Arrêté - del2023 74 annexe convention atelier prof. master 2 geo

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Arrêté - del2023 74 annexe convention atelier prof. master 2 geo Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Contamines-Montjoie. Lien du pdf (Arrêté - del2023 74 annexe convention atelier prof. master 2 geo)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Propriété intellectuelle et industrielle, Logement, 1

CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE D’UN ATELIER

PROFESSIONNALISANT

Année universitaire 2023-2024

Master 2 Géographie parcours GAM

(Géographie & Aménagement de la Montagne)

Entre

La Commune des Contamines-Monjoie

ayant son siège 4 route ND de la Gorge, aux Contamines Montjoie, 74170

n° SIREN 217400852

représentée par son Maire, Monsieur François BARBIER

Ci-après désignée La Commune des Contamines-Monjoie

Et

L’Université Savoie Mont Blanc, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ayant son siège au 27 rue Marcoz – BP 1104 – 73011 CHAMBERY CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Philippe GALEZ,

Ci-après désignée « L’USMB »

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet la réalisation d’un atelier professionnalisant consistant en « Repenser l’aménagement des Hameaux du Lay pour en faire un pôle de vie et touristique entre le chef-lieu et le fond de vallée : restructuration, circulation, mobilités, immobilier de loisirs, commerces ».

Les Hameaux du Lay, constitués essentiellement de résidences secondaires, sont le premier site d’accueil touristique des Contamines avec une capacité d’accueil de 5000 à 6000 lits. Ces Hameaux sont situés dans un endroit privilégié à proximité immédiate de la télécabine qui conduit au domaine skiable, à une dizaine de minutes à pied de la base de loisirs en été – il faut quelques minutes supplémentaires pour atteindre le fond de vallée et les chemins de randonnée vers la Réserve Naturelle (GR5, TMB, etc.), et il faut un quart d’heure, toujours à pied, pour accéder au centre-village via des voies piétonnières.

Pourtant, aujourd’hui, ces Hameaux sont une source d’interrogations :

• Ils sont constitués d’une multitude de copropriétés construites dans les années 1980-1990, qui sont des passoires thermiques, classées en majorité E ou F (diagnostic thermique), donc menacées d’interdiction de location à court ou moyen terme : comment les copropriétaires vont-ils réagir ? Vendre en masse, ou investir pour améliorer l’isolation thermique des appartements ?

• Ces 5000 à 6000 lits sont en majorité « froids », le taux d’occupation est très faible. En intersaison, on voit essentiellement des volets blancs fermés, ce qui ne rend pas le lieu très attractif. Très peu de2

résidents permanents choisissent d’habiter les Hameaux. Il y a peu de commerçants, tous fermés hors des vacances scolaires, peu d’animation, comment faire pour inverser cette tendance ?

• Un hôtel « La Chemenaz », 4 étoiles, et une résidence hôtelière, Nemea, sont présents dans les Hameaux. Leurs propriétaires souhaiteraient se développer ou s’agrandir, en acquérant certaines copropriétés pour les transformer en résidence hôtelière. Mais comment mettre en œuvre une telle politique ? En cas d’échec, n’y a-t-il pas un risque de fermeture et de vente à la découpe, ce qui conduirait à l’inverse de la politique recherchée puisque cela « refroidirait » les lits au lieu de les réchauffer ?

• La volonté de la commune est de développer l’activité intersaison (au minimum d’étendre les saisons), sortir du « tout-ski » et anticiper les conséquences du changement climatique. Mais l’ensemble des Hameaux est constitué de propriétés privées, appartements, commerces, résidences hôtelières. Comment créer une dynamique vertueuse ? En quoi une politique publique peut-elle impacter la destinée de ces Hameaux : faut-il mettre en œuvre une politique d’incitation fiscale particulière, et si oui, laquelle ? Faut-il préempter sur les ventes d’appartements, créer une Foncière et encourager la création de résidences hôtelières ou la vente à des résidents permanents (création de lits chauds) ? Faut-il prévoir des aménagements urbains en matière de voirie, de stationnement, de transports en commun, de mobilités douces, de facilités de télétravail ? Comment établir une complémentarité entre les hameaux et le centre-village ? Quelles politiques innovantes pourraient être mises en œuvre ?

• Quelles communes de montagne ont mis en œuvre, avec succès, une politique de redynamisation de certains secteurs ? Avec quelles politiques ? Avec quels partenaires publics ou privés ? Des analyses issues du FTI « rénovation de l’immobilier de loisirs » d’Atout France qui se poursuit en parallèle de cet atelier devront être mobilisées.

