Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 8 Modification du reglement d'aide en faveur de l'
Conseil Municipal - 43 Dispositif d'aide financiere a l'immobilier com
Conseil Municipal - 44 Dispositif d'aide financiere a l'immobilier cre
Conseil Municipal - 75 Renovation du COSEC
Conseil Municipal - 75 Suppression d'emplois d'ATSEM
Conseil Municipal - 75 Valorisation financiere des CEE par le PETR Du
Conseil Municipal - 127 Aide scolaire exceptionnelle
Conseil Municipal - 4 Requalification des espaces publics aide au fina
Déliberation - 03 extension videoprotection demande aides financi
Déliberation - delib. aide financière?download=true
Conseil Municipal - 75 Extension du perimetre de l'aide financiere en faveur de l'immobilier commercial
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 75 Extension du perimetre de l'aide financiere en faveur de l'immobilier commercial)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
____________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 28 JUIN 2022 A 19H00 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 18 L’An Deux Mil Vingt Deux, le 28 JUIN A 19H00 _________________________
Extrait affiché le :
29 juin 2022
Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire De ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.
3ème séance 2022 Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, M. CHMIDLIN Stéphane, Mme TRIQUET Nadia, M. RAMBOURG Bernard, Mme ADAM Nathalie, M. COLIN Joël, M. SALÉRIO Philippe, Adjoints et Adjointes, M. BREGEOT Claude, Mme PIANT Noëlle, M. CHARDIN Denis, Mme CLANCHÉ Ghyslaine, Mme RUYER Christine, M. ROMARY Fabrice, Mme RAIZNER Stéphanie, M. FINANCE Michaël, M. GILET Dominique, M. BAUDONNEL David, Mme ELI Emilie, conseillères et conseillers municipaux.
Objet : Extension du périmètre Absents excusés ayant donné pouvoir :
de l’aide financière en faveur Mme FERREIRA-PIERRAT Maria à Mme RUYER Christine de l’immobilier commercial. Mme ACCILI Micheline à M. RAMBOURG Bernard Mme DEL MASTRO Marie-Claire à M. le Maire
Mme BENOIT Marie-Hélène à M. CHMIDLIN Stéphane
M. KIZILDAG Murat à M. COLIN Joël
Mme DUPONT Virginie à Mme CLANCHÉ Ghyslaine
Mme TRARBACH Carole à M. BREGEOT Claude
Mme SCHILLINGER Stella à M. RAMBOURG Bernard
Absents excusés :
M. EVRARD Luc
M. PIERRAT-LABOLLE Julien
M. BURGER Emmanuel
N° 75/2022 Secrétaire de séance : Mme RAIZNER Stéphanie
Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Règlement de la Commission Européenne n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1511-3 et R.1511-4-2 et suivants,
Vu la délibération n° 43/2022 du Conseil Municipal en date du 14
avril 2022,
Dans le but d’accompagner l’arrivée, l'installation ou le
développement de nouveaux commerces tout en palliant la vacance de certains locaux commerciaux, le Conseil municipal a approuvé le 14 avril 2022 la mise en place d’aides financières à l’immobilier commercial et artisanal dans un périmètre opérationnel de la Ville.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’élargir ce
périmètre dans le but d’augmenter le nombre de cellules d’activité potentiellement éligibles tel que détaillé :
- Rue Charles Weill
- Rue Gambetta: numéro 2
- Rue Pierre Curie
- Rue Anatole France
- Rue Jules Ferry
Le Conseil Municipal présent et représenté informé, après en avoir
délibéré,
- APPROUVE le périmètre d’application modifié ;
- APPROUVE le règlement modifié d’attribution de cette aide, ci-annexé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes
démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,