Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 13 février 2013

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 13 février 2013 Document publié le Mercredi 13 février 2013 par la commune de Chuzelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 13 février 2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Fiscalité, COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du 13 février. 2013

L’an deux mille treize, le treize février, le conseil municipal de la commune de CHUZELLES, dOment convoqué, s’est réuni en session publique ordinaire, 4 la Mairie, sous la présidence de Madame Marielle MOREL Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 16

Date de convocation du conseil municipal : 7 février 2013

PRESENTS : Mme MOREL Matielle, Maire, G. GAVIOT-BLANC, P. ALLARD, MT. ODRAT, MT. CARRET, R. ALIX, C. COURNUT, B. DECHASSE, O. HIRSCH, A. LE GOUGUEC, A. TRUCHET.

EXCUSKE(S) : C. BOREL (a donné pouvoir 4 R.ALIX), H. JANIN (a donné pouvoir 4 M. MOREL)

ABSENT(S) : G. GONIN (arrivé 4 19H30), L. JAIMET (arrive 4 19H25), G. VERNAY

SECRETAIRE : MT. ODRAT

La séance est ouverte 4 19H10

DELIBERATION N°001 : Compte administratif budget communal 2012 Rapporteur ; G. GAVIOT-BLANC

Lecture est faite du Compte Administratif de ce budget, les résultats sont conformes au compte de gestion de la Trésorerie et sont les suivants :

Résultat 4 la Virement ala

eléture de . Résultat de Résultat de Savanat section 5 . mn Vexercice dinvestissement Pexercice 2012 eléture précédent 2011

INVESTISSEMENT 141 758.27 € 572 521,30 € - 156439.43€] - 14681 .16€

FONCTIONNEMENT 18 500.50 € 0.00 € 343 048.96 € 361 549.46 €

Madame le Maire ne prend pas part au vote de ce compte administratif. Aprés délibération, les membres présents émettent un avis favorable a l’unanimité

DELIBERATION N°002 : Compte de Gestion du budget communal 2012 Rapporteur : Marielle MOREL

Lecture faite des écritures du compte de gestion de la Trésorerie conformes aux écritures administratives de 1a commune sont les suivants :

Résultat a la Virement & la cl6ture de A Résultat de Résultat de

. : section 5 : ~ Pexercice @investissement Pexercice 2012 eléture

précédent 2011

INVESTISSEMENT 141 758.27 € 572 521.30 € - 156 439.43 € - 14681 .16€

FONCTIONNEMENT 18 500.50 € 0,00 € 343 048.96 € 361 549.46 €

Aprés délibération, les membres présents émettent un avis favorable 4 l'unanimité

Compte rendu du conseil municipal du 13 féyrier 2013 Page 1/11DELIBERATION N° 003 : Affectation du résultat de fonctionnement de Pexercice 2012. Rapporteur : Marielle MOREL

Aprés avoir examiné le compte administratif, il convient de statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Le compte administratif fait appataitre :

- un excédent de fonctionnement de 361 549.46 E

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 E

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A_ Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B_ Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou -

C Résultat 4 affecter

= A+B (hors restes 4 réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D_Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

E Solde des restes 4 réaliser d'investissement (3)

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F = D + E (1)

AFFECTATION =C=G+H

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2)

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

(1) Origine : autofinancement : 361 549.46 B

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section

+ 343 048.96 €

+ 18 500.50 €

361 549.46 €

14 681.16€

0.00 €

126 260.00 €

0.00 €

140 941.16 €

361 549.46 €

315 050.00 €

46 499.46 €

0.00 €

(3) Le solde des restes & réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des

résultats de fonctionnement. Les restes @ réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de

2012

(4) En ce cas, il n'y a pas affectation

Aprés délibération, le conseil municipal émet un avis favorable a l’unanimité

Compte rendu du conseil municipal dr 13 février 2013 Page 2/11DELIBERATION N°004 : Compte administratif budget CCAS 2012 Rapporteur: G. GAVIOT-BLANC

Lecture est faite du Compte Administratif de ce budget, les résultats sont conformes au compte de

gestion de la Trésorerie et sont les suivants :

Résultat ala cldture | Virement ala > ° section Résultat de Résultat de de Pexercice . > . a“ And d’investissemen | Pexercice 2012 eléture précédent 2011 t

