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Déliberation - delib 2 du 9 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2 du 9 avril 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 9 avril 2026
à 18h00
CONVOCATION DU 03/04/26
Délibération N° 2
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Bruno VANDECASTEELE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Romain LAZARE, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Pascal BENOIST, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Messaouda SEKHRI BOUKHOBZA, Madame Laetita GUYART, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Eden BESSER, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Monsieur Anthony HENRY, Monsieur Ali BENFIALA, Madame Cherifa KEHILA, Monsieur William ROGER, Madame Jacqueline BERCKER, Madame Emilie CROËS, Madame Dalil DIAB, Madame Sylvie MARTIN, Monsieur Jean-Claude GUELL, Monsieur Bastien VERBRUGGHE, Monsieur Karl DELCOURT, Madame Camille SZYMANSKI
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI par Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Marie-Christine LEMESRE MARTIN par Madame Anaïs DAKHIA, Madame Christine BERNOT par Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Bérengère DURET THURET Direction des Finances, de la Commande
Publique, des Affaires Juridiques et
Immobilières
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le 9 avril 2026 N° 2
_________ Rapport de Monsieur CABAYE Maxime
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-8 ;
Vu l’installation du Conseil municipal en date du 28 mars 2026 ;
Considérant que les communes de plus de 1 000 habitants doivent adopter un règlement intérieur dans un délai de six mois suivant leur installation ;
Considérant que ce règlement a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Considérant le projet de règlement intérieur présenté aux membres du Conseil municipal et annexé à la présente délibération ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’adopter le règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville de Tourcoing, tel qu’annexé à la présente délibération. - Le règlement intérieur entrera en vigueur à compter de la présente délibération.
42 POUR Groupe « Vive Tourcoing avec Doriane BÉCUE »
6 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Insoumise »
5 CONTRE Groupe « Unis pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Anthony HENRY
Date de publication : 10/04/2026
Réception au contrôle de légalité : 10/04/2026
Référence technique :
059-215905993-20260409-265528A-DE-1-1 LE RÉGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mandat 2026-2032 SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL 4
CHAPITRE I
Convocation et ordre du jour du Conseil municipal 4
CHAPITRE II
La séance du Conseil municipal 5
CHAPITRE III
Discipline des séances 11
LES COMMISSIONS 11
CHAPITRE I
Les Commissions à caractère permanent 11
CHAPITRE II
Les Missions d’information et d’évaluation 14
DISPOSITIONS DIVERSES 15
CHAPITRE I
Les groupes politiques 15
CHAPITRE II
Droits et obligations des élus 16
TABLE
DES MATIERES PREAMBULE
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que,
dans les communes de plus de 3500 habitants, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Ce règlement a pour objet de préciser les modalités relatives
au fonctionnement du Conseil Municipal dans le cadre des dispositions prévues par le CGCT. SÉANCES
DU CONSEIL
MUNICIPAL
CHAPITRE I
Convocation et ordre du jour du Conseil municipal
ARTICLE 1 : Convocation
Le Conseil municipal est convoqué par le Maire, dans les conditions et délais (cinq jours francs) prévus au Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. L’article L. 2121-10 du CGCT indique que la convocation au conseil municipal est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Ainsi, une version papier pourra être transmise dans la boîte aux lettres personnelles se situant au sein de l’hôtel de ville.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
ARTICLE 2 : Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour, qui est reproduit par la convocation et qui est porté à la connaissance du public par voie d’affichage en Mairie et sur le site Internet officiel de la Ville. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à la délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le Conseil se déclare sur l’urgence et, si celle-ci est reconnue délibère sur le fond, et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
4 CHAPITRE II
La séance du Conseil municipal
ARTICLE 3 : Présidence de la séance
Le Conseil Municipal est présidé par le Maire, et à défaut, par celui qui le remplace sauf les cas prévus aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
ARTICLE 4 : Lieu de réunion
Les séances se tiennent, sauf cas exceptionnel, en l’Hôtel de Ville.
Le Maire pourra choisir de réunir le Conseil municipal dans un autre lieu sur le territoire communal en raison de circonstances exceptionnelles dans la mesure où le lieu ordinaire des réunions ne répondrait pas aux conditions de sécurité et d’accessibilité nécessaires.
Attributions des places : des places fixes pourront être attribuées aux adjoints et conseillers municipaux.
ARTICLE 5 : Organisation des débats
Le Président de séance ouvre les séances ; dirige les débats ; accorde la parole, assure le bon ordre de la séance et la police de l’assemblée, à ce titre, il fait observer le règlement, il le rappelle aux membres qui s’en écartent et maintient l’ordre.
