Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 046 recueil des actes administratifs du 08 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 046 recueil des actes administratifs du 08 mars 2017 Document publié le Mercredi 8 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 046 recueil des actes administratifs du 08 mars 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-046

PUBLIÉ LE 8 MARS 2017Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-03-06-004 - "Brousse du Rove" Demande de reconnaissance en AOP Projet de

délimitation de l'aire géographique AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE (2 pages) Page 4

13-2017-02-27-028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis BONNET et à M.

Yvan HUART (3 pages) Page 7

13-2017-02-27-029 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire à M. Yvan HUART (3 pages) Page 11

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-02-27-030 - Arrêté approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des

Risques Naturels Prévisibles retrait-gonflement des argiles sur la commune de

Ventabren (3 pages) Page 15

Direction générale des finances publiques

13-2017-03-01-004 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal pour le conciliateur fiscale et ses adjoints (2 pages) Page 19

13-2017-02-20-031 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion

domaniale (3 pages) Page 22

13-2017-02-20-032 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions

vacantes pour le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 26

13-2017-03-01-006 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 15 et 16 mars 2017 des

Services de Publicité Foncière d'Aix en Provence 1, Aix en Provence 2 et Tarascon (1

page) Page 29

13-2017-03-01-005 - Arrêté relatif à la fermeture au public tous les après-midis du 6 mars

2017 au 24 mars 2017 de la trésorerie de Saint Rémy de Provence (1 page) Page 31

13-2017-03-01-003 - Décision de nomination du conciliateur fiscal du département des

Bouches-du-Rhône (1 page) Page 33

13-2017-02-23-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal pour l’Équipe de renfort départementale (2 pages) Page 35

13-2017-03-03-005 - Délégations de signature générale et spéciale RFMAP (2 pages) Page 38

13-2017-02-20-033 - Mandat donné à la cheffe de l'ESI Paris-Montreuil en matière de

lettres chèques (1 page) Page 41

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2017-03-06-009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de

football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe d’ANGERS le vendredi 10 mars

2017 à 20 H 45 (2 pages) Page 43

13-2017-03-06-008 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des

contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool

sur la voie publique à l’occasion du match OM / ANGERS du vendredi 10 mars 2017 à 20

H 45 (2 pages) Page 46

2Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques

13-2017-03-02-013 - Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI / Passeports

Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Convention de délégation de gestion en matière de

cartes nationales d'identité et de passeports (5 pages) Page 49

13-2017-03-02-014 - Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI / Passeports

Provence-Alpes- Côte d'Azur Convention de délégation de gestion en matière de cartes

nationales d'identité et de passeprots (5 pages) Page 55

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-11-22-023 - Arrêté portant agrément de M. Bernard RUIZ en qualité d'agent

de contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (2 pages) Page 61

13-2017-03-06-007 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation de l’établissement

secondaire de la société « GROUPE CAPELETTE » sous l’enseigne « POMPES

FUNEBRES DE LA CAPELETTE » sis à Marseille (13010) dans le domaine funéraire et

pour la gestion d’une chambre funéraire, du 06/03/2017 (2 pages) Page 64

13-2017-03-06-005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « DS

OBSEQUES POMPES FUNEBRES » sise à PLAN D’ORGON (13750) dans le

domaine funéraire, du 06/03/2017 (2 pages) Page 67

13-2017-03-06-006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES

FUNEBRES M.P» exploitée sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE

FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, du 06/03/2017

(2 pages) Page 70

13-2017-03-06-012 - Arrêté préfectoral autorisant à titre expérimental le maire de la Ciotat

à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant

l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions (3 pages) Page 73

13-2017-03-06-002 - arrêté relatif à la SARL dénommée « SOCIETE MERIDIONALE DE

TRAITEMENT D’ECRITURES » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du

commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (2 pages) Page 77

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-03-06-011 - Arrêté portant agrément de la Société CUGES

ASSAINISSEMENT pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au

lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (3

pages) Page 80

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

13-2017-03-03-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan Particulier

d'Intervention (PPI) du laboratoire NSB3 de l'Institut Hospitalo-Universitaire Méditerranée

Infection (IHU-MI) à Marseille. (2 pages) Page 84

3Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-03-06-004

"Brousse du Rove"

Demande de reconnaissance en AOP

Projet de délimitation de l'aire géographique

AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-06-004 - "Brousse du Rove" Demande de reconnaissance en AOP 4«Brousse du Rove»

Demande de reconnaissance en AOP

Projet de délimitation de l’aire géographique

AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE

Lors de sa session des 15 et 16 novembre 2016, le Comité national des Appellations laitières, agro-alimentaires et forestières de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet de délimitation de l’aire géographique de la future appellation d’origine protégée «Brousse du Rove».

Cette aire géographique concerne les communes de :

Département des Bouches-du-Rhône (13) :

Communes comprises dans l’aire géographique en totalité :

Aix-en-Provence, Allauch, Alleins, Aubagne, Auriol, Aurons, La Barben, Les Baux-de- Provence, Beaurecueil, Belcodène, Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air, La Bouilladisse, Cabriès, Cadolive, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Charleval, Châteauneuf- le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, La Ciotat, Cornillon-Confoux, Coudoux, Cuges-les- Pins, La Destrousse, Eguilles, Ensuès-la-Redonne, La Fare-les-Oliviers, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Lamanon, Lambesc, Lançon-de-Provence, Mallemort, Marignane, Marseille, Martigues, Maussane-les-Alpilles, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Orgon, Paradou, Pélissanne, La Penne-sur-Huveaune, Les Pennes-Mirabeau, Peynier, Peypin, Peyrolles-en-Provence, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Puyloubier, Le Puy- Sainte-Réparade, Rognac, Rognes, La Roque-d'Anthéron, Roquefort-la-Bedoule, Roquevaire, Rousset, Le Rove, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Sénas, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Trets, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues, Vitrolles.

Communes comprises dans l’aire géographique en partie :

Aureille, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Grans, Istres, Miramas, Mouriès, Saint-Etienne- du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence, Salon-de-Provence, Tarascon.

