Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 176 recueil des actes administratifs du 08 Août 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 176 recueil des actes administratifs du 08 Août 2017 Document publié le Mardi 8 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 176 recueil des actes administratifs du 08 Août 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-176

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2017Sommaire

Agence régionale de santé

13-2017-08-04-004 - Décision tarifaire n° 1408 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2017 dde l'EEAP DECANIS DE VOISINS (3 pages) Page 4

13-2017-08-04-005 - Décision tarifaire n° 1497 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2017 de la MAS DU GARLABAN (3 pages) Page 8

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-08-07-003 - ARRÊTE portant agrément d’accord en entreprise conclu en faveur

de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Société Marseillaise de Crédit –

Marseille (1 page) Page 12

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet

d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express (71

pages) Page 14

Direction générale des finances publiques

13-2017-08-04-006 - arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIP MARSEILLE 1er (3 pages) Page 86

13-2017-08-04-003 - Délégation de signature - Paierie départementale des

Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 90

13-2017-08-04-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIP Istres (3 pages) Page 93

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-08-04-009 - Ato-Ecole l' ART DU VOLANT, n° E1201363670, Madame Corinne

BLANC, 13 Rue de l'Hopital 13150 Tarascon (2 pages) Page 97

13-2017-08-04-010 - Auto-Ecole ECF REPUBLIQUE, n° E0301359730, Madame Marion

GUILLARD, 10 boulevard de la République 13100 Aix en Provence (2 pages) Page 100

13-2017-08-04-011 - Auto-Ecole ECF SAINT MITRE, n° E1301300020, Monsieur Daniel

NOIREZ, 17 Rue des Paillères 13920 Saint Mitre les Remparts (2 pages) Page 103

13-2017-08-04-012 - Auto-Ecole MACADAM, n° E0301360920, Monsieur Jean-Marc

KOCIK, Centre Commercial la Jonquière 13270 FOS SUR MER (2 pages) Page 106

13-2017-08-04-013 - Auto-Ecole MADON, n° E 0301387410, Madame Mireille

BOURBON, 26 Rue Madon 13005 Marseille (2 pages) Page 109

13-2017-08-04-014 - Auto-Ecole MONTHLERY, n° E0701362480, Madame

CENTANINO-SERPIGLIO, 27 Rue parmentier 13200 Arles (2 pages) Page 112

13-2017-08-04-015 - Auto-Ecole SAINT-LAMBERT, n° E1201363760, Monsieur Fabien

SANCHEZ, 21 Rue Guy de Combaud Roquebrune 13007 Marseille (2 pages) Page 115

13-2017-08-04-016 - Auto-Ecole SEBASTOPOL, n° E0301387400, Madame Mireille

BOURBON, 22 Rue des Orgues 13004 Marseille (2 pages) Page 118

213-2017-08-04-008 - Cessation Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0301361490, Les

Canourgues, avenue dauphine 13300 Salon de Provence (2 pages) Page 121

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-08-04-020 - Arrêté modification relatif à la nomination de régisseurs d'état

titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Rousset (2 pages) Page 124

13-2017-08-07-002 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société à

responsabilité limitée dénommée « ECIA » en qualité d’entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du

commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (2 pages) Page 127

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-08-04-017 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de la S.C.I. Le

Ragondin concernant les travaux de mise en eau de la parcelle NS 65 réalisés en bordure

de la route départementale 570 sur la commune d’Arles (3 pages) Page 130

13-2017-08-04-007 - ARRÊTÉ du 4 août 2017 portant restrictions des prélèvements et des

usages de l’eau sur un ensemble de bassins versants du département des

Bouches-du-Rhône en état de crise « sécheresse » (4 pages) Page 134

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

13-2017-08-07-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques

ORSEC "Bassins-Ouest du Grand Port Maritime de Marseille" (1 page) Page 139

3Agence régionale de santé

13-2017-08-04-004

Décision tarifaire n° 1408 portant fixation du prix de

journée pour l’année 2017 dde l'EEAP DECANIS DE

VOISINS

Agence régionale de santé - 13-2017-08-04-004 - Décision tarifaire n° 1408 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 dde l'EEAP DECANIS DE VOISINS 4@ » Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes

Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°1408 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR L’ANNEE 2017 DE

EEAP DECANIS DE VOISINS - 130780257

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU

VU

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) sise 160, CHE DES JONQUILLES, 13012, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée ARAIMC (130804347) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/07/2017, par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône ;

Considérant

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) pour l’exercice 2017 ;

1

la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2017 ;

Agence régionale de santé - 13-2017-08-04-004 - Décision tarifaire n° 1408 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 dde l'EEAP DECANIS DE VOISINS 5DECIDE |

A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

383 489.48

0.00

1 785 612.95

7 560.00

525 400.93

0.00

2 694 503.36

2 442 257.84

7 560.00

37 289.42

214 956.10

2 694 503.36

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 434 697.84€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

0.00 332.96 0.00 0.00 0.00 0.00

0.00 345.05 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

2

Agence régionale de santé - 13-2017-08-04-004 - Décision tarifaire n° 1408 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 dde l'EEAP DECANIS DE VOISINS 6Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et à l'établissement concerné.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 04 août 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Marie-Paule GUILLOUX

Agence régionale de santé - 13-2017-08-04-004 - Décision tarifaire n° 1408 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 dde l'EEAP DECANIS DE VOISINS 7Agence régionale de santé

13-2017-08-04-005

Décision tarifaire n° 1497 portant fixation du prix de

journée pour l’année 2017 de la MAS DU GARLABAN

Agence régionale de santé - 13-2017-08-04-005 - Décision tarifaire n° 1497 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS DU GARLABAN 8@ » Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes

Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°1497 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR L’ANNEE 2017 DE

MAS DU GARLABAN - 130032089

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU

VU

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

l’arrêté en date du 22/01/2009 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DU GARLABAN (130032089) sise 140, CHE DE LA GAUTHIERE, 13400, AUBAGNE et gérée par l'entité dénommée ARAIMC (130804347) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017.

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DU GARLABAN (130032089) pour l’exercice 2017 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-08-04-005 - Décision tarifaire n° 1497 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS DU GARLABAN 9DECIDE |

A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

243 230.14

0.00

2 046 939.75

0.00

284 021.67

0.00

2 574 191.56

2 314 188.84

0.00

187 682.72

72 320.00

2 574 191.56

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DU GARLABAN (130032089) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 314 188.84€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

295.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

287.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

2

Agence régionale de santé - 13-2017-08-04-005 - Décision tarifaire n° 1497 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS DU GARLABAN 10Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et à l'établissement concerné.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 04 août 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Marie-Paule GUILLOUX

Agence régionale de santé - 13-2017-08-04-005 - Décision tarifaire n° 1497 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS DU GARLABAN 11DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-08-07-003

ARRÊTE portant agrément d’accord en entreprise conclu

en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein

de la Société Marseillaise de Crédit – Marseille

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-07-003 -

ARRÊTE portant agrément d’accord en entreprise conclu en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Société Marseillaise de Crédit – 12=

Liberté »* Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

UD des Bouches du Rhône –DIRECCTE Paca

Mission accès et retour à l’emploi

ARRÊTE portant agrément d’accord en entreprise

conclu en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Vu les articles L 5212-8 et R 5212-12 à R 5212-18 du Code du Travail

Vu l’accord conclu le 20 avril 2017 entre la Société Marseillaise de Crédit « SMC» sise 75 rue Paradis – 13006 Marseille d’une part et les organisations syndicales de salariés CFDT, FO SNB d’autre part, accord déposé auprès de l’ Unité Départementale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, enregistré le 21 juin 2017 sous le numéro A01317008917

Vu la demande d’agrément déposée par la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT

Vu l’arrêté 2015 215 – 103 du 3 août 2015 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’accord sur l’insertion et l’emploi des travailleurs handicapés signé le 20 avril 2017 au sein de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT est agréé.

ARTICLE 2: L’agrément du présent accord vaut pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 : Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 7 août 2017

Le Directeur Régional Adjoint des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône

De la DIRECCTE PACA

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-07-003 -

ARRÊTE portant agrément d’accord en entreprise conclu en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Société Marseillaise de Crédit – 13Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-08-04-019

Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le

projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de

mise au statut de route express

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 14EX = a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

RAA

Arrêté du 04 août 2017

portant bilan de la concertation avec le public sur le projet

d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L103-2 et R103-1 ,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L110-1 et L120-1,

Vu le décret 2004- 374 du 29/04/2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu la décision du ministre en charge des transports, datée du 06 janvier 2017, portant commande des études du projet,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 février 2017 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express

Vu le dossier de concertation se rapportant au projet,

Vu le déroulement de la concertation publique mise en place du 02 au 17 mars 2017, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 février 2017 précité,

Vu les avis émis par les parties prenantes pendant la concertation,

Vu le bilan de la concertation dressé par la DREAL PACA en date du 26 juillet 2017,

Considérant que les objectifs du projet concernent l’amélioration de la sécurité des usagers de la RN296 et le renforcement de la compétitivité de l’offre de transports collectifs pour répondre aux besoins quotidiens de mobilité.

Considérant qu’il appartient au préfet d’arrêter le bilan de la concertation publique,

Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

ARRÊTE

Article 1er : le bilan de la concertation publique préalable à l’aménagement de la Route Nationale n°296 et sa mise au statut de route express, joint en annexe, est arrêté.

Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 – Fax : 04.91.15.65.30

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 15Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie d’Aix-en-Provence, aux lieux habituellement prévus à cet usage pendant 2 mois. Le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité par l’établissement d’un certificat, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l’affichage, à adresser au préfet.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Article 3 : Le bilan de la concertation publique sera tenu à disposition du public, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Durant cette période, le bilan de la concertation sera consultable :

 sur le site internet de la DREAL PACA : www.paca.developpement-durable.gouv.fr (ru- brique : projets d’infrastructures routières).

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Maire d’Aix-en- Provence, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 04 août 2017,

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

David COSTE

Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 – Fax : 04.91.15.65.30

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 16CONCERTATION PUBLIQUE

DU 02 AU 17 MARS 2017

JRN 296

Axe 1: : suppression /rétablissement

des actes riverains et mise

anti ctn tut de rnute pynrocc UU DIU Mile 1 VER cap: vod 2

AXe 2 : amélioration de l'échangeur sr ae Puyricarda

Axe 3 :priorisation des

transports en commun

Bilan de la concertation

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA

\ Service Transports Infrastructures et Mobilité — Unité Maîtrise d'Ouvrage DREAL 16 rue Zattara — 13 332 Marseille Cedex 3 — Tél: 04 88 22 61 00 | PACA www.paca.developpement-durable.gouv.fr 26 juillet 2017 |

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 17Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 18CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

SOMMAIRE

E FORM ON RE MO mnnicnsimnecionsonus mes naines 5

1.1 HISIOMNQUÉ sncnvmacimnamisasamdmaanmiaaminaonssaiianne 5

1.2 Objectifs et foncthonnalités Qu prOÏBt..ssccssssinesseinisnvescsaresscnsaasnescacenssesainissénesnenisross 6

1.3 Maîtrise d'ouvrage et financement du programme ns ssnnrrnrrrenneeereneneesennennenensennnne 6

1.4 concertation continue avec les acteurs du projet... ss srrrrssssssssssesses 7

14: Instances Dé SOUVÉMANCR sssrcssnsnnnnerénnenencitaniseasens siens dde sd Sd CS NS UNE TC RaTeu 7

die ACHETE sssscmnnisrasnencmaicannstadsninirsvonrterente sels 7

2 Cadre réglementaire de la concertation sen 8

2.1 Cadre légal nrrrrrrrrenesrsnssrsnescerenceransnnennsnrenesrenencenneresssecenescnenessssssnesenrensecesssessessssneneee 8

2.2 Oblet de la concertation ind 8

2.3 Étapes d’un projet d'aménagement ss esse Ras sise saisis 10

3 Deroulement de la concertation publique seen 11

3.1 Dispositif d'information du Publié .isssssssssréésmossssincusseresecrsensenseiriionnesstesssentiesse 11

d1:1 Arrété préfectoral: near tdi sente SU Eie és ds 11

3.1.2 Presse LL nnnnn ren nnnr ren rnnnnenn een n nn neneeennennnen rene en nennee ne ennneneeneenenenneenennnnnnnee LI

3.1.3 Affichage... issseeeeeeeeneeeeeneneeeeeneneeneneeeneneeeeeeeneneennee ee 12

3:44: DOSSISF dE CONCCFTATIO Ph csccramcnmnnnemmnanreninaannnaina ira ess 13

AS: DOSSIER SURENÈSS nacre es ra ao caca envers taste 13

3:10: EXDOSRION HÜBIQUÉ necessaire anna ar less 14

3.2 Dispositif de participation et d'expression du public ss ss utss sud 14

3.2.1 Réunion publique ss ssssssseeeseeeseeeeereeenererereerrreneneeenesesseeseessee 14

3:2:2: FeérmManences AU MAalEre d'OUVTARÉ race ends is ete no os dE RSR START ES de SES CA 14

ini: RERO siennes es v Le Re I TN RES PT RTS ST RS IR LES St Este 15

3.2.4 Site internet de la DREAL PACA et formulaire d'expression... 15

Bilan

&) 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 19CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

