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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0277 2025 interdisant le stationnement et autorisant lexploitation du domaine public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0277 2025 interdisant le stationnement et autorisant lexploitation du domaine public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
6.1
Ville
de
ARR
0277 2025
JT
4
Pont:
Audemer
acte
publié
le
04.06.205
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
DT
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
INTERDISANT
LE
STATIONNEMENT
ET
AUTORISANT
L’EXPLOITATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°
68
en
date
du
18
décembre
2024
portant
délégation
au
Maire,
VU
le code
de
la route,
VU
l’article
610-5
du
Code
Pénal,
VU
la loi n°
82.213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
VU
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
les
articles
L
2131-2
et L2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L132-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
la demande
formulée
par
l’association
du
Personnel
du
Lycée
J. Prévert
en
date
du
20
mai
2025,
CONSIDÉRANT
qu’il
y a lieu
d’interdire
le stationnement
sur
le parking
du
Parc
des
Sports
et Loisirs
Alexis
Vastine.
ARRÊTE
Article
1
: Il
est
accordé
à
l’APPPA
et
son
président
Monsieur
GOS,
l’autorisation
d’occuper
le
domaine
public
sur
le parking
du
Parc
des
Sports
et Loisirs
Alexis
Vastine
le dimanche
08 juin
2025.
Nature
de
l’occupation
: Vente
au
déballage
Article
2
: le
stationnement
sera
interdit
le
dimanche
08
juin
2025
sauf
services
de
secours
et
organisations
sur
le parking
du
Parc
des
Sports
et Loisirs.
Article
3
: La
mise
en
place
des
panneaux
et des
barrières
sera
effectuée
par
les
services
communautaires.
Article
4
: Toute
infraction
au présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
5
: Pendant
la
durée
d’application
du
présent
arrêté
provisoire,
toute
disposition
réglementaire
municipale
en
contradiction
avec
les
stipulations
dudit
présent
arrêté
est suspendue.
Cette
autorisation
pourra
être
suspendue
par
l’autorité
municipale
si
les
conditions
d’exécutions
ne
sont
pas
conformes. En
aucun
cas
la
responsabilité
de
la
ville
de
Pont-Audemer
ne
pourra
être
recherchée
pour
tout
accident
pouvant
survenir
du
fait de
cette
occupation
sur
le domaine
public. Article
6
:
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
les
services
techniques,
les
organisateurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Pont-Audemer,
le
3 juin
2025
Pour
4
Maire
et
par
délégation,
T
8ème
Adjoint,
en
charge
de
laprevent
n et des
sécurités
.
CA
Dominique
BURET