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Procès Verbal - pv du 9 avril 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Mérignies.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 9 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE MERIGNIES
PROCES VERBAL DE L'INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
(9 avril 2026)
Etaient présents :
Paul Dhallewyn — Martine Perez — Jean-Pierre Pouzadoux — Corinne Pruvot - Jean-Marc Lorphelin — Angélique Pécriaux - Florian Chouya — Brigitte Sampers- Philippe Dourcy -
Guislaine Choquet — Jean Le Lay - Florence Woillez - Jérémy Cappoen -— Philippe Dubus —
Virginie D'Hooge - Jérôme Jessus - Capucine Mouille — Laëtitia Ducrocq — Florence Hue — Antoine Breux — Caroline Curutchet - Jimi Erotico
Etaient absents :
Géraldine Lardier-Santune pouvoir donné à Brigitte Sampers
Dominique Delporte pouvoir donné à Jérémy Cappoen
David Fromentin pouvoir donné à Antoine Breux
Antoine Suin pouvoir donné à Corinne Pruvot
Natacha Goubet
22 présents — 4 pouvoirs soit 26 votants
Monsieur le Maire ouvre la séance et souhaite la bienvenue au public
Corinne Pruvot est élue secrétaire de séance.
L'ordre du jour est lu par Jimmi Erotico :
-__ Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2026
- Adoption du règlement Budgétaire et financier
-__ Détermination du nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS
- Désignation des membres du CCAS
- Indemnités des élus
-__ Réservation de 3 berceaux supplémentaires à la crèche Les Petites Pousses
- Vote du compte administratif 2025
-__ Approbation du Compte de gestion du receveur 2025
-__ Compte administratif : affectation des résultats 2025
- Vote des Impôts directs 2026
- Vote du budget primitif 2026
- Subvention de fonctionnement 2026 au CCAS - Composition de la commission appel d'offres
- Membres de la commission communale des impôts directs
-__ Désignation d'un grand électeur SIDEN-SIAN au titre de la compétence « Défense extérieur contre l'incendie »
- Désignation d’un délégué au SIVU de la Fourrière animale
-__ Signature d’une convention de servitudes avec Enedis
- Désignation d’un correspondant défense
Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2026
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité
Adoption du règlement Budgétaire et financier
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un règlement budgétaire et financier doit être adopté lors de chaque renouvellement de l’assemblée délibérante.
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune de Mérignies
formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables à la commune.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans le respect du
Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.
Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de
l’utilisation du logiciel de gestion financière :
- La présentation budgétaire par le biais d'une segmentation hiérarchisée ;
- La comptabilité d'engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
1-Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
2-Anticiper l'impact des actions de la commune sur les exercices futurs ;
3-Réguler les flux financiers de la commune en améliorant le processus de préparation
budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Après examen et délibéré, Le Conseil Municipal adopte le règlement budgétaire et
financier.
Délibération adoptée par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Détermination du nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application des articles L123-6 et R
123-7 du code de l’action sociale et de la famille, relatif aux centres communaux et
intercommunaux d'action sociale, le nombre de membres du conseil d'administration du centre d'action sociale est fixé par le conseil municipal.
Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le Maire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 12 le nombre de membres
du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par lui-même et l'autre moitié par le Maire.
Délibération adoptée par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Désignation des membres du CCAS
Monsieur le Maire expose que, conformément aux articles L123-6 et R123-8 du code de
l’action sociale et de la famille, relatif aux centres communaux d'action sociale, la moitié
des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale sont élus
par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort
reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies
par elle, contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en
divisant le nombre de suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre de suffrages non utilisés pour
l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges
qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Une seule liste a été présentée par des conseillers municipaux :
Liste unique - Madame Martine PEREZ
- Madame Brigitte SAMPERS
- Madame Capucine MOUILLE
- Madame Guislaine CHOQUET
- Madame Laëtitia DUCROCQ
- Madame Natacha GOUBET
Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Ont obtenu : Liste unique 26 voix
Ont été proclamés membres du conseil d'administration :
- Madame Martine PEREZ
- Madame Brigitte SAMPERS
- Madame Capucine MOUILLE
- Madame Guislaine CHOQUET
- Madame Laëtitia DUCROCQ
- Madame Natacha GOUBET
Indemnités des élus
Le Code général des Collectivités territoriales prévoit dans ses articles L2123-23 et 24 la
possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens.
Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l'indice brut terminal 1027 de la fonction publique territoriale, sur laquelle est appliqué un pourcentage en fonction de la strate démographique.
