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-001 - Arrêté portant création d'une Hydrosurface temporaire sur le lac de Lourdes du 31 août au 2 septembre 2017 130 En conclusion :
e le tour de piste hydravion devrait se faire au Nord du lac à
une hauteur de 500 ft ce qui garantit un espacement de
plus de 1500 ft vis-à-vis de tout trafic sur le SID PU8R
e les conditions météorologiques minimums requises sont
celles de tout espace de classe D
e le transpondeur est requis
e le contact radio avec la tour de contrôle de Tarbes est
obligatoire afin de bénéficier de tous les services requis
dans un espace de classe D
e En cas de départ IFR sur le SID PUSR, il est possible
d'interrompre tout décollage de l'hydrosurface.
e L'activité Hydravion n'interfère pas avec les autres VFR
avion ou planeurs. L'hydrobase de Biscarrosse en est un
parfait exemple.
Aquitaine Hydravions est un aéroclub reconnu au niveau
national et européen pour la qualité, le sérieux et le
professionnalisme de sa formation. Ces dirigeants restent à
la disposition de la DGAC ou de tout autres services afin
d'étudier ensemble des solutions aux différentes
interrogations.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-001 - Arrêté portant création d'une Hydrosurface temporaire sur le lac de Lourdes du 31 août au 2 septembre 2017 131 xede Décollage et Amerrissage Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-001 - Arrêté portant création d'une Hydrosurface temporaire sur le lac de Lourdes du 31 août au 2 septembre 2017 132 Lac de
Lourdes
Circuits de « Piste « — Protection
environnementale PP reui FE >1OUOET AGE Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-04-001 - Arrêté portant création d'une Hydrosurface temporaire sur le lac de Lourdes du 31 août au 2 septembre 2017 133 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-08-02-002
arrêté portant dissolution de la communauté de communes
de la vallée du Louron
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-002 - arrêté portant dissolution de la communauté de communes de la vallée du Louron 134 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des libertés publiques portant dissolution de la
et des collectivités territoriales Communauté de communes de
la Vallée du Louron
Bureau des collectivités
territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 5211-26, L5214-28 et LS5211-25-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2009, portant transformation de l’Etablissement public
intercommunal de la Vallée du Louron (EPIVAL) en communauté de communes de la Vallée du
Louron, et les arrêtés qui l’ont modifié :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2016 autorisant l’extension de périmètre de la communauté
de communes des Véziaux d’Aure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant retrait des compétences de la communauté
de communes de la Vallée du Louron ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée du
Louron en date du 19 décembre 2016 proposant les conditions de liquidation de la communauté
de communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes de la Vallée du Louron se prononçant sur les conditions de liquidation de la
communauté de communes ;
Horaires : Délivrance des titres (du furidi au jeudi 8h30-12h'/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h'1H4h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-002 - arrêté portant dissolution de la communauté de communes de la vallée du Louron 135 Considérant que l’extension de périmètre de la Communauté de communes des Véziaux d’Aure
emporte dissolution de la Communauté de communes de la Vallée du Louron, laquelle ne
comptera plus de communes membres ;
Considérant que toutes les conditions sont réunies pour prononcer la dissolution et la répartition
de l’actif et du passif de la communauté de communes de la Vallée du Louron ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La communauté de communes de la Vallée du Louron est dissoute.
ARTICLE 2 - Les agents titulaires et non titulaires seront transférés à la communauté de
communes Aure Louron (CCAL) ou au syndicat intercommunal de la Vallée du Louron (SIVAL)
selon le tableau ce-dessous :
NOM PRENOM GRADE ETP Affectation
CCAL/SIVAL
ACTIS-GROSSO Bruno Adjoint technique 2ème l SIVAL
classe
CARAMES Jean-Jacques Adjoint technique 2ème I SIVAL
classe
CASTET David Adjoint technique 2ème | CCAL
classe
CASTET Jean-Bernard Adjoint technique principal | 0,75 | CCAL
2ème classe
DAURIEU François Adjoint technique 2ème ] SIVAL
classe
DUPREZ François Adjoint technique 2ème 1 SIVAL
classe
GILLET Clémentine CDCI Grade attaché l SIVAL
GRAYO Olivier Adjoint technique 2ème l SIVAL
classe
HENRY Ludovic Ingénieur principal ] SIVAL
MARSALLE Alain Adjoint administratif 1ère I CCAL
classe
MOULIE Claude Adjoint technique 2ème l SIVAL
classe
MOUNIC Colette Adjoint administratif 1ère I SIVAL
classe
MUR Mickaël Adjoint technique 2ème 0,5 | SIVAL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-002 - arrêté portant dissolution de la communauté de communes de la vallée du Louron 136 classe
RETORET Christelle Adjoint technique 2ème ] SIVAL
classe
SANGAY Carole Rédacteur principal 2ème | CCAL
classe
SARRAT Jean-Luc Adjoint technique lère il CCAL
classe
SOLLES Myriam Attaché principal I CCAL
SUBERVILLE Carine Adjoint administratif 2ème ] CCAL
classe
WEISS Isabelle CDI Grade technicien I CCAL
PPAL 2ème classe
ARTICLE 3 — Répartition des biens de Pactif
Les biens de l’actif sont répartis entre la communauté de communes Aure Louron et le syndicat
intercommunal de la Vallée du Louron.