4 Biiandé là concertation DUDIIQUE......rrssscnsssesessmenevsenesesvurenttes 16

4.1 Méthode d'analyse quantitatives usine since cucusannidednisnieiessatiéeientééieuse sue 16

4.2 Forte participation du PUbIIC sscccosocosicscssacssavicscsiiessssodisienstastancanesssididatieiésscasistosaéééeitée 17

4.3 Contributions significatives et de grande qualité... mnnnennnnensnnne 19

4.4 Concertation et ses modalités nn nrrrrnrnnnnnnnnnnnnnnnnennnnennnnennnnnnnnnnnnnne 7 & À

4,5 Opportunité du projet et la pertinence des objectifs... sssssssrsssersenernsss 22

4.6 Préoccupations et motifs exprimés par le public rs rrrrnrnrrnsrsnensnennnnsnnse 22

4.6.1 Répartition des préoccupations et Motifs EXPFIMÉS ec 22

LÉ: MHEMOS ISO DAT TOI. ro ansenenemmnnqnsnimnnon pensons 24

A6: Croniessouleuees re DORE... somme vwmmammannnennnneen 24

4.7 Expressions majoritairement tournées vers l’axe 1 du programme... 26

4.8 Expressions relatives à l’axe 1 du programme ses 27

4.9 ÉvVaRiation de PRESS rss nain TROT ER TR Ses as ES 28

LAIT ÉRIC ERRSTE. rca nn sns RENDENT as 29

411 Évahiation des accès 14 & 15: an nn TR n 32

AL Évaluation des accés 17 & 18 nan ensuite A

AR Étéluetion des Ces 19 20. ramremnransnsesnennrnsnpasnane 37

SAL ÉCRAN UNS RSI RL. ommncensemmenescnnnmesenenmnnnnmenneegeune 39

4:15 Évaliation des accés 26 27 cn ee ss OS Ve 42

4.16 Évaluation des accès 29 & 32............. SV ESS TESSGÉ TS ES VENT Casta e Es sassives isa dssss sos GA

4.17 Évaluation des accès 30 & 31....rrrennerennerencnennenmneneneenenennnmenenenenneenenenennenenneennnneee 46

4.18 Évaluation de laccès 37 nm nssnercresscreccnenneesnencncscne canne sneencenne come ennesencnnc eine 48

4.19 Expressions relatives à l’axe 2 du programme ns sinnsrnrrsrscsncnnensensscnnenesenensnese 50

4.20 Expressions relatives à l’axe 3 du programme su rrrrsrrresrrnsrenssssenseneneeenene 53

5 Conclusion : enseignements et perspectives... 56

5.1 DÉTOUR ersmnmemnnersenemsmanaisnmRaRnNmaAERAaREENensansenitissoeinnaenannsanetsenn 56

5.2 Une concertation qui souligne la complexité des enjeux du projet ss 57

Di3 OFBSAMEATIONS CDS DEEE recmmomaemadaovommamnmaontanORaosSENTRRHEUHNESERpHNNeNN 59

6 Suites de la concertation DUDIIQUE .ssssscnesassnsmmsemenursssanseasnnsensassaserennenes 61

7 ANNEXES mrrrmrrrenrrmenennenenennnenennnnenrnnenenennenenennenenenennenennnnenennenenenenneneneenennee 62

Bilan

26 juillet 2017 cr

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 20|

CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

PRESENTATION DU PROJET

1.1 HISTORIQUE

Le projet d'aménagement de la RN296 est le fruit de plusieurs années d'études et de réflexion.

Différentes étapes ont marqué son avancement et sont rappelées ci-après.

2008 : commande ministérielle d’un diagnostic global de fonctionnement de la RN296 et de

propositions d'aménagement pour l'infrastructure ;

De 2009 à 2014 : inscription d'un projet d'aménagement de l'é

RD14) dans le programme de modernisation desitinéraires routiers (PDMI) en Région Provence-

Alpes-Côte d'Azur ;

Janvier 2015 : diagnostic complet de la RN296, de ses dysfonctionnements et proposition d’une

stratégie d'aménagement ;

Février 2015 : proposition en comité de pilotage, réunissant les représentants de l'État et des

collectivités partenaires, d'un programme d'aménagement de la RN296 en 3 axes, centré sur les

priorités d'intervention et tirant le meilleur parti des infrastructures existantes ;

29 mai 2015 : signature du programme du Contrat de Plan État Région (CPER)

2015-2020 prévoyant des moyens financiers pour le projet d'aménagement de

la RN296 ;

Mai 2016 : première série d'ateliers de travail participatif, consacrés à l'axe 1, organisés par le

maître d'ouvrage à destination des riverains de la RN296 ;

Juillet 2016 : lancement des études de comparaison des variantes d'aménagement ;

Décembre 2016 : deuxième série d'ateliers de travail participatif avec les riverains de la RN296 ;

2 au 17 mars 2017 : concertation réglementaire au titre de l’article L 103-2 du code de

l'urbanisme sur l'ensemble du projet.

Bilan

26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 21CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

1.2 OBJECTIFS ET FONCTIONNALITES DU PROJET

Le programme d'aménagement, mis à l'étude par l’État et la Métropole Aix-Marseille Provence, vise à

apporter une réponse aux problématiques de sécurité routière sur la RN296 et aux enjeux de mobilité

quotidienne au nord d’Aix-en-Provence.

Centré sur les priorités d'intervention et tirant le meilleur parti des infrastructures existantes, ce

programme est structuré en trois axes d'intervention :

Axe 1 : la suppression et le rétablissement des accès riverains afin de pouvoir conférer à la RN296 le

statut de route express ;

A uen 9 : lon Linm mn nemmnmée dac hentallse dambeñn nt da cnvbis gibriñac musee da Vérhammnis DAINQÉ / DNA Air da RAAË £Z 1 di IAUCITICTIE UCS UT ÉLOICS U ÉTILIEE EL UE SUI LIC SILUCES au SUU UE F EL IdIIYEUT RINZZ0 / ALI UIL UE

— ”

Puyricard” ;

Axe 3 : la priorisation de la circulation des transports collectifs aux heures de pointe dans le sens

Venelles-Aix, entre l'échangeur des Platanes sud (RN296 / RD13) et l'échangeur de Puyricard (RN296 / DD 1 AY Î ALV1i#).

Ces aménagements constituent un programme fonctionnellement autonome qui n'implique pas la

réalisation d'autres aménagements ultérieurs pour être efficace. Il est cohérent avec les évolutions

ultérieures importantes qui resteront à envisager pour cet itinéraire.

1.3 MAITRISE D'OUVRAGE ET FINANCEMENT DU PROGRAMM A us T LE VI OMTUT En

L'État est maître d'ouvrage du projet d'aménagement de la RN296 et responsable de la définition des

objectifs, du calendrier, du budget et de leur bonne réalisation. Cette maîtrise d'ouvrage est portée en

liaison étroite avec les différentes structures qui exploitent les infrastructures concernées à savoir :

La DIRMED/Centre autoroutier de Marseille pour la RN296 et ses voies de raccordement ;

La Ville d'Aix-en- Provence, pour les voies de rétablissement d'accès ;

Le département des Bouches-du-Rhône pour la RD14.

Le montant prévisionnel de l'opération d'aménagement de la RN296 est estimé à 18,6 M€ TTC, répartis

comme suit :

+ Acquisitions foncières : 1,5 ME ;

+ Études générales : 0,8 M€;

° Travaux (Axe 1 + Axe 2 + Axe 3) : 16,3ME€.

Le programme d'aménagement de la RN296 figure dans le CPER 2015-2020 signé le 29 mai 2015.

Une enveloppe de 6 ME répartie entre l'État pour 4 M€ et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour 2

M€ permettant d'initier une première phase de travaux, a d'ores et déjà été inscrite dans cette

programmation financière.

Bilan

26 juillet 2017 {&}

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 22CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

1.4 CONCERTATION CONTINUE AVEC LES ACTEURS DU PROJET

1.4.1 Instances de gouvernance

La gouvernance du projet est assurée par :

Un comité de pilotage (COPIL), placé sous l'égide de Monsieur Gouteyron, Sous-Préfet

d’Aix-en-Provence et associant les représentants de la Métropole

Aix-Marseille Provence, du département des Bouches-du-Rhône ainsi que les services de l'Etat (DREAL,

DIRMED), qui assure le pilotage et la validation générale des études ;

In romité tarhninue (COTECH\ mans PACA acenriant lac carvirac tarhni LA] LOC LRRILA RAT EL 1e 2 4 IR] V/» LRRA Le L LL UJIUVR I LA nn JU LL SSS ; 2

mêmes instances que celle du COPIL, qui prépare les réunions du COPIL et assure le suivi technique des

études.

1.4.2 Ateliers riverains

En amont de la concertation publique, la DREAL PACA à souhaité associer les riverains aux études

menées sur l’axe 1 du projet qui concernent les mesures de suppression et de rétablissement des accès

riverains. Ce dispositif a consisté en deux séries d'ateliers (de 3 réunions pour chaque série) de co-

construction des variantes de rétablissement des accès avec l'ensemble des riverains volontaires et

concernés par l'opération.

Ces rencontres se sont déroulées les 24, 25 et 28 mai 2016 puis les 10, 13 et 14 décembre 2016 et ont

réuni entre 100 et 150 personnes pour chacune des deux séries d'ateliers.

L'ensemble des productions réalisées lors de ces échanges en ateliers a fait l’objet d’un travail

d'approfondissement des études. Il a permis au maître d'ouvrage de proposer à la concertation des

variantes d'aménagement appropriées au contexte et aux besoins des usagers et riverains.

Bilan

a 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 23CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

2 CADRE REGLEMENTAIRE DE LA CONCERTATION

2.1 CADRE LEGAL

La concertation publique a été engagée au titre de l'article L103-2 du code de l'urbanisme qui spécifie

que “font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les

habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : [...] 3° Les projets et opérations

d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie,

notamment ceux susceptibles d'affecter l’environnement, au sens de l'article L122-1 du code de

l'environnement, ou l’activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ; [...]".

2.2 OBJET DE LA CONCERTATION

La concertation publique, conduite du 2 au 17 mars 2017 par la DREAL PACA, a porté sur le projet masmeun

+ De suppression et de rétablissement des 17 accès riverains identifiés de la RN296 et la mise au

statut de route express ;

e D'amélioration de l'échangeur dit “de Puyricard”;

e De priorisation de la circulation des transports collectifs entre les échangeurs des Platanes et de

Puyricard.

Le public a été invité à s'exprimer sur les variantes de rétablissement des accès riverains, d'amélioration

de l'échangeur de Puyricard et d'aménagement des voies de circulation prioritaires pour les transports

collectifs entre les échangeurs des Platanes et de Puyricard.

Cette phase de concertation va permettre à la DREAL PACA de retenir les propositions d'aménagement

les plus appropriées en vue de la constitution du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration

d'utilité publique.

Le public a eu l'opportunité d'exprimer son avis, ses préoccupations et ses propositions sur le projet et

ses composantes par l'intermédiaire de différents supports de concertation (papiers et numériques)

mis à sa disposition tout au long de la période de concertation publique.

Bilan

26 juillet 2017 {}

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 24/ nf CONCERTATION PUBLIQUE

/RN DU 2 AU 17 MARS 2017

AMÉNAGEMENT

Accès à supprimer/rétablir (axe 1)

MN Echangeur de Puyricard à aménager (axe 2)

En Aménagement pour les TC à créer (axe 3)

on Bilan

Li 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 25CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

2.3 ÉTAPES D'UN PROJET D'AMENAGEMENT

La réalisation du projet d'aménagement de la RN296 s'inscrit dans un processus comprenant plusieurs

étapes durant lesquelles les phases d'études et les phases de concertation se succèdent.

Les études d'opportunité : permettent de se prononcer sur l'opportunité de l'opération, d'apprécier sa

faisabilité, de préciser ses principales caractéristiques ainsi que les enjeux socio-économiques et les

impacts environnementaux associés. Ces études ont été menées de 2011 à 2016.

La concertation continue : organisée sous forme d'ateliers de co-construction avec les riverains et

usagers de la RN296 permet au maître d'ouvrage de concevoir des propositions d'aménagement

appropriées au contexte, aux usages et aux besoins des personnes directement concernées. Une

première série d'ateliers s'est dérouiée en mai 2016 suivie d'une seconde en décembre 2016,

parallèlement aux études d'opportunité.

La concertation publique réglementaire au titre de l'article L103-2 du Code de l'urbanisme du 2 au 17

mars 2017.