En application de ce principe, l'enveloppe globale autorisée pour Mérignies (3 671 habitants) est de : Indemnité du Maire 58.3%
Indemnité des adjoints 23.32% * 8 = 186.56 %
Total de l'enveloppe globale autorisée : 244.86%
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de fixer le montant des indemnités de fonction des Maire, Adjoints et Conseillers délégués en appliquant les taux suivants:
- Maire: 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - Premier Adjoint : 29.75 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique
- 7 autres Adjoints: 21 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique
- 1 conseiller délégué:13 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique et d'inscrire les crédits correspondants au budget primitif.
Deux membres du Conseil Municipal s'interrogent sur les attributions du conseiller délégué.
Délibération adoptée par : 24 voix POUR , 0 voix CONTRE, 2 ABSTENSIONS
Tableau annexe à la délibération du 9 avril 2026
FONCTION POURCENTAGE INDICE MONTANT MENSUEL
1027 BRUT
Maire 55% 2 260.79
1°" adjointe 29.75% 1 222.88
2ème adjoint 21% 863.21
3ème adjointe 21% 863.21
4ème adjoint 21% 863.21
5ème adjointe 21% 863.21
6ème adjoint 21% 863.21
7è"e adjointe 21% 863.21
8ème adjoint 21% 863.21
conseiller délégué 13% 534.37
TOTAL 244.75
Montant de l’indice 1027 mensuel : 4 110.52 €
Réservation de 3 berceaux supplémentaires à la crèche Les Petites Pousses
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2023-27 du 5 octobre 2023, le conseil
Municipal a réservé 10 berceaux auprès de la société « Rigolo comme la vie » en charge
de la gestion de la crèche « les petites pousses » rue de la chantraine. Au regard de la forte demande des habitants de notre commune pour intégrer cette structure, Monsieur le Maire propose de réserver 3 berceaux supplémentaires.
Prix annuel d’un berceau 9 000 €.
Monsieur le maire précise qu'avec l’aide de la CAF le reste à charge d’un berceau
s'élèverai à 6 200 €.
Après examen et délibéré, Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer un avenant au marché à compter du 1 septembre 2026 en incluant un close de sortie en cas de baisse de la fréquentation des familles mérignisiennes.
Délibération adoptée par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Vote du compte administratif 2025
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les
séances où le conseil administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. En conséquence, le conseil municipal, réuni sous la présidence de Martine Perez, doit procéder au vote du compte administratif dressé par Monsieur le maire après s'être fait présenter le compte de gestion, le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
Monsieur le Maire présente le compte administratif qui peut se résumer ainsi :
RESULTAT DE L'EXERCICE
Mandats émis Titres émis Reprise résultats exercice antérieur Résultat ou solde (A) ED TOTAL DU BUDGET 3622 74529 2504 86307 1655460 T572376 investissement 1173 888,55 1.087 530.48 834 909,50 | «2 SAT 287.59
Dont 1068 84 909.50
Fonctionnement 2288568 | 3407 33581 66551470 [A3 1 628 091.37
TOTAL des ocof men
oo [ur
777 RESULTAT CUMULE = (A) + (8)
(6)
[rorar A1+81 NS7ATE [investissement A2+82 = 287.50
Fonctionnement A3283 1626 991,37
Constate, dans le cadre des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du CGCT,
Soïdo (B)
la régularité des opérations comptables confirmées par le compte de gestion.
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
Monsieur le Maire sort de la pièce pour le vote du compte administratif.
Proposition :
Le conseil municipal, après avoir oufï l'exposé de Madame la présidente et délibéré : APPROUVE le compte administratif du budget de la commune pour l'année 2025
Résultat du vote : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
Approbation du Compte de gestion du receveur 2025
Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires
de l’exercice 2025 et les décisions modificatives s’y rattachant, les titres définitifs des
créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2025
après s'être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l’exercice 2025 celui de tous les titres de recettes émis et
celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°" Janvier 2025
au 31 Décembre 2025, en ce compris celles relatives à la journée complémentaire.
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2025 par le Receveur, visé et
certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération adoptée par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Compte administratif : affectation des résultats 2025
Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l'exercice 2025 en adoptant le compte administratif.