Les biens de l’actif transférés à la communauté de communes Aure Louron sont répartis comme
suit :
Compte N°inventaire trésorerie Intitulé Valeur Brute Année
immobilisations
2138 Quai de transfert 365 57353,76 2012
2158 Réaménagement quai 103/2011 1817,92
2158 Espace propreté 103 139596,92
2158 Déchetterie 153 7197,86
2182 165-182 Camion OM Renault | 69755,07 2003
2182 314 Camion benne 95680 2008
2182 315 Porteur poids lourds | 123188 2008
Les biens de l’actif transférés au syndicat intercommunal de la Vallée du Louron sont mentionnés
dans l’annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 — Répartition des emprunts
Les emprunts souscrits par la communauté de communes de la Vallée du Louron ont été
systématiquement affectés à des opérations d’investissements identifiées. Ces dernières relevant
du patrimoine transféré au syndicat intercommunal de la Vallée du Louron, l’ensemble des
emprunts de la communauté de communes de la Vallée du Louron est tranféré au syndicat
intercommunal de la Vallée du Louron.
ARTICLE 5 — Répartition des postes du passif hors emprunt
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-002 - arrêté portant dissolution de la communauté de communes de la vallée du Louron 137 Les comptes créditeurs de la classe 1 à l’exception des emprunts mentionnés ci-dessus sont
transférés comptablement au syndicat intercommunal de la Vallée du Louron.
ARTICLE 6 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, M. le Président de la Communauté de communes de la
Vallée du Louron et Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Farbes, le à à agur 2047
Marc ZARROUA
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-002 - arrêté portant dissolution de la communauté de communes de la vallée du Louron 138 Ponte porter dimtuion ee es Eat ou. Cgmamamne, «Aa Fe.
ANNEXE : Biens transférés au SIVAL
Etudes
Compte | N°inventaire trésorerie Intitulé trmmobilisations Valeur brute | Année
2031 OPAH 2013 ET 2014 ETUDES OPAH 3.274,41] 2013-2014
2031 90002503265215 ETUDES OPAH 3 868,02 2012
2031 RESIDENCE PRIVILEGE RENOVATION 1 840,00
2031 90003777444515 RESIDENCE PRIVILEGE 20 500,00
2031 TELECABINE LOURON ETUDE TELECABINE 4 417,20 2031 90003211504815 EXPERTISE DOSSIER UTN 11 362,00
2031 350 ETUDE HABITAT ADAPTE 6 715,54
2031 392 HAMEAU DES NEIGES 1599,00|] 2014
2031 90004242001115 FRAIS BAIL A 4 824,65
2031 79 VV NABIAS 1 014,66
2031 84 AMENAGEMENT PAYSAGER 10 939,74
2031 230 DIVERS LOCAUX 35 606,15
, | AMENAGEMENT NUMERIQUE STATIONS DE
. 204132 90004200090615 SKI HAUT DEBIT | 8 927,00
2051 90004020722615 ESPACE AQUALUDIQUE 2 805,00
2051 90004036631715 VALNEA MISE EN PLACE SYSTÈME 6 739,87
2088 10 LICENCE EXPLOITATION COMMERCES 10 934,45|. 2088 11 LICENCES BAR CREPERIE 28 813,28 2088 13 RENOUVELLEMENT LICENCES 10 575,68 2088 . 14 [TINERAIRES PATRIMOINE 32673,50| 1996 2088 91 ITINERAIRE PATRIMOINE ET ANIMATION 14 603,56] 1997
/ !
ouf labrétet ar délégalion
{A Secrétaire Général
Mare ZA
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-002 - arrêté portant dissolution de la communauté de communes de la vallée du Louron 139 BATIMENTS
N'Inventalre Intitulé | Fe Identificationdes bâtiments Compte tetes Immobliisatlons Valeur brute] Année Observations
H - Garage et atelier de {a CCVL Adervielle 2138 ÎGARAGE A BUS 296 35 695,48| 2007
Pouchergues
2138 [ATELIER ADERVIELLE 380 1674,67| 2012
Foyer coop adervielle Adervielle- 2132 [FOYER
RURAL 155 35 814,98
Pouchergues
2132 |LAITERIE ADERVIELLE 29 73 417,09
2138 |COOP ADERVIELLE 29-2138 32 718,52
2132 [Hangar coop lalterte 30 22 248,22 -
Chalet Belle Sayette 2132 |Chalet Belle Sayette
32 86 801,62 Adervielle-
Pouchergues 2184 |Mobliler chalet EPIVAL 170
5 515,40
2184 Divers chalet EPIVAL 142 4 978,68 Mobilier
Garage à dameuse Val Louron Adervielle
". s
Pouchergues
:Nontdentifté Inv. Très, Local poubelles Val touron Adervielle-
Je
Pouchergues
Non identifié Inv. Très,
Malson de la Vallée
B À
73 760, CRE 2138
|aisoN OU TOURISME + a CCVL/OT
2184 MOBILIER OT 116 " 21 569,85 :
Hèmeau des nuages flottants Bordères- 2132 363
Louron HAMEAU DES NUAGES 964 904,19! 2012
13 limeauoes nuages | Nues flottants 3114,00
LAVE LINGE ET SECHE 2184 UNGE
90003561868715 1 113,28
MOBILIER 2184 . APPARTEMENT.
