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Conseil Municipal - Délib 2024.25 Signature convention ENEDIS poste de distribution allée Joël Combet
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Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2024.25 Signature convention ENEDIS poste de distribution allée Joël Combet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Publié
le 21/03/2024
S
L
GO
ID
: 026-212600886-20240318-DELIB2024
25-DE
DEPARTEMENT
DE
a
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
21
mars
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024.25
Séance
du
18
mars
2024
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
18
mars
2024
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 12
mars
2024
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-
JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Céline
LOPEZ
à Mme
Mélanie
PALCOUX,
M.
Jean-Michel
SARZIER
à Mme
Florence
DEGOUGE,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL
à
Mme
Élise
CLÉMENT.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU.
Conseillers
municipaux
présents
: 22
M.
Jérôme
CAMACHO
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Signature
d'une
convention
de
mise
à disposition
avec
ENEDIS
pour
l'implantation
d'un
poste
de
distribution
publique
situé
Allée
Joël
Combet
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre
du
projet
de
couverture
photovoltaïque
de
deux
courts
de
tennis
situés
Allée
Joël
Combet
et
de
l'implantation
d'un
poste
de
distribution
publique,
il
est
prévu
de
concéder
à
ENEDIS
le
droit
d'occuper
et
d'exploiter
la
parcelle
cadastrée
section
AS
n°397
pour
y
faire
construire
un
poste
de
transformation.
Il est
donc
nécessaire
de
signer
une
convention
de
mise
à disposition
autorisant
ENEDIS
à établir
et
exploiter
cet
ouvrage. Vu
la demande
du
6 mars
2024,
formulée
par
ENEDIS,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
e
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
;
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée,
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20240318-DELIB2024_
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Publié
le 21/03/2024
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20240318-DELIB2024
25-DE
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
n
;
Publié
le 21/03/2024
SL
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
cd./2
: 026-212600886-20240818-DELIB2024
25
DE
2024-025
ENCDIS L'ELECTRICITE
EN
RÉSEAU
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
Convention
DE
MISE
A DISPOSITION
pour
l'implantation
d'un
poste
de
distribution
publique
CONSTITUTIVE
DE
DROITS
RÉELS
Commune
de
: Chatuzange-le-Goubet
Département
: DROME
Poste
HTA
et
BT
N°
d'affaire
Enedis
: DC24/123547
RP>36PROD
TENNIS
PEUB-26-CHATUZANGE-250KVA
Chargé
de
projet
: POULAT
Florian
Entre
les
soussignés
:
1. La
Société
Enedis,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Monsieur
Patrick
LYONNET,
le Directeur
Régional
Sillon
Rhodanien-
288
rue
Duguesclin
69003
LYON,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(« Enedis
»)
d'une
part,
Et 2, Nom
: COMMUNE
DE
CHATUZANGE-LE-GOUBET
Adresse
: 29
RUE
DES
MONTS
DU
MATIN
Représenté
par
: MR
GAUTHIER
CHRISTIAN
, dûment
habilité
à
cet
effet
Agissant
en
tant
que
propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
sis
: 0390
JOEL
COMBET
Références
Cadastrales
: Sectlon(s)
: AS
Numéro(s)
: 0397
(le
« Propriétaire
»)
d'autre
paït
;
{NB
: Dans
le cas
particulier
de
l’article
R.
332-16
du
Code
de
l'urbanisme,
remplacer
le «
propriétaire
» par
le «
constructeur
» ou
le
«
lotisseur
»
et
faire
de
même
dans
toute
la
convention]
ENEDIS
et
le Propriétaire
étant
désignés,
individuellement,
la «
Partie
» et,
ensemble,
les
« Parlies
» ;
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
(A)
Qu'en
tant
que
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité,
Enedis
est
légalement
investie
de
la mission
de
service
public
de
distribution
d'électricité
(articles
L
121-4
et
L
322-8
et
suivants
du
code
de
l'énergle),
qu'elle
exerce
au
travers
de
contrats
de
concessions
conclus
avec
les
autorités
locales
compétentes
en
la
matière
(articles
L.
322-1
et
suivants
du
code
de
l'énergie
;
article
L.