À l'issue de ia concertation pubiique, ie maître d'ouvrage choisira une soiution d'aménagement

préférentielle pour chacune des composantes de l'opération. Le projet se poursuivra ensuite selon les

étapes suivantes :

e Les études techniques de la solution retenue ;

e L'enquête publique ;

o r- a)

e Les études de conception détaillée ;

e La consultation des entreprises et le lancement des travaux.

Bilan

26 juillet 2017 do

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 26CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

3 DEROULEMENT DE LA CONCERTATION PUBLIQUE

SA DISPOSITIF D'INFORMATION DU PUBLIC

Des supports d’information ont été réalisés par la DREAL PACA afin d'annoncer la concertation et ses

modalités ainsi que pour expliciter les caractéristiques et les fonctionnalités de l'opération d'une part et

les variantes d'aménagement soumises à l'avis du public d'autre part.

3;1:1 Arrêté préfectoral

Un arrêté préfectoral, signé par le Préfet de département le 10 février 2017 a été affiché officiellement

à compter du 15 février 2017 dans le hall de la mairie centrale d'Aix-en-Provence ainsi qu'en mairie

annexe de Puyricard. || a permis d'informer le public sur les modalités à venir pour la concertation

publique au titre de l'article L103-2 du Code de l'urbanisme de l'opération d'aménagement de la

RN9QzI NMINLZU

3.1.2 Presse

Conférence de presse

La presse a été conviée, le mercredi 1° mars 2017 à 9h30 en sous-préfecture d’Aix-en-Provence pour

une présentation du projet et des modalités de ia concertation publique.

La conférence de presse s'est déroulée sous l'autorité de

Monsieur Gouteyron Sous-Préfet

d’Aix-en-Provence, accompagné de Monsieur Bouvet,

_ conseiller départemental et adjoint de quartier

(Puyricard), Monsieur Barret, vice-président

Transports et Mobilité au Conseil de territoire du Pays

d'Aix et maire de Coudoux.

Le maître d'ouvrage était représenté par Madame Nadia

» Fabre, cheffe de l'unité maîtrise d'ouvrage au sein du

service Transports, Infrastructures et Mobilités de la

DREAL PACA et Monsieur Stéphane Cousseau,

responsable de l'opération. L'exploitant de la RN296

était représentée par Monsieur Philippe de Camaret,

directeur adjoint développement de la DIRMED.

! Cf. annexe jointe

Bilan

0 26 ju 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 27RN

296 AMÉNAGEMENT

Dossier de presse

CONCERTATION PUBLIQUE

DU 2 AU 17 MARS 2017

Un dossier de presse a été distribué le jour de la conférence de presse. || contenait les éléments suivants :

° Un communiqué de presse annonçant le lancement de la concertation publique ;

° Un dossier de concertation complet présentant l'opération et les modalités de la concertation ;

+ Un dossier de synthèse de l'opération et des variantes soumises à la concertation ;

° Une fiche d'opération du projet décrivant succinctement le contexte, les éléments techniques, le

calendrier.

Articles publiés

10 articles de presse concernant le projet d'aménagement de la RN296 ont été publiés en amont et

tout au long de la concertation publique’.

3.1.3 Affichage

Une affiche annonçant la concertation et ses

principales modalités a été éditée en 50

exemplaires au format 40x60 cm.

Elle a été affichée à Aix-en-Provence, sur les lieux

d'exposition et de la réunion publique ainsi que sur

différents lieux d'affichage communaux :

+ Mairie annexe de Puyricard;

e Service urbanisme d'Aix-en-Provence ;

+ Parc relais des Hauts de Brunet ;

e Mairie centrale d'Aix-en-Provence.

Un affichage sur les panneaux lumineux

d'information de Puyricard et du centre d’Aix-en-

Provence a également été fait, annonçant les

dates de la concertation publique, des

permanences et de la réunion publique.

2 Cf. l’ensemble des articles en annexe du présent rapport

Bilan

26 juillet 2017

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RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

3.1.4 Dossier de concertation

Un dossier support de la concertation publique de 58 pages

au format A4 paysage a été édité en 200 exemplaires. Il a été

RN diffusé sous format papier à l'occasion de la réunion publique 296 et lors des permanences du maître d'ouvrage. Il a également été mis en ligne pour téléchargement sur le site internet de la

CONCERTATION DREAL PACA. Une version en format A3 était également

PUBLIQUE consultable sur les lieux de permanence et d'exposition afin

de faciliter la lisibilité des cartes proposées dans le dossier.

sg en AÉrerELE

Ce dossier support présente de manière détaillée :

+ La concertation publique et ses modalités ;

Le contexte du projet et l’état des lieux du site de l'aménagement ;

e La présentation de l'aménagement de la RN296 ;

+ Le principe d'émergence et d'évaluation des variantes ;

+ Les variantes d'aménagement soumises à la concertation pour chacun des trois axes du

programme de l'opération ;

L r- [en u

T

3.1.5 Dossier de synthèse

Un dossier de synthèse de 20 pages au format 20x34 cm a été édité

en 500 exemplaires. Il a été mis à la disposition du public sur les lieux /RN d'exposition, de permanence et au cours de la réunion publique ainsi

que sur le site internet de la DREAL PACA en format numérique pour Te

téléchargement. Fr Sr em

Ce dossier présente de manière synthétique :

e Les objectifs de l'opération d'aménagement de la RN296 ;

+ L'état des lieux du site de l'aménagement ;

+ La présentation de l'opération d'aménagement de la RN296 ;

e Les variantes d'aménagement soumises à la concertation ;

° Les prochaines étapes du projet.

MÉTRO g = p__—— ET TTIEE = =

PRONENRE LE GeL 4 ES

Er ee,

Bilan

13 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 29CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

3.1.6 Exposition publique

Une exposition à été mise en place pendant toute la

durée de la concertation publique à l'accueil du service

urbanisme de la ville d'Aix-en-Provence.

Une même exposition mobile a été mise en place lors de

la réunion publique dans la salle des fêtes de Puyricard

et des permanences du maître d'ouvrage en salle des

mariages de la mairie annexe de Puyricard.

Les supports des expositions étaient constitués pour

chacun d'un ensemble de 8 panneaux au format 85x200

cm verticaux présentant :

+ Les objectifs de l'aménagement de la RN296 et le contexte de l'opération

(panneau 1);

s L'opération d'aménagement de la RN296 (panneau 2);

e Les variantes soumises à la concertation pour les 3 axes de l'opération et les suites du projet

(panneaux 3 à 8).

3.2 DISPOSITIF DE PARTICIPATION ET D'EXPRESSION DU PUBLIC

3.2: Réunion publique

Une réunion publique à été organisée au cours de la concertation publique en salle des fêtes de

Puyricard le mardi 7 mars 2017 à 18h30.

Elle était structurée en deux séquences : une première partie d'exposé détaillée du projet, présentée par

là DREAL PACA et un second temps d'échanges et de questions/réponses avec le public.

La réunion publique a fait l’objet d’un verbatim puis d'une analyse du contenu des interventions et des

thématiques abordées lors des échanges.

3:2,2 Permanences du maître d'ouvrage

Trois rencontres avec le maître d'ouvrage ont été organisées en mairie annexe de Puyricard :

+ Le vendredi 3 mars de 9h30 à 13h30;

+ Le jeudi 9 mars de 13h30 à 16h30;

e Le lundi 13 mars de 13h30 à 17h00.

Les permanences ont permis des échanges individualisés afin de répondre aux questions des visiteurs

et de leur apporter les éclaircissements demandés.

Bilan

26 juillet 2017 œ

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 30CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

Au cours de ces permanences les participants ont pu consulter l'exposition installée, bénéficier d'un

échange individuel avec le maître d'ouvrage et apporter une contribution dans le registre prévu à cet

effet.

3.2.3 Registres

Des registres permettant au public de reporter son avis + La # - “ . . . . . ., 299. ont été mis à disposition des visiteurs de l'exposition au

} _ service urbanisme de la mairie d’Aix-en-Provence durant

> RÉSAR }. toute la période de la concertation ainsi que pendant les REGISTRE permanences du maître d'ouvrage en mairie de Puvricard

et lors de la réunion publique dans la salle des fêtes de

Puyricard.

3.2.4 Site internet de la DREAL PACA et

formulaire d'expression p

Le site internet de la DREAL PACA (http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/mars-2017-

amenagement-de-la-rn296-concertation-a9941L.html) a annoncé la tenue de la concertation publique

ainsi que ses modalités dès le mois de février 2017. Les documents de concertation ont été mis en ligne

le 2 mars 2017.

L'ensemble des supports de concertation était téléchargeable depuis le site internet de la DREAL PACA

(affiche, arrêté d'aménagement de la RN296, dossier de concertation, dossier de synthèse).

Un formulaire d'expression a été mis en place pendant toute la période de concertation publique

permettant aux visiteurs de déposer un avis ou de poser une question. Ceux-ci ont été publiés sur le site

au fur et à mesure, après la saisie du formulaire par l'auteur, sous 24 à 48 heures (délai de modération).

Bilan

15 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 31CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

À BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE

4.1 METHODE D’ANALYSE QUANTITATIVE

L'analyse quantitative proposée ci-après se base sur les éléments d'expression formulés tout au long de

la concertation publique du 2 au 17 mars 2017.

On désigne par « expression » une intervention par une personne où un groupe de personnes quel que

soit le moyen utilisé : formulaire d'expression du site internet, registre ou lors de la réunion publique.

On désigne par « position » l'énoncé d’une opposition à une variante où au contraire d'un choix

préférentiel en faveur d'une variante où d'une variante modifiée. Une expression peut donc contenir

plusieurs positions ou aucune quand l'expression est neutre vis-à-vis des variantes proposées.

On désigne par « motif » les enjeux qui sont mis en avant par le dépositaire pour justifier sa position ou

qui, selon lui, doivent orienter les choix du maître d'ouvrage.

Ainsi une expression recueillie lors de la concertation peut contenir, en nombre indépendants des

« motifs » et des « positions ».

Enfin on distingue 3 catégories de contributeurs :

e Les personnes individuelles ou les familles ;

e Les regroupements de personnes au sein de « collectifs » constitués à l’occasion de ia

concertation (voisins, utilisateurs d'un même accès, ... ):

+ Les comités d'intérêt de quartier (CIQ) ou les associations déclarées.

Bilan

26 juillet 2017 de)

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 32CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

4.2 FORTE PARTICIPATION DU PUBLIC

Expressions tous modes confondus

Chaque action mise en place par la DREAL PACA dans le cadre de la concertation a eu des retombées

significatives en matière de participation. On recense 121 expressions au total (registres, formulaire

internet et réunion publique) représentant l'expression de 296 personnes (individuelles ou

regroupées).

Modes d'expression (total : 121)

ww, dd

B Dépôt via le formulaire internet

B Dépôt dans les registres

B intervention en réunion publique

Le dispositif de concertation annoncé dans l'arrêté préfectoral a été pleinement mis en œuvre. La

concertation a permis de recueillir des expressions de soutien ou d'opposition au projet d'aménagement

de la RN296 dans son ensemble ainsi que sur les différentes variantes proposées pour les trois axes

d'intervention du programme de l'opération.

Lieu d'exposition permanent (service urbanisme de la ville d'Aix)

L'accès à l'exposition était libre et n’a pas fait l'objet d'un dénombrement des visiteurs. En revanche, ce

sont 27 contributions qui ont été déposées à cette occasion dans le registre correspondant.

Réunion publique

Près de 150 personnes ont assisté à la réunion publique présidée par Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-

Provence, avec 20 prises de paroles de la part du public. Les expressions se répartissent de la manière

suivante :

+ 10Ointerventions portant sur l'axe 1 et principalement les accès 12, 21 & 22 et 37;

Bilan

1 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 33CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

+ Sinterventions sur l'axe 3 ;

° 4interventions sur le projet dans sa globalité.

Les questions ont essentiellement porté sur :

e La manière dont les avis seront traités pour la suite du projet ;

+ Des spécificités techniques sur des variantes de rétablissement des accès riverains.

Les thématiques principalement abordées sont :

e Les impacts sur l’environnement et le paysage ;

+ Les impacts fonciers;

e L'accessibilité aux transports en commun.

Permanences

Près de 140 personnes se sont rendues sur le lieu des trois permanences pour recueillir des informations

complémentaires sur le projet. 34 contributions ont été déposées dans le registre pendant ces 3

permanences (ainsi que lors de la réunion publique).

Site internet

Entre le 2 et le 17 mars, 562 visiteurs se sont rendus sur la page d'accueil de la concertation publique

où les documents d'information étaient téléchargeables.

Nombre de visites journalières sur la page d'accueil de la concertation :

Fréquentation (en nombre de visites journalières) de la page internet du site de la DREAL PACA

consacrée au projet

80

60

40

30

20

02-mars 03-mars 04-mars 05-mars 06-mars 07-mar 08-mars 0S-mars 10-mars 11-mars 12-mars 13-mars 14-mars 15-mars 16-mars 17-mars

Bilan

26 juillet 2017 8

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 34CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

En outre, 43 contributions ont été déposées via le formulaire d'expression.