ARTICLE 6 : Huis clos
Le Conseil Municipal, sur la demande de trois membres ou du Maire, peut décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
ARTICLE 7 : Quorum
Le Conseil ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Pour que le quorum soit atteint, il est nécessaire que le nombre des membres effectivement présents à la séance soit supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance, mais également au moment de la mise en discussion de chacun des points de l’ordre du jour.
Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, ce quorum n’est pas atteint, ou lorsqu’il cesse de l’être en cours de séance, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum, seulement pour les questions reprises de l’ordre du jour de la première réunion.
Il est observé que si des conseillers présents s’abstiennent de voter, cette circonstance est sans incidence sur le quorum.
Sous réserve d’évolution du CGCT, le Conseil municipal pourrait se tenir par téléconférence. Lorsque le Conseil se tient en téléconférence le quorum englobe la présence des membres à distance ainsi qu’au lieu de réunion.
5 ARTICLE 8 : Enregistrement et diffusion des séances
Les séances du conseil municipal sont publiques. Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT).
Les séances qui se tiendraient à huis clos peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
ARTICLE 9 : Secrétariat des séances et présence des membres de l’administration, de personnes qualifiées
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
A ce titre, assistent aux séances, le Directeur Général des Services, les Directeurs Généraux Adjoints des Services, le Directeur Général des Services Techniques, les personnes chargées du service de la séance.
Le Maire peut aussi inviter tout autre membre du personnel ou tout expert. Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président de séance. Celui-ci peut proposer une suspension de séance du Conseil Municipal afin de garantir le respect des règles de bon fonctionnement du Conseil Municipal.
Les séances du Conseil municipal sont, sauf en cas d’huis-clos, ouvertes au public et à la presse. Le public doit s’abstenir de toute intervention ou de toute manifestation. Un emplacement spécial est réservé aux membres de la presse, suivant décision du maire qui en avisera le Conseil.
ARTICLE 10 : Contenu et déroulement de la séance
1) La séance du Conseil peut comporter quatre parties :
- les communications du Maire qui ne donnent pas lieu à débat ou commentaire.
- L’ordre du jour :
o Le Président de séance appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour et il les soumet à la délibération du Conseil
o Toute délibération n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’intervention est considérée comme adoptée, après accord du Conseil Municipal
- les délibérations donnant lieu à présentation et à débat.
- les questions orales et les éventuels vœux
ARTICLE 11 : Le rapport d’orientation budgétaire
Un débat sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette est organisé chaque année. Il est présenté par le Maire dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
6 ARTICLE 12 : Prises de paroles et interventions sur les points à l’ordre du jour
Chaque affaire qui donne lieu à un débat fait l’objet d’une présentation orale par son ou ses rapporteurs. Cette présentation peut être suivie ou précédée d’une intervention du Maire, d’un Adjoint ou d’un conseiller selon le champ de leur délégation. Ces interventions n’excèderont pas la durée de huit minutes.
La parole est ensuite autorisée par le Maire ou le Président de séance aux conseillers municipaux qui la demandent. La parole est donnée aux Présidents des groupes politiques qui peuvent, s’ils le souhaitent, la déléguer à un ou plusieurs membres de son groupe.
Dans ce cadre, tout membre du Conseil municipal est admis à présenter ses observations, à formuler une proposition et à faire valoir ses motifs d’adhésion ou d’opposition au projet. Au-delà de cinq minutes d’intervention par groupe, le Président de séance peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement.
Afin de préserver une équité dans les prises de parole, une alternance dans l’ordre des orateurs sera déterminée à chaque début de séance.
Il conviendra de décaler à chaque séance le premier groupe qui prendra la parole.
Le Conseil peut décider, sur proposition du Président de séance, qu’un débat sur un projet de délibération sera organisé. En ce cas, après consultation par le Président des représentants des groupes sur la durée du débat, seuls peuvent obtenir la parole, outre les rapporteurs et Adjoints compétents, un Conseiller Municipal par groupe ou représentant de liste ayant obtenu des élus municipaux.
Aucun conseiller n’est autorisé à intervenir plus de deux fois sur la même affaire à moins d’y avoir été autorisé par le Président de séance.
Il appartient au seul Président de séance de mettre fin aux débats et d’appeler le Conseil municipal à voter. Aucune intervention n’est plus possible à compter de l’ouverture du scrutin.
