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Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Lyons-la-Forêt.
Lien du pdf (Séance - Bulletin dinformations 26)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE LYONS-LA-FORET
20, rue de l’Hôtel de Ville
27480 LYONS-LA-FORET
02.32.49.60.87
Email : lyonslaforet.mairie@wanadoo.fr
http://www.lyons-la-foret.fr
BULLETIN D’INFORMATIONS MUNICIPALES
Numéro 26
Madame, Mademoiselle, Monsieur,
Nous vous adressons le bulletin d’informations municipales1 qui fait suite à la réunion de conseil qui s’est tenue le vendredi 31 mai 2024 à l’Hôtel de Ville de Lyons-la-Forêt.
Présents à cette séance : Monsieur Thierry PLOUVIER Maire,
M. François BALDARI, M. Jean-Michel BRADU, M. François LANGLOIS, Adjoints, M. Jean-François HEQUET, Mme Cynthia VERDIER,
M. Luc BLANCHARD, Mme Véronique RICHY, Mme Marie-Claire DUGUET.
Absent(s) excusé (e)s : Madame Laurence CROSTHWAITE, Madame Laetitia VUITTON, Monsieur Pierre-Yves DELACOUR, Monsieur Aurélien DUBOS.
et ayant donné procuration :
Mme Isabelle DE LASSUS SAINT GENIES a donné pouvoir à M. Jean-François HEQUET.
Secrétaire de séance : François LANGLOIS
Participe à cette séance : Mme Céline PLESANT secrétaire de Mairie.
Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 29 mars 2024.
Observation : aucune
Avis du conseil : cette résolution est votée à l’unanimité.
Le premier point à l’ordre du jour se rapporte au débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) du PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) que nous devons avoir au sein du conseil municipal, dans le cadre de l’élaboration du PLUi à l’échelle de la communauté de communes Lyons Andelle (CDCLA).
Je vous rappelle que la compétence « URBANISME » a été transférée à la CDCLA pour anticiper le transfert de plein droit qui est fixé aux élections municipales de 2026.
1 Ce bulletin est également disponible sur le site Internet de la commune : http://www.lyons-la-foret.fr à
la rubrique La commune/Les publications.Ce PADD expose le projet d’urbanisme à l’échelle de la communauté de Communes Lyons Andelle et définit les orientations générales des politiques d’urbanisme, de protection d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et enfin de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Sans plus tarder, M. le Maire laisse la parole à M. Philippe HALOT, vice-président de l’interco Lyons Andelle en charge de ce dossier et à Mme Loraine VILLAUME Directrice du pôle attractivité du territoire à la CDCLA, pour la présentation de ce PADD et du débat que nous devons avoir aujourd’hui sur les axes et les orientations, dont la teneur est reprise, ci-après :
I- Contexte réglementaire
Par délibération du Conseil communautaire du 22 septembre 2022, la Communauté de communes Lyons Andelle a prescrit l'élaboration d'un PLUi sur l'ensemble de son territoire, fixé les modalités de la concertation ainsi que les objectifs poursuivis.
Par cette même délibération, et après qu’une conférence des maires se soit tenue le 01 septembre 2022, la Communauté de communes a arrêté les modalités de collaboration entre l’EPCI et ses communes membres.
Après une phase de diagnostic territorial, d'études et d'échanges avec les habitants, les élus communaux et communautaires, il convient de débattre des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Le PADD est un document qui n’est pas opposable aux autorisations d’urbanisme mais il oriente le travail réglementaire et les évolutions à venir du PLUi. Le règlement ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) devront être cohérents avec le PADD. Le PADD définit les grandes orientations de développement et d’aménagement à l’échelle des 30 communes composant la Communauté de communes Lyons Andelle. Il fixe notamment des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.Depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite " loi Climat et Résilience ", le PADD doit tenir compte d'objectifs resserrés en matière de réduction de la consommation d'espace en s'inscrivant dans la trajectoire du " Zéro artificialisation nette " (ZAN) à horizon 2050.
Dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUi, conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, il est requis de tenir un débat sur les orientations générales du PADD au sein des Conseils municipaux des trente communes membres ainsi qu'au sein du Conseil communautaire.
II. Exposé des orientations du PADD du PLUi
Le PADD de la Communauté de communes Lyons Andelle s'est donné comme ambition de renforcer, de façon maîtrisée, la politique d’accueil de nouveaux habitants, tout en assurant la réponse aux besoins des habitants présents et futurs, le soutien du développement économique et la préservation de l’environnement et du cadre de vie. Aussi, le projet de PADD développe trois axes stratégiques pour l'aménagement de la Communauté de communes à horizon 2040. Chacun des trois axes s’articule autour de trois orientations. L’ordre de ces axes et les orientations associées n'induisent pas de hiérarchisation mais cherchent plutôt à refléter la nécessaire lecture transversale des enjeux applicables au territoire.
Les axes et orientations mis en débat sont les suivants :
Axe 1 : Un territoire sous influence métropolitaine qui adapte son modèle de développement et son fonctionnement
Le PADD vise ainsi à adapter les pratiques d’aménagement et le modèle de développement territorial dans le but de préserver la qualité fonctionnelle des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet axe s’inscrit donc dans la logique de la loi Climat et Résilience qui exige la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » et le développement de la sobriété foncière. Suivant cette même logique, le développement des activités, comme des logements, est fléché en priorité sur les secteurs et tissus déjà urbanisés du territoire.
Le SRADDET Normand fixe un objectif de diminution de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers de –55,8% sur la période 2021-2031 pour le territoire Lyons Andelle. Considérant que la consommation foncière de la période de référence s’élève à 72,2 Ha (ces données sont issus de la base de données de la Cartographie de la Consommation Foncière sur les données de 2020. En cours d’actualisation, elles sont susceptibles d’évoluer). L’enveloppe de la consommation d’espace allouée au territoire pour la période 2021-2031, prenant en compte une baisse de 15% supplémentaires pour les projets d’intérêt supra-communautaires, serait de l’ordre de 25 à 35 hectares. Parmi les grands déterminants de la stratégie territoriale, il est également formulé le souhait de pondérer l’influence des métropoles rouennaises et franciliennes sur le territoire. Cet axe traduit la volonté de privilégier le rééquilibrage de l’organisation interne du territoire au profit d’un développement coordonné de l’Est et de l’Ouest, chacun de ces secteurs présentant des spécificités propres.
Les orientations de l’axe 1 sont les suivantes :
Orientation 1.1 : Adapter les pratiques d’aménagement aux enjeux liés à la consommation d’espace et à l’artificialisation des solsObjectif 1.1.1 : Engager le territoire Lyons Andelle dans la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette en traduisant l’objectif fixé par la Loi Climat et Résilience, décliné par le SRADDET de la Région Normandie
Objectif 1.1.2 : Mener une gestion économe de la ressource en sol pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers du territoire
Objectif 1.1.3 : Mobiliser les secteurs et tissus déjà urbanisés comme des secteurs de projet pour répondre aux besoins du territoire.
Orientation 1.2 : Pondérer l’influence des métropoles sur le territoire Lyons Andelle Objectif 1.2.1 : Privilégier un développement local du territoire vis-à-vis du rayonnement des métropoles rouennaise et parisienne
Objectif 1.2.2 : Prendre en compte les dynamiques et l’organisation régionale normande dans le fonctionnement du territoire
Objectif 1.2.3 : Conforter les relations de coopération avec les territoires limitrophes
Orientation 1.3 Consolider et rééquilibrer l’organisation interne du territoire Objectif 1.3.1 : Garantir un développement coordonné de l’Est et de l’Ouest du territoire, garantissant le respect de leurs spécificités
Objectif 1.3.2 : Conforter le maillage du territoire et favoriser l’équilibre entre les différentes polarités
Objectif 1.3.3 : Poursuivre le réinvestissement et la valorisation des centres-bourgs du territoire, de leurs lieux de vie et d’habitat
Axe 2 : Un territoire qui répond aux besoins des habitants en confortant son cadre de vie .