Nombre de dépôts journaliers

PART Sd rs K œ ers 06-mars 07-mars 08-mars 09-mars 10-mars 11m 12-mars 13-mars 14-mars 15-mars 16-mars 17-mars O2-mars h, 03-mars 04-m 05-mars

4.3 CONTRIBUTIONS SIGNIFICATIVES ET DE GRANDE QUALITE

L'importante mobilisation des personnes lors des temps d'échanges organisés par le maître d'ouvrage

s'est doublée d’une mobilisation de ces mêmes personnes pour se réunir, réfléchir et travailler entre

elles pendant toute la période de la concertation. Les expressions reçues en sont d'autant plus

significatives.

Ainsi des regroupements et collectifs de riverains ont notamment vu le jour pendant la concertation

afin d'exprimer des positions collectives. Les collectifs recensés sont les suivants (par ordre d'apparition

dans le registre) :

e Collectif « Chemin de Cougourdan » ;

e Collectif des propriétaires riverains du chemin de la Chevalière ;

+ Collectif des utilisateurs des accès 17 et 18;

° Collectif de résidents du chemin de Cougourdan ;

+ Conseil Syndical de la résidence les Balcons d'Entremont ;

* Collectif du « quartier de Cougourdan / accès 37 »;

e Collectif des « Riverains de Saint-Donat » ;

e Collectif des « Riverains et usagers des accès 21 et 22 de la RN296 » ;

e Collectif des « Riverains des accès 21 et 22 de la RN296 ».

Bilan

19 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 35CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

Par ailleurs, les CIQ se sont également fortement impliqués, ainsi que des associations déclarées :

+ Le CIQ de Bouenhoure;

e Le CIQ des Lauves — Platanes;

+ Le CIQ de Célony;

e Le CIQ de Brunet;

e L'association des Amis de la Marguerite ;

e L'association Lauves Cézanne :

e L'association archéologique d'Entremont.

Certains CIQ® se sont même rapprochés pour réfléchir ensemble et proposer des avis et contributions

en commun.

Qu'elles soient individuelles ou collectives, il convient de souligner |

Arms: A

UTITIUIGI

“

MARY ALES

a qualité générale des contributions

mn pis site int A - H L Ua 1 A a Pa ni + IC U CAPICOSIUIT UU SILC HI L

/

+ un

avrnmat A

CTHICL © 11

La

é v

d'entre elles sont très structurées et richement argumentées :

° Photos des sites concernés :

+ Articles de presse;

e Documents et courriers administratifs.

$Le 17 mars 2017, les CIQ Brunet, Lauves-Platanes, Célony, Amis de la Marguerite, Lauves Cézanne ont déposé sur le

registre de la concertation publique une contribution commune.

Bilan

26 juillet 2017 20

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 36CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

4.4 CONCERTATION ET SES MODALITES

Les expressions concernant la concertation et ses modalités se répartissent de la manière suivante :

Nombre d'expressions qui ont

évoqué la concertation et ses

modalités (total : 121) Nombre d'expressions en fonction du motif évoqué

11

[ & Non prise en compte des variantes évoquées au cours

des ateliers riverains

ee...

= Non satisfait (horaires,

invitations, lectures

cartographiques...)

B Satisfait

SATISFAIT DE LA NON SATISFAIT NON PRISE EN

CONCERTATION (HORAIRES, COMPTE DES CONTINUE ET INVITATIONS, EXPRESSIONS REGLEMENTAIRE - | CARTOGRAPHIES, FORMULÉES EN ne ATELIERS RIVERAINS

AVIS INTERNET 4 3 4

REGISTRES F3 5 7

REUNION 2 (o) 0

PUBLIQUE

TOTAL 9 8 11

Sur 121 expressions totalisées, 28 expressions (dont 18 de personnes individuelles et 6 avis collectifs)

ont porté sur la concertation et ses modalités. Les avis se répartissent de la manière suivante :

Concernant la concertation et les modalités mises en oeuvre, les avis apparaissent très partagés :

Bilan

2 26 ju 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 37CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

9 participants apparaissent très satisfaits de la qualité de la concertation dans sa globalité. La mise en

place d'ateliers riverains en amont de la concertation ayant permis la création d'un espace d'expression

et de travail avec les riverains et usagers de la RN296, a particulièrement été appréciée. Si l’ensemble

des propositions faites par les participants à ces ateliers n’ont pu être toutes conservées par le maître

d'ouvrage pour la suite des études, ceux-ci saluent toutefois la prise en compte de l'esprit de ces

propositions et les ajustements apportés aux variantes initiales ;

8 participants ont fait part de leur mécontentement quant aux modalités de la concertation

réglementaire proposées et déplorent notamment une information de la période de la concertation

insuffisante ainsi que des horaires de permanences et de réunion publique inadaptés aux actifs ;

Enfin, 11 participants ont exprimé leur insatisfaction du fait que le maître d'ouvrage n’a pas repris dans

le dossier de concertation la totalité des propositions issues des ateliers riverains tenus en 2016.

4.5 OPPORTUNITE DU PROJET ET LA PERTINENCE DES OBJECTIFS

Sur les 121 expressions totales, 14 contestent l'opportunité du projet :

ee Bex xpressions se positiontnent en défaveur de l'axe 1 pour deux raisons priincipales :

o La remise en cause du constat d'insécurité sur la RN296 ;

o La conservation de toutes les fonctions de la RN296 permettant de faciliter les

déplacements quotidiens des riverains.

s 6 expressions se positionnement en défaveur de l'axe 3 du fait de:

o La dangerosité de faire circuler des bus sur là RN296 ce qui aggraverait les conflits avec

les autres usagers et augmenterait l'insécurité routière ;

o L'inutilité de prioriser les bus mais la nécessité de diminuer la congestion pour

l’ensemble des usagers ;

o La possibilité d'aménager ou d'utiliser d’autres pôles d'échanges au nord d’Aix-en-

Provence.

4.6 PREOCCUPATIONS ET MOTIFS EXPRIMES PAR LE PUBLIC

4.6.1 Répartition des préoccupations et motifs exprimés

Au cours de la concertation, 17 thématiques principales ont été abordées lors des échanges et via les

avis et contributions des participants.

+ La sécurité des piétons et des cyclistes ;

+ La sécurité routière pour les usagers de la RN296 ;

e La sécurité routière pour les usagers des accès concernés ;

+ La sécurité des riverains;

+ Le changement de parcours habituels en voiture ;

e La largeur des voies pour faciliter les croisements ;

+ La pratique des modes actifs ;

Bilan

26 juillet 2017 2)

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 38RN

296 AMÉNAGEMENT

+ L’accessibilité au réseau de transports en commun ;

s L’accessibilité aux activités commerciales ;

e Les nuisances visuelles :

e L'impact sur l'environnement et le paysage ;

e Les nuisances sonores ;

+ La pollution et la qualité de l'air ;

e L'impact sur le patrimoine remarquable ;

+ Les impacts fonciers;

CONCERTATION PUBLIQUE

DU 2 AU 17 MARS 2017

+ L’accessibilité aux véhicules de services et de secours :

+ Le coût de construction.

La répartition des thématiques abordées par les participants dans leurs expressions se décompose

de la manière suivante :

Sécurité

Déplacements

Accessibilité aux activités

commerciales

Environnement / cadre de

vie

Impact sur le patrimoine

culturel et historique

Impacts fonciers

Accessibilité par les

services publics

Coût

Répartition des avis par thématiques

La sécurité des piétons et des cyclistes

La Securite rouuere pour 1e5 usagers sur 13 KNZY0

La sécurité routière pour les usagers sur les accès concernés

La sécurité des riverains

Changement de parcours habituels en voiture

Largeur des voies pour faciliter les croisements

La pratique des modes actifs

L'accessibilité au réseau de transports en commun

L'impact sur les activités économiques

Les nuisances visuelles

L'impact sur l'environnement et le paysage

Les nuisances sonores

Pollution et qualité de l'air

L'impact sur le patrimoine remarquable

Les impacts fonciers

l'accessibilité aux véhicules de service et de secours

Coûts de construction

— Ÿ

11

re D À :

= |

es 2]

mm" 10)

= 0

Es 20)

ms 6

— 6

CD 27

RE 7

ms 6

ms 9

———————————————————> 77

mms 9

21

Ainsi, les quatre thématiques les plus souvent citées dans les expressions recueillies pendant la

concertation sont :

° Les impacts fonciers du projet ;

+ Les nuisances sonores, notamment celles qui existent actuellement du fait de la RN296 ;

+ La sécurité routière pour les usagers des accès concernés ;

e L'impact du projet sur l'environnement et le paysage.

Bilan

26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 39CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

Les préoccupations et motifs exprimés par le public font ressortir à la fois des attentes et des craintes

vis-à-vis du projet.

4.6.2 Attentes suscitées par le projet

Parmi les attentes exprimées au cours de la concertation, les riverains ont manifesté nettement le

souhait d'être mieux protégés des nuisances sonores engendrées par la circulation routière sur la

RN296 ou potentiellement créées par les futurs aménagements de rétablissement des accès riverains.

Il a ainsi été demandé d'aménager des murs anti-bruit le long de la RN296 ou en bordure des futures

voies créées ou agrandies.

Les participants qui se sont exprimés ont émis le souhait que le projet puisse permettre de maintenir

voire de faciliter les conditions d'accès à leur habitation par des aménagements adéquats sur les voies

(nouvelles ou déjà existantes). Cette attente a été principalement identifiée pour les modes de

transports suivants :

e Accès à un réseau de transports collectifs de qualité :

e Accès via des modes actifs : piétons, vélos ;

+ Accès des services de secours et dans une moindre mesure des camions de ramassage d’ordures

ménagères.

Une part importante des riverains impactés par l'axe 1 s’est exprimée sur la nécessité de bénéficier de

compensations financières à la hauteur des préjudices fonciers que seront susceptibles d'engendrer

certains aménagements prévus dans le cadre du rétablissement des accès.

Enfin, les participants ont exprimé le souhait que le projet permette de renforcer durablement la

sécurité :

+ Pour les piétons et les cyclistes ;

° Pour les riverains ;

e Pour les véhicules circulant sur la RN296.

4.6.3 Craintes soulevées par le projet

Les impacts du projet sur les riverains, particulièrement des aménagements de l’axe 1, ont fait l'objet

de nombreuses expressions.

Ces craintes et problématiques ont été identifiées de la manière suivante :

e Les participants ont fait part de leur inquiétude sur l’altération du cadre de vie, notamment vis-

à-vis des nuisances sonores générées par l'augmentation du trafic, dues aux modifications

d'itinéraires pour l'accès aux propriétés riveraines ;

e Des craintes ont été exprimées quant aux impacts sur la santé, induits par l'augmentation global

du trafic et de la pollution ;

Bilan

26 uilet 2017 A

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 40CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

+ Les participants ont fait part de leurs questionnements concernant l'allongement de leurs

déplacements quotidiens qu'engendreront certains rétablissements ;

e Le refus des expropriations et de la perte de la valeur foncière des biens a également été exprimé

de manière récurrente par les riverains ;

e La crainte que les conditions de sécurité des riverains ne soient altérées par l'aménagement de

nouvelles voies à proximité des habitations générant du trafic a été soulevée.

e Les participants qui se sont exprimés ont mis en avant leur crainte que le projet n’altère encore

davantage l’environnement. Cela se distinque de la façon suivante :

+ Des inquiétudes ont été exprimées quant aux impacts du projet sur le paysage, notamment

l'abattage de certains arbres remarquables ou la réduction des espaces végétalisés ;

e L'impact du projet sur l’'Oppidum d'Entremont à également fait l’objet de nombreuses réserves

+ Le coût du projet a été évoqué à de nombreuses reprises sous différents aspects au cours de la

concertation publique et plus précisément le coût de certaines variantes d'aménagement de

l'axe 1 est parfois considéré comme trop conséquent.

Bilan

2 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 41CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

4.7 EXPRESSIONS MAJORITAIREMENT TOURNEES VERS L’AXE | DU PROGRAMME

La répartition des expressions des participants en fonction des éléments de programme évoqués est la

suivante :

Nombre d’expressions en fonction de l'élément de programme

évoqué

07 121

120 -

100

80

60 -

35 40 25 19 | 13

Nombre total Axe 1 Axe 2 Axe 3 Autres

d'expressions contributions

78% des expressions ont porté sur l'axe 1 du programme fonctionnel. En effet, les 17 accès à supprimer

sont répartis sur l'ensemble du tracé de la RN296 et concernent un plus grand nombre de riverains que

les autres axes du programme. Par ailleurs, ces accès sur la RN296, et leurs conditions de

rétablissements, influencent directement les habitudes de déplacements et la vie quotidienne des

habitants des quartiers concernés. La concertation confirme ainsi que l'axe 1 du programme est le plus

proche des préoccupations personnelles des riverains.

