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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 192+ +ENVIRONNEMENT+ +Suppression+de+l'exonération+TEOM+pour+les+locaux+situés+dans+les+parties+de+communes+où+ne+fonctionne+pas+le+service+d'enlèvement+des+ordures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
Ke il E Fè R F S DE ID : 040-200069631-20231214-DCC 2023 12 192-DE
NCHAL. de communes
99 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse DCC_2023_12_192
05 58 98 45 88 Délibération de la contact(@terresdechalosse.fr Séance du 14 décembre 2023
Le quatorze décembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous
la Présidence de Monsieur Didier GAUGEACQ.
Étaient présent(e)s : Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Benoït VIDAL (Clermont), Denis
LANGLADE (Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde-les-Bains), Isabelle DUGENE (Gamarde-les-Bains),
Chantal OMICIUOLO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Patrick MAN (Hauriet),
Hélène TOMAS CHinx), Patrick BETBOY (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Jean-Pierre TOLEIS (Hinx), Jean-Louis
CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL (Laurède), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU
(Lourquen), Jean-Marie DARRICAU (Montfort-en-Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe
MARSAN (Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Éric DEGOS (Nerbis), Martine MAURY (Onard),
Véronique LANUQUE (Ozourt), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq-les-
Bains), Jean-Marc PRIAM (Préchacq-les-Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint-
Geours-d'Auribat), Pascal BERNADET (Sort-en-Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume
LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat).
Étaient excuséle)s: Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baïgts), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Ghislaine
LALANNE (Caupenne) donne pouvoir à Guillaume LALANNE (Toulouzette), Stéphane GEFFARD (Clermont),
Frédéric DARGET (Doazit) donne pouvoir à Denis LANGLADE (Doazit), Jean-Marc CASTETS (Gamarde-les-
Bains), Fabrice LAUREDE (Gousse), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx) donne pouvoirà Corinne TASTET (Hinx),
Michel DANGOUMAU (Larbey) représenté par Jean-Marc DUBAYLE (Larbey), Anne-Marie LAILHEUGUE
(Maylis), représenté par Philippe SERRA (Maylis), Valérie BODINIER (Montfort-en-Chalosse), Valérie
JACQUELINE (Nousse), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Tony ARTY (Poyartin) donne pouvoir à Thierry
DARTIGUELONGUE (Poyartin), Thierry DUBOS (Saint-Jean-de- Lier).
Était absent : Monsieur Jean-Adrien ROBERT (Montfort-en-Chalosse)
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 33
Nombre de délégués suppléants présents : 2
Nombre de pouvoirs : 4
Date d'envoi de la convocation : 08/12/2023
Le secrétaire de séance : Monsieur Benoît VIDAL
ENVIRONNEMENT - Suppression de l'exonération TEOM pour les locaux situés dans les
parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID : 040-200069631-20231214-DCC 2023 12 192-DE
DCC_2023_12_192
Monsieur le Président expose au conseil communautaire les dispositions de l’article 1521 du
Code Général des Impôts qui permettent aux communes et à leurs groupements de supprimer
l'exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne
pas le service d'enlèvement des ordures
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants et
L.5212-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1521 ;
Considérant qu’en vertu de l’article 1521-4 du Code Général des Impôts, sauf délibération q pots,
contraire des communes et organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la
partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d’ordures sont exonérés de la
taxe ;
Considérant aue la Code Général des Impôts ne précise pas, dans le cadre du ramassage collectif, q P P pas; 8 :
les conditions de cette exonération ;
Considérant que la distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée
comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le
point de passage le plus proche du véhicule du service et l’entrée de la propriété ;
Considérant qu’à cet égard, le Conseil d'Etat tend à considérer comme normale une distance q ;
n'excédant pas 200 mètres ;
Considérant que la délibération doit être de portée générale ;
Considérant l'avis favorable du bureau en date du 6 décembre 2023 ;
Vu l'exposé de Monsieur Guillaume LALANNE, Vice-Président en charge de l'Environnement
et de l'Aménagement du territoire,
Après délibération, à l'unanimité, le conseil communautaire décide,
De supprimer, à compter de l'approbation de la presente délibération, l'exonération de TEOM pour
les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des
ordures
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID : 040-200069631-20231214-DCC 2023 12 192-DE
DCC_2023_12_192
D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'application de la présente
délibération
De charger Monsieur de Président de notifier la présente délibération aux services préfectoraux
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Montfort, le 14 décembre 2023
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID : 040-200069631-20231214-DCC_2023_12_192-DE