Cet axe vise à détailler la stratégie territoriale en matière de logements, de mobilités, d’économie et de maintien du cadre de vie dans le but de répondre aux besoins des habitants présents et à venir.
L’un des objectifs poursuivis est d’équilibrer et de diversifier la production de logements en s’appuyant sur l’armature territoriale et les dynamiques associées aux polarités disposant de services et équipements de proximité. Le projet politique s’appuie sur un projet démographique visant à une augmentation maîtrisée de la population, cohérente avec les évolutions observées sur le territoire sur la dernière période étudiée en tenant compte des dynamiques structurelles (vieillissement de la population, baisse de la taille des ménages induite par l’évolution des mœurs, etc.).
Sont également détaillés dans cet axe les grands principes du soutien aux secteurs économiques du territoire, notamment l’agriculture et l’industrie. La création d’une offre adaptée des espaces d’activité pour le développement de l’artisanat est également fléchée. L’une des orientations vise particulièrement à encourager et soutenir la diversité de l’offre commerciale au sein des centralités.
En parallèle, la valorisation du cadre de vie est identifiée comme un levier de développement pour le tourisme et les loisirs de pleine nature. Dans cette même dynamique, la mise en œuvre d’une stratégie de mobilités adaptée aux capacités du territoire et aux besoins des habitants a pour ambition de compléter les politiques de valorisation du territoire.Les orientations de l’axe 2 sont les suivantes :
Orientation 2.1 Renforcer la politique d’accueil de nouveaux habitants grâce au développement d’un parcours résidentiel raisonné
Objectif 2.1.1 : Projeter une évolution positive de la population, cohérente avec les dynamiques démographiques récentes.
Objectif 2.1.2 : Articuler la production de logements avec l’organisation territoriale et la politique d’accueil de nouveaux ménages.
Objectif 2.1.3 : Diversifier l’offre de logements afin de compléter le parcours résidentiel et de proposer une offre cohérente avec les évolutions démographiques en cours Orientation 2.2 : Porter un projet de territoire réaliste qui permette de répondre aux besoins des habitants
Objectif 2.2.1 : Assurer le maillage du territoire en services et équipements de proximité, adaptés aux mutations démographiques
Objectif 2.2.2 : S’appuyer sur le développement raisonné des mobilités pour dynamiser le territoire en tenant compte de ses spécificités
Objectif 2.2.3 : Renforcer l’offre commerciale de proximité dans les bourgs du territoire.
Orientations 2.3 : Soutenir le développement des secteurs économiques en valorisant les ressources du territoire, son identité et l’emploi local
Objectif 2.3.1 : Soutenir l’agriculture, l’une des composantes essentielles du fonctionnement du territoire
Objectif 2.3.2 : Accompagner le processus de mutation de l’industrie et de l’artisanat grâce à une offre adaptée en espaces d’activités
Objectif 2.3.3 : Valoriser le cadre de vie comme levier de développement de l’offre de tourisme et de loisirs de pleine nature
Axe 3 : Un territoire engagé pour la préservation de son environnement et son adaptation au changement climatique
Cet axe expose la vision politique locale en matière de préservation de l’environnement et d’adaptation du territoire aux effets du changement climatique qui émane des différents temps de travail et d’échanges entre les élus du territoire.
Dans cette optique, le projet politique vise tout d’abord à préserver les composantes naturelles et patrimoniales uniques du territoire, qui caractérisent son identité, son cadre de vie privilégié et son attractivité, en réponse à la vision exposée dans le premier axe. Par ailleurs, soucieux de la nécessité de valoriser le cadre de vie et le confort des habitants dans un contexte de changement climatique, le projet politique s’appuie sur la nécessité de concilier le développement des énergies renouvelables et la préservation de l’environnement tout en permettant l’adaptation des espaces urbains aux effets du changement climatique. Cela se traduit notamment à travers des mesures de sobriété et d’efficacité énergétiques, de réduction des ilots de chaleur urbain et de protection de la ressource en eau.