Bilan

26 juillet 2017 (26)

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 42CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

4.8 EXPRESSIONS RELATIVES A L’AXE | DU PROGRAMME

Nombre d'expressions portant sur chaque accès de l’axe 1

29

25

14 || ri

8

LEE EE = +»

Se + o d © + A à \ A . \, \; N m2 FA SE A Cu Ca % | E” æ É

Ÿ x 4 x? e h & &" £ Ÿ S es LS Ce x

Les accès 17&18, 21&22 et 37 sont les accès ayant fait l’objet d'un plus grand nombre d'avis.

Les expressions formulées sur l'axe 1 ont principalement porté sur :

+ La modification de l'évaluation de certains critères de l'analyse multicritères ;

+ La pondération de certains critères de l’analyse multicritères en fonction de l'importance relative

que leur accordent les participants à la concertation ;

+ L'apport d'ajustements ou de compléments aux variantes d'aménagement de certains des accès.

L'analyse détaillée par accès de ces expressions est présentée ci-après.

Bilan

27 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 43CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

4.9 ÉVALUATION DE L'ACCES 5

L'accès 5 a été fermé en décembre 2016, à la demande du CIQ et des riverains concernés, relayée

favorablement par la Ville d'Aix-en-Provence auprès de la DIRMED, en amont de la concertation.

Deux mesures d'accompagnement à cette fermeture de l'accès 5 étaient envisagées dans le dossier de

concertation. Les expressions formulées au cours de la concertation vis-à-vis des 2 mesures

d'accompagnement à la fermeture de l'accès 5 sont les suivantes :

ACCES 5

Positions exprimées sur les variantes de rétablissement

Mesures d'accompagnement

Feux de circulation

Mesures d'accompagnement

Piétons cyclistes

0 2 # 6 8 10 12

= CONTRE # POUR 8 POUR VARIANTE MODIFIEE

Une seule personne s’est exprimée en faveur d’une mesure d'accompagnement pour les cyclistes,

matérialisée par une bande cyclable sur le chemin du Vallon de Bagnols entre la station essence et

l'avenue De Lattre de Tassigny.

Il faut noter que la concertation publique n'a pas donné lieu à une remise en cause de la fermeture de

l'accès 5.

Bilan

26 uilet 2017 2

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 44CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

4.10 ÉVALUATION DE L'ACCES 12

Quatre solutions d'aménagement ont été proposées à la concertation pour l'accès 12.

Bilan

2 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 45CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

14 expressions ont été recueillies spécifiquement sur le projet de suppression et de rétablissement de

l'accès 12.

13 positions sont exprimées vis-à-vis des variantes présentées par le maître d'ouvrage, réparties comme

suit :

ACCES 12

Positions exprimées sur les variantes de rétablissement

Variante IV

Variante III

Variante II

Variante |

2 CONTRE # POUR 8 POUR VARIANTE MODIFIEE

Les variantes Il et Ill ont recueilli le plus d'oppositions .

Le collectif des propriétaires du chemin de la Chevalière s'est exprimé indirectement en faveur de la

variante |V de rétablissement de l'accès 12, dans le sens où cette variante permettrait par la même

occasion de rétablir les accès 17 et 18 sans mobiliser le chemin de la Chevalière.

Le CIQ de Célony s’est exprimé également sur l'accès 12 mais sans exprimer de position sur les variantes

proposées. || exige en revanche que la solution retenue n'entraîne aucune dégradation supplémentaire

du cadre de vie des riverains, et qu'elle soit également l’occasion de réduire les nuisances causées par

des aménagements antérieurs. Le CIQ insiste sur la nécessité de définir la solution d'aménagement qui

sera retenue en concertation avec les riverains.

Les riverains qui s'expriment insistent tout particulièrement sur les enjeux liés à leur cadre de vie, et en

premier lieu les nuisances sonores dont ils souhaitent être mieux protégés.

La majorité des riverains qui s'expriment se montrent également très sensibles à l'impact potentiel du

projet sur leur propriété foncière. Deux riverains signalent en particulier qu'ils ont déjà fait l’objet d’une

expropriation au début des années 2000 dans le cadre de la création de l'échangeur de la Chevalière.

Une riveraine refuse par avance toute expropriation partielle.

Bilan

26 uilet 2017 30

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 46CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

Enfin, compte tenu de la proximité des nouvelles voies envisagées, quatre riverains s'inquiètent

spécifiquement des dommages potentiels du chantier sur leurs immeubles.

EN RESUME

Bilan

si splnen

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 47pr CONCERTATION PUBLIQUE RN DU 2 AU 17 MARS 2017

AMÉNAGEMENT

4.11 ÉVALUATION DES ACCES 14 & 15

Quatre solutions d'aménagement ont été proposées à la concertation pour l'accès 14 et 15.

Bilan PF. 26 juillet 2017 ‘82?

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 48CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

15 expressions ont été recueillies spécifiquement sur le projet de suppression et de rétablissement des

accès 14 et 15.

23 positions sont exprimées vis-à-vis des variantes présentées par le maître d'ouvrage, réparties comme

suit :

ACCES 14 et 15

Positions exprimées sur les variantes de rétablissement

Variante IV

Variante II

Variante |

o n D [e2] œ = D 12 10 8 6 4 2

BCONTRE = POUR 8 POUR VARIANTE MODIFIEE

Les expressions recueillies proviennent principalement de riverains qui, à titre personnel où familial,

plaident massivement pour la variante I. Cinq CIQ réunis ont relayé la même demande en faveur de la

variante |.

Dans sa contribution autonome, le CIQ de Celony, émet par ailleurs des propositions d'adaptation de

l'analyse multicritères pour mieux objectiver la comparaison des variantes. Le CIQ note que les impacts

négatifs des solutions Il et IV doivent être réévalués à la hausse.

Le CIQ de Bouenhoure a signalé la nécessité de porter une attention particulière à la sécurité du

carrefour constitué par la variante | avec la traverse de la villa Romaine.

EN RESUME

Bilan

#8, 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 49CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

4.12 ÉVALUATION DES ACCES 17 & 18

Trois solutions d'aménagement ont été proposées à la concertation pour l'accès 17 et 18.

Bilan

26 juillet 2017 Es

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 50CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

32 expressions ont été recueillies spécifiquement sur le projet de suppression et de rétablissement des

accès 17 et 18.

34 positions sont exprimées vis-à-vis des variantes présentées par le maître d'ouvrage, réparties comme

suit :

ACCES 17 et 18

Positions exprimées sur les variantes de rétablissement

Variante III 10

Un 2. 2 À

Varlaril

Variante |

= CONTRE = POUR 8 POUR VARIANTE MODIFIEE

Deux collectifs se sont exprimés sur les variantes 17 et 18 :

° Le collectif des propriétaires riverains du chemin de la Chevalière, regroupant une quinzaine de

familles ;

+ Le collectif des utilisateurs des accès 17 et 18, regroupant 4 familles.

Les cinq CIQ réunis se sont également exprimés, sans prendre de position pour une variante, pour

encourager la poursuite de la concertation en vue d'essayer de rapprocher les points de vue.

En effet, la situation est très polarisée entre les deux collectifs qui se sont exprimés :

+ Les propriétaires riverains du chemin de la Chevalière sont fortement opposés à la variante | qui

entraîne selon eux l'augmentation du trafic devant les habitations et la dégradation du cadre de

vie. Ils privilégient la variante III ou, le cas échéant, la variante Il qui n'affecte pas leur

environnement immédiat ;

e Lesutilisateurs des accès 17&18 sont opposés à la variante Ill qui, selon eux :

- Ne résout pas les difficultés de circulation actuelles liées à des problèmes d'éboulements ;

- Passe beaucoup trop près d'une habitation pour rejoindre les accès 21 et 22;

Bilan

ES 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 51CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

- Entraïîne un rallongement de parcours pour rejoindre la destination Aix-Les Milles.

Ils se prononcent en faveur de la variante |, voire d’une variante | « adaptée » qui permettrait

d'abandonner définitivement la portion de voie sujette à des glissements de terrain, en

aménageant deux itinéraires différents pour rejoindre l'échangeur de la Chevalière.

e Le propriétaire de la parcelle desservie actuellement par l'accès 21, et traversée par la variante lil

pour rétablir les accès 17&18, confirme son opposition à cette variante dont le tracé a de forts

impacts sur son cadre de vie et se heurte à des contraintes topographiques fortes. || recommande

donc une variante qui consisterait à relier l'accès 18 à l'accès 21 en longeant la RN296.

D'autres ajustements de variantes ont été proposées :

e Combiner les solutions des variantes let III pour permettre à deux familles seulement de rejoindre

le chemin de la Chevalière et aux autres familles utilisatrices des accès 17 et 18 de rejoindre les

+ Coupler la variante lil du rétablissement des accès 17 et 18 avec la variante Ill du rétablissement

de l'accès 12.

Bilan

26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 52} af CONCERTATION PUBLIQUE JRN DU 2 AU 17 MARS 2017 j

AMÉNAGEMENT

4.13 ÉVALUATION DES ACCES 19 & 20

Quatre solutions d'aménagement ont été proposées à la concertation pour l'accès 19 et 20.

es

+

we :

#

S

CN he NE

:

ET

CT

d

7 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 53CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

3 expressions ont été recueillies spécifiquement sur le projet de suppression et de rétablissement des

accès 19 et 20.

1 seule position est exprimée vis-à-vis des variantes présentées par le maître d'ouvrage. Il s’agit d’une

expression en faveur de la variante 4, qui n'est toutefois pas argumentée.

ACCES 19 et 20

Positions exprimées sur les variantes de rétablissement

Variante IV

Variante III

Variante |

12 10 8 6 4 2 0 2 4 6 8 10 12

= CONTRE # POUR 8 POUR VARIANTE MODIFIEE

Les 5 CIQ réunis, y compris le CIQ de Celony dans sa contribution autonome, s'expriment sur les accès

19&20 sans prendre de position en faveur d’une variante préférentielle. Ils insistent en revanche sur la

nécessité d'inclure dans le projet la sécurisation du carrefour d'accès à la zone d'activités des Platrières

nord qui sert au rétablissement des accès 19&20.

EN RESUME

Bilan

26 uilet 2017 3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 54pr, CONCERTATION PUBLIQUE JRN DU 2 AU 17 MARS 2017

2

AMÉNAGEMENT

4.14 ÉVALUATION DES ACCES 21 & 22

Cinq solutions d'aménagement ont été proposées à la concertation pour l'accès 21 et 22.

Pr |

PAST AU |

Variante IV

PE

9? 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 55CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

23 expressions ont été recueillies spécifiquement sur le projet de suppression et de rétablissement des

accès 21 et 22.

49 positions sont exprimées vis-à-vis des variantes présentées par le maître d'ouvrage, réparties comme

suit :

ACCES 21 et 22

Positions exprimées sur les variantes de rétablissement

Variante V

Variante |

12 10 8 6 4 2 0 2 4 6 8 10 12

= CONTRE m POUR = POUR VARIANTE MODIFIEE

Deux collectifs de « riverains et usagers des accès 21&22 de la RN296 » se sont exprimés pendant la

concertation ainsi que 5 CIQ.

Les positions exprimées par les deux collectifs et les CIQ sont convergentes : tous expriment un choix

préférentiel pour la variante |, au motif principal qu’elle permet de s'insérer en toute sécurité sur la

RD14, au niveau du parc relais des Hauts de Brunet. De même, tous rejettent :

+ La variante V en raison de sa forte déclivité qui induit des bruits de moteur importants et qui

risque d'être impraticable en cas de neige ou de verglas ;

+ La variante |V qui bouleverse totalement les habitudes de déplacements quotidiens des riverains,

en les renvoyant vers la Chevalière ;

e La variantellen raison des difficultés attendues pour s'insérer en sécurité dans le trafic de la RD14 ;

Bilan

26 juillet 2017 40

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 56CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

+ La variante Ill en raison des mouvements intenses de véhicules dans le futur giratoire sud de

l'échangeur et des difficultés à s'insérer dans ce trafic.

Les riverains impactés par la variante | se positonnent cependant en faveur de la variante Ill qui leur

paraît moins dommageable.

EN RESUME

Bilan

26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 57pr CONCERTATION PUBLIQUE JRN DU 2 AU 17 MARS 2017

AMÉNAGEMENT

4.15 ÉVALUATION DES ACCES 26 & 27

Quatre solutions d'aménagement ont été proposées à la concertation pour l'accès 26 et 27.

Bilan é 26 ivillet 2017 42

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 58CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

21 expressions ont été recueillies spécifiquement sur le projet de suppression et de rétablissement des

accès 26 et 27.

1 seule position est exprimée vis-à-vis des variantes présentées par le maître d'ouvrage. Il s’agit d’une

expression en faveur de la variante Il, qui n’est pas argumentée.

ACCES 26 et 27

Positions exprimées sur les variantes de rétablissement

Dim Ni ___© "

Variante |

Variante III

Variante Il M Ni

Variante |

12 10 8 6 4 2 0 2 4 6 8 10 12

= CONTRE 8 POUR 8 POUR VARIANTE MODIFIEE

Les 5 CIQ réunis s'expriment sur ces accès 26&27 sans prendre de position en faveur d'une variante

préférentielle. Ils insistent cependant sur la nécessité d'inclure dans le projet la sécurisation du carrefour

situé sur la RD14 et qui sert au rétablissement des accès 26&27.