Département du Var (83) : communes comprises dans l’aire géographique en totalité :

Le Beausset, La Cadière-d’Azur, Le Castellet, Evenos, Pourcieux, Pourrières, Riboux, Saint- Zacharie, Signes.

Département du Vaucluse (84) : communes comprises dans l’aire géographique en totalité :

Ansouis, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Beaumont-de-Pertuis, Cabrières- d’Aigues, Cadenet, Cheval-Blanc, Cucuron, Grambois, Lauris, Lourmarin, La Motte-d’Aigues, Mérindol, Mirabeau, Peypin-d’Aigues, Pertuis, Puget, Puyvert, Saint-Martin-de-la-Brasque, Sannes, La Tour-d’Aigues, Vaugine, Villelaure, Vitrolles-en-Luberon.

La consultation publique se déroulera du 06/04/2017 au 06/06/2017 inclus.

Dans cet intervalle, toute personne intéressée pourra formuler des réclamations par courrier recommandé auprès de l’Institut national de l’origine et de la qualité, à l’adresse suivante : INAO - Parc Tertiaire Valgora - Bât C – Av. A. Kastler – 83160 La Valette du Var.

1

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-06-004 - "Brousse du Rove" Demande de reconnaissance en AOP 52

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-06-004 - "Brousse du Rove" Demande de reconnaissance en AOP 6Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-02-27-028

Arrêté portant délégation de signature à M. Francis

BONNET et à M. Yvan HUART

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-27-028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis BONNET et à M. Yvan HUART 7PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à M. Yvan HUART, Administrateur Général des Finances Publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code des marchés publics ;

Vu l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, adjoint auprès de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-27-028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis BONNET et à M. Yvan HUART 8Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n°2015-210 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Francis BONNET, en qualité de directeur régional des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté n° n°13-2017-02-10-019 du 10 février 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yvan HUART, AGFIP, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant la date d’installation de Monsieur Francis BONNET au 18 février 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation est donnée à Monsieur Francis BONNET, directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Yvan HUART, adjoint à la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et directeur du pôle pilotage et ressources, à l’effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-27-028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis BONNET et à M. Yvan HUART 9attributions et compétences définies dans l’arrêté d’ordonnateur secondaire délégué pour les programmes suivants :

N° de

programme

Programme

156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local

218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière

723 Contribution aux dépenses immobilières

724 Dépenses immobilières des services déconcentrés

741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité (uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)

743 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions (uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)

Article 3 :

L'arrêté n° 13-2016-05-02-007 du 2 mai 2016 est abrogé.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et l’adjoint à la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 février 2017

Le Préfet

SIGNE

Stéphane BOUILLON

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-27-028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis BONNET et à M. Yvan HUART 10Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-02-27-029

Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Yvan HUART

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-27-029 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Yvan HUART 11PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Mission coordination interministérielle

RAA

Arrêté du 27 février 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

à M. Yvan HUART, Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Yvan HUART, AGFIP, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015, portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-27-029 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Yvan HUART 12ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan HUART , AGFIP, à effet de :

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

recevoir les crédits des programmes suivants :

• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »

• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

• n° 724 « Dépenses immobilières des services déconcentrés »

• n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité » (uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)

• n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » (uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)

procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes. S’agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan HUART, AGFIP, à effet de :

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Bouches-du-Rhône :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité

chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : Monsieur Yvan HUART peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-27-029 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Yvan HUART 13Article 5 : L’arrêté n°13-2016-05-02-006 du 2 mai 2016 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 février 2017

Le Préfet

SIGNE

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-27-029 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Yvan HUART 14Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-02-27-030

Arrêté approuvant l’établissement d’un

Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles

retrait-gonflement des argiles

sur la commune de Ventabren

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-02-27-030 - Arrêté approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles 15Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-02-27-030 - Arrêté approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles 16Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-02-27-030 - Arrêté approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles 17Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-02-27-030 - Arrêté approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles 18Direction générale des finances publiques

13-2017-03-01-004

Arrêté de délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal pour le conciliateur

fiscale et ses adjoints

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-01-004 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscale et ses adjoints 19DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu la décision du 1er mars 2017 désignant :

- M. Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques, conciliateur fiscal départemental ;

- Mme Odile DULOT, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint ;

- Mme Isabelle BERDAGUE, inspecteur divisionnaire, conciliateur fiscal départemental adjoint.

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane BOURDON, conciliateur fiscal départe-

mental et à Mme Odile DULOT et Isabelle BERDAGUE, en leur qualité de conciliateur fiscal départemen-

tal adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision

prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1°- sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2°- sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3°- dans la limite de 200 000€, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4°- dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-01-004 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscale et ses adjoints 205°- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.

281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6°- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 1er mars 2017.

L’administrateur général des Finances Publiques,

Directeur régional des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-01-004 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscale et ses adjoints 21Direction générale des finances publiques

13-2017-02-20-031

Arrêté portant subdélégation de signature en matière de

gestion domaniale

Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-031 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 22DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté portant subdélégation de signature

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-02-10-025 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 février 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, Directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône;

Arrête :

Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, Directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 10 février 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET.

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de L’État des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux.

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.

2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,

R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-

15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.

3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7,

R. 3211-25, R. 3211-26, R.

3211-39, R. 3211-44 R. 3212-

1 du code général de la

propriété des personnes

publiques, art. A. 116 du code

du domaine de L’État, art. R.

322-8-1 du code de

l’environnement.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-031 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 232 Passation au nom de L’État des actes d’acquisition, de

prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou

de fonds de commerce intéressant les services publics

civils ou militaires de L’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

code général de la propriété

des personnes publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens

du domaine privé de L’État.

Art. R. 2111-1 du code général

de la propriété des personnes

publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service ou

l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

code général de la propriété

des personnes publiques

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui

se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.