ARTICLE 13 : Les votes
1) Sous réserve des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil vote sur les affaires soumises à ses délibérations de l’une des trois manières suivantes :
o à main levée,
o au scrutin public par appel nominal
o au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée, le résultat en est constaté par le Président de séance et le Secrétaire. Il s’agit d’un vote de droit.
2) Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
3) Délégation de vote et pouvoir de vote.
Tout Conseiller empêché d’assister à une séance peut donner selon son choix à un membre du conseil pouvoir écrit de voter en son nom. Un Conseiller ne peut disposer de plus d’une délégation et elle ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives sauf cas de maladie. Pour être valable, la délégation doit être notifiée au Président de séance, avant l’ouverture de la séance à laquelle l’intéressé ne peut prendre part.
4) Pour les projets de délibération comportant plusieurs chapitres différents, la division est de droit lorsqu’elle est demandée par un groupe politique ou cinq membres du Conseil minimum. Le débat puis le vote peut alors s’effectuer par grandes parties.
7 5) Le vote du budget se fait par chapitre ou si le Conseil Municipal le décide par article. La demande de scrutin public doit être faite par écrit et déposée entre les mains du Président. Les noms des signataires sont inscrits au procès-verbal de séance.
Il est procédé au scrutin public par appel nominal. Chaque Conseiller indique à haute voix s’il vote pour ou contre la proposition au vote du Conseil et indique éventuellement le vote qu’il émet au nom d’un Conseiller absent dont il est le mandataire. Le procès-verbal de la séance indique le nom des Conseillers avec mention de leur vote.
6) Le scrutin secret est obligatoire lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ou bien lorsqu’il est expressément prévu par une disposition législative ou règlementaire.
En ce cas, il est procédé, par le Secrétaire de séance, à l’appel nominal des Conseillers présents ou représentés. A l’appel de son nom, chaque Conseiller met dans l’urne un bulletin sur lequel il a manifesté son vote. Il met éventuellement dans l’urne un bulletin au nom d’un Conseiller dont il est mandataire.
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet. Les membres du conseil intéressés à la question qui fait l’objet d’une délibération ne peuvent prendre la parole ni au vote, ni au débat.
ARTICLE 14 : Suspension de séance
Toute demande de suspension de séance est de droit pour tous les Conseillers municipaux. Le Maire en fixe la durée en accord avec le Conseil municipal.
Ainsi, après la reprise de la séance, le Conseil Municipal pourra délibérer en tenant compte des avis exprimés et en toute connaissance de cause.
ARTICLE 15 : Amendements – vœux
1) Tout Conseiller, peut, au nom de son groupe ou en son nom propre, déposer par écrit un amendement, une proposition, une motion ou un vœu. Pour une bonne organisation, il est recommandé de le faire avant le mardi avant minuit lorsque le conseil municipal se déroule le lundi ou quatre jours ouvrés, au moins, avant la séance du Conseil municipal lorsque le conseil municipal se réunit un autre jour. En cas d’urgence, sur laquelle le Conseil se prononcera, une proposition, un vœu ou une motion peut être déposé sur table en début de séance.
2) Lors de la séance du Conseil municipal, seul un rapporteur de la proposition, de la motion ou du vœu, le présentera en trois minutes maximum. Un conseiller municipal, un représentant de chacun des autres groupes ou représentant de liste ayant obtenu des élus municipaux pourra exprimer son avis. Il le fera en trois minutes au plus.
Après avoir entendu ces avis, le Conseil municipal votera.
3) L’examen de l’ensemble des vœux soumis au Conseil municipal n’excèdera pas vingt minutes au total. Les vœux présentés au nom des groupes politiques seront examinés en priorité.
4) Le Maire en assure le suivi et rend compte au Conseil des éventuelles suites obtenues après l’adoption du vœu.
5) Pour une bonne organisation, les vœux et amendements d’une délibération, comportant éventuellement une inscription nouvelle de dépenses au budget communal, peuvent être déposés auprès du Maire, au plus tard cinq jours francs avant la réunion de la dernière commission compétente précédant la réunion du Conseil municipal.
6) Au cours de la commission compétente, un rapporteur sera désigné pour chaque proposition, motion ou vœu dont la commission aura accepté l’inscription à l’ordre du jour du Conseil.
8 ARTICLE 16 : Questions orales
1) Tout Conseiller peut exposer une question orale ayant trait aux affaires de la commune, à l’occasion des séances du Conseil municipal, sous réserve de l’observation des deux alinéas suivants.