2224-31
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
;
i i l l
(B)
Que
pour
mener
à bien
sa
mission,
elle
développe,
construit,
entretient
et
exploite
des
ouvrages,
parmi
lesquels
figurent
des
postes
de
distribution
d'électricité
;
(C)
Qu'à
cette
fin,
elle
est
amenée
à solliciter,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
13
(ou
article
7 pour
les
CdG
modèles
1992
et
2007)
du
cahier
des
charges
de
concessions
applicable
(la
"Concession"),
la mise
à disposition
de
parcelles
ou
de
locaux
paraphes
(initiales)
page
1
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
CS
L
Publié
le 21/03/2024
C
ID
: 026-212600886-20240318-DELIB2024
25-DE
Convention
Mise
à disposition
Poste
- 2022
adéquats
auprès
de
leurs
propriétaires
;
(D)
Que,
pour
les
besoins
de
sa
mission
de
service
public,
elle
a sollicité
du
Propriétaire
qu'il
mette
à sa
disposition
le terrain
sis
[références
: 0390
JOEL
COMBET
Références
Cadastrales
: Section(s)
: AS
Numéro(s)
: 0397
Surface
: 2810
m2]
(le
«
Terrain
»)
dont
celui-ci
est
propriétaire,
ce
que
le
Propriétaire
a
accepté
;
C'est
dans
ces
conditions
que
les
Parties
ont
négocié
et
conclu
la présente
convention
(la
« Convention
»).
CECI
ETANT
EXPOSE,
IL
À ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
-
Mise
à
disposition
constitutive
de
droits
réels
Le
Propriétaire,
qui
déclare
et
garantit
à Enedis
être
régulièrement
propriétaire
du
Terrain
nécessaire
à l'implantation
d'un
poste
de
transformation,
concède
à ENEDIS,
pour
lui-même
et
pour
ses
ayants-droit,
dans
le cadre
de
la distribution
publique
d'électricité
et
dans
les
conditions
fixées
par
la
Convention,
les
droits
suivants
:
1.1
- Occupation
Le
Propriétaire
consent
à ENEDIS
le droit
d'occuper
le Terrain
sur
lequel
est
installé
un
poste
de
transformalion
(le
« Poste
»)
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le réseau
de
distribution
publique
d'électricité,
notamment
les
canalisations
(le
Poste
et
ses
accessoires
étant
ensemble
désignés
les
«
Ouvrages
»).
Ilest
annexé
à la
Convention
un
plan
délimitant
l'emplacement
réservé
à Enedis.
l'est
rappelé
que
les
Ouvrages
font
partie
de
la Concession,
qu'à
ce
tire,
ils
seront
entretenus
et
renouvelés
par
Enedis
et
qu'ils
pourront
également
être
utilisés
pour
la
desserte
d'autres
usagers
que
le
Propriétaire,
ce
que
ce
dernier
reconnaît
et
accepte.
Le
Propriétaire
consent
à Enedis,
au
titre
de
celte
occupation,
un
droit
réel
de
jouissance
spéciale
sur
l'emprise
du
Terrain,
en
vue
de
l'exercice
par
Enedis
de
ses
missions
de
service
public
et
de
gestionnaire
de
réseau
de
distribution.
1.2
- Droit
de
passage
et
d'utilisation
1.2.1.
Le
Propriétaire
consent
à Enedis
le droit
de
faire
passer,
en
amont
comme
en
aval
du
Poste
dont
l'assiette
est
déterminée
à
l'article
1.1,
toutes
les
canalisations
électriques
moyenne
ou
basse
tension
(y
compris,
éventuellement,
les
supports
et
ancrages
de
réseaux
aériens)
nécessaires
pour
assurer
l'alimentation
du
Poste,
ce
droit
correspondant
aux
prérogatives
visées
par
les
articles
L.
323-3
el
suivants
du
code
de
l'énergie.
1.2.2.
Le
Propriétaire
reconnait
à Enedis
le droit
d'utiliser
les
Ouvrages
et
de
réaliser
toutes
les
opéralions
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.).
Pour
assurer
l'exploitation
des
Ouvrages,
Enedis
bénéficiera
de
tous
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages
ou
abatlages
de
branches
ou
d'arbres
pouvant
compromettre
le fonctionnement
des
Ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
1.3
- Droit
d'accès
Le
Propriétaire
s'engage
à laisser
accéder
en
permanence,
de
jour
comme
de
nuit,
à l'emplacement
réservé
à Enedis
les
agents
d'Enedis
ou
tous
entrepreneurs
accrédités
par
elle,
ainsi
que
les
engins
el
matériels
nécessaires,
en
vue
de
l'installation,
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et la
rénovation
des
Ouvrages
et
de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le
passage
et
la
manutention
du
matériel.