2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,

R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-

1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété

des personnes publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines

privés dont l’administration ou la liquidation ont été

confiées au service du Domaine.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre

1940.Ordonnance du 5 octobre

1944,

sera exercée par Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et par M. Luc ESTRUCH, adjoint à la directrice du pôle de la gestion publique.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division France Domaine, ou à son défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques, Mme Corinne SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division France Domaine.

Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2, 3 et 6 de l'article 1er de l’arrêté du 10 février 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

- Mme Laure MOULIS, inspecteur des finances publiques

- Mme Stéphanie PATANE, inspecteur des finances publiques

Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-031 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 24Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2016 publié au RAA n°13-2016-212 du 7 septembre 2016.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 février 2017

Pour le Préfet,

L’administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-031 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 25Direction générale des finances publiques

13-2017-02-20-032

Arrêté portant subdélégation de signature en matière de

successions vacantes pour le département des

Bouches-du-Rhône

Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-032 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes pour le département des Bouches-du-Rhône 26DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté portant subdélégation de signature

Le préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-02-10-026 du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 février 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, Directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 10 février 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône, sera exercée par Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et par M. Luc ESTRUCH, adjoint à la directrice du pôle de la gestion publique.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division France Domaine, ou à son défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques ou Mme Corinne SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division France Domaine.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-032 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes pour le département des Bouches-du-Rhône 27Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

- Mme Catherine ESPITALLIER, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Johanna BONDU, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Christel MAURAS, contrôleur principal des Finances publiques.

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2016 publié au RAA n°13-2016-212 du 7 septembre 2016.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 février 2017

Pour le Préfet,

l’administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-032 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes pour le département des Bouches-du-Rhône 28Direction générale des finances publiques

13-2017-03-01-006

Arrêté relatif à la fermeture au public les 15 et 16 mars

2017 des Services de Publicité Foncière d'Aix en Provence

1, Aix en Provence 2 et Tarascon

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-01-006 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 15 et 16 mars 2017 des Services de Publicité Foncière d'Aix en Provence 1, Aix en Provence 2 et Tarascon 29DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public les 15 et 16 mars 2017 des services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1, Aix-en-Provence 2 et Tarascon relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2017 portant délégation de signature à M.Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- Les services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1, Aix-en-Provence 2 et Tarascon, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône seront fermés au public les 15 et 16 mars 2017.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 1er mars 2017

Par délégation

L’Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

Signé

Yvan HUART

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-01-006 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 15 et 16 mars 2017 des Services de Publicité Foncière d'Aix en Provence 1, Aix en Provence 2 et Tarascon 30Direction générale des finances publiques

13-2017-03-01-005

Arrêté relatif à la fermeture au public tous les après-midis

du 6 mars 2017 au 24 mars 2017 de la trésorerie de Saint

Rémy de Provence

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-01-005 - Arrêté relatif à la fermeture au public tous les après-midis du 6 mars 2017 au 24 mars 2017 de la trésorerie de Saint Rémy de Provence 31DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public tous les après-midis du 6 mars 2017 au 24 mars 2017 de la trésorerie de Saint-Rémy-de-Provence relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches- du-Rhône

L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2017 portant délégation de signature à M.Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- La trésorerie de Saint-Rémy-de-Provence, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône sera fermée au public tous les après-midis du 6 mars 2017 au 24 mars 2017.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 1er mars 2017

Par délégation

L’Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

Signé

Yvan HUART

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-01-005 - Arrêté relatif à la fermeture au public tous les après-midis du 6 mars 2017 au 24 mars 2017 de la trésorerie de Saint Rémy de Provence 32Direction générale des finances publiques

13-2017-03-01-003

Décision de nomination du conciliateur fiscal du

département des Bouches-du-Rhône

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-01-003 - Décision de nomination du conciliateur fiscal du département des Bouches-du-Rhône 33DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Provence - Alpes - Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’instruction du 12 juillet 2012 relative à l’organisation de la mission conciliateur,

Décide :

- M. Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques est désigné conciliateur fiscal du département des Bouches-du-Rhône ;

- Mme Odile DULOT, inspecteur principal des Finances Publiques est désignée conciliateur fiscal départemental adjoint ;

- Mme Isabelle BERDAGUE, inspecteur divisionnaire est désignée conciliateur fiscal départemental adjoint.

Cette décision abroge la décision du 20 février 2017 publiée au RAA n°13-2017-036 du 22 février 2017.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 1er mars 2017

L’administrateur général des Finances Publiques,

Directeur régional des Finances Publiques de Pro-

vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-01-003 - Décision de nomination du conciliateur fiscal du département des Bouches-du-Rhône 34Direction générale des finances publiques

13-2017-02-23-013

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal pour l’Équipe de renfort départementale

Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-23-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l’Équipe de renfort départementale 35DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents de l’équipe de renfort désignés ci-après :

Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-23-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l’Équipe de renfort départementale 36- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

AABIZANE Doursaf KHAOUANI Sophie

ABELAUD Marcelle LORHO Marylin

ANDRE Deva LOUIS Ludovic

BAROZZI Isabelle MARTELLUCCI Thierry

BARRA Frédéric MORI Marie-Louise

BERTUCCI Marie MOUIREN Fabrice

BOULIOL Philippe MOULIN David

BOURGE Bruno PIERRACINI Jocelyne

BOYADJIAN André PINNA Rémy

CAUVIN Laurent PONCET Pascal

DEBLEVID Michèle POSTEL David

DI CARLO Gérard ROCHE Jacques

DONDEYNE Didier SABADEL Caroline

EL JAZIRI Lamia SANNA Magali

FRANCOIS Claudine STANTINA Cyril

GIOANI Christophe STANTINA Priscille

GLOT Eric TOUATI Franck

GROS Cédric TRUMLER Bernard

- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

AZZABI Samira LEFEBVRE Jean

BOULAN Josiane LUGA Damien

CHARVET Jean-Marc PERSAGER Marianne

DUBANT Jean-Marc PIN Frédéric

EVEILLE Michel POUPART DE NICOLAS Laurent

FIALON Françoise RIGAL Olivier

GAVELLOTTI Gérard VELLUTINI Laurent

LABROUSSE Yan VINCENT Chantal

Article 2

Le présent arrêté prendra effet au 1er mars 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 février 2017