Celui-ci fait apparaître :
En INVESTISSEMENT
Déficit d'investissement de 2024 :
834 909.50 Recettes d'investissement de 2025 : 1 097
530.46
Dépenses d'investissement de 2025 : 1 173 888.55
Déficit de clôture de 2025 :
911 267.59
En FONCTIONNEMENT
Excédent de fonctionnement de 2024 : 668 514.70
Recettes de fonctionnement de 2025:
3 407 333.61
Dépenses de fonctionnement de 2025 : 2 448 856.94
Excédent de clôture de 2025 : 1 626 991.37
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats de l'exercice
2025 comme suit :
au compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé pour un montant de 911 267.59 €
au compte 001 Résultat d'investissement reporté sur 2026 pour un montant de
- 911 267.59 €
au compte 002 Résultat de fonctionnement reporté sur 2026 pour un montant de
715 723.78 €
Délibération adoptée par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Vote des Impôts directs 2026
Monsieur le Maire rappelle qu'il revient au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition (de la part communale) des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c'est-à-dire, la taxe locale sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379,1407 et suivants et 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu le budget primitif pour l'exercice 2026,
Vu l’état 1259 de notification des taux d'imposition de 2026 de la taxe d'habitation et des
taxes foncières communiqué par les services fiscaux.
Considérant les bases 2026 aux montants suivants (en euros) : Bases effectives Bases prévisionnelles Variation
2025 2026 2026/2025
Taxe foncière bâti 4 555 793 4 653 000 +2.13 %
Taxe foncière non 98 697 99 100 +0.40 % bâti
Taxe d'habitation 177 046 135 200 - 23.63%
Compte tenu de ces informations, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les
taux d'imposition applicables en 2026. Le produit ainsi attendu des impôts locaux serait de 1 955 580 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les taux des 3 taxes
pour l'exercice 2026 :
Rappel 2025 2026
Taxe sur le foncier bâti 40.52 % 40.52%
Taxe sur le foncier non bâti | 51.23% 51.23%
Taxe d'habitation 14.36% 14.36%
Délibération adoptée par 26 voix POUR,
Vote du budget primitif 2026
0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
M. le Maire présente le budget primitif 2026 selon le tableau ci-dessous :
} DEPENSES RECETTES
[ vore | créas dinvestissement votés autre au présent budget 1 compris te compte 1063) Î 3 256 699,00 4 107 960,59
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,60 000 | ORTS Fe Tr soide négatif Ti soide positif} 991 Soïde d'exécution de la section d'investissement reporté (1) 911 267.50 où
Total de la section d'investissement (2) 4 167 960,59 4167 960,59
DEPENSES RECETTES
[vor Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 4 000 747.00 32502322
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N1) (1) 0.00 oo REPORTS Gi défier) {srexcédent 002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
2.00 n572378
Total de Ia section de fonctionnement (3) 4 000 747,00 4 000 747,00
[ TOTAL DU BUDGET (4) | @ 6e 707.50 | 81687070 |
M Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le Budget primitif pour l’année 2026 et de reconduire la fongibilité des crédits. Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi
n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2023-30 du conseil municipal
en date du 5 octobre 2023 la nomenclature M57 donnant délégation à l'exécutif de
procéder dans la limité de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel
Après examen et délibéré le Conseil Municipal :
-__ Approuve le budget primitif 2026 arrêté à hauteur de 4 000 747.00 € pour la
section de fonctionnement et de 4 167 960.59 € pour la section d'investissement
au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section
d'investissement.
- __- Autorise M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
Délibération adoptée par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Subvention de fonctionnement 2026 au CCAS
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la subvention d'équilibre au budget 2026 du
Centre Communal d'Action Sociale de Mérignies à hauteur de 36 000€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-2 et L2312-1,
Vu le vote du budget primitif 2026
Après avoir délibéré
DECIDE
D'attribuer une subvention à hauteur de 36 000€ au CCAS de Mérignies.
Les crédits sont inscrits à l’article 65736212 du budget primitif 2026 de la commune de Mérignies.