Le
Propriétaire
sera
averti
de
ces
interventions
30
jours
à l'avance,
sauf
situation
d'urgence
ne
permettant
pas
le respect
de
ce
préavis. Le
Propriétaire
garantit
à Enedis
ce
libre
accès
et
prend
notamment
toute
mesure
afin
que
le chemin
d'accès
rester
en
permanence
libre
et
non
encombré.
Le
plan,
ci-annexé
et
approuvé
par
les
Parties,
situe
le
Terrain,
le Poste
(si ce
dernier
n'est
pas
situé
dans
un
local),
les
p
canalisations
et
les
chemins
d'accès.
ARTICLE
2 -
Obligations
du
Propriétaire
paraphes
(initlales)
page
2
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
‘
Publié
le 21/03/2024
S
L Gr
C
ID
: 026-212600886-20240318-DELIB2024
25-DE
Pour
assurer
la continuité
de
l'exploitation,
le Propriétaire
s'interdit
de
falre,
sur
et
sous
le tracé
des
canalisations
électriques,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
solidité
des
Ouvrages.
Le
Propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
Ouvrages
et
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le
Poste
ou
d'en
gêner
l'accès.
Lorsque
le Propriétaire
met
à disposition
d'Enedis
un
local,
ce
dernier
reste
la propriété
du
Propriétaire.
À ce
titre,
afin
que
les
Ouvrages
soient
et restent
conformes
à leur
destination,
les
aspects
extérieurs
du
local
devront
être
entretenus
et demeurer
dans
un
bon
état,
Le
Propriétaire
devra
donc
en
assurer
l'entretien
et
les
éventuelles
réparations.
Si
le propriétaire
venait
à demander
à Enedis
l'enlèvement
ou
la modification
de
l'ouvrage
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
il prendra
en
charge
les
coûts
financiers
associés.
ARTICLE
3 -Modification
des
Ouvrages
Le
Propriétaire
conserve
sur
sa
propriété
tous
les
droits
compatibles
avec
l'exercice
de
la mise
à disposition
ainsi
constituée
par
la
Convention. Tous
les
frais
entraînés
par
une
modification
ou
un
déplacement
des
Ouvrages
seront
à la
charge
de
la Partie
à l’origine
de
la
modification
ou
du
déplacement.
ARTICLE
4 -
Revente
ultérieure
ou
location
Le
Propriétaire
reconnait
que
le droit
de
jouissance
spécial
accordé
à Enedis
au
titre
de
la Convention
constitue
un
droit
d'usage
opposable
aux
propriétaires
successifs
du
Terrain.
Par
conséquent,
en
cas
de
vente
ou
de
location
des
biens
sur
lesquels
est
situé
le Terrain,
le Propriétaire
devra
:
* avertir
Enedis
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
trois
(3)
semaines
au
moins
avant
la signature,
selon
le cas,
de
la
promesse
de
vente
ou
de
l'acte
de
vente,
où
de
la
promesse
de
bail
ou
du
bail
; et
e
notifier
au
futur
acquéreur
une
copie
de
la
Convention
; et
*
veiller
à
et
se
porter
fort
que
le
futur
acquéreur
soit
subrogé
dans
les
droits
et
obligations
du
Propriétaire
tels
que
définis
dans
la
Convention.
Article
5 —
Cession
des
droits
et
obligations
d'une
Partie
5,1
- Cession
des
droits
et
obligations
d’Enedis
Le
Propriétaire
reconnait
que
la Convention
est
conclue
avec
Enedis
en
tant
que
concessionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
Pour
autant,
le propriétaire
accepte
dès
à présent
que,
comme
il est
stipulé
à l'article
49
du
cahier
des
charges
de
la
concession
(ci-joint
en
annexe),
l'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité,
en
sa
qualité
de
concédant,
sera
subrogée
dans
les
droits
et
obligations
d'Enedis
au
terme
(normal
ou
anticipé)
de
la Concession,
Cette
subrogation
interviendra
de
plein
droit
à
la
date
à
laquelle
la
Concession
prendra
fin,
sans
indemnité
due
au
Propriétaire.
La
convention
est
conclue
pour
la durée
d'affectation
au
service
public
de
la distribution
de
l'étectricité
tel
que
stipulé
à l'article
7 de
la
présente
convention.