90003629883815 919,27
Ancienne gendarmerte Bordères- 2132 ANCIENNE
| 369
Louron GENDARMERIE 164967,98| 2012
PEP CAMORS - bâtiment 1
Cazaux-Frechet- sr
Anéran-Camors $
IMMEUBLE PEP 2 125 000, 204 l PEP CAMORS - bâtiment 2 M ! E 393 000,00! 201 Acquisition
° Cezaux-Frechet-
Anéran-Camors
Station d'épuration et canalisations de transfert |
nu :
‘ : Genos aaes .JSTATION EPURATION 34 8 010 786,04
21532 |STATION EPURATION 177 966 853,32
2313 [STATION EPURATION 291 bis S37 234,74
21532 IASSAINISSEMENT 0 56 278 903,79
21531 [RESEAU AEP 105 46 117,70
RESEAU EAU MONT
2138 LOUDERVIELLE 318 1 282,50
RESEL TRANSFERT 364 60533,46| 2012 EAU
POSE COMPTEURS EAU 95 25 593,30
Restaurant Le Trounquet Genos 2132 |LE TROUNQUET
24 514 291,93
2184 [SELF LE TROUNQUET 174 12 043,00
MATERIEL MOBILIER | 2184
TROUNQUET 375 8050,09|
2012
Eplcerle - Tabac - Journaux Val Louron Genos
Non identifié Inv, Très.
Magasin de sports (MLS} Genos 2313 [TRAVAUX BATIMENTS | MAGASIN SPORT VAL | 2577,29
Bureaux Régle locaux admlalstratifs, (S salles de - |. 2138
40 1 910 766,87
classes, salle de cinéme, atellers, sanitatces, . - - |Genos 2132 |FORUM VAL LOURON 154 109 378,61 cablnet médical} de 2184 146 6 515,67 Mobiiler Creperie Le Yuco / Bar de nuit À. es k 2132 367 4327,40| 2012 Es PE Gens 2132 |BAR CREPERIE TUCO 35 14 384,43
2184 114 12424,59|] 1998 ESF Val Louron Genos 2138 JECOLE DE SKI 41 205 710,42 Snack bar "Sud" IGenos Non identifié fav, Très. Sud Sports
Genos Non identifié Jav, Très.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-002 - arrêté portant dissolution de la communauté de communes de la vallée du Louron 140 Salle hors sac, appartements Trounquet Genos Nonldentifié inv, Très,
Transfo élec et local poubelle Genos Non identifié inv. Yrès.
Villège de Vacances Les Gourgs Blancs - 300 lits 2132 VV LES GOURGS 22
environ. Génos DIANCS 3 238 094,35
VV LES GOURGS ; 2313 BLANCS LES GOURGS BLANCS 3 946,38
Centre de vacances Le Nablas - 275 lits environ VV NABIAS 249
Genos RENOUVEAU 1177 572,53
2132 |VV NABIAS ACCUEIL 27 495 176,40
2132 23 2 434 802,74
Appartement petit Nablas {logement de fonction)
. ÎGenos Non fdentiflé inv, Très.
Résidence Le Lustou - 300 lits environ Rachat du bail à
Genos 2132 [VILLAGE VACANCES LE 371 964 116,21] 2012 |construction auprès de
. l'OPH6S Rachat emprunts
2313 JRENOVATION RES{D LE LUSTOU 185 113,50
2313 [VV LUSTOU LE LUSTOU 2525,17
2313 TRAVAUX BATIMENT LE RESEAU PLUVIALRE 1 879,20
2313 |RENOVATION 90004344902915 57 226,77
Piscine Lustou °
Genos #18 ESPACE AQUALUDIQUE masi 21 444,58 Chalet foret du Lapadé Genos | ‘ Non identifié Inv. Très. Foyer de peyres aubes .IGenos Non Identifié Inv. Très. Résidence Le Serlas (4 appartements) 2132 lacauisirion 3 321 710 669,68 2008 achat à là SEMIP de 3 apparts INV 321
2009 achat d'1 appart à la
200 668,00 SEMIP
Germ 2181 JAMENAGEMENT AGENCEMENY 42 461,40 Mobilier
sat ACQUISITION MOBILIER 172008 9 670,30 Mobilier
ui ARMOIRES A SKI APPTS ss 2 880,00 4 emplacements de stationnement ds Le Sérias ‘ * [Germ
Escalier du Sérias: Germ 2132 JESCALIER 1/2007 11732,76| 2007
Sanitaires publics dans la Résidence Le Serlas ‘
Germ LOCAUX ACCUEIL ET :
Salle hors sac dans la Résidence Le Serlas Germ F5 SERVICES ee dnies is Sans mr à la SEMIP en 2007 Garderle enfant dans la Résidence Le Sérias Germ ‘ - Résidence Privilège (109 appartements) Germ 2313 RENOVATION 1018 535,00 238 RENOVATION 7724,27 2132 |RESIDENCE PRIVILEGE 90003629942915 29 730,73
Eplcerle dans là Résidence Privilège Germ 2313 TRVX BAT VIVAL 4 026,00! -
Local technique dans Privilège France Telecom .
| Germ Non Identiflé Inv, Yrès.
Spasslo dans la Résidence Valnéa 2183 JRESIDENCE VALNEA 90004027061615 495 051,31 . Germ 2183 |VALNEA MATERIEL 90004036631615 4 831,00 Informatique spassio
2188 |VALNEA VALNEA 831,50
2313 |VALNEA VALNEA 380 467,69
Poste de secours dens la Résidence Valnéa Germ | Non Identiflé ln, Très,
Restaurant d'altitude "Le Cabanou* Germ 2332 {restaurant d'altitude 362 1908 246,73] 2012 .
BACONS DU SOLEIL 1 (12 appartements} Germ 2132 119 155 082,32
Résidence Les balcons dusolell2 (8 2132 Appartements Balcons 239 .
appartements} Germ du Soleil 6 495,45
Malson Peyragudes ds Balcons du Solell 2 Germ Non Identifié Inv, Très.