EN RESUME

Bilan

26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 59CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

4.16 ÉVALUATION DES ACCES 29 & 32

Trois solutions d'aménagement ont été proposées à la concertation pour l'accès 29 et 32.

Bilan & 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 60CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

3 expressions ont été recueillies spécifiquement sur le projet de suppression et de rétablissement des

accès 29 et 32.

3 positions sont exprimées vis-à-vis des variantes présentées par le maître d'ouvrage, réparties comme

suit :

ACCES 29 et 32

Positions exprimées sur les variantes de rétablissement

Variante III

Fa

Variante | EL

12 10 8 6 4 2 0 2 4 6 8 10 12

s CONTRE = POUR = POUR VARIANTE MODIFIEE

L'association archéologique d'Entremont s’est prononcée en faveur d’une variante | ajustée. Elle

propose de modifier son tracé sur les cent premiers mètres à partir du giratoire, de mobiliser le fond du

parking actuel du site d'Entremont et d'inverser la position de l'entrée du parking.

EN RESUME

Bilan

45 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 61CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

4.17 ÉVALUATION DES ACCES 30 & 31

Deux Solutions d'aménagement ont été proposées à la concertation pour l'accès 30 et 31.

piétonset EE 4 Eros

de circulation QE “CR SES PT vs

LaP TES ENEN FAT Ir

rétabisSérriéhit des sh 30 et 31. a: suppression et de

16 positions sont exprimées vis-à-vis des variantes présentées par le maître d'ouvrage, réparties comme

suit :

ACCES 30 et 31

Positions exprimées sur les variantes de rétablissement

mm Ad

1 | T T T | | T | T 1

12 10 8 6 4 2 0 2 4 6 8 10 12

= CONTRE # POUR = POUR VARIANTE MODIFIEE

La variante | recueille un peu plus d'avis négatifs que positifs : elle apparaît pour certains participants

comme la continuation logique de la création de l'impasse de l'Eperon, tandis que d'autres soulignent

les inconvénients majeurs sur l'environnement et le cadre de vie d’une poursuite de l'élargissement de

la voie existante.

Bilan

26 juillet 2017 46

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 62CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

Deux riverains suggèrent d'envisager une variante Il ajustée, en ce qui concerne la position de la

séparation entre l'accès vers le nord, en direction du chemin de la Rose, et l'accès vers l'est, en direction

de la RD14.

L'un de ces deux riverains envisage en outre 4 autres variantes alternatives, qui rejoignent également

la RD14 en traversant des propriétés situées très en retrait de la RN296. || envisage enfin une variante

totalement inédite et très différente de la variante Il, incluant la création d'un ouvrage de

franchissement de la RN296 pour faire la jonction avec Entremont et le rétablissement des accès 29 et

EN RESUME

-% — ii

26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 63CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

4.18 ÉVALUATION DE L'ACCES 37

Deux solutions d'aménagement ont été proposées à la concertation pour l'accès 37.

Variante | | LD os

18 expressions ont été recueillies spécifiquement sur le projet de suppression et de rétablissement de

l'accès 37 dit « Cougourdan ».

17 positions sont exprimées vis-à-vis des 2 variantes présentées par le maître d'ouvrage, réparties

comme suit :

ACCES 37

Positions exprimées sur les variantes de rétablissement

Variante II

Variante |

F Î | L L } L Î 1

12 10 8 6 £ 2 0 2 £ 6 8 10 12

# CONTRE s POUR = POUR VARIANTE MODIFIEE

Deux collectifs se sont exprimés sur l'accès 37 : le collectif du « chemin de Cougourdan » et le collectif

du « quartier de Cougourdan ».

La concertation met en évidence une forte réticence à la transformation du chemin de Cougourdan en

impasse (variante |), voire une opposition frontale de la part du collectif du « chemin de Cougourdan ».

La position du collectif « du quartier de Cougourdan » a évolué pendant la période de concertation.

Dans sa dernière expression, il n'est plus opposé à la variante | mais à la condition expresse qu'elle soit

Bilan

26 juillet 2017 48

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 64CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

« complétée » par tous les aménagements nécessaires pour faciliter la circulation sur le chemin de

Cougourdan et celui de Saint-Donat. Il précise en outre que les besoins de cheminement pour les piétons

et cyclistes s’établissent prioritairement vers le quartier de Saint-Donat plutôt qu'entre Cougourdan et

la RD13 comme le prévoit la variante | actuelle.

Le CIQ des Lauves rejoint la position du collectif du « quartier de Cougourdan », en renforçant ses

arguments en faveur d'une variante | « complétée » en signalant l'obligation de maintenir la qualité de

la desserte du secteur de Cougourdan par le réseau de transport en commun Flexibus (bus à la

demande). Le CIQ recommande également une variante | complétée par une liaison piétons et cyclistes

tournée vers Saint-Donat.

Les 4 autres CIQ qui se sont exprimés n’adoptent pas de position tranchée sur les variantes mais notent

que la variante |, dans son état actuel, ne semble pas pouvoir être admise par les riverains. Les CIQ

demandent une poursuite de la concertation sur l'accès 37 pour faire converger les points de vue.

Enfin, le collectif de résidents du « chemin de Cougourdan » propose une adaptation de la variante Il,

fournissant une alternative différente à la mise en pee du chernin de Cougourdan avec Le (Ne DRE DANS DOME CRE Li" IFCUIALIOT proposition de création d ‘une « CO

de Cougourdan à la RD13.

= œ Bt:Ge [gr ÿ ©C< apalq@ aCex CL [e[asx w Œ rm Œ [g4] [ah [gs] + œa et Ch [al a =, =

EN RESUME

Bilan

4 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 65JRN 296

AMÉNAGEMENT

CONCERTATION PUBLIQUE

DU 2 AU 17 MARS 2017

4.19 EXPRESSIONS RELATIVES A L’AXE 2 DU PROGRAMME

Quatre solutions d'aménagement ont été proposées à la concertation pour l'axe 2. Elles concernent

l'échangeur de Puyricard (RN296/RD14), dans le sens Venelles-Aix et résultent de la combinaison de 2

configurations d'échangeur et de 2 typologies de carrefours.

Configuration en demi-losange

Bretelle d'entrée |

Puyricard - Venelles / Co $pr

Puyricard - Venelles / Gap

Fa

Ve

} Bretelle de sortie

LCA Aix/Marseille- Puyricard à

Bilan

26 juillet 2017

\.—-sfid £

Bretelle d'entrée

Carrefours giratoires

Configuration en quart de trèfle

4 Breteiie de sortie

SZ Aix/Marseille - Puyricard \

a } NE ?

Bretelle d'entrée 2 Puyricard - Venelles / Gap AM

LA

\ PF SN

; Bretelle de sortie : Aix/Marseille - Puyricard

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 66CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

11 expressions ont été recueillies spécifiquement sur le projet d'aménagement de l'échangeur de

Puyricard.

13 positions sont exprimées vis-à-vis des 4 variantes présentées par le maître d'ouvrage, réparties

comme suit :

AXE 2

Positions exprimées sur les variantes de rétablissement

Demi losange + Feux

Demi losange + Giratoire

Quart

12 10 8 6 e 2 0 2 E 6 8 10 12

= CONTRE = POUR = POUR VARIANTE MODIFIEE

Les 5 CIQ ainsi que le collectif des « riverains des accès 21 et 22 de la RN296 » se sont exprimés en

faveur d'une solution avec un carrefour giratoire au sud. Les 5 CIQ se positionnent également sur la

configuration en demi-losange. Ils demandent en outre :

e Un feu de régulation de la branche nord du giratoire asservi à une détection sur la bretelle de

sortie pour se prémunir du risque d'apparition de remontée de file sur la RN296 ;

e Un shunt RN296 > RD14 vers Aix-Centre pour améliorer la fluidité et la sécurité ;

+ Une optimisation de la position de l'anneau giratoire et du rayon de la bretelle de sortie ainsi que

l'aménagement d'un mur anti bruit afin de réduire les impacts sur les riverains.

Les CIQ proposent de rebaptiser l'échangeur de Puyricard « échangeur d’Entremont » qui leur paraît

plus adapté au contexte, promeut le nom du lieu-dit et du site.

L'association archéologique Entremont fait le choix préférentiel de la variante associant une

configuration en quart de trèfle et un giratoire, tout en intégrant la possibilité d'une modulation par des

feux tricolores en fonction du trafic. L'association se déclare « défavorable » à la configuration demi-

losange pour les motifs suivants :

+ Ajout d'une branche supplémentaire sur le carrefour sud ;

e Complication du tracé de la voie d'accès au site archéologique ;

Bilan

is 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 67CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

+ Élargissement de la plate-forme de la RN296 vers le plateau d'Entremont entraînant un décalage

d'autant de la voie de rétablissement des accès riverains (29&32).

En outre l'association propose de compléter la variante de son choix en « améliorant » le tracé de la voie

d'accès au site archéologique « sur les 100 premiers mètres à partir du giratoire » : l'accès au parking

du site se ferait par le nord et « l’ancien chemin tortueux serait désaffecté, détruit et végétalisé ».

À noter que deux riverains se déclarent opposés à l'emploi de feux tricolores pour l'échangeur, qui leur

paraissent dangereux et source de ralentissement de la circulation.

EN RESUME

Bilan

26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 68CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

4.20 EXPRESSIONS RELATIVES A L’AXE 3 DU PROGRAMME

Trois variantes d'aménagement nécessaires entre l'échangeur des Platanes sud (RN296/RD13) et

l'échangeur de Puyricard (RN296/RD14), dans le sens Venelles-Aix, ont été proposées à la concertation

pour l'axe 3.

VARIANTES A et A-bis

[ Saint-Donat { Cougourdan | RD13 ric

4h — _ A —

VARIANTES B et B-bis

RD14 Saint-Donat Cougourdan RD13 | Puyricard | | Platanes Sud

00000000000000000000008e

À M M M M M M =4ù 4 E Es

VARIANTE C-bis

RD14 Saint-Donat Cougourdan RD13 Puyricard Platanes Sud

00000000000000000d000000060 000000000000

pal à PAC AMEONE AUS PAONAREN PIONEER ROUES RAA ORAN AN NON ONE AUPRON ANOROUEO PURE CERN PAGE IPN AURA AOOORONE ANON O AE OOREE ANS ON ANSE ESS LIEN

LÉGENDE

4 Bretelle d'entrée

M rtelle de sortie

Voies communales

ou départamentales

mm Voies de la RN296

= Bus sur l'espace de la BAU

ose Bus sur la contre-allée

ar Dispositif d'isolement (GBA)

B Bretelle de sortie

réservée aux bus

Sortie St-Donat supprimée

*_ pour A-bis et B-bis

Bilan

53 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 69CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

27 expressions ont été recueillies spécifiquement sur le projet de suppression et de rétablissement de

l'accès 37 dit « Cougourdan ».

24 positions sont exprimées vis-à-vis des 2 variantes présentées par le maître d'ouvrage, réparties

comme suit :

AXE 3

Positions exprimées sur les variantes de rétablissement

Variante C bis

Variante B bis " Im

Variante B

12 10 B 6 4 2 0 2 4 & 8 10 12

MCONTRE mPOUR = POUR VARIANTE MODIFIEE

Deux collectifs se sont exprimés sur l'axe 3 :

+ Le collectif du Chemin de Cougourdan ;

e Le collectif des Riverains de Saint-Donat.

Le collectif du Chemin de Cougourdan s'exprime en faveur de la variante B bis (avec contre-allée et

suppression de la bretelle de sortie vers Saint-Donat), mais adaptée en ce qui concerne son profil en

travers pour limiter l'impact sur les propriétés riveraines. Le collectif propose de supprimer le trottoir

sur la contre-allée et la bande d'arrêt d'urgence sur la RN296.

Le collectif des Riverains de Saint-Donat s'exprime en faveur de la variante À bis. Le collectif considère

que la sortie à Saint-Donat est relativement peu utilisée et sert principalement à doubler par la droite

les véhicules congestionnés sur la RN296. Le collectif propose en outre que soit étudiée une nouvelle

variante, dérivée de la précédente, dans laquelle la sortie Saint-Donat serait dédiée exclusivement aux

bus.

Bilan

26 juillet 2017 4

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 70CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

Un riverain fait le choix de la variante B (avec contre allée), mais propose également une variante

modifiée où les bus circuleraient par ailleurs sur l’espace de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de la RN296

entre les échangeurs des Platanes sud et Puyricard.