L’administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-23-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l’Équipe de renfort départementale 37Direction générale des finances publiques

13-2017-03-03-005

Délégations de signature générale et spéciale RFMAP

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-03-005 - Délégations de signature générale et spéciale RFMAP 38DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Je soussigné : Jean-Jacques RUSSO, administrateur des finances publiques, responsable de la Recette des Finances de Marseille Assistance Publique

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

Mme AZNAVOURIAN Joëlle, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

Mme RAYNAUD Sandrine, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

Mme PADOVANI Annick, Inspecteur des Finances publiques,

Mme LESERVOISIER Catherine, Inspecteur des Finances publiques,

Mme PAGES Sylvie, Contrôleur principal des Finances publiques,

Mme SERVIA Myram, Inspecteur des Finances publiques

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Recette des Finances de Marseille Assistance publique ;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration;

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-03-005 - Délégations de signature générale et spéciale RFMAP 39- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Décide de donner délégation spéciale à :

- M.AMIGON Benoît, contrôleur des Finances publiques,

- Mme AZOULAY Josiane, contrôleur des Finances publiques,

- Mme CARRERIC Christelle, contrôleur des Finances publiques,

- M. COILLET Pierre, contrôleur des Finances publiques,

- M. DEGORGUE Jean-François, contrôleur principal des Finances publiques, - M. OLMETA Rémi, contrôleur des Finances publiques,

- Mme ROCAMORA Danielle, contrôleur des Finances publiques,

- Mme TRICOT Nathalie, contrôleur principal des Finances publiques,

reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances relatives aux affaires de leur bureau.

Enfin,

Mme POTEAU Isabelle, Contrôleur des Finances publiques, reçoit mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances relatives aux affaires de son bureau,

Mme ROTH Christelle, Contrôleur des Finances publiques reçoit mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances adressées aux hébergés,

Mme ALCAIDE Marie- Josèphe pour signer exclusivement les accusés réception des oppositions reçues à la Recette des Finances à l'exclusion de toutes autres opérations.

La présente délégation remplace et annule toutes les précédentes délégations de signatures données par mes soins depuis ma prise de poste à la Recette des Finances de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Marseille, le 3 mars 2017

Le Receveur des Finances de Marseille Assistance Publique,

Signé

Jean-Jacques RUSSO

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-03-005 - Délégations de signature générale et spéciale RFMAP 40Direction générale des finances publiques

13-2017-02-20-033

Mandat donné à la cheffe de l'ESI Paris-Montreuil en

matière de lettres chèques

Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-033 - Mandat donné à la cheffe de l'ESI Paris-Montreuil en matière de lettres chèques 41DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DES BOUCHES-

DU-RHONE

Mandat donné par le Directeur régional des Finances publiques des Bouches-du-Rhône

Je, soussigné M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, donne mandat à Mme Catherine MANGAS, cheffe d’établissement des services informatiques de Paris- Montreuil, à effet de signer pour mon compte et sous ma responsabilité les lettres chèques émises par mes services.

A Marseille, le 20 février 2017

Signé par

Le Directeur régional des Finances publiques La cheffe de l’ESI Paris-Montreuil

Francis BONNET Catherine MANGAS

Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-033 - Mandat donné à la cheffe de l'ESI Paris-Montreuil en matière de lettres chèques 42Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2017-03-06-009

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins

pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome

lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de

Marseille

à l’équipe d’ANGERS le vendredi 10 mars 2017 à 20 H 45

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-06-009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome 43Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome

lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe d’ANGERS le vendredi 10 mars 2017 à 20 H 45

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-06-009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome 44Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le vendredi 10 mars 2017 à 20 H 45, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe d’ANGERS;

ARRÊTE :

Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits le vendredi 10 mars 2017 de 8 H 00 à minuit, dans le périmètre défini ci-après :

- boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 6 mars 2017

Le Préfet de Police

SIGNE

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-06-009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome 45Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2017-03-06-008

Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter

dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter,

de détention et consommation d’alcool sur la voie publique

à l’occasion du match

OM / ANGERS du vendredi 10 mars 2017 à 20 H 45

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-06-008 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, 46Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter

dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter,

de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match OM / ANGERS du vendredi 10 mars 2017 à 20 H 45

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2512-13 ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment des matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-06-008 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, 47Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Considérant que la consommation de boissons alcooliques est un facteur aggravant les troubles à l’ordre public aux abords des stades et notamment à proximité du stade Orange vélodrome à Marseille ;

Considérant qu’il importe pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcooliques à l’occasion des rencontres de football organisées au stade Orange vélodrome ;

Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu, le vendredi 10 mars 2017 à 20 H 45, au stade Orange vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe d’ANGERS ;

ARRÊTE :

Article 1er – La vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, la vente d’alcool à emporter, la détention et la consommation d’alcool sur la voie publique est interdite, le vendredi 10 mars 2017 de 11 h 00 à minuit le périmètre ci-après et des 2 côtés des voies concernées :

- boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 –.Cette interdiction ne s’applique pas aux terrasses des débits de boissons ou restaurants, titulaires d’une licence, dès lors que toutes les boissons sont servies dans des contenants en plastique et consommées sur place.

Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 4 – le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 6 mars 2017

Le Préfet de Police

SIGNE

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-06-008 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, 48Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés

publiques

13-2017-03-02-013

Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI /

Passeports Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse

Convention de délégation de gestion en matière de cartes

nationales d'identité et de passeports

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-03-02-013 - Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI / Passeports Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse 49Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT)

CNI / passeports

Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse

Convention de délégation de gestion

en matière de cartes nationales d’identité

et de passeports

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-03-02-013 - Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI / Passeports Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse 50- 2 -

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004

modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du décret n° 55-

1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité, son article 2 notamment et

du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, son article 9 et 16

notamment.