Espace sauna et détente dans Les balcons du Soleil 2138 344
2 Germ PISCINE PEYRAGUDES 50 897,45
Garage seml-enterré (20 places environ)
Germ 232 Lo aRAGE SEMI ENTERRE 17 SOESRUET Local commercial ds Les Balcons de Peyresourde
- Germ dé BATIMENT SHERPA 271P2007 12 962,02 Garage à dameuse Germ Non identifié Inv, Yrès.
Réservoir eau Peyragudes Germ Non identifié Inv. Très.
Local traitement UV Peyragudes Germ . Non identifié inv. Très.
Bergerie fromagerle de l'aurolse BERGERIE FROMAGERIE 2132 386
Falaise D ÉRSE FROMAGERIE en Les 2313 DE 90004036431615 1 867,00 | Sanitaires publics à Balestas Loudervielle 2138 JSANITAIRES PUBLICS 381 54931,85| 2012
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-002 - arrêté portant dissolution de la communauté de communes de la vallée du Louron 141 [Bornecampings cars 2138 384
Loudervielle BORNE CAMPING CARS 4724,20|] 2012
Aire camping car 2184
|AIRE CAMPING CAR 353 5 980,00
Are camping car 2184
JAIRE CAMPING CAR 373 2 689,90
Réservoir eau Peyregudes Loudervielle
Non Identifié las, Très. Local traitement UV Peyragudes loudervlelle
Hoa dentifié Inv. Très. Tour altiport Loudervielle
Hon ldentifié nv. Très. Garage Altiport Loudervielle
2138 [EXTENSION GARAGE 232 26 053,78
Hameau des nelges d'Antan et cabinet médicaf 2132 [HAMEAU
DES NEIGES 383 1 430 145,35
Loudenylielle 2313 HABITAT ADAPTE PMR HAMEAU DES NEIGES 5 410,90
HAMEAU DES NEIGES 394/2015 390 423,43
1 HABITAT ACAPTE PMR POSE MOIS 29 333,13
TELEPHONES TELEPHONE 104,40
Cabane Aygues Tortes Loudenvielle 2138 jréstauratlon cabane 233 36 205,79 Refuge
La Soula 2138 |REFUGES CABANES
42 59 832,51 Loudenvielle MATERIEL REFUGE LA
| 4484 Jsoua sis 17 424,11 Refuge désaffecté Caillsouas
Loudenvielle |
- Non Identifié Inv. Très. CENTRE PASTORAL NABIAS : .
2132 31 178 457,46
[Non identifié Inv, très, : repris dans les blens non identifiés lors ta fusion SIVOM1SlPeyresourde ]
cote inmeblntogs |. Vurbuie Année! Obsenatons 21321228 REHAS
FACADE VAL 7 976,80
2132/251 divers locaux 54 C00,00
21321273 batiments divers 390 151,19
2132/92 batiments divers 26 008,38
2132/299/2007 BATIMENT LOCAL 9 360,00
21321328 BATIMENT COMMERCE 4 724,20
2138251 divers locaux 108 899,05
2138,47 travaux divers 24 265,99
2138/92/2008 travaux divers 4561,51| 2008
2138]92-2138 batiments divers 76 833,69
21381248 travaux divers 50 116,76
2138/387 Modification et 603,02] 2012
2138/90003969847115 Remplacement du 6 925,50
2031189 FUSION SYNDICAT 1 357 826,90
21181120 fusion syndicat 22 638,02
21321120-2132 fuston syndicat 5 637 840,95] .
2138]120,2138 fuslon syndicat 198 226,85]
2151/120-2151 fuston syndicat 476 074,12
21531/120-21531 fusion syndicat 1 767 925,30
2158/120-2158 fusion syndicat 1 901,95 Blens transférés
au SIVOM
2182/120-2182 fusion syndicat 145 171,99 lors
de la Fuston SIVOM +
2184/1140 anterieurs a 1997 27 756,88 SIPEYRESOURDE
21841120-2184 fuslon syndicat 209 592,46
2188]120-2188 fuston syndicat 42 214,05
21881140-2188 ANTERIEURS A 1997 40 623,77| .