Quatre CIQ réunis remettent en question le bien fondé d'un aménagement de la RN296 pour faire

circuler prioritairement les bus entre les échangeurs des Platanes sud et Puyricard. En effet, ils

considèrent qu'un tel aménagement est « une réponse inadaptée au problème », dans la mesure où il

serait plus efficace :

+ D'agir sur la congestion de l’ensemble du trafic (le point d'étranglement se situant entre Jas de

Bouffan et la sortie de l’A8 vers les Milles) ;

+ De prévoir la création d'un pôle d'échanges avec un parc relais positionné au niveau des Platanes

nord, en amont de la congestion matinale ;

+ De prévoir une solution moins coûteuse au regard des bénéfices attendus et des alternatives

précitées.

EN RESUME

Bilan

26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 71JRN 296

AMÉNAGEMENT

CONCERTATION PUBLIQUE

DU 2 AU 17 MARS 2017

5 CONCLUSION : ENSEIGNEMENTS ET PERSPECTIVES

5.1 DEROULEMENT

La concertation pour le projet d'aménagement de

la RN296 a donné lieu à une forte

participation du public, principalement des

riverains de la RN296. Elle a permis de réunir plus

de 120 expressions sous différentes formes

(registres, formulaire internet, réunion publique).

Un peu moins d'une centaine de ces expressions a

été déposée à titre individuel où familial, tandis

que 17 expressions sont le fruit de collectifs de

riverains constitués à l’occasion de la

concertation, qui se sont réunis, parfois à

plusieurs reprises, pour réfléchir aux

aménagements envisagés par le maître d'ouvrage

et formuler leurs avis ou propositions. Enfin, pas

moins de 7 Comités d'Intérêt de Quartier (CIQ)

ou associations déclarées ont souhaité s'exprimer

dans le cadre de cette concertation publique. Cina

CIQ ont même pris l'initiative de se concerter

pour mettre au point et déposer une contribution

commune.

La concertation s'est globalement déroulée de

manière apaisée, dans une ambiance toujours

constructive.

Quelques critiques ont été exprimées par une

dizaine d'intervenants sur les modalités de la

concertation : sa durée a paru pour certains

insuffisante, tandis que d’autres auraient souhaité

des jours et des horaires de permanences mieux

adaptés aux personnes actives. Plusieurs

intervenants ont également regretté que le

maître d'ouvrage n'ait pas exposé dans son

dossier de concertation toutes les variantes

examinées ou proposées lors des ateliers de

travail participatifs conduits par le maître

d'ouvrage en 2016. Enfin, une critique s'exprime

également sur la méthode d'analyse multicritères

et ses imperfections.

Au cours de la réunion publique, tous les

participants étaient dans une disposition de

bonne écoute. L'axe 1 du programme de

Bilan

26 juillet 2017

l'opération était bien connu du public présent, en

raison de leur participation aux ateliers riverains

organisés par la DREAL PACA au cours de l’année

2016. Les participants ont par ailleurs souligné

l'intérêt qu'ils ont porté à cette démarche de

concertation continue et ont souligné le travail

fait en amont par le maître d'ouvrage autour de

l'axe 1, La réunion publique a été l’occasion pour

le maître d'ouvrage de partager les axes 2 et 3 du

programme d'aménagement de la RN296 qui

étaient encore peu ou pas connus du public, Au

cours de la réunion publique, des attentes et

préoccupations concernant l'amélioration de la

sécurité sur la RN296 ont été formulées ainsi que

des interrogations sur les impacts du projet sur

des aspects plus individuels (droit de propriété,

foncier, qualité de vie...).

Les permanences ont fait l'objet d'une forte

affluence du public, lui permettant d'échanger

avec le maître d'ouvrage de manière bilatérale.

Les questionnements évoqués au cours de ces

temps d'échange étaient globalement centrés

autour des rétablissements des accès riverains

(axe 1), en lien avec les problématiques d'ordre

individuel (expropriations, impacts sur la qualité

de vie, les habitudes de déplacement, ..).

Enfin, Il faut de souligner la qualité générale des

contributions écrites versées via le formulaire

d'expression du site internet et dans les registres

papier : nombre d'entre elles sont très structurées

et argumentées ; certaines sont richement

documentées. Le travail et le soin consacrés à

argumenter et exposer leurs points de vue ou

propositions sont le signe de l'implication sincère

des riverains dans la démarche qui leur a été

proposée et de l'esprit constructif qui les a animé

pendant toute la concertation. Cela traduit une

volonté forte de participer à l'élaboration du

projet d'aménagement de la RN296.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 72CONCERTATION PUBLIQUE

DU 2 AU 17 MARS 2017 JRN

296 AMÉNAGEMENT

5.2 UNE CONCERTATION QUI SOULIGNE LA COMPLEXITE DES ENJEUX DU PROJET

La concertation publique qui s'est déroulée du 2 au 17 mars, a été également fructueuse dans la mesure

où elle à permis de confirmer les enjeux associés à chacun des axes du programme. Les expressions

reçues mettent également en évidence, dans un certain nombre de cas, la difficulté à faire consensus

autour d'une variante d'aménagement préférentielle, tant les enjeux sont entremêlés et perçus de

manière très différente par les riverains suivant qu'ils vivent au contact immédiat ou non de la RN296,

ou suivant qu'ils bénéficient d'un accès routier à la RN296 sûr et pérenne, ou d'un accès dangereux voué

à disparaître.

Les trois axes du programme présenté par le maître d'ouvrage ne recueilient pas ie même intérêt de ia

part du public. L’axe 1 du programme, qui prévoit la suppression de 17 accès existants sur la RN296,

motive la très grande majorité des interventions. Cela s'explique par l'étendue géographique de

ces accès, répartis sur l’ensemble de la RN296, mais également par l'implication de ces accès et de leurs

futurs rétablissements dans la vie quotidienne des riverains.

Une dizaine d'intervenants conteste, à titre

individuel, le bien-fondé de l'axe 1 du programme

d'aménagement : certains remettent en cause la

dangerosité de la RN296, d'autres que les accès

riverains sur la RN296 soient la source de cette

insécurité.

Cette objection fondamentale reste toutefois

minoritaire. L'analyse des préoccupations

exprimées par les participants montre que la

sécurité routière sous ses différentes aspects

(sécurité des usagers de la RN296, sécurité des

riverains ou sécurité des piétons et cyclistes) est

une préoccupation massivement exprimée : près

de 45 % des interventions y font une référence

explicite.

Une autre préoccupation forte concerne les

atteintes aux propriétés foncières, que les

riverains redoutent. Certains riverains de la

RN296 près du secteur de la Chevalière sont

d'autant plus sensibles au sujet, qu'ils signalent

que leurs propriétés ont déjà été affectées il y a

moins de 20 ans par la construction de

l'échangeur de la Chevalière.

Les autres préoccupations principales exprimées

par les riverains concernent l'environnement et le

cadre de vie (en premier lieu les nuisances

sonores), mais également la mobilité et les

déplacements. À cet égard, de nombreux

riverains s'inquiètent des modifications de

parcours en voiture induites par le projet, ou

encore souhaitent une meilleure accessibilité au

réseau de transports collectifs et plus de facilité

pour se déplacer à pieds ou à vélo.

S'agissant des préférences qui s'expriment sur le

choix d'une variante préférentielle, les

contributions recueillies ne permettent pas

toujours de dégager d'éléments consensuels.

L'intervention commune des 5 CIQ signale la

difficulté objective à dégager un consensus

autour d'une variante préférentielle pour les

accès 17&18, 19&20, 21&22, 30&31 et 37. Cette

difficulté motive leur demande d’une période de

réflexion complémentaire pour approfondir les

analyses de comparaison de variantes et faire

émerger les points de vue avant le choix définitif

d’une variante préférentielle

Bilan

Juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 73JRN 296

AMÉNAGEMENT

Axe 2

Au titre de l’axe 2 du programme, la volonté du

maître d'ouvrage d'aménager les bretelles sud de

l'échangeur de Puyricard ne fait pas l'objet d'une

remise en question sur son principe : il s’agit

d'améliorer la sécurité et le fonctionnement de

l'échangeur existant.

Toutefois des inquiétudes s'expriment au sujet

de la robustesse du fonctionnement du futur

échangeur. Les incertitudes sur l’évolution à la

hausse des trafics futurs, en particulier sur la

RD14 entre Aix-Centre et Puyricard, font

craindre à certains une réapparition des

remontées de files sur la RN296 (cette situation

n'existe plus avec le carrefour sud actuel, qui

donne systématiquement la priorité aux

véhicules sortant de la RN296).

Axe 3

Des réserves sur le fond sont émises sur l'axe 3

du programme. Quelques intervenants

s'expriment pour exiger que des mesures soient

prises pour supprimer tout ralentissement sur la

RN296, aussi bien pour les véhicules légers que

pour les bus. D’autres réserves sont exprimées

sur le coût et la rentabilité de l'aménagement

d'un itinéraire pour les bus entre l'échangeur des

Platanes sud et l'échangeur de Puyricard, soit 2,3

km.

Dans leur intervention, 4 CIQ réunis soutiennent

également que la création d'un parc-relais de

forte capacité sur le secteur des Platanes, relié à

Aix-Centre par une voie réservée aux bus,

constituerait un moyen plus efficace pour

développer l'usage des transports collectifs pour

les déplacements entre la ville-centre et le nord

du territoire du Pays d'Aix. Ce faisant, les CIQ

interrogent la cohérence des politiques et des

projets envisagés actuellement pour améliorer la

mobilité quotidienne au nord d'Aix-en-Provence.

Bilan

26 juillet 2017

CONCERTATION PUBLIQUE

DU 2 AU 17 MARS 2017

De plus, ces inquiétudes sur le fonctionnement

du carrefour sud sous forte charge de trafic sont

renforcées dans l'hypothèse d'un raccordement

sur ce carrefour de la voie de rétablissement des

accès 218&22. Les riverains craignent de disposer

d’un temps trop court pour s'insérer en sécurité

dans un trafic dense.

La grande majorité des contributeurs (8) qui

formulent un choix préférentiel pour l'axe 2

s'expriment en faveur de solutions

d'aménagement avec carrefour giratoire au sud

(7). Les choix se répartissent presque

équitablement entre configuration en « demi-

losange » (4) et « quart de trèfle » (3).

Au-delà de ces réserves de fond sur l'axe 3 du

programme, la variante d'aménagement qui

reçoit le plus d'adhésion est la variante À bis (6).

Les positions des riverains qui se sont exprimés

en faveur des variantes B bis (5) ou B (4) sont

relativement importantes également, mais elles

apparaissent fortement motivées par le refus de

voir le chemin de Cougourdan transformé en

impasse dans le cadre de la suppression de

l'accès 37 (cf. axe 1).

Bien qu'utilisateurs de la sortie de l'échangeur de

Saint-Donat en provenance de Venelles, la

majorité des riverains qui se sont exprimés

s'accordent sur le fait que cette sortie est

aujourd’hui source d'insécurité et que son

maintien sera en outre préjudiciable en termes

d'emprises dans l'hypothèse d'une mise aux

normes de l'échangeur. Ainsi, les riverains se sont

exprimés davantage en faveur des variantes A bis

ou B bis (suppression de la sortie Saint-Donat)

qu'en faveur des variantes À ou B (maintien de la

sortie Saint-Donat).

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 74CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

5.3 ORIENTATIONS ET PERSPECTIVES

Le présent bilan n'a pas vocation à conclure sur des choix précis d'aménagement mais identifie, d'ores

et déjà, pour chaque axe d'intervention, des d'orientations qui permettront de mieux répondre aux

attentes ou inquiétudes manifestées par le public pendant la concertation :

Au titre de l’axe 1

L'amélioration de la sécurité des usagers et des riverains de la RN296 sera confirmée comme

objectif principal ;

Le projet ne devra pas dégrader l’environnement et le cadre de vie des riverains et pourra même,

dans certains cas, réduire les nuisances actuelles générées par la RN296 ;

Les emprises foncières du projet seront limitées au strict nécessaire et une attention particulière

, 1, 4% + + Je J fs .

sera portée aux propriétés riveraines déjà affectés à l'occasion de n pis) (D+ ») HS)U2 3D»|+ nn Hs)2+ (D: a ®

Les itinéraires pour rétablir les accès riverains supprimés devront être facilement praticabies par

les véhicules motorisés et comporter des zones de refuge en nombre suffisant pour faciliter le

croisement de deux véhicules ;

Le projet pourra être l’occasion de rétablir la continuité de cheminements piétons et cyclistes

interrompus par des aménagements antérieurs, et en particulier de privilégier les cheminements

qui permettent de rejoindre un point d'accès à un réseau de transports collectifs.

Au titre de l'axe 2

La robustesse de la solution qui sera mise en œuvre pour aménager l'échangeur de Puyricard fera

l’objet d’un examen très attentif, intégrant les perspectives d'évolution de trafic. S'il y a lieu, des

dispositions spécifiques seront prises pour garantir le bon fonctionnement de l'échangeur à

moyen ou long terme ou en faciliter l’évolution ultérieure.