2) Il devra préalablement en avertir le Maire, cinq jours francs au moins avant la séance, sauf en cas d’urgence sur laquelle le Conseil municipal se prononcera, ce qui permettra alors à la question orale d’être déposée en début de séance. Le texte contient un exposé des faits, une argumentation et une question. Sa longueur maximum est de 1 500 signes et espaces compris. La réponse est d’une longueur maximum identique.
3) Les questions orales sont traitées en fin de séance de Conseil municipal. Un temps d’examen global est fixé à 20 minutes pour le bon fonctionnement des séances.
L’exposé de la question ne devra pas excéder trois minutes. Le Maire ou l’Adjoint délégué en la matière répond également dans le même temps.
Les questions orales ne donnent pas lieu à débat.
Il ne sera présenté aucune question orale ni de vœux lors de la séance dédiée au ROB et au budget, sauf autorisation expresse du Maire.
ARTICLE 17 : Débat relatif à la politique générale
A la demande d’un dixième des membres du Conseil, un débat relatif à la politique générale de la commune est organisé lors du prochain Conseil municipal. Ce débat ne peut avoir lieu qu’une fois par an.
ARTICLE 18 : Procès-verbal et compte-rendu de séance
Le procès-verbal établi consigne les faits (discussions et interventions, vœux, amendements et questions orales) et les décisions des séances du Conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance nommé par le Conseil municipal assisté des services, et est approuvé par les conseillers municipaux.
Le procès-verbal intégral de chaque séance peut être consulté par tous les Conseillers dès son achèvement. Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents et des absents excusés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Il comporte en outre les noms des membres qui ont pris part à la discussion et leurs interventions. Le résultat des votes est affiché sur le panneau extérieur de l’hôtel de Ville sous huit jours. Il retrace les décisions prises par le Conseil municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour sans en détailler les débats.
Conformément à l’article L.2121-25 du CGCT, la liste des délibérations est mise en ligne sur le site Internet de la ville sous huit jours et peut être consultable par tous. Un exemplaire papier du procès-verbal sera mis à disposition du public, à l’accueil de la mairie, sous huit jours.
9 CHAPITRE III
Discipline des séances
ARTICLE 1 : Convocation
ARTICLE 19 : La police du conseil municipal
La police du Conseil municipal est assurée exclusivement par le Maire, à défaut par le Président de séance.
A ce titre, il a la possibilité de faire expulser de l’auditoire toute personne étrangère au conseil, ou un conseiller municipal, par ses propres moyens ou en requérant la force publique.
ARTICLE 20
1) Les infractions au présent règlement commises par les membres du Conseil feront l’objet des sanctions suivantes, prononcées par le Président de séance :
o rappel à l’ordre,
o rappel à l’ordre, avec inscription au compte-rendu sommaire.
2) Est rappelé à l’ordre tout Conseiller qui trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, dépasse son temps de parole, s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles. Est rappelé à l’ordre, avec inscription au compte-rendu sommaire, tout Conseiller qui, dans la même séance, aura encouru un premier rappel à l’ordre.
3) Le Conseiller qui s’est fait rappeler à l’ordre n’obtient la parole, pour se justifier, qu’à la fin de la séance à moins que le Président n’en décide autrement ; en aucun cas, il ne doit parler plus de trois minutes.
4) Lorsqu’un Conseiller a été rappelé à l’ordre deux fois dans la même séance, le Conseil peut, sur la proposition du Président, lui interdire la parole pour le reste de la séance. Le Conseil se prononce à main levée, sans débat.
5) Si ledit Conseiller persiste à troubler les travaux de l’Assemblée, la séance peut être suspendue ou même levée et reportée.
ARTICLE 21
Une personne étrangère au Conseil ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte, strictement délimitée, où siègent les membres du Conseil Municipal. Seules les personnes appelées à donner des renseignements ou à accomplir un service autorisé y ont accès.
Un emplacement spécial est réservé aux membres de la Presse.
ARTICLE 22
Pendant tout le cours de la séance, les personnes placées dans l’auditoire doivent se tenir assises, découvertes et garder le silence. Toutes marques d’approbation ou d’improbation leur sont interdites.