Entre les préfets des départements des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes- Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Corse du Sud, du Var et de Vaucluse désignés sous le terme "délégants", d'une part,

et

le préfet du département de Haute-Corse, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité déposées dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Corse du Sud, du Var et de Vaucluse et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

• il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission déposées dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Corse du Sud, du Var et de Vaucluse et qui lui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;

• le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d’identité au centre national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ;

• en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;

• il assure la représentation de l’État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus prise pour le compte du délégant, à l’exception des recours concernant les demandes déposées en région PACA ;

• il archive les pièces qui lui incombent.

…/...

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-03-02-013 - Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI / Passeports Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse 51-3-

2. Les délégants restent attributaires :

• de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d’identité qui relèvent de son ressort ;

• de l’instruction et de la délivrance des passeports temporaires ; du recueil des demandes de passeports de mission et des passeports de service ;

• des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure;

• de l’archivage des pièces qui lui incombent ;

• de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ;

• des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises.

Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d’identité relevant de sa compétence ou d’assurer la représentation de l’État en défense sur l’une de ces demandes.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département de Haute-Corse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Haute-Corse :

- le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,

- le directeur en charge des titres d’identité,

- le chef du centre d’expertise et de ressources titres, référent fraude départemental - les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques sécurisés ». Sous l’autorité du préfet de Haute-Corse, les agents instruisent les demandes de titres d’identité conformément aux instructions et aux procédures mises en place et transmises par le CERT PACA.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.

Le délégataire reste compétent pour le suivi des indicateurs de son CERT qui sont indépendants de ceux du CERT principal.

Le délégataire reste compétent pour le traitement des réquisitions judiciaires et des déclarations de perte et vol pour la région Corse.

Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

…/...

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-03-02-013 - Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI / Passeports Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse 52-4-

Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet à compter du 8 mars 2017. Elle sera publiée au recueil des actes

administratifs des préfectures des départements de Haute-Corse, des Alpes-de-Haute-Provence, des

Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Corse du Sud, du Var et de

Vaucluse.

Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.

Fait le 02 mars 2017

Le préfet du département de Haute-Corse,

Délégataire

signé

Alain THIRTON

Le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence,

Délégant

signé

Bernard GUERIN

Le préfet du département des Hautes-Alpes,

Délégant

signé

Yves HOCDE

Le préfet du département des Alpes-Maritimes,

Délégant

signé

Georges-François LECLERC

Le préfet du département des Bouches-du- Rhône,

Délégant

signé

Stéphane BOUILLON

…/...

-5-

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-03-02-013 - Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI / Passeports Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse 53Le préfet du département de Corse du Sud,

Délégant

signé

Bernard SCHMELTZ

Le préfet du département du Var,

Délégant

signé

Jean-Luc VIDELAINE

Le préfet du département de Vaucluse,

Délégant

signé

Bernard GONZALEZ

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-03-02-013 - Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI / Passeports Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse 54Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés

publiques

13-2017-03-02-014

Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI /

Passeports Provence-Alpes- Côte d'Azur

Convention de délégation de gestion en matière de cartes

nationales d'identité et de passeprots

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-03-02-014 - Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI / Passeports Provence-Alpes- Côte d'Azur 55Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT)

CNI / passeports

Provence-Alpes- Côte d’Azur-Corse

Convention de délégation de gestion

en matière de cartes nationales d’identité

et de passeports

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-03-02-014 - Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI / Passeports Provence-Alpes- Côte d'Azur 56- 2 -

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004

modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du décret n° 55-

1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité, son article 2 notamment et

du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, son article 9 et 16

notamment.

Entre les préfets des départements des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes- Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse du Sud et de Vaucluse désignés sous le terme "délégants", d'une part,

et

le préfet du département du Var, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité déposées dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse du Sud et de Vaucluse et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

• il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission déposées dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse du Sud et de Vaucluse et qui lui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;

• le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d’identité au centre national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ;

• en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;

• lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et du 30 décembre 2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur;

• il saisit le préfet des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des

…/...

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-03-02-014 - Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI / Passeports Provence-Alpes- Côte d'Azur 57-3-

Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse du Sud et de Vaucluse des demandes, énumérées ci-après, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire :

- demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire ou d’usurpation d’identité nécessitant l’audition du demandeur ;

- demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale et nécessitant l’audition d’un ou des titulaires de l’autorité parentale ;

- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées nécessitant un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la République (fiche CJ notamment) territorialement compétent ;

- demande faisant apparaître une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure.

• il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse du Sud et de Vaucluse, à l’exception des demandes faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ou lorsqu’une telle mesure est envisagée ;

• il invalide les titres indûment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une usurpation d’identité et procède à l’inscription des personnes concernées au Fichier des personnes recherchées ;

• il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;

• il assure la représentation de L’État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus prise pour le compte du délégant, à l’exception des recours concernant les demandes déposées en région Corse ;

• il archive les pièces qui lui incombent.

2. Les délégants restent attributaires :

• de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d’identité qui relèvent de son ressort ;

• de l’instruction et de la délivrance des passeports temporaires ; du recueil des demandes de passeports de mission et des passeports de service ;

• des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure;

• de l’archivage des pièces qui lui incombent ;

• de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ;

…/...

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-03-02-014 - Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI / Passeports Provence-Alpes- Côte d'Azur 58-4-

• des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises.

Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d’identité relevant de sa compétence ou d’assurer la représentation de l’État en défense sur l’une de ces demandes.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département du Var, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du Var : - le secrétaire général de la préfecture du Var,

- le directeur en charge des titres d’identité,

- le chef du centre d’expertise et de ressources titres,

- le référent fraude du centre d’expertise et de ressources titres,

- le ou les adjoint(s) du chef du centre d’expertise et de ressources titres,

- le ou les chefs de section ou chefs de pôle du centre d’expertise et de ressources titres, - les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques sécurisés »,

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.

Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet à compter du 8 mars 2017. Elle sera publiée au recueil des actes

administratifs des préfectures des départements du Var, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-

Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse du Sud et de

Vaucluse.

Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.

…/...

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-03-02-014 - Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI / Passeports Provence-Alpes- Côte d'Azur 59-5-

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.