5.2
- Cession
des
droits
et
obligations
du
Propriétaire
En
cas
de
vente
ultérieure
des
biens
sur
lesquels
sont
situés
le
Terrain,
le
nouveau
propriétaire
sera
subrogé
dans
les
droits
et
obligations
du
Propriétaire
selon
les
modalités
prévues
à l'article
4.
ARTICLE
6 -
Dommages
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
Interventions,
ou
qui
seraient
causés
par
son
fait
ou
par
ses
insiallations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
Parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le montant
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
paraphes
(initiales)
page
3
Envoyé
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S
L
O7
ID
: 026-212600886-20240318-DELIB2024
25-DE
Convention
Mise
à disposition
Poste
- 2022
ARTICLE
7 -
Durée
de
la Convention
La
Convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
la
plus
tardive
par
les
Parties,
Elle
est
conclue
pour
la
durée
d'affectation
au
service
public
de
la
distribution
de
l'électricité
des
Ouvrages.
Dans
le cas
où
le Poste
viendrait
à être
définitivement
désaffecté
el
déséquipé,
rendant
l'occupation
du
Terrain
sans
objet,
la
Convention
prendra
fin
de
plein
droit
sans
indemnité
due
de
part
où
d'autre,
et
Enedis
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
Ouvrages
dans
le
délai
de
6
mois
suivani
la
fin
de
[a
Convention.
ARTICLE
8 —
Indemnité
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
concédés,
Enedis
verse
:
° au
Propriétaire
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
225
€, payable
au
jour
de
la régularisation
par
les
Parties
de
la
Convention
par
acte
authentique.
e
à
l'exploitant
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
€,
payable
au
Jour
de
la
régularisation
par
les
Parties
de
la
Convention
par
acte
authentique.
ARTICLE
9 —
Droit
applicable
et
Litiges
La
Convention
est
soumise
au
droit
français.
En
cas
de
litige
entre
les
Parties
portant
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la Convention,
et
sans
préjudice
des
stipulations
de
l'article
6,
les
Parties
s'efforceront
de
rechercher
un
règlement
amiable
à
leur
litige
dans
le
mots
suivant
la
saisine,
d'une
Partie
par
l'autre,
dudit
litige.
À défaut
d'accord
entre
les
Parties,
le litige
sera
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
du
Terrain
par
la Partie
la plus
diligente. ARTICLE
10
-— Formalités
La
Convention
sera
réitérée
par
acte
authentique
pour
êlre
enregistrée
puis
publiée
au
service
de
la publicité
foncière
par
le
notaire
dans
le
délai
estimé
de
90
jours
suivant
sa
signature
par
les
Parties.
Les
frals
d'enregistrement
et
de
publication
seront
à la
charge
de
Enedis.
Article
11
— Correspondance
Tous
les
courriers
échangés
entre
les
Parties
seront
envoyés
à
l'adresse
suivante
:
+ pour
le Propriétaire
: à l'adresse
figurant
en
entête
de
la Convention
+
pour
Enedis
: Monsieur
Patrick
LYONNET,
le
Directeur
Régional
Sillon
Rhodanien-
288
rue
Duguesclin
69003
LYON
ARTICLE
12
— Données
à caractère
personnel
Enedis
s'engage
à traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la bonne
exécution
de
la présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
el
aux
libertés
el
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la durée
de
vie
de
l'ouvrage
et sont
destinées
à Enedis,
ses
prestataires
el
le cas
échéant
aux
tiers
autorisés
où
tou
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à l'adresse
suivante
(Monsieur
Patrick
LYONNET,
le
Directeur
Régional
Sillon
Rhodanien-
288
rue
Duguesclin
69003
LYON).
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Dale
de
signature
:
paraphes
(initiales)
page
4
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Publié
le 21/03/2024
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20240318-DELIB2024
25-DE
Cd
Propriétaire
(faire
précéder
de
la mention
manuscrite
« Lu
et
approuvé
»)
Enedis
paraphes
(initiales)
page
5
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Publié
le 21/03/2024
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20240318-DELIB2024
25-DE
Convention
Mise
à disposilion
Poste
- 2022
paraphes
(initiales)
page
6
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Publié
le 21/03/2024
S
L
Gr
manne
nn nnnnnnnnennenn
tonnes
FICHE
D'IDENTITE
PROPRIETAIRE
--LP :
026-212600886-20240318-
DELIB2024
25
DE
nn
IMPLANTATION
D'OUVRAGES
ELECTRIQUES
de
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
Postes
de
transformation
ou
de
commandes,
armoires,
réseaux
aériens
et
souterrains)
Ouvrage(s)
implanté(s)
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
f{
Câbles
souterrains
2
0
D
4
.