10 LES
COMMISSIONS
CHAPITRE I
Les Commissions à caractère permanent
ARTICLE 23 : Les commissions
Ces commissions permanentes sont au nombre de quatre :
Commission 1 : Finances et Affaires Générales
Y seront examinés les projets de délibérations et rapports concernant les thématiques suivantes : Affaires juridiques et commande publique - Finances - Budget - Affaires Administratives - Administration générale - Informatique - Ressources Humaines - Communication - Intercommunalités
Commission 2 : Grands projets, urbanisme, cadre de vie, habitat, environnement et condition animale Y seront examinés les projets de délibérations et rapports concernant les thématiques suivantes : Renouvellement urbain - Urbanisme - Habitat - Logement - Travaux - Voirie - Circulation - Stationnement Plan de Déplacement Urbain - Environnement - Parcs et Jardins - Propreté - Hygiène - Condition animale
Commission 3 : Sécurité, prévention, concertation, commerces, emploi, economie Y seront examinés les projets de délibérations et rapports concernant les thématiques suivantes : Sécurité Prévention Concertation - Foires et marchés - Affaires économiques - Commerce - Artisanat
Commission 4 : Ecoles et éducation, affaires sociales, handicap, sports, culture, animation et jeunesse Y seront examinés les projets de délibérations et rapports concernant les thématiques suivantes : Affaires sociales - Action sociale - Insertion sociale - Santé - Famille - Vie Associative - Aînés - Femmes - Petite Enfance - Éducation - Restauration scolaire - Enseignement supérieur - Formation - Sports - Jeunesse - Culture - Relations internationales - Jumelages - Animation
ARTICLE 24 : Composition des commissions
Elles sont composées d’un maximum de 30 personnes réparties proportionnellement entre les listes ayant obtenu des élus au Conseil Municipal.
Chaque groupe politique peut être représenté dans chaque commission.
Au sein des commissions, chaque Conseiller pourra se faire représenter par un conseiller du même groupe de son choix, sous réserve d’en informer avant la réunion le Maire, Président de la Commission, le Vice- Président, et le secrétariat.
Le Maire est, de droit, le Président de chaque commission. Chaque commission désigne en son sein un(e) vice-président(e) chargé(e) de suppléer le Maire en cas d’absence. La Vice-présidence des commissions respecte le principe de parité femmes-hommes.
11 ARTICLE 25 : Convocation et ordre du jour des Commissions
Les commissions se réunissent avant l’envoi de la convocation au conseil municipal.
Après accord du Président, le VP convoque la réunion de la commission et fixe l’ordre du jour des points et projets de délibération du Conseil municipal sur lesquels la commission doit émettre un avis. Il peut auditionner des élus, des directeurs ou toute autre personne utile.
Sauf urgence, le délai de convocation est de 3 jours francs ; il ne saurait en tout état de cause être inférieur à 1 jour franc.
La convocation et le dossier sont dématérialisés sauf demande contraire.
Si un tiers au moins des membres d’une commission en fait la demande, une séance exceptionnelle peut être convoquée sur un ordre du jour validé par le Président.
Selon le contenu de l’ordre du jour, le Président peut proposer d’étendre à l’ensemble des membres du Conseil municipal une réunion d’une commission élargie. S’agissant du projet de délibération visant l’adoption du budget de la Commune, la réunion de la commission sera élargie à l’ensemble des membres du Conseil municipal. Cette réunion sera convoquée dans les formes et délais prévus ci-avant.
En cas d’urgence, le Président, au moins un jour franc avant la date de la réunion du Conseil, avise les Conseillers de l’ajout d’une délibération qui ne figure pas dans l’ordre du jour initial et leur remet une note explicative succincte de l’affaire.
ARTICLE 26 : Le fonctionnement des commissions
Chaque Adjoint ou Conseiller Municipal est le rapporteur des projets de délibération entrant dans sa délégation. En cas d’absence exceptionnelle, le Président de séance peut désigner un autre rapporteur.
Les commissions ne peuvent valablement se tenir que si le tiers des membres est présents. A défaut, la réunion se tient de plein droit trois jours ouvrables plus tard sans quorum. Les commissions se réunissent par principe en présentiel. Sur proposition d’un ou plusieurs conseillers municipaux, le Maire pourra décider de réunir les commissions en visioconférence.
Les affaires soumises par le Maire ou le vice-président aux commissions sont présentées sous forme d’exposés résumant le projet de délibération.
Ces exposés liminaires n’excèderont pas une durée de quinze minutes. Sur chaque projet à l’ordre du jour, la commission émet un avis.
Les agents de la Ville en charge des dossiers présentés y sont conviés
Après accord du Maire, le vice-président peut convoquer la commission hors du temps lié au conseil municipal. Il peut inviter un élu non membre de la commission à y participer en fonction des thématiques abordées. Il est libre d’auditionner des personnes qualifiées et d’entendre l’avis des bureaux de quartier concernés.
