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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0210 2026 interdisant le stationnement et autorisant loccupation du domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0210 2026 interdisant le stationnement et autorisant loccupation du domaine public)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
6.1
| Ji
ARR
0210
Ville de
_0210_2026
cé
77
Pont-Aud ONCAUGUEMET B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
1
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
INTERDISANT
LE
STATIONNEMENT
ET
AUTORISANT
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
Ia route,
VU
Particle
610-5
du
Code
pénal,
VU
la loi n°
82.213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
VU
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
les
articles
L
2131-2
et L
2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L132-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pour
stationner
un
bus
dans
le
cadre
du
dispositif
appartenant
au
programme
« Entrepreneuriat,
quartier
2030
»
sur
le
parking
de
l’école
élémentaire
Louis
Pergaud,
avenue
de
l’Europe
à Pont-Audemer,
ARRÊTE
Article
1:
L’association
« BGE
Normandie
»
est
autorisée
à
neutraliser
4
places
de
stationnement
sur
le
parking
devant
l’école
élémentaire
Louis
Pergaud,
avenue
de
l’Europe
à
Pont-Audemer,
le
vendredi
04
septembre
2026
de
10h00
à 18h00.
Article 2
: : La
mise
en
place
des
panneaux,
barrières
et
signalisation
temporaire
indiquant
un
emplacement
réservé
aux
transports
en
commun
sera
effectué
par
les
services
communautaires.
Article
3
: Toute
infraction
au présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
4
:
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
les
services
techniques,
les
organisateurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Pont-Audemer,
le 22
avril
2026
Le
Maire
Acte publié le 23.04.26