261/120-261 fuston syadicat 114 500,00
2721120-272 {fusion syadicat 40017,87
21821120-2182 FUSION SYNO 145 171,99
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-002 - arrêté portant dissolution de la communauté de communes de la vallée du Louron 142 SENTIERS - SERVICES
Compte] N'inventalre trésorerle intitulé Immobilisattons Valeur brüte | Année Observations
2111 118 ECOBUAGE 4 930,20
2111 16 TERRAIN CAUBET 415,22
2111 18 COURTS TENNIS AS 118,81
2111 19 TERRAIN SOUBIRAN 323,51
2111 234 TERRAIN OUSTEAU STEP 8 267,68
2111 90004360140415 VALEUR TERRAIN 107 651,31} 2015 |AFFAIRE DOUMERC
2117 20 REBOISEMENT 402,08] 1985
2117 21 PLANTATIONS 19736,23| 1992
2128 164-2128 AMGT URBAIN PAYSAGER 58 956,78 PEYRESOURDE
2128 255 NATURA 2000 10 589,60! 2006
2138 90003155208915 REPARATIONS SUITE CRUES 196502,8
2138 388 SIGNALETIQUE VALLEE OU LOURON 21 732,26] 2012
2151 329B SENTIERS - CHEMINS 145 350,68
2151 55 SENTIERS + CHEMINS 165 498,99
2145 235. MISE EN VALEUR CHEMIN DE CLARABIDE 184 645,54
2158 161 PARCOURS MUSEOGRAPHIQUE 55 173,87
2158 94 ESPACES VERTS 27 576,65
2158 98 ECOBUAGE 1 917,64
2184 272 MATERIEL ECOBUAGE 763,29
2188 90003981031815 PANNEAUX COMMEMORATIFS 11 160,00! 2014
2181 322 2 conteneurs enterres 155 621,87
2184 143 containers 35 145,44} 2000:
2184 265 RECUP VERRE 1860,97| 2005
2184 374 ORDINATEUR PORTABLE 1198,35| 2012 |Ciémentine -
2184] 000319410225 ORDINATEUR CONFIG INTEL 1805,96| 2013 ahs projecteur (860,00) +4
2188 376 ORDINATEUR HP ELITE 7300 1038,13] 2012 [Paye
2188 391 ORDINATEUR PORTABLE 1543,68] 2014 |Myriam
2188 90003708352815 MICRO ORDINATEUR PRO 1374,20| 2014 |Carine
2188 90003777444915 ORDINATEUR PORTABLE 1494,00! 2014 |Caroie
. Compta H'apparait pas dans (HV Ordinateur 1290,00| 2015 TRESORERIE
. < Isabelle H'apparait nas dans itiV Ordinateur 1037,00| 2015 erRnE g
2183 239 LOGICIEL 8ILLETÉRIE VAL LOURON 53 177,39| 2006
2184 244 INSTALLATION INTERNET 1 723,84
2184 348 INSTALLATION TELEPHONIQUE 3 489,66
2184 117 EXTINCTEUR OT 172,05
2184 347 BORNE A INCENDIE 4 640,08
2184 351 PHOCOCOPIEUR SHARP ‘7152,08| 2010
2184 173 MACHINE A ECRIRE BROTHER 609,96| 2003
2184 354 FAX BROTHER 8360 417,40] 2011
2184 90003155209215 ETAGERES BUREAU 104764]
2184 90003366142015 ETAGERES GALVANISÉES 1 016,60
2188 378 ARMOIRE MURALE - 418,60] 2012
2184 359 DEFIBRILATEURS 17 218,21! 2011
2313 490004036431715 travaux ballments 2 975,17 RADIATEURS CCVL
2184 147 2 DEBROUSSAILLEUSES S210,87| 2001
2184 356/2011 DEGROUSSAILLEUSE 809,00! 2011
2188 377 DEBROUSSAILLEUSE STILH 825,00| 2012
2188 S0602900056615 DEBROUSSAILLEUSE COUPE TAILLIS 840,00| 2012
2188 -90003335022615 DEBROUSSAILLEUSE STILH 796,00| 2013
2188 90003513225515 DEBROUSSAILLEUSE DOLMAR 599,00! 2013
2184 171 TRONCONNEUSE STILH 629,00] 2003
2188 90003709982315 TRONCONNEUSE 35SN 469,00! 2014
2184 323 KARCHER 4471,08] 2008
2184 342 CHARGEURS DEMARREURS 651,82} 2009
2184 345 BETONNIERE 1 493,77
2184 355/2011 BAC DE RETENTION 1279,72| 2011
2188 360/2011 CUVE GAS OIL PLASTIQUE 3827,20| 2011
2188] 379 ECHAFFAUDAGE 6458,40| 2012
2184 269 DARRIERES 1734,20| 2005
2184 281 S0 BARRIERES 2085,82| 2007
2188 269 2 422,38 BARRIERES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-002 - arrêté portant dissolution de la communauté de communes de la vallée du Louron 143 Véhicules CCVL
Compte s Inventsd ‘ intuléIrimobilsattnsTrésorerle. Valeur tésorerie. Aiñée à. Observations. trésorerie . .
2182 110 RENAULTKANGOO 11 554,72 1998
2182 112 RENAULT CLIO 10 769,00] 1998
2182 139 CITROEN C15 9 421,65! 2001
2182 165-2182 CAMION OM RENAULT 69 755,07] 2003 |PREMIUM CARTONS
2182 166 CAR RENAULT MASTER 43 414,80] 2003
2182 293 AUTOBUS SUB URBANO 155 299,88] 2007 |IRISBUS
2182 356 [SUZU 21 258,90| 2011
2182 361/2011 CAMION RENAULT TRUCKS 42 553,68] 2011 |MAXITY
2182] 90004008280415 |DACIA DUSTER 7 370,00! 2011
2182 372 CITROEN C3 11517,00| 2012
2182 125 DAMEUSE 152 648,63] 1986 |REGIE RM VAL LOURON
2182 238 TOYOTA HILUX 18 049,17] 2006 ÎREGIE RM VAL LOURON
2182 167 ENSEIGNES LOGO SUR VEHICULES 1 048,89
2182 169 CHAINES CAMION RENAULT 3 528,20
Véhicules Régle des transports
Pr N°liventaire. alé * fins La tue ee ee Compte | - rene -
ti ble ons frésoreite “valetirésorère: Aide Observations. o
21782/1 ACQUISITION CAR DAILY 94 000,00! 2009 217821900003472556615 |MINIBUS RENAULT TRAFIC 09 PLACES 12 000,00! 2013
Véhicules Régle eau et assainissement
Compité LUE LoininioblisatlonsTTésorbo”| valeur trésorerie: Aünéé | *bervations |
218168/2010 VEHICULE (SUZU DMAX 18 775,00 2010
Compte Mas | “Intituléimmoblisatiôns Trésorerie Valeur trésorerie. ‘Anée| S À Observations -
261| 90004199960115 AUGMENTATION DE LA SEMIP 152 426,40 201
271} 209 PARTS SOCIALES CRCA 171,34
271|. 210 [PARTS SOCIALES CUMA . 4 068,86|
271 211 GARANTIE UCL 5 716,84
271 212 GARANTIE UCL : 9 146,34
271 213 CAPITAL SOCIAL SEM 42 304,60
272]... 148 PARTCIPATION A LA SEM THERMOLUDIQUE 15 244,90
