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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0309 2026 interdisant le stationnement et autorisant loccupation du domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0309 2026 interdisant le stationnement et autorisant loccupation du domaine public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
6.1
Ville
de
ARR
0309 2026
-
wi Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
92
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemerfr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
INTERDISANT
LE
STATIONNEMENT
ET
AUTORISANT
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
le
Code
de
la
Route,
VU
Particle
610-5
du
Code
Pénal,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes, VU
les
articles
L
2131-2
et
L
2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Particle
L132-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
la demande
formulée
par
Monsieur
Stéphane
GUITTON
en
date
du
16
février
2026,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a lieu
d’interdire
le
stationnement
pour
permettre
l’installation
d’une
scène
à l’occasion
de
la
fête
de
la musique
et d’autoriser
l’occupation
du
domaine
public,
ARRÊTE
Article
1
:
Il
est
accordé
au
demandeur
l’autorisation
d’occuper
le
domaine
public,
Place
Victor-Hugo
sur
5
places
de
stationnement
au
droit
du
Bar
Le
Chantaco,
le
samedi
20
juin
2026
de
15h00
au
dimanche
21
juin
2026
à
01h00.
Le
stationnement
sera
interdit
durant
cette
période
sur
ces
mêmes
emplacements.
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
3
: La
mise
en
place
des
panneaux
et barrières
sera
effectuée
par
les
services
communautaires.
Article
4
: Pendant
la durée
d’application
du
présent
arrêté
provisoire,
toutes
dispositions
réglementaires
municipales
en
contradiction
avec
les stipulations
dudit
présent
arrêté
sont
suspendues.
En
aucun
cas
la responsabilité
de
la ville
de
Pont-Audemer
ne
pourra
être
recherchée
pour
tout
accident
pouvant
survenir
du
fait de
cette
occupation
sur
le domaine
public.
Article
5
: Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
les
services
techniques,
les organisateurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
acte publié le 02.06.2026 Pour
Ié
Maire
et
par
défégatioi
charge Ve
la prévention
et des
sécurité
Dominique
BUR