Au-delà de la question d’hébergement, il s’agira d’étudier une nouvelle position/dynamique touristique via l’aménagement du secteur en prenant en compte l’ensemble des variables (stationnement, circulation, mobilités, accès aux remontées mécaniques été comme hiver, etc.). Cette étude devra notamment prendre en compte les autres projets de la commune sur le secteur.

D’un point de vue méthodologique :

• Une dimension globale d’aménagement est nécessaire, la seule focalisation sur la question des lits ne permet pas d’envisager une dynamique globale bien qu’il s’agisse d’une des clefs de voûte de celle- ci,

• Sera attendue des étudiants une approche prospective et de concertation auprès des différents acteurs (privés et publics) concernés par un éventuel projet d’aménagement du secteur : Établissement Public Foncier (EPF) de Haute-Savoie, services de l’État via notamment la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Haute-Savoie, etc.

• Cette dimension prospective et de concertation pourra prendre une dimension d’animation via notamment l’organisation d’une ou de réunions publiques

• En termes de ressources, il sera nécessaire de s’appuyer sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU). En effet, la redynamisation du secteur du Lay est identifiée dès le rapport de présentation et répond à des objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU des Contamines- Montjoie. En effet, le PADD évoque à plusieurs reprises et de manière directe le secteur du Lay :

! 2ème orientation du PADD : redynamiser le village et la station des Contamines-Montjoie sur les 4 saisons en actionnant les leviers de l’habitat, de l’économie, du cadre de vie, où il s’agit de :

" « Repositionner le quartier résidentiel touristique du Lay comme point de départ des remontées mécaniques pour les activités de ski : développer dans ce quartier stratégique sur le plan de l’offre touristique et de loisirs des Contamines-Montjoie, de nouvelles activités, une offre de services et d’animation touristique et commerciale » (p. 21)

" « Mettre en œuvre une stratégie « après-ski » dans le centre-village et le quartier du Lay » (id.)3

" « En partenariat avec l’EPIC Tourisme, mettre en place, prioritairement sur le quartier du Lay, une politique d’appui à la restauration et à la performance énergétique de l’immobilier de loisirs, afin de proposer une offre résidentielle adaptée aux attentes de la clientèle touristique » (id.)

! 3ème orientation ; répondre à la diversité des besoins de déplacements et de desserte en cul-de-sac du territoire

• A moyen et long terme, le PLU pourra faire l’objet d’une évolution en lien avec l’atelier d’aménagement. Ce dernier peut proposer l’évolution du PLU pour la réalisation du projet imaginé, notamment sous la forme d’une OAP.

Cet atelier s’inscrit dans le cadre des enseignements du Master Géographies & Montagnes parcours GAM (Géographie & Aménagement de la Montagne), de l’UFR Sciences et Montagnes, composante de l’USMB. L’atelier a pour vocation de donner un caractère professionnalisant à la formation universitaire des étudiants et préparatoire à leur insertion professionnelle, tout en contribuant à améliorer la connaissance de leurs territoires par les acteurs locaux. Son objectif général est de travailler sur des pistes d’actions concrètes relatives à l’aménagement des territoires de montagne. Son aspect concentré dans le temps vise à faire acquérir aux étudiants une rapidité d’exécution et une maîtrise de leur futur contexte professionnel. Les étudiants disposent de deux journées banalisées par semaine dans leur emploi du temps pour mener à bien cet atelier.

Dans le cadre du suivi des documents d’urbanisme de la collectivité, la DDT de Haute Savoie pourra, en fonction de la disponibilité de ses agents, rencontrer le groupe d’étudiants sur site et les aider dans leurs réflexions.

Article 2 : Durée

La convention prendra effet à compter du 18 septembre 2023 pour une durée de 5 mois.

Article 3 : Déroulement de l’atelier

L’atelier se déroule du 18 septembre 2023 au 23 février 2024.

Le travail comporte trois phases :

• La réalisation d’un diagnostic qui passe par :

o La définition de la méthodologie de travail (plan de travail et échéancier, principaux objectifs, méthode(s) à mettre en œuvre, choix de critères, limites, scénario(s) à analyser). o L’identification et la caractérisation du secteur d’études. Cela passe par la présence des étudiants sur place lors de plusieurs journées sur le terrain.

o Des rendez-vous avec les commanditaires de l’atelier. Ce rythme est à leur appréciation : rendez-vous réguliers ou au contraire espacés pour laisser aux étudiants plus d’autonomie.

• L’élaboration de propositions ou de recommandations avec une visée appliquée :

o Au diagnostic fait suite une phase d’élaboration d’une proposition d’aménagement, plus

ou moins élaborée en fonction des souhaits des commanditaires.

