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Conseil Municipal - MA DEL 2023 021 Débat d orientation budgétaire 2023
Document publié le Vendredi 16 mars 2001 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2023 021 Débat d orientation budgétaire 2023)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUB LIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLraÉnATroNS DU coNSElL MUNtctpAL
COMMU NE de SAI NT-CLEMENT-DE-RIVIERt
L'an deux mil vingt trois, le quinze mars, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, Mme Edith CATARINA, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, M. Bernard JACQUIN.
iI I *5ai nt .C.lËrnent de Rivière Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation :0910312023
Date d'affichag e : 17 I 031 2023
Étaient absents excusés : M. Grégory MOLTER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Françine BOHE.
Procurations : M. Grégory MOLTER en faveur de Mme Rachèle BODIN, Mme Laurence CRISTOL en faveur de M François MERCIER, Mme Françine BOHE en faveur de M. Bernard JACQUIN.
Secrétaire : Mme Magali BURCKART
OBJET : Débat d'orientation budgétaire 2023
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus (Art.L.2312-1,1.3312-1, L.4312-1, 1.521 1-36 et L5622-3 du CGCT). En cas d'absence de DOB : toute délibération relative à I'adoption du budget primitif est illégale (CAA Marseille, 1 9/1 0/1 999,
).
Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. ll participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d'une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Délai :
2 mois pour les communes de plus de 3 500 habitants
Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle. Conséquence, toute délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d'un tel débat est entachée d'illégalité (TA Versailles 2811211993, commune de Fontenay-le-Fleury; TA Montpellier 1111011995, M.Bard c/ commune de Bédarieux; TA Lyon 0710111997, Devolfe; TA Paris0410711997, M Kaltenbach; TA Montpellier 05/1111997, préfet de l'Hérault c/syndicat pour la gestion du collège de Florensac).
Le budget primitif est voté au cours d'une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget (T.A. de Versailles - 16 mars 2001 - M Lafond c/ commune de Lisses). Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal. ll est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Le Rapport d'Orientation Budgétaire pour l'année 2023 est disponible sur l'extranet des élus, et un exemplaire papier est consultable à la mairie.
PJ : ROB 2023 Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20230315-MA-DEL-2023-021-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND acte du Débat d'Orientation Budgétaire présenté joint en annexe
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 171Q312023
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, M. Jérôme POUGET
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de Ia loi 2O0O-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiant les décrets n'83-1 novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier
I'application informatique "Télérecours
Notifié le:
Transmis au Représentant de l'Etat le
Publié le:
du 28
par
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20230315-MA-DEL-2023-021-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023