272] 90000433971715 [ACTIONS 7 009,06! 2009
272] 90003017252315 [MANDAT 150 000,00! 2012
275 217 CAUTIONNEMENT UCL 7 317,55
238| 900004259110015 |MANDAT 902,00
238] 900004334003315 {RECUPERATION AVANCE -9 424,52
238] 900004334003415 |RECUPERATION AVANCE -7 724,27
238| S00004334003515 |RECUPERATION AVANCE - 902,00
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-002 - arrêté portant dissolution de la communauté de communes de la vallée du Louron 144 “ Statlons
Observations Compte [N° Inventaire trésorerle intitulé Immobilisations Valeur brute] Année
AMENAGEMENT URBAIN ET PAYSAGER
21351257 PAYS DE PEYRESOURDE 445 595,86
. 2138/90003074049215 AMENAGEMENT URBAIN ET 9 426,61
2151/122 AMENAGEMENT PAYSAGER 139 425,48
2151139086 Liaison pietonne pied des pistes 2 700,00 PEYRESOURDE
21581326B AMENAGEMENT URBAIN ET 1 266 669,26
2158168 AMENAGEMENT PAYSAGER 338 493,84
2315|FRONT PISTE PEYRAGUDES AMENAGEMENT URBAIN ET 116 241,33
NEIGE / EAU
21581302/2008B ENNEIGEMENT ARTIFICIEL 199 907,06
215814/2009B RETENUE D'EAU - Nelge de 6 197,66
2158170 NEIGE DE CULTURE 2 433 460,17
2158176 CANONS A NEIGE DE 12 195,92
21821333 REQUALIFICATION VAL LOURON 118 622,00 VAELOURON 21581490003992507715 SOURCES A VAL LOURON 25 260,00 2315|SOURCE LAPADE EAU ET TRAVAUX 1 500,00 2315]SOURCES VAL LOURON PROCEDURE DE PERIMETRE 4 925,00 21531195 POSE COMPTEUR EAU SUR VAL LOUR 25 593,30 RENFORCEMENT ALIMENTATION 2153113368 EAU PEY 385 Poe 2012
2315|PERIM PROTECTION FORAGE [PROCEDURE DE PERIMETRE 2 300,00 PEYRESOURDE
2315[PROTECTION FORAGE CAP 2 [PROCEDURE DE PERIMETRE 11 505,00 s
2315 {RUISSEAU DE GERM EAU ET TRAVAUX 7 975,00
21538/253 TRAVAUX DE CAPTAGE 121 127,63
PARKINGS ‘ ‘
21381106/2012 PARKING VAL LOURON 21527,92| .2012
21511106 PARKING VAL LOURON 61 079,54 ET EGGA
21381389 VOIRIE VAL LOURON 105 468,90 2012
215149 ROUTE D'AZET 813 116,47
21511149 PARKING PEYRAGUDES 117 093,60
21511250 ACCES ROUTE DE 63 516,24
2151/300/20078 VOIRIE PISCINE PRIVILEGE 101 143,81 Peyrésourde
21511332B VOIRIE PEYRAGUDES 1 293 175,26
21511900039339552315 VOIRIE BALESTAS 12 540,00
2315/|VOIRIE PEYRAGUDES TRAVAUX VOIRIE 18 564,48
2151190003822441015 VOIRIE - PARKING 3 780,00
2151/123 VOIRIE 1 088 995,19
2315]STATIONNEMENT TRAVAUX VOIRIE 2 188,38
2315] VOIRIE TRAVAUX VOIRIE 1 992,00
21511900003822441015 VOIRIE PARKING 3 780,00
2151/900003904202615 PISTE FORESTIERE AVAJAN 19 260,00 |
21511900003933952315 VOIRIE BALESTAS 12 540,00 PEYRESOURDE
TRAVAUX DE PISTES SUR VAL LOURON
2138/1252 STATION DE VAL LOURON 87 836,54
21381368 PISTES VAL LOURON 781 959,25
21581151 PISTES VAL LOURON 17 942,33
2313]PISTES VAL LOURON TRAVAUX DE PISTES VAL 3 871,75
2313190004241440815 TRAVAUX DE PISTES VAL 8 090,00
EQUIPEMENTS |
215812908 REQUALIFICATION STATION 375 115,10
21581158 ESPACE JEUX / LOISIRS 31 855,59
2153861 TK CIMES 164 931,74
2158/61/2158 TK CIMES 91 877,34
2138|90003969847115 REMPLACEMENT DU TK PAR TSF SAP 6 925,50
2313]AMENAGEMENT DOMAINE TSF SAPINS VAL LOURON 27 548,60 VAL LOURON
2313]TSF VAL LOURON TSF SAPINS VAL LOURON 897 114,80
238/TSF VAL LOURON TSF 4 SAPINS VAL LOURON 73 819,72
2313]TSF 4 SAPINS VAL LOURON Réduc mdt 294,86
21581156 TELESIEGE DES MYRTILLES 32 883,25
215381260 PASSAGE CANADIEN 21 871,25
21841373 AIRE CAMPING CAR VAL LOURON 2 689,90
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-002 - arrêté portant dissolution de la communauté de communes de la vallée du Louron 145 2158[159 ESPACE JEUX / LOISIRS 37 176,95
2158162 JEUX ENFANTS 25 273,72
2158]90003981032015 TSF CAROUSSEL 13 586,70 PEYRESOURDE
2315/90004091210815 GARE TSF CAROUSSEL 140 789,57
2184]253 AIRE CAMPING CAR PEYRAGUDES 5 980,00
2158150 BANQUETTES PARAVALANCHES STATION] 47 696,90
21841302 FRAISE A NEIGE HONDA 7 606,56 2007
21534/5/20098 RENFORCEMENT ELEC SUR VAL LOUH 29 200,00
21534157 ELECTRIFICATION 53 466,18 1977
21534158 ECLAIRAGE 6 526,01 1992
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-002 - arrêté portant dissolution de la communauté de communes de la vallée du Louron 146 Identification des terrains _.TAXE PROPRIETES NON BATIES
s Surface
Adresse N° de parcelle HA à
&"
7 rte du Louron Adervielle-
A225 20 34
Pouchergues
Identification des terrains _ TAXE PROPRIETES NON BATIES
;
Surface Adresse
N° de parcelle HA à a
Camors - Village CFAC
B55 8 80
Camors - Village CFAC
B56 8 50
Camors - Village CFAC
B57 6 79 Camors
- Village CFAC
B58 23 90
Houcheres CFAC
B93 5 50
Camors - Village CFAC
B139 8 55
Dessus le village CFAC
B141 5 0
Dessus le village CFAC
B144 41
EE Identification des terralns.. TAKE PROPRIETES NON BATIES
- "4 ‘
: Surface 2 Adresse
. N° de parcelle
HA À
a -
Cap det carre Genos A939 r 56
Paoulede Genos
B261 13 39 Paoulede Genos
B328 5 11 76 Paoulede Genos B330 1 65
Paoulede Genos
B331 96 40 Paoulede Genos
B263 6 45
Paoulede Genos B327 11
Paoulede Genos
B329 79 Clouderet (STEP) Genos
A972 73 93
Identification des terrains _ TAXE PROPRIETES NON BATIES