Fait le 02 mars 2017

Le préfet du département du Var

Délégataire

signé

Jean-Luc VIDELAINE

Le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence,

Délégant

signé

Bernard GUERIN

Le préfet du département des Hautes-Alpes,

Délégant

signé

Yves HOCDE

Le préfet du département des Alpes-Maritimes,

Délégant

signé

Georges-François LECLERC

Le préfet du département des Bouches-du- Rhône,

Délégant

signé

Stéphane BOUILLON

Le préfet du département de Haute-Corse,

Délégant

signé

Alain THIRTON

Le préfet du département de Corse du Sud,

Délégant

signé

Bernard SCHMELTZ

Le préfet du département de Vaucluse,

Délégant

signé

Bernard GONZALEZ

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2017-03-02-014 - Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI / Passeports Provence-Alpes- Côte d'Azur 60Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-11-22-023

Arrêté

portant agrément de M. Bernard RUIZ en qualité

d'agent de contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale

Agricole Provence Azur

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-11-22-023 - Arrêté 61PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Bureau des Activités

professionnelles réglementées

DAG/BAPR/2016/N°001

Arrêté

portant agrément de M. Bernard RUIZ en qualité

d'agent de contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur ----------------------------------------------

Le préfet

De la région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 724-7 et L 724-10 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L8271-1, L8271-7, L8271-8, L8271-9, L8271-10, L8271-1-2, L8271-2, L8271-6-1, L8271-6-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L243-9 ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, notamment l'article 84 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 21 février 2001 modifié, déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole ;

Vu la demande d'agrément en date du 24 novembre 2015 présentée par le Directeur du service Contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Bouches-du-Rhône ;

Vu le procès verbal de la prestation de serment de M Bernard RUIZ établi le 28 septembre 2016 par le Tribunal d'instance de Marseille certifiant que l'agent de contrôle a prêté serment, le même jour, de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions ;

Vu le dossier complet de M. Bernard RUIZ ;

VU les résultats de l’enquête administrative préalable ;

CONSIDERANT que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-11-22-023 - Arrêté 62ARRETE

Article 1er : M. Bernard RUIZ est agréé pour exercer les fonctions d'agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur.

Article 2 : Le présent agrément autorise l'agent de contrôle auquel il est délivré à exercer sa mission de contrôle dans l'ensemble des départements de la circonscription de la Mutualité Sociale Agricole Provence-Azur, ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l'article L 724-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 3 : Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l'agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l'agrément cessera d'être valide et devra être renouvelé en cas d'affectation de l'agent de contrôle mentionné à l'article 1er dans son organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionné à l'article 2.

Article 4 : Comme le prévoit l'article L 724-10 du code rural et de la pêche maritime susvisé, tout agent ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l'article L 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. L'organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait d'agrément de cet organisme.

Article 5 : Le présent arrêté d'agrément sera notifié à l'agent de contrôle mentionné à l'article 1er, au Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation , du travail, et de l'emploi, au Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l'emploi, au Directeur de la Caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur.

Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation , du travail, et de l'emploi, le Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation , du travail, et de l'emploi, et le Directeur de la Caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 22/11/2016

Pour le Préfet de police et par délégation,

le Directeur de l’Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie Alessandrini

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-11-22-023 - Arrêté 63Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-03-06-007

Arrêté portant abrogation de l’habilitation de

l’établissement secondaire de la société « GROUPE

CAPELETTE » sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES

DE LA CAPELETTE » sis à Marseille (13010) dans le

domaine funéraire et pour la gestion d’une chambre

funéraire, du 06/03/2017

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-06-007 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société « GROUPE CAPELETTE » sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DE LA CAPELETTE » sis à Marseille (13010) dans le domaine funéraire et pour la gestion 64PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2017

Arrêté portant abrogation de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société « GROUPE CAPELETTE » sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DE LA CAPELETTE » sis à Marseille (13010) dans le domaine funéraire et pour la gestion d’une chambre funéraire, du 06/03/2017

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 juillet 2014 autorisant la création d’une chambre funéraire dénommée « Centre Funéraire Marseillais 2 » située 74, rue Alfred Curtel à Marseille (13010) ;

Vu le rapport de visite de conformité établi le 25 mars 2015 par le Bureau Véritas, organisme de contrôle accrédité Cofrac, précisant que la chambre funéraire précitée, répond aux prescriptions de conformité du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2015 portant habilitation sous le n°15/13/105 de l’établissement secondaire de la société dénommée « GROUPE CAPELETTE » sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DE LA CAPELETTE » sis 74, rue Alfred Curtel à Marseille (13010) dans le domaine funéraire, et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire dénommée « Centre Funéraire Marseillais 2 » jusqu’au 31 mars 2021 ;

Vu le courrier reçu le 13 décembre 2016 de M. Robert GUIRADO gérant, déclarant la cessation d’activité de l’établissement secondaire susvisé et la fermeture du centre funéraire situé 74, rue Alfred Curtel à Marseille (13010) ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-06-007 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société « GROUPE CAPELETTE » sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DE LA CAPELETTE » sis à Marseille (13010) dans le domaine funéraire et pour la gestion 65Considérant l’extrait kbis du Tribunal de commerce de Marseille en date du 23 février 2017, attestant de la suppression de l’établissement dénommé « POMPES FUNEBRES DE LA CAPELETTE » susvisé, sis à Marseille (13010) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 1er avril 2015 portant habilitation sous le n° 15/13/105 de l’établissement secondaire de la société « GROUPE CAPELETTE » exploité sous l’enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES DE LA CAPELETTE » situé 74, rue Alfred Curtel à Marseille (13010) est abrogé.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 06/03/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-06-007 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société « GROUPE CAPELETTE » sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DE LA CAPELETTE » sis à Marseille (13010) dans le domaine funéraire et pour la gestion 66Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-03-06-005

Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée

« DS OBSEQUES POMPES FUNEBRES » sise à PLAN

D’ORGON (13750)

dans le domaine funéraire, du 06/03/2017

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-06-005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « DS OBSEQUES POMPES FUNEBRES » sise à PLAN D’ORGON (13750) 67PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2017

Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée

« DS OBSEQUES POMPES FUNEBRES » sise à PLAN D’ORGON (13750) dans le domaine funéraire, du 06/03/2017

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu la demande reçue le 16 janvier 2017 de Monsieur Sébastien DUFOUR, exploitant, sollicitant l’habilitation de l’entreprise dénommée « DS OBSEQUES POMPES FUNEBRES » située 1329, route de Saint-Rémy-de-Provence à PLAN D’ORGON (13750), dans le domaine funéraire ;

Considérant que Monsieur Sébastien DUFOUR, déclare exercer l’activité de fossoyage, à l’exclusion de tout autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l’intéressé est réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle de dirigeant, en vigueur au 1er janvier 2013, visées en l’espèce à l’article R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-06-005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « DS OBSEQUES POMPES FUNEBRES » sise à PLAN D’ORGON (13750) 68Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’entreprise dénommée « DS OBSEQUES POMPES FUNEBRES » située 1329, route de Saint-Rémy-de-Provence à PLAN D’ORGON (13750), exploitée par M. Sébastien DUFOUR, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/571.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 06/03/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-06-005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « DS OBSEQUES POMPES FUNEBRES » sise à PLAN D’ORGON (13750) 69Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-03-06-006

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES M.P» exploitée sous le nom

commercial « ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE »

sise à MARSEILLE (13014)

dans le domaine funéraire, du 06/03/2017

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-06-006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES M.P» exploitée sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13014) 70PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2017

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES M.P» exploitée sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13014)

dans le domaine funéraire, du 06/03/2017

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu la demande du 2 février 2017 de Madame Aurélia PAGANO (née AVEDISSIAN), gérante, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES M.P » exploitée sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » sise 1, Boulevard de Reims à Marseille (13014) dans le domaine funéraire ;

Considérant que Madame Aurélia PAGANO, est titulaire du diplôme national de conseiller funéraire et justifie de l’attestation de formation complémentaire de 42 heures l’intéressée est réputé remplir les conditions requises, depuis le 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant. (cf. articles D2223-55-2 et D2223-55-3 du CGCT) ;

Considérant que la société est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-06-006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES M.P» exploitée sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13014) 71Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES M.P» exploitée sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » sise 1, Boulevard de Reims à Marseille (13014) représentée par Madame Aurélia PAGANO (née AVEDISSIANT), gérante, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/573.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles.

Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 06/03/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-06-006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES M.P» exploitée sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13014) 72Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-03-06-012

Arrêté préfectoral autorisant à titre expérimental le maire

de la Ciotat à doter ses agents de police municipale de

caméras individuelles permettant l'enregistrement

audiovisuel de leurs interventions

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-06-012 - Arrêté préfectoral autorisant à titre expérimental le maire de la Ciotat à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 73PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Direction de

l’Administration Générale

Bureau de la Police

Administrative

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral autorisant, à titre expérimental, M. le Maire de La Ciotat

à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles

permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions

VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L 241-1, les articles L 512-4 à L 512-7 et l’article L 513-1 ;

VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;

VU la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, et notamment son article 114 ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;

VU la convention de coordination entre la police municipale de la commune de la Ciotat et des Forces de sécurité de l’État en date du 30 juillet 2015 ainsi que les avenants à cette convention en date du 11 décembre 2015 et 27 octobre 2016 ;

VU la demande présentée par M. Le Maire de la Ciotat le 7 février 2017 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ainsi que le complément adressé le 23 février 2017 ;

CONSIDÉRANT les pièces conformes jointes au dossier ;

…/...

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-06-012 - Arrêté préfectoral autorisant à titre expérimental le maire de la Ciotat à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 74- 2 -

ARRÊTE

Article 1 : M. le Maire de la Ciotat est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 12 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.

Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-1 du code de la Sécurité Intérieure.

Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :

- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-1 du code de la sécurité intérieure ;

- le jour et les plages d’enregistrement ;

- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;

- le lieu où ont été collectées les données.

Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.

Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents.

Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre. Les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale et aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.

Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l’article 4 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :

- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

- les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;

- le maire de la commune de la Ciotat ;

…/...

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-06-012 - Arrêté préfectoral autorisant à titre expérimental le maire de la Ciotat à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 75- 3 -

- les agents chargés de la formation des personnels de police municipale de la commune ;

Article 8 : La durée de conservation des données et informations est de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées. En cas d’extraction pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures.Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques elles doivent être anonymisées.

Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade de l’agent procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif, le service destinataire des informations et l’identification des enregistrements et des caméras dont ils sont issus. Ces informations sont conservées durant 3 ans.

Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de la Ciotat ou par voie d’affichage en mairie. De plus, les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre et le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées.

Article 11 : Le droit d’accès aux données s’exerce de manière indirecte auprès de la CNIL dans les conditions prévues à l’article 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée à titre expérimental jusqu’au 3 juin 2018.

Un rapport comprenant une évaluation sur l’impact de l’emploi des caméras individuelles sur les interventions ainsi que le nombre de procédures pour lesquelles il a été besoin de procéder à la consultation et extraction des données, doit être adressé par M. le Maire de la Ciotat à M. Le Ministre de l’Intérieur par l’intermédiaire du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, dans un délai de 3 mois avant la fin de cette expérimentation.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Préfet des Bouches-du-Rhône et du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône et notifié à M. Le Maire de la Ciotat.