FONCTIONNEMENT 3 165.61 € 0.00 € 1 085.59 € 4251.20€

Madame le Maire ne prend pas part au vote de ce compte administratif. Aprés délibération, les membres présents émettent un avis favorable a l’unanimité

DELIBERATION N°005 : Compte de Gestion du budget CCAS 2012 Rapporteur: G. GAVIOT-BLANC

Lecture faite des écritures du compte de gestion de la Trésorerie conformes aux écritures administratives de la commune sont les suivants :

Résultat ala cléture | Vitement ala ; 5 section Résultat de Résultat de de Pexercice a8 . 5 . ~ . d@investissemen | l’exercice 2012 cléture précédent 2011 t

FONCTIONNEMENT 3 165.61 € 0.00 € 1085.59 € 4251.20 €

Aprés délibération, les membres présents émettent un avis favorable a l’unanimité

DELIBERATION N° 006: Affectation du_résultat de fonctionnement du CCAS de Pexercice

2012,

Rapporteur ; Marielle MOREL

Aprés avoir examiné le compte administratif, il convient de statuer sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice,

Le compte administratif fait apparaitre :

- un excédent de fonctionnement de 4251.20E

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 E

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A_ Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) +1 085.59 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - +3 165.61 €

C_Résultat 4 affecter

= A+B (hors restes 4 réaliser) + 4251.20 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement

Compte rendu du conseil municipal du 13 février 2013 Page 3/11D 001 (besoin de financement) 0.00 € R001 (excédent de financement) 0.00 €

E_Solde des restes 4 réaliser_d'investissement (3)

Besoin de financement 0.00 € Excédent de financement (1) 0.00 €

Besoin de financement F = D + E (1) 0.00 €

AFFECTATION =C=G+H 0.00 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement : 0.00 € G= au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 4251.20€

DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0.00 €

(1) Origine : autofinancement : 361 549.46 E

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section (3) Le solde des restes a réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de Jonctionnement. Les restes a réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de 2012

(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

Aprés délibération, le conseil municipal émet un avis favorable 4 Punanimité

DELIBERATION N°007 : Budget Primitif CCAS 2013

Rapporteur: Marielle MOREL

Madame le Maire présente aux membres présents les différentes prévisions pour l’année 2013 :

section de fonctionnement :

. dépenses : 10 751.20 €

. recettes : 10 751.20 €

Suite aux différentes explications, le budget primitif communal 2013 est adopté favorable a Punanimité

DELIBERATION N°008 : Taux d’imposition 2013 : Rapporteur Marielle MOREL

Madame le Maire rappelle les différents débats d’orientation budgétaire sur ce point et propose @appliquer comme discuté ensemble une augmentation de 1,5 % sur le taux actuel. Les taux seraient donc les suivants :

Taxes Rappel des taux 2012 Taux 2013 Taxe habitation TH 12.38 12.56

Taxe fonciére sur le bati TFB : 16.02 16.26

Taxe fonciére sur le non bati 59.53 60.42

Aprés délibération, le conseil municipal émet un avis favorable a ’unanimité.

DELIBERATION N°009 : Subventions aux associations pour 2013 Rapporteur ; Marielle MOREL

Madame le Maire donne lecture aux membres présents des propositions de subventions faites par la Commission, réunie le 20 janvier 2013, ainsi que des cotisations dues a divers organismes pour Pannée 2013.

Compte rendu du conseil municipal du 13 février 2013 Page 4/11Associations Propositions

ACCA 350,00 €

GV gymnastique volontaire 350,00 €

Association Familiale Ruraie 400,00 €

Association des pécheurs de la gére 300,00 €

Chorale «Clef des chants» 600,00 €

Club des anciens «Trait d’unionm 250,00 €

Ecole de musique 3 700,00 €

Harmonie 800,00 €

Football Club de Ia Sévenne 1 150,00 €

Football Club de la Sévenne (stage) 350,00 €

Rugby Club Sévenne 700,00 €

AFM - Téléthon 350,00 €

Caravan'jazz. 340,00 €

AFIPAEIM*

Bibliothéque pédagogique 100,00 €

Prévention routiére 100,00 €

Délégation Education nationale 50,00 €

Divers 610,00 €

TOTAL 10.500,00.€

Organismes 2013

ADMR 3 500,00 €

AFIPAEIM* 300,00 €

Croix-rouge 350,00 €

Chambre des métiers Isére 200,00 €

Chambre des métiers Rhéne 120,00 €

PARFER 280,00 €

TOTAL 4 750,00. €

Marie-Thérése CARRET ne prend pas part au vote concernant Association Familiale Rurale et P Association francaise contre les myopathies (Téléthon), stant parti prenante de ces associations.

