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Conseil Municipal - MA DEL 2024 010 Debat d orientation Budgetaire 2024
Document publié le Vendredi 16 mars 2001 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2024 010 Debat d orientation Budgetaire 2024)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
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En exercice : 27 réuni au nombre prescrit
par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
eui ont pris part à ta détibération : 24 présidence de M' Jérôme POUGET' Dontpouvoirs:3 Étaient présents:M. Jérôme PouGET, Mme Rachèle BoDlN, M. Marcel
Date de,a convocaton :0r0.3t2024 ËËRl?i-,yr.iffi:?T;^iÊX: ,ffi"ori3lnn?u'nJ3liff?:rto|;.#K"î"Jl:
Dated'affichase"16t03t2024 Mme lsabelle pAILLET DE CABISSOLE, t\i. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, M. Nicolas DEFORGE, Mme MAgAIi BURCKART, M.
Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Francine BOHE, Mme Martine PIERRE.
Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, Mme Josiane THOMAS, M. Thierry BOYER, Mme Sadrina BERTRAND, Mme ChristelCOUSTAN, Mme Laurence CRISTOL.
Procurations : Mme Josiane THOMAS en faveur de M. Grégory MOLTER, M. Thierry BOYER en faveur de M. Jean-Philippe LEYRIS, Mme Sadrina BERTRAND en faveur de Mme Barbara GALLET DE SANTERRE.
Secrétaire : M. Olivier THALER.
OBJET : Débat d'Orientation Budgétaire 2024
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus ( rt.L.2312-1, L.3312-1, L.431 2-1,L.521 1 -36 el L5622-3 du CGCT).
En cas d'absence de DOB : toute délibération relative à I'adoption du budget primitif est illégale (CAA Marseille, 1 9/1 0/1 999, <
).
Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. ll participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d'une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Délai :_L'article L5217-10-4 du CGCT précise que la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle. Conséquence, toute délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d'un tel débat est entachée d'illégalité (TA Versailles 2811211993, commune de Fontenay-le-Fleury; TA Montpellier 1111011995, M.Bard c/ commune de Bédarieux; TA Lyon 0710111997, Devolfe; TA Paris04lO711997, M Kaltenbach; TA Montpellier 05/1111997, préfet de l'Hérault c/syndicat pour la gestion du collège de Florensac).
Le budget primitif est voté au cours d'une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget (T.A. de Versailles - 16 mars 2001 - M Lafond c/ commune de Lisses).
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal. ll est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire pour l'année 2024 estdisponible sur l'extranet des élus, et un exemplaire papier est consultable à la mairie.
ft
PJ : ROB 2024
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240313-MA-DEL-2024-010-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND ACTE à I'unanimité, du Rapport d'Orientation Budgétaire présenté.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affi chag e le 1 51 0312024
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, M. Jérôme POUGET
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiant les décrets n'83-1025 du 28 novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par
Notifié le :
Transmis au Représentant de l'Etat le :
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240313-MA-DEL-2024-010-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024