0
9
5
[1
Câbles
aériens
|
Postes
de
transformation
ou
de
commandes
Adresse
exacte
d'implantation
des
ouvrages:
JOEL
COMBET
, Chatuzange-le-Goubet
Référence(s)
cadastrale(s)
Section(s)
:
AS
Numéro(s)
0397-402-386-385-388-390-392-394-396-398-729
Longueur
totale
des
lignes
électriques
: 454
m
Largeur
totale
de
la tranchée
:
INDEMNITES
:
Au
titre
de
l'intangibilité
des
ouvrages,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
deux
cent
vingt-cinq
euros
sera
versée
au
propriétaire
par
Enedis.
NB
: L'indemnité
ne
sera
versée
qu'après
régularisation
de
la convention
de
servitudes
par
acte
notarié
IDENTITÉ
DU
PROPRIETAIRE
PERSONNE
MORALE
(socièté,
copropriétés,
association,
collectivité...)
COMMUNS:
cons
rome
manne
Code
postal
:....................
Téléphone
:
Téléphone
Travail:
Adresse
mail:
Numéro
du
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
:
(Merci
de
renseigner
obligatoirement
le N°
de
SIRET)
Personne
habilitée
à représenter
la société,
copropriété,
association,
collectivité
:
Qualité
(PDG,
Directeur,
Gérant)
: susssssessssenene
ven
NOM
:
PEÉAOM
: sscirs
ssosnnss
Adresse
où
doit
être
transmise
la
correspondance
(si
différente
de
l'adresse
précitée):
donne
me
nn de
eee
nn
se nee
nee
ne nee
none
ere
eres
este
nentenness
Commune
:
Code
BOStal
À à screens
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
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le 21/03/2024
S
L
O7
ID
: 026-212600886-20240318-DELIB2024
25-DE
Téléphone
portable
:
Téléphone
Fixe
:
Adresse
mail
:
Lrsreresescessnsnsrreserasesess
PERSONNE
PHYSIQUE
(société,
copropriétés,
association,
collectivité...)
Nom
et
prénom
:
AdFESSE
:
inner
dennenrrrrenrerecrnreee
dance
Date
de
naissance
:..................
ieu
de
naissance
:
Nationalité
:
Nom
et
prénom
du
conjoint...
iii
Nom
de
jeune
fille
: ....,/..
derniere
Régime
matrimonial
ii
reerrrnererneeinreerens
Adresse
où
doit
être
transmise
la
correspondance
(si
différente
de
l'adresse
précitée)
:
PERSONNE
MORALE
et
PERSONNE
PHYSIQUE
Pour
faciliter
le versement
de
l'indemnité
s'il
y a
lieu,
merci
de
joindre
1 RIB
ou
de
compléter
les
cases
IBAN
et
BIC
ci-dessous
Je
SOUSSIQNÉ,
seen
enererenrsnnres
autorise
Enedis
à
implanter
sur
la
parcelle
de
terrain
désignée
ci-dessus
dont
je
suis
propriétaire,
les
ouvrages
décrits
conformes
à
la
convention
de
servitudes
et
plan
ci-joints.
Cet
accord
se
traduira
par
la signature
d'une
convention
de
servitudes
à intervenir
entre
Enedis
et
moi-même.
Signature
du
propriétaire
ou
de
son
représentant
fecture le
21/03/2024
é en
pré
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Envoy
S'L
ID
: 026-212600886-20240318-DELIB2024
25-DE
SNISAZd 08297 Te
SY2:1109S23 Sep an% ‘082 | _ EL
SNIXAZA 9P 22u25Y
13S8Y3H0 / SV109
S3GNL3.Q ANU3ANI UOILEOIIILUIGI
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57-6284" It: uoneINSUO 31RP39014 LBNNOH caca : 261019 0pjouD
39N371VA 0009Z QNYENVE PX0H
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Pour
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Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
S
L
Publié
le 21/03/2024
O
Commune
: CHATUZANGE
LE
GOUBET
[PLAN
DETAIL
N°5
H°3#ENE0S
DC24
12H47
- As
6 COLAS
- 735059
ID : 026-212600886-20240318-DELIB2024
25-DE
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LES
GUERRES
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PLAN
DE
DETAIL
DU
POSTE
Type
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CARNET
PHOTOGRAPHIQIE
ATTENTION
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Intégration Vue Schématique
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Panoramique
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