|
)
Surface Adresse
N° de parcelle HA À — a
Serrede Germ
A162 6 65 Serrede Germ
: A164 17 0 ‘|PratMede .
Germ A186 ‘39
5 Prat Mede _ .
Germ A188 4
65 Prat Mede Germ A189 18
0 Fourquet
Germ A229 25
40 Val d'Aube
Germ A663 92 A7 0 Culas
Germ A729 12 0 Culas Germ
A730 28 56 Culas Germ
A731 12 30 Culas . Germ
A732 14 0 Culas Germ
A759 20 40 Culas Germ
A760 301 36 23 Culas
Germ A820 13 84 Culas Germ
A829 2 08 Culas Germ
A830 4 80 Culas Germ
A846 3 42 Culas
Germ. A884 --65. 94 Culas Germ A885 65 67 Culas Germ A886 42 95 9 Culas Germ A887 2 08 23
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-002 - arrêté portant dissolution de la communauté de communes de la vallée du Louron 147 Culas Germ A888 6 60 77
Culas Germ A892 5 87 46 Culas Germ A890 50 42 9
Culas Germ A889 4 25 [Culas Germ A813 12 9
Identification des terrains _ TAXE PROPRIETES NON BATIES
« Surface Adresse N° de parcelle HA * A
Prairles de Balestas Loudervielle B149 26 22
Prairies de Balestas Loudervielle B150 4 13
Prairies de Balestas Loudervielle B209 1 24 Prairies de Balestas Loudervielle B229 9 49 Prairles de Balestas Loudervielle B231 5 47 Prairies de Balestas Loudervielle B234 84 Prairies de Balestas Loudervielle B235 3 64
Pralrles de Balestas Loudervielle B236 2 26 Prairies de Balestas Loudervielle B237 2 96 Pralrles de Balestas Loudervlelle B238 48 Prairies de Balestas Loudervielle B239 2 9. Prairies de Balestas Loudervielle B240 11 23 Prairies de Balestas Loudervielle B241 8 66 Prairies de Balestas Loudervielle . B242 3 9 Balestas Loudervlelle B22 73
Balestas Loudervielle B24 2 20 22 Balestas Loudervielle B169 27 72 5
Balestas Loudervielle B169 27 62 5 Balestas Loudervielle B169 10 0 Balestas Loudervielle B190 3. 3 98 Balestas Loudervielle B190 2 35 18 Balestas Loudervielle B190 : 68 80 Balestas ‘Loudervielle B192 8 16 94 Prairles de Balestas Loudervielle B212 92 Prairies de Balestas Loudervielle B243 7 41 Prairies de Balestas Loudervielle B244 57 Balestas | Loudervielle . B245 46 78 Balestas - Loudervielle B246 1. 46 83
Balestas Loudervielle B247 “ md 15 93 Balestas Loudervielle B248 67 38 Balestas Loudervielle B249 5 51 33 Balestas Loudervielle B250 10 48 Balestas Loudervielle B251 19 18 68 Balestas Loudervielle B251 15 97 88 . Balestas Loudervielle B251 3 20 80 Soula Est Loudervielle B13 77 74 Balestas Loudervielle B20 17 70 82 Balestas Loudervielle B170 82 93 73 Balestas Loudervielle B224 6 30
identification des terralns_ TAXE PROPRIETES NON BATIES ... Er
7 FOR RS EE REC PRE TRE MTS
| | Adresse “se N de parcelle .. | HE LA &-
Caillaouas Loudenvielle D7 1 30 Caillaouas _ Loudenvielle D9 1 15
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-002 - arrêté portant dissolution de la communauté de communes de la vallée du Louron 148 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-08-03-007
arrêté portant dissolution du SIVU terroir de la Haute
Vallée d'Aure
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-007 - arrêté portant dissolution du SIVU terroir de la Haute Vallée d'Aure 149 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des libertés publiques portant dissolution du SIVU du
et des collectivités territoriales terroir Haute Vallée d’Aure
Bureau des collectivités
territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 5210-1-1 et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 1997 portant création du SIVU Terroir Haute Vallée d'Aure,
modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1‘ juillet 2016 portant retrait des compétences du SIVU Terroir Haute
Vallée d'Aure ;
Vu la délibération du 26 avril 2017 par laquelle le comité syndical du SIVU Terroir Haute Vallée
d'Aure propose les conditions de liquidation du syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant qu’en application de l’article L5211-26 du code général des collectivités
territoriales, toutes les conditions sont réunies pour prononcer la dissolution et la répartition de l’actif et du passif du SIVU Terroir Haute Vallée d'Aure ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le SIVU Terroir Haute Vallée d'Aure est dissous.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-007 - arrêté portant dissolution du SIVU terroir de la Haute Vallée d'Aure 150 ARTICLE 2 -— Le résultat du SIVU Terroir Haute Vallée d'Aure sera réparti entre les
14 communes adhérentes au prorata de leur population comme suit :
Communes Population INSEE | Montant du résultat 2016 à répartir
Aragnouet 244 494,73 euros
Azet 155 314,27 euros
Bourisp 164 332,52 euros
Cadeilhan-Trachères 43 87,19 euros
Camparan 69 139,90 euros
Ens 30 60,83 euros
Estensan 41 83,13 euros
Grailhen 21 42,58 euros
Guchan 144 291,97 euros
Sailhan 127 257,50 euros :
Saint Lary Soulan 917 1859,28 euros
Tramezaigues 32 64,88 euros
Vielle-Aure 359 727,89 euros
Vignec 239, 470,39 euros
TOTAL 2578 5227,06 euros