Délibération adoptée par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
10 Composition de la commission appel d'offres
Le Conseil Municipal,
Vu le Code des marchés publics, et notamment l'article 22;
Vu le Code général des collectivités locales, et notamment les articles L.1414-2 et 1411-5
Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat;
Considérant le vote à bulletin secret des membres de la commission d'appel d'offres en
séance;
Vu la liste présentée et remise au maire pendant la séance et dont il est donné lecture;
Ayant été rappelé par le maire qu'il n’y a ni panachage, ni vote préférentiel
Vu la mise à disposition de cette liste et la tenue du scrutin
Considérant qu'outre le maire, son président de droit, cette commission est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants du Conseil Municipal
Après dépouillement du scrutin
Ont obtenu : Liste unique 26 voix
Les délégués titulaires sont Madame Martine PEREZ
Monsieur Jean-Pierre POUZADOUX
Monsieur Philippe DOURCY
Monsieur David FROMENTIN
Monsieur Antoine SUIN
Les délégués suppléants sont Monsieur Jérémy CAPPOEN
Monsieur Florian CHOUYA
Monsieur Dominique DELPORTE
Monsieur Philippe DUBUS
Monsieur Antoine BREUX
Membres de la commission communale des impôts directs
Le conseil municipal de la commune de Mérignies
11 Vu le Code général des impôts et notamment son article 1650,
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire qui rappelle que le conseil municipal doit
dresser une liste de 32 contribuables parmi lesquels seront désignés, par le directeur
départemental des finances publiques, les commissaires et leurs suppléants qui siégeront pendant la durée du mandat du conseil municipal, au sein de la commission communale
des impôts directs (8 commissaires et 8 suppléants) ainsi que les conditions que doivent remplir les personnes ainsi désignées.
,
Sur proposition de M. le Maire,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
La liste des contribuables, remplissant les conditions fixées par l'article 1650 du Code
général des impôts, proposés pour être désignés en qualité de commissaires ou de
commissaires suppléants au sein de la commission communale des impôts directs est
dressée comme suit :
1 |Martine Perez 63, rue Malbranche
2 |Jean Marc | Lorphelin 737, rue de la Rosière
3 |Angélique | Pécriaux 362, rue de la Rosée
Jean
4 |Pierre Pouzadoux |194, rue d'Attiches
5 |Corinne Pruvot 280, rue Nationale
6 |Florian Chouya 39, rue de Pont à Marcq
7 |Brigitte Sampers 188, rue de la Chantraine
8 |Philippe |Dourcy 504, rue du Gl Leclerc
9 |Capucine |Mouille 155, rue de la Mairie
10 | Jérémy Cappoen 315, rue de la Chantraine
11] Guislaine |Choquet 91, rue de Pont à Marcq
12 | Jean Le Lay 182, rue du Saut du Loup
13 | Virginie D'hooge 24, allée de l'Alouette
14 | Dominique | Delporte 313, rue de la Chantraine
15|Florence |Woillez 652, avenue du Golf
16 | Antoine Suin 554, allée Katia
17|Caroline |Curutchet 168, allée des Grans Près
18 | Jérôme Jessus 363, rue de la Gaillarderie
12 19] Géraldine |Lardier 193, rue de la Rosière
20 | David Fromentin |680, rue de la Rosière
21|Natacha |Goubet 453, hameau du Bois
22 | Antoine Breux 165, rue Nationale
23 | Laëtitia Ducrocq 177, rue de la Mousserie
24 | Jean-Paul | Fleury 217 allée du bocage
25|Florence |Hue 44, allée des Petits Près
26 | Philippe Dubus 263, allée des Peupliers
27 | Francis Choquet 65 allée de la sablière
28 | Muriel Decottignies | 373 rue de Molpas
29 | Francoise |Mullem 1 rue de la mairie
30 | Cécile Van lathem |1516 avenue du Golf
31| Jacques |Flon 503 rue du saut du Loup
32 | Louis Couvreur 63 rue du Rossignol
Délibération adoptée par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Désignation d’un grand électeur SIDEN-SIAN au titre de la compétence « Défense
extérieur contre l'incendie »
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles
visées sous les articles L.5711-1, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-8 et L.5212-16,
Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN,
Vu l'adhésion de la commune au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l'incendie",
Vu le renouvellement général des conseils municipaux en 2026, et par voie de
conséquence, le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN,
Considérant que le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN nécessite que,
conformément aux dispositions visées sous l'article VII des statuts du Syndicat, la
commune doive procéder à la désignation pour la compétence "Défense Extérieure
Contre l'incendie" d'un Grand Électeur appelé à constituer, pour cette compétence, le collège départemental ou d'arrondissement. Ce collège a pour objet d'élire ses délégués
13 au Comité du SIDEN-SIAN chargés de représenter, au sein de ce Comité et au titre de cette compétence, l'ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège,
Après avoir procédé aux opérations de vote
Article 1
Ces opérations de vote ont donné les résultats suivants :
—+ Nombre d'inscrits :27 2
— Nombre de votants :26
— Nombre de bulletins nuls :0
— Nombre de suffrage exprimés :26
A (ont) obtenu :
— PAUL DHALLEWYN 26 Voix
Est élu :
— Monsieur DHALLEWYN PAUL
— Membre du Conseil Municipal de Mérignies
comme Grand Électeur appelé à siéger au collège départemental ou d'arrondissement ayant pour objet d'élire ses délégués chargés de représenter, au sein du Comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence “Défense Extérieur Contre l'incendie", l'ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.