Aprés délibération, le conseil municipal émet un avis favorable a Punanimité.

DELIBERATION N°010 ; Budget Primitif COMMUNAL 2013 Rapporteur : Marielle MOREL

Madame le Maire présente aux membres présents les différentes prévisions pour l’année 2013 :

section de fonctionnement :

. dépenses : 1281 460.00 €

. recettes : 1 281 460.00 €

section d’investissement :

. dépenses : 826 280.00 €

. Teceties : 826 280.00 €

Suite aux différentes explications, le budget primitif communal 2013 est adopté 4 Punanimité

Compte rendu du conseii municipal du 13 février 2013 Page 5/11DELIBERATION N°011 : Durée d’amortissement des études non suiyies de travaux Rapporteur : Marielle MOREL

Vu le Code général des collectivités territoriales, ses articles L.2122-21, L. 2321-2, L, 2321-3 et R. 2321-1,

Vu Vinstruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,

Vu le décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011, relatif aux durées d’amortissement des subventions

d’équipement versées par les communes,

Vu la précédente délibération du conseil municipal du 15 mai 2008 relative 4 ja durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par la Commune,

Par délibération du 15 mai 2008, le conseil municipal a décidé de fixer a :

- 5 ans la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées aux personnes de droit privé ou aux organismes publics.

- 10 ans la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées aux organismes

publics

Le décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 modifie la réglementation afin de fixer la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes non plus en fonction de la nature du bénéficiaire (privé ou public) mais en fonction de la durée de vie du bien financé. Les durées maximales ont été fixées réglementairement a :

- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers (mobiliers, matériels ou études),

Compte tenu de la nature des biens déja financés depuis 2008 par l’intermédiaire de subventions imputées sur les subdivisions du compte 204, Madame le Maire propose de ramener les durées a :

~ 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers (mobiliers, matériels ou études),

Le conseil municipal, aprés avoir délibéré, décide, a ’unanimité :

- de fixer les nouvelles durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par la commune 4 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers (mobiliers, matériels ou études),

DELIBERATION N°012 : Amortissement du Réseau d’eau transféré Rapporteur : Marielle MOREL

Afin de se mettre en conformité, avec la nomenclature M14, il y a lieu de procéder, sur une durée de 30 ans 4 l’amortissement de la somme de 53 453.21 euros inscrite 4 Particle 21531 et concernant le réseau d’adduction d’eau potable transféré. L’amortissement annuel est de 1 781 .77 euros, et prévu dans le budget primitif 2013.

Aprés délibération, le conseil municipal émet un avis favorable 4 Punanimité.

DELIBERATION N°013 : Modification du tableau des effectifs : transformation d’emplois Rapporteur: Marielle MOREL

Conformément a Particle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu du tableau d’avancement de grade des agents d’ Assistant Spécialisé d’Enseignement Artistique en agent d’ Assistant Spécialisé d’Enseignement Artistique principal 1°° classe, il convient

de supprimer et créer les emplois correspondants.

Le Maire propose a P’assemblée :

La suppression de l’emploi d’agent d’Assistant Spécialisé d’Enseignement Artistique 4 temps non complet 4 raison de 5.50 heures hebdomadaires au service des écoles, et

Compte rendu du conseil municipal du 13 février 2013 Page 6/11La création d’un emploi d’agent d’ Assistant Spécialisé d’Enseignement Artistique principal 1° classe 4 temps non complet a raison de 5.50 heures hebdomadaires relevant de la catégorie B au service des écoles 4 compter da 1° avril 2012.

Le conseil municipal aprés en avoir délibéré, 4 ’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives 4 la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier le tableau des emplois tel que présenté,

- dinscrire au budget les crédits correspondants.