• La restitution selon les conditions décrites dans l’article 5.

Article 4 : Engagement des partenaires de l’atelier4

La commune s’engage, pour les besoins de l’étude, à mettre gratuitement à la disposition des étudiants les documents et ressources nécessaires au bon déroulement de l’atelier, en particulier les données utiles à la réalisation de l’atelier. Elle s’engage également à mettre à disposition ses techniciens et chargés de mission ou à mobiliser son réseau de compétences ou d’assistance, pour accompagner les étudiants.

L’USMB et les enseignants-chercheurs encadrant les étudiants du Master 2 GAM, assurent un suivi permanent

de l’atelier et veillent à la mise en application d’outils méthodologiques opérationnels.

Monsieur Lionel LASLAZ, responsable du Master 2 GAM, est désigné comme référent de la présente mission pour assurer le contact avec les partenaires et coordonner l’ensemble de l’opération. Un ou des experts extérieurs, susceptibles d’être sollicités en raison de leurs compétences et de leur expérience professionnelle adaptée au thème de l’atelier, peuvent apporter leur concours durant tout ou partie de l’atelier.

Article 5 : Evaluation de l’atelier

Les étudiants de l’USMB (répartis en groupes de 2 ou 3 étudiants) remettront leur rapport sous les formes suivantes : deux exemplaires papier et une version numérique sur clé USB.

L’évaluation des étudiants est établie par les partenaires de l’atelier, à partir d’un rapport écrit et d’une présentation orale ; elle est prise en compte dans la délivrance du diplôme (8 ECTS sur les 30 délivrés au semestre 9).

Les étudiants peuvent être amenés à présenter oralement devant la commune les résultats de leurs travaux.

Article 6 : Conditions financières

L’USMB prend en charge les frais d’enseignements liés à cet atelier, soit les réunions de suivi du responsable de formation, les apports méthodologiques et le suivi sur le terrain le cas échéant.

La commune attribue sur son budget propre un montant de crédit d’études de 5000 € nets de taxes (cinq mille euros) pour couvrir les frais occasionnés par l’atelier comprenant notamment les déplacements, la restauration, l’hébergement, le téléphone, la documentation spécifique, la reprographie et la communication.

Article 7 : Modalités de paiement

La participation financière de la commune sera versée en deux fois, sur présentation de la facture afférente, selon l’échéancier suivant :

- 50 % à la signature de la présente convention, soit 2500 €,

- 50 % à l’issue de l’étude et du rendu du rapport écrit, soit 2500 €,

Les versements seront effectués sur le compte bancaire de l’USMB dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :

Code Banque Code Guichet N° de compte Clé RIB

10071 73000 00001000127 17

IBAN : FR76 1007 1730 0000 0010 0012 717

BIC : TRPUFRP15

Article 8 : Propriété de l’étude

Conformément au code de la propriété intellectuelle, dans le cas où les activités de l’étudiant donnent lieu à la création d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle éventuels devra être proposé par le partenaire à l’étudiant à des conditions justes et raisonnables.

Aux termes de l’article L.113-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, en cas de créations qualifiées d’œuvres collectives, les droits sur celles-ci sont dévolus au partenaire.

Article 9 : Confidentialité et communication

• Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas publier ou divulguer de quelque façon que ce soit les informations scientifiques ou techniques appartenant à l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la présente convention. Cet engagement restera en vigueur tant que ces informations ne seront pas du domaine public.

• Communication et publication

Un droit de regard est légitimement conféré au partenaire sur tout projet de publication ou communication afin qu’il puisse prendre toute disposition nécessaire à la protection des résultats. Dans l’hypothèse d’une communication sur cette étude, la commune et l’USMB s’engagent à valoriser ce partenariat et à reproduire leurs logos respectifs sur les supports de communication pertinents, ce dans le respect des chartes graphiques.

Article 10 : Modification de la convention

Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant dûment émargé par les parties.

Article 11 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, en cas de non- exécution par l’autre partie d’une ou plusieurs obligations contenues dans le présent accord. Cette résiliation ne devient effective que trente (30) jours après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations, ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

Article 12 : Règlement des litiges

En cas de litige sur l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à trouver un règlement du différend par des voies amiables, en particulier par conciliation et arbitrage, préalablement à tout recours contentieux. En cas d’échec du règlement amiable du litige, celui-ci sera soumis à la juridiction territorialement compétente.

Fait à Chambéry, en deux exemplaires originaux, le 1er juin 2023

Le Maire de la Commune des Contamines-Monjoie Le Président de l’Université Savoie Mont Blanc

François BARBIER Philippe GALEZ