Article 2
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.
Le présent acte administratif sera notifié à Monsieur le Préfet ou Sous-Préfet et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
Les protestations contre la présente décision, non détachables des opérations électorales selon la jurisprudence, doivent être déposées, si elles ne sont pas contresignées au procès-verbal, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection à la sous-Préfecture. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du Tribunal Administratif de Lille dans ce même délai.
14 Désignation d’un délégué au SIVU de la Fourrière animale
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles L.5711-1 et L5212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°40 du 5 décembre 2022 portant création d’un syndicat intercommunal à vocation unique ( SIVU) pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants
Vu l'arrêté préfectoral de périmètre du 17 janvier 2023
Vu la délibération n°2023-15 du 23 mars 2023 portant approbation de l'arrêté préfectoral de périmètre,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la création du SIVU
Vu la délibération n°30 du 19 juin 2023 portant élection des représentants municipaux au comité syndical.
Considérant le renouvellement des membres élus au Conseil Municipal, qu'il y a lieu de
procéder à cette élection.
Considérant que pour assurer la représentation de la collectivité au sein du SIVU, il y a lieu de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Par vote à bulletin secret, les membres du Conseil désignent les membres ci-après :
Nombre d'inscrits : 27
Nombre de votants : 26
Nombre de Bulletins nuls :0
Nombre de suffrages exprimés :26
- déléguée titulaire : Madame Capucine Mouille 26 voix
- délégué suppléant : Monsieur Jean-Marc Lorphelin 26 voix
Signature d’une convention de servitudes avec Enedis
Monsieur le Maire donne lecture de la convention de servitudes rédigée par Enedis qui
demande l'autorisation de poser une canalisation souterraine de 12 mètres sur les parcelle
À 584 ( Nationale) appartenant à la Commune.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de servitudes.
Délibération adoptée par 26 voix POUR, O0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
15 Désignation d’un correspondant défense
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier reçu de l'état major des armées invitant chaque commune à désigner en son sein un correspondant défense afin de développer les liens entre la Nation et ses forces armées et de promouvoir l'esprit de défense auprès de la population.
La mission des correspondants défense s'organise autour de trois axes :
- Informer les citoyens sur la politique de défense de la France,
-__ Sensibiliser les jeunes générations à la défense
-__ Assurer un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
Aussi, après un tour de table, M Jean-Pierre POUZADOUX, Adjoint au maire, est désigné correspondant défense.
Délibération adoptée par: 26 voix POUR , O0 voix CONTRE, 0 ABSTENSION
Questions diverses
Jean-Pierre : 617 personnes sont inscrites au plan d'alerte. Plusieurs scénarios sont envisagés :
- Tempête
- Inondation
-__ Transports chimiques
-__ Accident nucléaire
-__ Accidents industriels
Les abonnés sont prévenus par SMS avec consignes à suivre.
Paul :
- Changement de Président à la CCPC. Ludovic Rohart a été élu. Les Vice- Présidents ont également été changés.
- Rue de la Mousserie : une réunion publique est organisée le 22 avril.
Questions sur la rue de la Mousserie par Caroline Curutchet :
- Cette réunion se tient pendant les vacances scolaires. Y aura-t-il un débrief pour les absents ?
Paul : On fera un compte rendu
- Quid de cette réunion ? est-ce que des décisions seront prises
16 Paul : pas de décisions ; On sera à l'écoute des riverains, on leur présentera les plans
qui ont été fait en 2023 et on entendra leurs remarques.
-__ Enfouissement ou non des réseaux
Paul : s’il faut le faire autant le faire tout de suite et bien faire.
Séance levée à 22h30
Paul Dhallewyn
Corinne Pruvot
Florian Chouya
Guislaine Choquet
Jérémy Cappoen
Capucine Mouille
Martine Perez
Jean-Marc Lorphelin
Brigitte Sampers
Jean Le Lay
Philippe Dubus
Laëtitia Ducrocq
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Jean-Pierre Pouzadoux
Angélique Pécriaux
Philippe Dourcy
Florence Woillez
Jérôme Jessus
Virginie D'Hooge Florence Hue Antoine Lebreux Antoine Suin
Jimi Erotico
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