Ce montant sera versé au SIVOM de la vallée d’Aure pour la réalisation du journal cantonal 2017.
ARTICLE 3 - L’actif du SIVU Terroir Haute Vallée d'Aure sera transféré au SIVOM de la vallée d’Aure.
Etat de l’actif au 31 décembre 2016
Compte N°inventaire Immobilisation Valeur brute
21568 MI Panneaux d’écobuage 3204,88 euros
21568 sous total Autres mat outils 3204,88 euros
incendies
2183 2183/12/1 Ordinateur 790,56 euros
2183 Sous total Mat bureau mat 790,56 euros informatique
TOTAL 3994,44 euros
ARTICLE 4 — Les archives du SIVU Terroir Haute Vallée d'Aure seront conservées au SIVOM de la vallée d’Aure.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-007 - arrêté portant dissolution du SIVU terroir de la Haute Vallée d'Aure 151 ARTICLE 5- M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Sous-Préfet
de Bagnères-de-Bigorre, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, Mme la
Présidente du SIVU Terroir Haute Vallée d'Aure, Mmes et MM. les Maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 0 3 AOÛT 2017
t par délégation,
Marc ZARROUATI
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-03-007 - arrêté portant dissolution du SIVU terroir de la Haute Vallée d'Aure 152 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-08-02-003
arrêté portant modification du nom de la communauté de
communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de
Tournay
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-003 - arrêté portant modification du nom de la communauté de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay 153 M Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des libertés publiques portant modification du nom de
et des collectivités territoriales la communauté de communes
des Coteaux de Pouyastruc et
Bureau des collectivités du canton de Tournay
territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu larrêté préfectoral du 1% juillet 2016 portant création d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du
canton de Tournay, modifié ;
Vu la délibération du 29 mars 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes des coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay propose une modification du nom
de la communauté de communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux concernés ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le changement de nom de la communauté de communes des Coteaux de
Pouyastruc et du canton de Tournay est accepté. Le nouveau nom de la communauté de
communes est communauté de communes des Coteaux du Val d’Arros.
ARTICLE 2 — Les autres articles des statuts sont inchangés.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht{p:/Avww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-003 - arrêté portant modification du nom de la communauté de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay 154 ARTICLE 3 -— M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, M. le Président de la communauté de communes des
Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay, Mmes et MM. les Maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
= soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS — soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-02-003 - arrêté portant modification du nom de la communauté de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay 155 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-08-07-003
Arrêté temporaire portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à Gare de Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-003 - Arrêté temporaire portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Gare de Lourdes 156 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-02-22-002 en date du 22 février 2017 portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection en date du 04 août
2017 présentée par M. le directeur adjoint de zone sûreté Sud-Ouest de la S.N.CF. concernant la
gare de Lourdes (65100) ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1er — M. le directeur adjoint de zone sûreté Sud-Ouest de la S.N.C.F est autorisé à mettre
en œuvre à la gare de Lourdes, pour la période du 09 août 2017 au 31 octobre 2017, et dans les
conditions fixées au présent arrêté, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens.
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-003 - Arrêté temporaire portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Gare de Lourdes 157 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi
susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8—- Madame la directrice des services du cabinet, Madame la Sous-Préfète d’Argéles-
Gazost, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la maire de
Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé.
Tarbes, le 07 août 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-07-003 - Arrêté temporaire portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Gare de Lourdes 158