Enfin, le projet politique vise à réduire l’exposition des habitants aux risques et aux nuisances, en particulier le risque inondation, en adaptant l’urbanisation des secteurs “sensibles” tout en continuant de lutter contre ces risques dans une logique d’adaptation et d’atténuation des effets du changement climatique.
Les orientations de l’axe 3 sont les suivantes :Orientation 3.1 Préserver l’identité du territoire au travers de ses composantes naturelles et patrimoniales.
Objectif 3.1.1 : Maintenir et restaurer les éléments de la trame verte et bleue afin de garantir le respect de leurs fonctionnalités écosystémiques.
Objectif 3.1.2 : Protéger et valoriser les paysages dans leurs diversités.
Objectif 3.1.3 : Sauvegarder le patrimoine naturel et bâti à des fins de valorisation. Orientation 3.2 Accompagner la transition énergétique du territoire et son adaptation aux effets du changement climatique
Objectif 3.2.1 : Concilier le développement des énergies renouvelables avec la préservation de la biodiversité, des paysages et du patrimoine
Objectif 3.2.2 : Protéger la ressource en eau afin de garantir son accès et sa qualité Objectif 3.2.3 : Prendre en compte les effets du changement climatique dans l’adaptation des espaces urbains et des constructions.
Orientation 3.3 Réduire l’exposition des habitants du territoire aux risques et aux nuisances
Objectif 3.3.1 : Limiter l’urbanisation des secteurs « sensibles » concernés par un risque ou pouvant contribuer à l’intensifier
Objectif 3.3.2 : Atténuer le risque d’inondation, et notamment le ruissellement, en adaptant l’urbanisation des côteaux et vallées
Objectif 3.3.3 : Prévenir l’exposition des populations aux effets du changement climatique sur les milieux forestiers
Suite à cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de débattre sur les orientations générales du PADD.
Les membres du Conseil font les remarques suivantes :
*Conforter les relations de coopérations avec tous les territoires voisins.
*Garantir un développement coordonné entre l’Est et l’Ouest du territoire de l’interco. * Renforcer dans certaines communes le « parcours résidentiel » de la population (jeunes, adultes, seniors).
* Renforcer l’offre commerciale, l’artisanat, le tourisme et l’industrie et préserver la ressource agricole de notre territoire.
* Valoriser les espaces naturels, respecter l’éco système, les trames bleues et vertes. *Accompagner la transition énergétique et insister sur l’hydro électrique. *Préserver la couronne forestière à proximité des bourgs.
Ces remarques seront transmises à la CDCLA avec la délibération de la Commune de Lyons-la-Forêt.
Considérant les orientations générales proposées pour le PADD du PLUi qui guideront l'élaboration des pièces réglementaires, et telles qu'elles ont été exposées, Considérant que le Conseil communautaire sera amené à débattre sur les orientations générales du PADD,
Les membres du conseil municipal décident :
-de prendre acte du débat qui s'est tenu ce jour, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) du projet de PLUi de la Communauté de communes Lyons Andelle.- de préciser que la délibération du conseil municipal de Lyons sera exécutoire après sa transmission au représentant de l’État et son affichage pendant un mois à la mairie. Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire poursuit l’ordre du jour en abordant le second point : Poursuite de la procédure « état d’abandon manifeste » de la propriété TAALBI (ancien hôtel des Remparts)
La mise en œuvre de la déclaration de bien
immobilier en état d’abandon manifeste se
déroule conformément à la procédure définie
aux articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code
Général des collectivités territoriales.
Suite à la phase de vérification déjà réalisée
par nos soins, il y a lieu désormais de dresser
un procès-verbal provisoire constatant
l’abandon manifeste. Ce procès-verbal
déterminera la nature des désordres auxquels
il convient de remédier et suppose que soit recherché le propriétaire du bien afin de lui adresser ce procès-verbal.