Le vice-président de la commission 1 peut initier des évaluations des politiques publiques. Il saisit à cette fin la direction générale des services après en avoir informé le Maire.
ARTICLE 27 : Mise à disposition des dossiers
Sauf demande contraire, le dossier est dématérialisé.
Dès l’envoi des rapports, les dossiers, les projets de contrats ou de marchés, objets des délibérations, sont tenus à la disposition des Conseillers, qui peuvent en prendre connaissance sur place, auprès du Directeur Général des Services, pendant les heures d’ouverture des bureaux de la Mairie.
12 ARTICLE 28 : Secrétariat des séances et présence des membres de l’administration, de personnes qualifiées
Le Directeur Général des Services ou son représentant du comité de Direction Générale participe aux séances des commissions. Il s’assure de la rédaction des comptes-rendus. Ceux-ci sont adressés à chacun des membres.
Le Directeur Général peut être accompagné de membres de l’Administration qui interviennent éventuellement sur invitation du Président ou Vice-Président lors de l’exposé des projets de délibérations.
13 CHAPITRE II
Les Missions d’information et d’évaluation
ARTICLE 29
Lorsqu’un sixième de ses membres en font la demande, le Conseil Municipal délibère sur la création d’une mission d’information et d’évaluation exclusivement sur une question d’intérêt communal ou d’évaluation d’un service public communal.
Lesdits membres doivent adresser leur proposition de délibération au Maire quinze jours francs avant la séance dudit Conseil.
Cette demande ne peut être formulée qu’une fois par an pour un même conseiller.
Aucune commission ne peut être créée à partir du 1er Janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des Conseils Municipaux.
Les règles de la présentation proportionnelle au plus fort reste sont appliquées pour composer cette commission.
La durée de la commission ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l’a constituée.
La commission est composée de membres titulaires, dont 1 membre de chaque groupe d’opposition, et de membres suppléants.
Elle désigne en son sein son président et le rapporteur.
Le rapporteur de ladite commission doit remettre son rapport au plus tard aux membres du Conseil Municipal lors de la première séance qui suit l’expiration du délai de six mois.
La commission est libre d’auditionner les personnes qualifiées : pour ce faire, son Président saisit directement le Directeur Général des Services.
De même, toutes les demandes matérielles et administratives sont à formuler auprès du Directeur Général des Services.
14 DISPOSITIONS
DIVERSES
CHAPITRE I
Les groupes politiques
ARTICLE 30 : Constitution des groupes
Les membres du Conseil peuvent constituer des groupes, par déclaration adressée au Maire, et signée par le Président et par tous les membres du groupe. Ils constituent librement leur bureau. Un groupe doit au moins comprendre deux membres. Nul ne peut appartenir à plus d’un groupe.
Un Conseiller peut, à tout moment, adhérer à un groupe, ou cesser d’y adhérer, par une simple lettre adressée au Maire, qui en donne notification à tous les Conseillers, et modifie en ce sens le tableau des groupes.
ARTICLE 31 : Condition de fonctionnement des groupes
Le Maire règle, par une instruction établie après consultation collective des Présidents de groupe, les conditions de fonctionnement des groupes.
ARTICLE 32 : Expression des groupes politiques
1) Conformément à la loi « relative à la démocratie de proximité » du 22 février 2002, un espace est réservé, dans le bulletin d’information générale et sur le site Internet officiel de la Ville, à l’expression de tous les groupes politiques ainsi qu’aux conseillers n’appartenant à aucun groupe.
La date butoir de réception des articles est J-2 avant le bouclage et la date du bouclage devra être systématiquement précisée sur le courrier ou courriel de demande d’article. Le lignage et le nombre de caractères seront indiqués sur le courrier ou courriel en question.
2) Les groupes politiques disposeront d’une armoire fermée à clefs, ainsi que d’un local permettant la tenue de réunions de leurs membres ainsi que de permanences ouvertes au public, la salle étant mutualisée entre les groupes d’opposition.
ARTICLE 33 : Règlement intérieur et modifications du règlement intérieur
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou de la moitié des membres en exercice de l’assemblée communale.
15 16
CHAPITRE II
Droits et obligations des élus
ARTICLE 34
Tous les membres du Conseil se voient informés des affaires de la Métropole Européenne de Lille (MEL) faisant l’objet d’une délibération. Les rapports et le compte rendu des réunions du conseil Métropolitain de la MEL leur sont aussi transmis.