DELIBERATION N°014 ; Demande de subvention auprés du Conseil Général : informatisation de la bibliothéque

Rapporteur : Marie-Thérése CARRET

Madame CARRET rappelle que dans le cadre de la mise en réseau des biblioth¢ques, il est prévu la participation 4 ’achat d’un logiciel de gestion bibliothéque et de matériels informatiques dont le coat

est estimé 4 6 000 €.

Le conseil municipal, aprés avoir délibéré a ’unanimité des membres présents,

- Emet un avis favorable suivant le devis énoncé ci-dessus,

- Sollicite auprés du Conseil Général de I’Isére une subvention pour l’informatisation de la bibliothéque,

- Donne tous pouvoirs 4 Madame le Maire pour accomplir les formalités nécessaires.

DELIBERATION N°O1L5 : Convention avec ViennAgglo pour la dématérialisation des marchés

publics

Rapporteur : Marielle MOREL

Le Code des Marchés Publics fixe de nouvelles obligations pour les collectivités en matiére de dématérialisation.

Pour les marchés dont le seuil est supérieur 4 90 000 €, les collectivités locales doivent étre en mesure de publier des avis de publicité de maniére électronique via internet sur une plateforme de dématérialisation. Elles doivent aussi dématérialiser les dossiers de consultation des entreprises sur cette méme plateforme.

A compter du ler janvier 2012, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur 4 90 000 €, les collectivités locales devront accepter les réponses transmises par voie électronique.

ViennAgglo dispose d’une plateforme de dématérialisation fournie par la société MARCO.

Compte tenu de ces nouvelles obligations réglementaires et du souci de mise en commun des moyens il a été envisagé deux types de conventions de dématérialisation entre la communauté d’agglomération

et les communes membres qui le souhaitent :

~ «Une convention d’utilisation de la plateforme de dématérialisation de ViennAgglo », dite option 2

~ «Une convention pour la dématérialisation des marchés publics» qui prévoit que ViennAgglo effectue pour le compte des communes la dématérialisation de leurs marchés publics, dite option 3

La commune de Chuzelles envisage de signer avec la Communauté d’Agglomération du Pays Viennois la convention pour la dématérialisation des marchés publics.

Compte rendu du conseil municipal du 13 février 2013 Page 7/11Il est précisé que le service commande publique de ViennAgglo pourra apporter une assistance de nature technique a la commune dans le choix du mode de consultation, dans |’organisation de la consultation, dans la rédaction des piéces, dans l’analyse des offres...

Cependant, la commune garde l’entiére responsabilité de ses procédures de commande publique et de

leur issue.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette convention fera l’objet d’une facturation annuelle par ViennAgglo a la commune concernée. Le forfait pour la dématérialisation des marchés par ViennAgglo s’éléve 4 1 700 € par an.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5215-27 et L 5216-7-1,

Considérant qu’il convient d’autoriser la passation d’une convention pour la dématérialisation des marchés publics entre 1a Commune de Chuzelles.et ViennAgglo.

Gilles GAVIOT-BLANC ne prend pas part au vote,

Le conseil municipal, aprés en avoir délibéré a P’unanimité

- Autorise Madame le maire a signer la convention pour la dématérialisation des marchés publics avec la Communauté d’Agglomération du Pays Viennois.

- Dit que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l’Etat.

- Autorise Madame le maire a signer tout document, toute piéce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement a faire le nécessaire pour mener a bien ce projet.

DELIBERATION N°016 : Transfert de la compétence petite enfance de la ville de Pont Evéque ala Communauté d’Agelomération du Pays Viennois

Rapporteur : Marielle MOREL

Madame le Maire indique que Viennagglo a étendu depuis le 1° janvier 2013, Pintérét communautaire de la compétence Action sociale d’intérét communautaire a la compétence petite enfance de la ville de Pont-Evéque.

Compte tenu de ce transfert de compétences, la commission locale d’évaluation des charges transférées de ViennAgglo s’est réunie le 4 décembre 2012 et a validé l’évaluation des charges transférées par la commune de Pont-Evéque pour la compétence petite enfance.

Le conseil municipal de chaque commune membre de ViennAgglo est appelé a se prononcer sur le rapport de la CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) joint en annexe de la délibération .

Sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux, le montant des charges transférées au titre de la petite enfance sera déduit de l’attribution de compensation de la commune de Pont-Evéque. Pour les autres communes de ViennAgglo, le montant de l’attribution de compensation est inchangé.

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays Viennois, Vu le Code Général des Impéts,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment larticle L 5211-5, Vu la délibération n° 12-230 du 14 novembre 2012 du conseil communautaire de ViennAgglo approuvant V’extension de l’intérét communautaire de la compétence Action sociale d’intérét communautaire a la compétence petite enfance de la ville de Pont-Evéque, Vu la réunion de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges du 4 décembre 2012,

Le conseil municipal, aprés en avoir délibéré, 4 Punanimité

- approuve le rapport d’évaluation des charges transférées établi par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges de ViennAgglo (document joint en annexe de la délibération).

Compfe rendu du conseil municipal du 13 février 2013 Page 8/11~ Dit que le montant de l’attribution de compensation de chaque commune est fixé comme suit pour l’année 2013 et les années suivantes (sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée

des conseils municipaux)

Attribution de Charges Attribution de

compensation 2012 transférées en | compensation Année 2012 2013 et suivantes

CHASSE SUR RHONE 3 199 784 3 199 784 CHONAS L'AMBALLAN 28 787 28 787

CHUZELLES 71 886 71 886

COTES D'AREY - 57 093 - 57 093

ESTRABLIN 318 097 318 097

EYZIN PINET - 89 226 - 89 226

JARDIN 10 014 10 014 LUZINAY 4 463 4 463

MOIDIEU DETOURBE - 22.219 - 22 219

PONT EVEQUE 965 212 118 844 846 368 REVENTIN-VAUGRIS 577 202 577 202 SAINT ROMAIN EN GAL 69 820 69 820 SAINT SORLIN DE VIENNE - 20 192 - 20 192

SEPTEME 140 755 140 755

SERPAIZE 14971 14971

SEYSSUEL 216 767 216 767

VIENNE 3 866 768 3 866 768

VILLETTE DE VIENNE 378 297 378 297

TOTAL 9 674 093 118 844 9 555 249

- Dit que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de [’Etat.

- Autorise Madame le maire a signer tout document, toute piéce administrative ou comptable s’y rapportant et plus généralement a faire le nécessaire pour mener a bien ce projet.

DELIBERATION N°@17 : Cession de terrain - Abereau Rapporteur : Marielle MOREL

La commune de Chuzelles subit depuis de nombreuses années des problémes de crues rapides qui mettent en péril la sécurité des populations. Les crues récurrentes affectent la voie communale n°2 dite route des Serpaiziéres et isolent les maisons des riverains parce qu’elles rendent impossible leur accés a tout véhicule courant ou de secours.

Dans ce contexte, des études géomorphologiques et de ruissellement ont été réalisées depuis 2006, par

Rives 4 Vallées. Ces études ont permis de réaliser un diagnostic préconisant des travaux permettant, dune part de réduire les débordements au niveau des Serpaiziéres et d’autre part, de stabiliser, le profil en long du ruisseau de ]’Abereau.

Afin de réaliser les travaux nécessaires sous maitrise d’ouvrage de Riv4Val, il convient que la commune acquiert les berges du ruisseau appartenant a des propriétaires privés. Ces derniers ont été avisés et acceptent de céder leur parcelle a l’euro symbolique :

1°) Cession 4 la Commune_par Madame Janine ESCOFFIER.

dun terrain sis 4 CHUZELLES

Section [N° Lieudit, Surface B 1170 LES 00ha 20a 09ca

Cette parcelle provient de la division d'un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section B numéro 202.

Compte rendu du conseil municipal du 13 février 2013 Page 9/11Moyennant le prix de UN EURO.

2°) Cession 4 la Commune _par la SC1 ROUSSET

@un rrain sis a CHUZELLES € dastré ;

sect ee | Lieudit | a as

B I 164 DEVILLIERES ET PICHONNIERE O0ha 08a 06ca

B 1166 DEVILLIERES ET PICHONNIERE O0ha 09a 92ca

~ La parcelle B 1164 provient de la division d'un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section B numéro 341.

~ La parcelle B 1166 provient de la division d'un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section B numéro 751.