Diverses formalités sont obligatoires :
affichage pendant 3 mois en mairie et sur les lieux concernés,
Le propriétaire résidant à l’étranger a droit au bénéfice d’un délai de distance de deux mois supplémentaires (jurisprudence de la CAA de Douai n° 13DA00030 – 11/12/2013- Commune de Boulogne sur Mer).
insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département,
.notification au propriétaire. Cette notification reproduit, à peine de nullité, les termes des articles du CGCT ci-dessus énoncés.
Une fois ces formalités accomplies, il y aura lieu de poursuivre la procédure par un procès-verbal définitif de cet abandon.
Régulièrement, nous vous tiendrons informés de la suite de nos démarches.
Ceci exposé, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser à poursuivre l’entièreté de la procédure engagée et de signer tous documents s’y rattachant.
Débat :
Avis du conseil municipal : cette résolution est approuvée à l’unanimité.Monsieur le Maire aborde le troisième point à l’ordre du jour sur la réglementation des meublés touristiques.
La Commune de Lyons-la-Forêt se voit
confrontée à un phénomène nouveau et
grandissant, depuis 4/5 ans, celui des
locations saisonnières et touristiques à court
terme. Certes cette activité participe au
dynamisme de l’économie locale mais doit
s’articuler au mieux avec les besoins des
habitants permanents.
Parmi ces besoins, l’accessibilité à un
logement pour l’ensemble des personnes
souhaitant résider dans la commune. C’est primordial pour le maintien des commerces et l’attractivité de la vie du village. Aujourd’hui, comme l’illustrent les indicateurs ci-après :
- Le faible parc de logements vacants à vendre,
- Le prix de l’immobilier dans la commune,
- Le nombre de meublés touristiques,
- Le faible nombre de logements vacants à la location (public et privé) - Le nombre de lits « marchands » (hôtels, camping)
- Le nombre de résidences principales et secondaires.
le parcours d’accessibilité au logement reste très compliqué pour les administrés qui veulent habiter la Commune.
Il faut bien comprendre que cette démarche n’a pas pour objectif de stigmatiser « les meublés touristiques » bien au contraire, mais de réguler et d’équilibrer le parc immobilier existant de la commune.
Tout est une question d’équilibre auquel le conseil municipal a une obligation pour que le village reste attractif.
Il appartient donc à la municipalité de veiller et d’instaurer un dispositif de changement d’usage lorsque les biens immobiliers sont destinés par leurs propriétaires à la location touristique.
Etant ici précisé que « la chambre d’hôte » n’est pas concernée par ce dispositif.
Ceci exposé, M. le Maire demande aux membres du conseil municipal, de bien vouloir l’autoriser :
- à entreprendre les démarches nécessaires auprès de la Préfecture afin d’examiner les points suivants :* l’évolution constatée du nombre de résidence secondaire en meublé touristique,
* l’évolution des prix de ventre des biens sur la commune,
* dresser un état des lieux sur la demande de logement locatif.
- et à signer tous documents s’y rattachant afin de mener à son terme cette opération à savoir : instaurer un dispositif de changement d’usage lorsque les biens immobiliers seront destinés par leurs propriétaires à la location touristique.
Débat : Les membres du conseil approuvent cette démarche.
Avis du conseil municipal : cette résolution est approuvée à l’unanimité.
Le quatrième point à traiter concerne « la maison Fouquet » 14, Place Benserade.
Monsieur le Maire précise que lors de la dernière
réunion de conseil municipal - à laquelle vous pouvez
vous rapporter (bulletin d’informations n° 25) -,
il a été décidé de mettre en vente ce bien immobilier.
Il avait été convenu, un prix de quatre-vingt mille
euros (80.000€) net vendeur.
Aujourd’hui ce bien a trouvé acquéreur au prix
demandé.
Pour la régularisation des actes,
Monsieur le Maire propose de donner pouvoir à Monsieur François Baldari, premier adjoint de la commune.