Fait à Marseille, le 6 mars 2017

Le Préfet de Police

des Bouches-du-Rhône

SIGNE

Laurent NUÑEZ

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

– soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 -13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-06-012 - Arrêté préfectoral autorisant à titre expérimental le maire de la Ciotat à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 76Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-03-06-002

arrêté relatif à la SARL dénommée « SOCIETE

MERIDIONALE DE TRAITEMENT D’ECRITURES »

portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes physiques ou

morales immatriculées au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des métiers.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-06-002 - arrêté relatif à la SARL dénommée « SOCIETE MERIDIONALE DE TRAITEMENT D’ECRITURES » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au 77PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

arrêté relatif à la SARL dénommée « SOCIETE MERIDIONALE DE TRAITEMENT D’ECRITURES » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 1er mars 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté n° 2011/AEFDJ/13/016 délivré le 05/04/2011 à la société « SOCIETE MERIDIONALE DE TRAITEMENT D’ECRITURES», gérée par Madame Ghislaine DAL BEN portant agrément, sous le numéro 2011/AEFDJ/13/016, en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux, sis 15 Rue Auguste Girard à Salon de Provence (13300) ;

Vu le dossier de demande d’’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur Thierry BERGER gérant de la société « SOCIETE MERIDIONALE DE TRAITEMENT D’ECRITURES », pour ses locaux situés 455 Boulevard de la République à Salon de Provence (13300) ;

Vu la déclaration de la SARL dénommée « SOCIETE MERIDIONALE DE TRAITEMENT D’ECRITURES » reçue le 27/02/2017 ;

Vu l’extrait K-bis de la société dénommée « SOCIETE MERIDIONALE DE TRAITEMENT D’ECRITURES »

…/…

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-06-002 - arrêté relatif à la SARL dénommée « SOCIETE MERIDIONALE DE TRAITEMENT D’ECRITURES » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au 78Vu les attestations sur l’honneur de Messieurs Thierry BERGER et Cyrille BARTHELEMY ET Madame ValérieASTRUC épouse LEPEE reçues le 27/02/2017 ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Considérant le transfert des locaux et le changement successif de gérants sans déclaration en préfecture ;

Considérant que la société dénommée «SOCIETE MERIDIONALE DE TRAITEMENT D’ECRITURES» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis 455 Boulevard de la République à Salon de Provence (13300) .

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La SARL dénommée « SOCIETE MERIDIONALE DE TRAITEMENT D’ECRITURES » est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis 455 Boulevard de la République à Salon de Provence (13300).

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2017/AEFDJ/13/07.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n°2011/AEFDJ/13/016 DU 05/04/2011 est abrogé.

Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «SOCIETE MERIDIONALE DE TRAITEMENT D’ECRITURES», dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 6: Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 7: Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 06/03/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l’Administration générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-06-002 - arrêté relatif à la SARL dénommée « SOCIETE MERIDIONALE DE TRAITEMENT D’ECRITURES » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au 79Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-03-06-011

Arrêté portant agrément de la Société CUGES

ASSAINISSEMENT

pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport

jusqu'au lieu d’élimination

des matières extraites des installations d’assainissement

non collectif

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-06-011 - Arrêté portant agrément de la Société CUGES ASSAINISSEMENT 80PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 6 mars 2017

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

: 04.84.35.42.65

N° DPT13-2017-002

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Arrêté portant agrément de la Société CUGES ASSAINISSEMENT

pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8,

VU le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1,

VU l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU le dossier de demande d’agrément pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif présenté par la Société CUGES ASSAINISSEMENT dont le siège social est situé 44 bis, chemin de la Pierre Blanche - 13780 CUGES LES PINS dans le département des Bouches-du-Rhône, réceptionné en Préfecture le 4 janvier 2017 et complété le 1er avril 2017,

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône émis par courriel du 2 mars 2017,

CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’agrément est complet et régulier,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

…/…

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-06-011 - Arrêté portant agrément de la Société CUGES ASSAINISSEMENT 81ARRÊTE

ARTICLE 1er

La Société CUGES ASSAINISSEMENT dont le siège social est situé 44 bis, chemin de la Pierre Blanche - 13780 CUGES LES PINS dans le département des Bouches-du-Rhône, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 824 483 572 est agréée sous le numéro DPT13-2017-002 pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

L’agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

ARTICLE 2

L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 3000 m3.

La filière d’élimination est la suivante, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d’élimination :

Filière d’élimination Volume maximal

admissible

Convention de dépotage

Exploitant Lieu de dépotage Date d’effet Durée

Service

d’assainissement

Marseille

Métropole

(SERAMM)

Système

d'assainissement

de Marseille

(vidoir Géolide et vidoir

Mirabeau)

Pas de limite 03/01/2017

1 an renouvelable

par tacite

reconduction

ARTICLE 3

La Société CUGES ASSAINISSEMENT est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 susvisé, sous peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues à l’article 6 du même arrêté.

ARTICLE 4

La Société CUGES ASSAINISSEMENT doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément.

ARTICLE 5

Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société CUGES ASSAINISSEMENT doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-06-011 - Arrêté portant agrément de la Société CUGES ASSAINISSEMENT 82ARTICLE 6

S’il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.

ARTICLE 7

La Société CUGES ASSAINISSEMENT est tenue de respecter les obligations mentionnées à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

ARTICLE 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, Le Chef du Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l’Agence Française pour la Biodiversité, Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, Le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera :

- notifiée à la Société CUGES ASSAINISSEMENT

- transmise à toutes fins utiles à la Métropole d'Aix Marseille Provence et au Service d’Assainissement Marseille Métropole (SERAMM)

- transmise pour information à la Délégation PACA et Corse de l’Agence de l’Eau.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-06-011 - Arrêté portant agrément de la Société CUGES ASSAINISSEMENT 83Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2017-03-03-003

Arrêté préfectoral portant approbation du Plan Particulier

d'Intervention (PPI) du laboratoire NSB3 de l'Institut

Hospitalo-Universitaire Méditerranée Infection (IHU-MI)

à Marseille.

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-03-03-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan Particulier d'Intervention (PPI) du laboratoire NSB3 de l'Institut Hospitalo-Universitaire Méditerranée Infection (IHU-MI) à 84Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-03-03-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan Particulier d'Intervention (PPI) du laboratoire NSB3 de l'Institut Hospitalo-Universitaire Méditerranée Infection (IHU-MI) à 85Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-03-03-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan Particulier d'Intervention (PPI) du laboratoire NSB3 de l'Institut Hospitalo-Universitaire Méditerranée Infection (IHU-MI) à 86