Déliberation - D2025 02 04 Cession 2 3 indivis lots 1 2 et 11 copropriete 32 rue Julien Galle

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Déliberation - D2025 02 04 Cession 2 3 indivis lots 1 2 et 11 copropriete 32 rue Julien Galle Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Déliberation - D2025 02 04 Cession 2 3 indivis lots 1 2 et 11 copropriete 32 rue Julien Galle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 19/02/2025

Reçu en préfecture le 19/02/2025

DÉPARTEMENT REPUBLIQUE PF Publié le1902/2025 ID : 092-219200250-20250213-D2025 02 _04-DE

FT

Liberté — Egalité — Fraternité

VILLE DE COLOMBES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

92701 Colombes Cedex

SEANCE DU 13 FÉVRIER 2025 N°4 # 01.47.60.80.00 — Télécopie 01.47.60.80.85

Conscilersencxercico. 53 OBJET : CESSION DES 2/3 INDIVIS DES LOTS N°1, Présents: 31 2 ET 11 DE LA COPROPRIÉTÉ SISE 32 RUE

Reprsenes. JULIEN GALLÉ À COLOMBES, CADASTRÉE

SECTION AB N°154, À LA SCCV COLOMBES Ayant voté pour : 30 GALLE

Ayant voté contre : 7

Abstentions : 0

Ne prenant pas part

au vote : 4

LE CONSEIL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier 2013, modifié de façon simplifiée le 19 décembre 2013 et modifié le 2 juillet 2015, 15 décembre 2016, 3 octobre 2019, 24 juin 2021, 3 février 2022 et 7 décembre 2023,

Vu la délibération n°13 du conseil municipal du 30 mai 2024 incorporant dans le domaine privé communal les 2/3 indivis des lots n°1, 2 et 11, situés dans la copropriété sise 32 rue Julien Gallé à Colombes, cadastrée section AB n°154,

Vu l'arrêté du Maire n°2024-2534 du 17 juin 2024 constatant l'incorporation dans le domaine privé communal du bien précité, et son certificat d'affichage du 5 novembre 2024,

Vu le procès-verbal de prise de possession de plein droit du bien susmentionné en date du 21 novembre 2024 et son certificat d'affichage du 22 janvier 2028,

Vu le dépôt de pièces en date du 29 novembre 2024 constatant l'appropriation dudit bien vacant et sans maitre,

Vu l'avis du service France Domaine du 26 juin 2024,

Vu l'échange de courriers des 13 et 24 septembre 2024 entre la ville de Colombes et la SCCV COLOMBES GALLE,

Vu le budget,

Considérant que la ville de Colombes a incorporé dans le domaine privé communal les 2/3 indivis des lots n°1, 2 et 11, correspondant à un petit appartement situé dans la copropriété sise 32 rue Julien Gallé à Colombes, cadastrée section AB n°154,

Considérant que la SCCV COLOMBES GALLE a manifesté son intérêt pour l'acquisition du bien susmentionné, en vue de la construction d'un ensemble immobilier, sur le tènement foncier sis 30 et 32 rue Julien Gallé et 15 rue du 8 Mai 1945 à Colombes, cadastré section AB n°153 et 154, d'une superficie totale de 676 m° et d’une surface de plancher totale d'environ 2.370,54 m°, comprenant :Envoyé en préfecture le 19/02/2025

Reçu en préfecture le 19/02/2025

Publié le 19/02/2025

ID-: 092-219200250-20250213-D2025. 02_04-DE

F7

° 32 logements en accession libre (composés de 7 T3, 14 Té--cros2r0-ct-prouv d’une surface de plancher d'environ 2.265,75 m°,

° un local commercial en rez-de-chaussée, d’une surface de plancher d'environ 104,79 m?,

° Un parking sur 2 niveaux de sous-sol (environ 33 places de stationnement).

Considérant qu'un accord est intervenu entre la ville de Colombes et la SCCV COLOMBES GALLE, pour un montant total de 170.000 € (cent soixante-dix mille euros), conformément à l'estimation domaniale,

Sur l'avis de la Commission Unique,

Après avoir entendu le rapporteur,

DELIBERE

Article 1°": Autorise la cession à la SCCV COLOMBES GALLE, ou toute personne morale substituée dont elle serait associée majoritaire, des 2/3 indivis des lots n°1, 2 et 11, situés dans la copropriété sise 32 rue Julien Gallé à Colombes, cadastrée section AB n°154, libres de toute occupation ou location, au prix de 170.000 € (cent soixante-dix mille euros), conformément à l'estimation domaniale.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession.

Certifié exécutoire compte tenu de Faità Colombes l'affichage le à l'Hôtel de Ville et de la

réception en préfecture le

Identifiant de l'acte :

Le Maire,

Signé électroniquement.

CHAIMOVITCH Patrick

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil, BP 3032 — 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.