Pour information, cette maison fera l’objet d’importants travaux de restauration et elle sera la résidence principale de l’acquéreur.
Avis du conseil municipal : cette résolution est approuvée à l’unanimité.
Monsieur le Maire ouvre le cinquième
point à l’ordre du jour : le cimetière
Pour rappel, le groupe ELABOR a
terminé l’inventaire numérisé du
cimetière.
Nous l’avons réceptionné au format
papier (classeur sectorisé, classement
alphabétique).
À la suite de cette réhabilitation et mise
en conformité des sépultures, il a été répertorié que des concessions sont échues, parfois depuis longtemps pour certaines d’entre elles, et qu’aucun renouvellement des droits concédés n’a été fait dans le délai légal.
Il faut savoir que lorsque la concession arrive à terme, les concessionnaires ont le droit (art 2223-15 du CGCT) de demander son renouvellement et ce dans les deux ans après terme.A défaut de paiement de la nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune.
Passé ce délai de 2 ans après terme, le renouvellement d’une concession n’est plus un droit mais devient facultatif.
Parmi ces concessions échues, certaines sont encore entretenues et visitées par les familles, d’autres ont totalement cessé d’être entretenues mais peuvent être malgré tout encore visitées par les familles. La reprise de ces sépultures par la commune et un transfert des restes des personnes inhumées sans en aviser préalablement les familles serait préjudiciable.
Il y a donc une démarche de communication et d’information à effectuer par tout moyen auprès des familles et selon la situation au cas par cas.
Afin de concilier ces impératifs de gestion et de respecter le droit funéraire en la matière, le groupe ELABOR se propose de nous accompagner dans la procédure de renouvellement avant reprise des concessions échues en nous permettant d’assurer la mise en place et le bon déroulement des démarches.
Le coût pour cette mission de renouvellement de concessions échues et l’assistance juridique et conseils s’élève à 6.417,60 € TTC détaillé ainsi :
- Renouvellement concessions échues 5.547,60€
- Assistance juridique et conseils (valable un an) 870€
Ceci exposé, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal l’autorisation de poursuivre avec ELABOR le renouvellement des concessions échues et de confier à cette entreprise le soin de nous accompagner dans cette démarche. Etant ici précisé que le coût de cette opération a été inscrite au budget de l’année 2024.
Avis du conseil municipal : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Le sixième point à l’ordre du jour : Le Monument aux morts –
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la situation sanitaire des buis qui entourent le monument aux morts.
Tous les buis ont été attaqués par la pyrale et les rameaux sont morts.Malheureusement, il a été constaté de manière plus générales que tous les buis de la région sont dans le même état.
Parallèlement, la restauration du monument (maçonnerie) avait été identifiée et devait être programmée pour 2025/2026.
Il est ici rappelé que le monument aux morts est classé et que pour entreprendre une restauration compète (maçonnerie et végétation), il est obligatoire de passer par un architecte « agréé » du patrimoine.
L’architecte que nous avons choisi pour la restauration de l’église (Mme Berville) est tout à fait à même de pouvoir dresser un audit pour cette restauration y compris pour l’ensemble végétal qui entoure le monument.
En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser à :
- Solliciter Mme Berville pour une mission de suivi pour la restauration du monument, de dresser les pièces nécessaires pour les demandes de subventions, permis de construire (obligatoire site inscrit) et le suivi du chantier.
- Signer tous documents et pièces s’y rattachant.
Avis du conseil municipal : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
INFORMATIONS :
Point sur la DECI (défense extérieure contre l’incendie) : M. BALDARI informe les membres du conseil que le déploiement de la DECI a commencé : A La Fontaineresse la DECI a été installée. A la Villenaise deux autres points devraient prochainement être installés ainsi que deux autres à la Lande et au Petit Clos. Des poteaux incendie (PEI) vont être installés, rue de la Rigole, Croix Mesnil, les Maisons Blanches et Besguay. Une autre tranche est déjà programmée et nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
A la demande de plusieurs administrés, une nouvelle campagne de régulation des pigeons va être relancée.