Moyennant le prix de UN EURO.

3°) Cession 4 la Commune par M, Emile PALIN et Mme Jacqueline MAILLEUR dun te in sis a CHUZELLES adastré

Secti No Hieudit [Surface B 1160 | DEVILLIERES ET PICHONNIERE O00ha 8a 05ca Cette parcelle provient de la division d'un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section B numéro 342.

Moyennant le prix de UN EURO.

Versement par la Commune 4 Madame Jacqueline MAILLEUR de Ja somme de MILLE CENT EUROS 4 titre d’indemnisation du manque 4 gagner sur la coupe des vingt deux peupliers présents sur le terrain lui appartenant, le terrain étant vendu avec lesdits peupliers.

4°) Cession 41a Commune_par Monsieur Gilles BOURGUIGNON d’un terrain sis 4 CHUZELLES cadastré :

[Section = [N® | Lieudit : Surface B 1162 | DEVILLIERES ET PICHONNIERE 00ha 03a 87ca Cette parcelle provient de la division d'un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section B numéro 534,

Moyennant le prix de UN EURO.

5°) Cession a Ja Commune_par Monsieur et Madame Michel et Liliane BROSSARD aun terrain sis a CHUZELLES cadastré :

1174 | LES SERPAIZIFRESEST | 00ha 03a 88ca

Cette parcelle provient de la division d'un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section B numéro 761.

Moyennant le prix de UN EURO.

6°) Cession 41a Commune_par Monsieur et Madame Gilbert et Chantal BRUMANA dun terrain sis a CHUZELLES cadastreé :

B if 172 LES ‘SERPAIZIERES EST 00ha 27a 52ca Cette parcelle provient de la division d'un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section B numéro 760.

Moyennant le prix de UN EURO.

7°) Cession 4 la Commune par Monsieur Guy VAUDAINE et Madame Paulette VAUDAINE @un terrain sis a CHUZELLES eadastr

Section :

B LES SERPAIZIERES EST 00ha 20a Olea Cette parcelle provient de la division d'un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section B numéro 204.

Moyennant le prix de UN EURO.

Les frais de notaires resteront 4 la charge de la Commune.

Le conseil municipal, aprés avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

DECIDE a l’unanimité des suffrages exprimés :

— D’approwver l’acquisition des parcelles citées ci-dessus,

Compte rendu du conseil municipal du 13 février 2013 Page 10/11~ De préciser que cette somme sera inscrite au Budget Primitif 2013 de la commune, section dépenses d’investissement, compte 2111,

- De donner tout pouvoir 4 Madame le Maire en tant que personne responsable pour prendre

toute mesure d’exécution de la présente délibération et notamment signer l’acte notarié et tout document administratif et comptable s’y rapportant et plus généralement faire le nécessaire pour mener 4 bien ce projet.

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L2122-22 CGCT)

Décision du Maire n°2013/01 ; Convention a titre précaire — droit de passage sur un terrain communal

En raison de l’absence de trottoir sur une portion de la RD 36 (tue de la Croix de Tourmente) entre la place de I’Eglise et la place du Belvédére, les allers-retours école/domicile avec des enfants en bas Age effectués par une administrée, tant dans le cadre familial que professionnel (assistante maternelle), ne sont pas sécurisés eu égard au trafic routier.

Face 4 limpossibilité d’emprunter cette portion de voie en toute sécurité avec les enfants dont elle a la garde cette personne et son conjoint ont demandé 4 la commune de pouvoir créer une ouverture (portillon) sur leur propriété, sise chemin du Riollet, afin d’avoir un accés au terrain communal cadastré section UAa, n° A0341 (Maison Paroissiale), et de pouvoir se rendre au centre village par ce biais.

Aprés rendez-vous sur place, il a été convenu de faire droit A cette demande par la rédaction d’une convention a titre précaire et révocable pour une durée de 1 an renouvelable par reconduction expresse pour la méme durée sans pouvoir excéder 3 ans. La commune est en droit de mettre fin 4 Ja présente convention 4 tout moment sans avoir a se justifier du motif. Les bénéficiaires de ce droit de passage seront avertis par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 4 20h20.

Le Maire

Marielle MORE

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Conipte rendu du conseil municipal du 13 f{évricr 2013 Page 11/11