AU titre de l’axe 3

Les termes de l'évaluation socio-économique des aménagements destinés aux bus seront

précisés. En lien avec les collectivités en charge des politiques de mobilité et de déplacements, le

maître d'ouvrage apportera les éclairages nécessaires pour justifier de la cohérence et de la

complémentarité des projets et des orientations envisagés actuellement pour améliorer la

mobilité quotidienne au nord d’Aix-en-Provence

Bilan

Juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 75CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

Au titre des 3 axes réunis

+ Dans l'esprit des ateliers de travail participatifs organisés en 2016 à l'attention des riverains, le

maître d'ouvrage proposera un nouveau dispositif de concertation permettant aux riverains de

continuer à participer à l'élaboration du projet, en intervenant notamment pendant la réalisation

des études détaillées des variantes préférentielles.

Bilan

26 juillet 2017 ro

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 76CONCERTATION PUBLIQUE

RN DU 2 AU 17 MARS 2017

296 AMÉNAGEMENT

6 SUITES DE LA CONCERTATION PUBLIQUE

COPIL :

- Présentation du bilan de la

concertation

- Choix des variantes RS CRT CS | PS D ET préférentielles d'aménagement

Même col FRENT

ZT , SEMESITE ZUI/ :

- Études détaillées

- Études d'impact

3ème trimestre 2018 :

enquête publique

Bilan

1 26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 77RS CONCERTATION PUBLIQUE RN DU 2 AU 17 MARS 2017 296 AMÉNAGEMENT

7 ANNEXES

7.1 ARRÊTÉ FIXANT LES MODALITÉS DE CONCERTATION

Liberté + Égaltté » l'eatarntié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté du | Q FEV. 2917

fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le publie sur le projet

d'aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L103-2 et R103-1 ,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L110-1 et L120-1,

Vu le décret 2004- 374 du 29/04/2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu la décision du ministre en charge des transports, datée du 06/01/17, portant commande des

études du projet,

Vu le dossier de concertation se rapportant au projet,

Considérant qu'il appartient au préfet de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la

concertation,

Considérant que les modalités de concertation doivent permettre au public d'accéder aux

informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions,

Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du

Logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

ARRÊTE

Article 1° : L'aménagement de la Route Nationale n°296 (RN296) consiste :

- sur l'ensemble de la RN 296, à supprimer les accès riverains actuels et à les rétablir s’il y

a lieu en dehors de la RN296, pour permettre une sécurisation des parcours et la mise au

statut de route express de la RN296 ;

- au niveau de l'échangeur de Puyricard (RN 296 / RD14), à améliorer les caractéristiques

des bretelles d'entrée et de sortie situées au Sud de l'échangeur ;

- entre l'échangeur des Platanes (RN 296 / RD13) et l’échangeur de Puyricard (RN296 /

RD14), dans le sens Venelles-Aix, à prioriser la circulation des transports collectifs aux

heures de pointe.

Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 — Fax : 04.91.15.65.30

Bilan

26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 78JRN 296 CONCERTATION PUBLIQUE DU 2 AU 17 MARS 2017

AMÉNAGEMENT

Le projet a pour objectif d’améliorer la sécurité des usagers de la RN296 et de renforcer la

compétitivité de l'offre de transports collectifs pour répondre aux besoins quotidiens de

mobilité.

Article 2 : La concertation publique relative au projet d'aménagement de la RN296 se déroulera

sur la période du 02 mars au 17 mars 2017.

Article 3 : Durant cette période, le dossier de concertation sera consultable :

— aux heures d'ouverture du public dans les locaux de la mairie d’Aix-en-Provence, service

de l'urbanisme - 12 Rue Pierre et Marie Curie, 13100 Aix-en-Provence,

— sur le site internet de la DREAL PACA : www.paca.developpement-durable.gouv.fr (ru-

brique: projets d’infrastructures routières).

Article 4 : Une rencontre avec le public sera organisée en présence des représentants du maître

d'ouvrage, de la commune d' Aix-en-Provence et de la Métropole Aix-Marseille Provence. Cette

réunion publique se tiendra le mardi 07 mars 2017 à 18h30, dans la salle des Fêtes de Puyricard,

35 avenue Jean Orsini, 13540 Aix-en-Provence.

En ouire, des renconires avec ie public pourront intervenir par l'intermédiaire de trois

permanences assurées par les représentants du maître d'ouvrage, dans les locaux de la Mairie

Annexe de Puyricard (salle des mariages), Place des Combattants, 13540 Aix-en-Provence, aux

dates et heures suivantes :

— le vendredi 03 mars 2017 de 9h30 à 12h,

— le jeudi 09 mars 2017 de 13h30 à 16h,

— le lundi 13 mars 2017 de 13h30 à 16h,

Article 5 : Le public pourra s'exprimer de différentes manières :

— via un registre disponible dans les lieux d'accueil de la concertation ;

— via un formulaire d'expression dédié au projet et disponible sur le site internet de la DREAL PACA visé à l’article 3,

— lors de la réunion publique et des permanences visées à l’article 4.

Article 6: Les modalités de la concertation seront communiquées au public par le maître

d'ouvrage par voie d'affichage à la Mairie d’Aïx-en-Provence et à la Mairie Annexe de

Puyricard, et par voie dématérialisée sur le site internet de la DREAL PACA visé à l’article 3. Le

présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-

Rhône.

Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04.91.15.60.00 — Fax : 04.91.15.65.30

Bilan

26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 79RS CONCERTATION PUBLIQUE RN DU 2 AU 17 MARS 2017 296 AMÉNAGEMENT

Article 7 : À l’issue de la concertation, un bilan sera arrêté par le préfet des Bouches-du-Rhône. Il présentera le déroulement de la concertation, restituera les échanges ayant eu lieu avec le public, en dressera la synthèse et présentera les suites données par le maître d'ouvrage aux observations du public et leur intégration dans les études détaillées préalables à l'enquête publique. Ce bilan sera rendu public le site internet de la DREAL PACA visé à l’article 3.

’ x .

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Provence, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement

Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des

Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Enin tn dons: Post fe Préfet é

La Secrétaire Généras Adjointe

—— de

es

Maxime AHRWEILLER

Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tel : 04,91.15.60.00 — Fax : 04.91.15.65.30

Bilan

26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 80/RN 296 CONCERTATION PUBLIQUE DU 2 AU 17 MARS 2017

AMÉNAGEMENT

7.2 PRESSE (COMMUNIQUÉ DE PRESSE ET ARTICLES)

DE

PRESSE

COMMUNIQUE

Lcheret + Égauñsé + Praverstsé

RIPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

PROVENCE-ALPES

CÔTE D AZUR

CABINET

Service communication Date 1" mars 2017

Aménagement de la RN296

Commune d’Aix-en-Provence

Lancement de la concertation publique

UNE CONCERTATION RÉGLEMENTAIRE POUR INFORMER LE PUBLIC ET RECUEILLIR SON

La concertation publique relative au projet d'aménagement de la RN296 se déroulera entre le 2 mars et le

17 mars 2017 à l'initiative de la DREAL PACA, maître d'ouvrage de l'opération.

Cette concertation réglementaire (au titre de l’article L103-2 du code de l'urbanisme), consiste à informer

le public sur le projet et à recueillir son point de vue.

AMÉNAGEMENT DE LA RN296

L'opération d’aménagement de la RN296, située au nord-ouest de la ville d’Aix-en-Provence, vise à

répondre aux objectifs de sécurité, de lisibilité et de continuité du réseau autoroutier tout en tenant compte

de sa fonction de desserte locale et des enjeux de mobilité.

La concerne publique qui s’ouvre porte sur les 3 axes d’aménagement de la RN296 suivants :

AXE 1 : Suppression et rétablissement des accès riverains et mise au statut de route express,

* AXE2 : Amélioration des bretelles d’entrée et de sortie situées au sud de l'échangeur de « Puyricard »,

* AXE 3: Priorisation des transports en commun aux heures de pointe dans le sens nord + sud, entre

l'échangeur des Platanes sud (RN296/RD13) et l'échangeur de Puyricard (RN296/RD14).

Cette période de concertation comprise entre le 2 et le 17 mars 2017, va consister à informer le public,

répondre à ses interrogations, recueillir ses avis sur les objectifs du projet et sur les propositions

d'aménagement envisagées. À l’issue de la période de concertation, un bilan de cette concertation réglementaire sera établi par la DREAL PACA, approuvé par le Préfet et rendu public.

LES MODALITÉS COMPLÈTES DE LA CONCERTATION

Les moyens d’information du public : une exposition sur l’opération entre le 2 et le 17 mars 2017 sera

installée de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 au service d'urbanisme de la ville d’Aix-en-Provence (12,

rue Pierre et Marie Curie, 13100 Aix-en-Provence) ; un dossier de concertation et un dossier synthétique

décrivant l’opération, seront mis à disposition sur le lieu de l’exposition et téléchargeables sur le site

intemet de la DREAL à l’adresse www.paca.developpement-durable.gouv.fr (rubrique transport —

infrastructure / projets d'infrastructure routières / aménagement de la RN 296).

DREAL PACA : Contact Presse - Mission Communication Tél : 04 88 22 61 10

|rm DREAL Communication .dreal-paca@developpement-durable gouv.fr

Bilan

26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 81Fe CONCERTATION PUBLIQUE RN DU 2 AU 17 MARS 2017 296 AMÉNAGEMENT

Liberté + Égalité » Frauenité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

PROVENCE-ALPES

CÔTE D' AZUR

Le public peut s’exprimer :

* lors de la réunion publique du 7 mars 2017 à 18h30 - Salle des fêtes de Puyricard, Avenue Jean

Orsini - 13540 Puyricard

* à l’occasion des trois permanences programmées en salle des mariages de la mairie annexe de

Puyricard :

= Vandradi 4 mare Aa Oh à 19/0 à VOLUAURAN J LEGS UE 7UJVU & 1 LUHUV

LI Jeudi 9 mars de 13h30 à 16h00

#“ Lundi 13 mars de 13h30 à 16h00

sur le registre disponible dans les lieux d'accueil de la concertation,

sur le site internet de la DREAL PACA, via un formulaire d'expression

PRESSE

DE

n | À »

COMMUNIQUE

il _— DREAL PACA : Contact Presse - Mission Communication Tél : 04 88 22 61 10 W DRrAL Communication.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr

Bilan

26 uillet 2017 66

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 82CONCERTATION PUBLIQUE

RN

296 AMÉNAGEMENT

DU 2 AU 17 MARS 2017

Exemplaire de Veille Nicaya [Email:veille& nicays.com - 1P:92.158.102.118]

vendre 3 Mars 2017

www.laprovence.com Aix-en-Provence :

£ = An bemimsns rmnelrtmnns à gurmemrhonmme lee 19 merbe rnmenlmr da be MATDONE lenmimebé miememment das smime mobssé net rarmneñe trmemems man smmhmermmmr mé à chemarmet né à ne ehsmbdle mn memmeumemmt lame En 2020, la premvere phase de travaux consistera à Supprimer les 17 acces riverains de 13 RN296 (majorMairement des voies privées) reCENSÉS "LOMME RON Contormes et à risques" Et à ses FÉLADUT en EMPrUNANT LES

(l voies existantes, condition sine qua non pour recevoir le statut de route express (interdite aux piétons et aux cyclistes), PHOTOS SERGE MERCHA

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sm. Q

rs de la RN296:

ertation, c’est maint nant Le projet, qui a pour but de sécuriser l’un des axes routiers les plus accidentogènes au nord-ouest d'Aix, est soumis

à la concertation jusqu'au 17 mars. Une réunion publique est prévue mardi. Coût de la première phase : 18,6 M€

uel Axois n'a pas eu au

moins une grosse

frayeur dens sa vie d'au- Les chiffres ton@biliste sur la RN296, cette Li Longue de 5,6km, la RN296 voie routière de 5,6 km, qui re compte 7 échangeurs sur le Alx à Venelles? Les chiffres son parcours. En semaine de la sécurité routière attestent a hors que cette liaison entre l'AS] sud "4 elle enregistre un trafic en direction de Marseille et 2 compris l'ASL nord vers les Alpes, em- entre 60 000 et vé- pruntée chaque jour par 60000 hicules par jour dans les à 100000 véhicules (dort 4,5% sens, dont 4,5% de de poids lourds), est l’un des axes les plus accidentogènes de Dans le sens es la région: 80 accidents corpo- de estiment rels et matériels y sont dépiorés de 18 minutes le chaque année. "C'est 3,5 fois temps perdu par l'usager plus de tués et 1,5 fois plus de Se DU no Marseille le nord m dela : gene id la période bénéfice pointe du matin, dont & Le minutes perdues pour suppression des accès contournerA reene ns le sens don om rasressenti ahiy/heer mar hode

par tous les usagers L pour gagner le nord d'Aix

de la RN296. Poross dns Save à png Bag LE CONSEILLER DÉPARTEMENTAL e Aix-en-Provence À 21 minutes. ? \ Les points d les JEAN-PIERRE BOUVET « plus trses se

en

blessés graves que sur une route dites priorités concerneront sidence ou se rendre dans des jourd'hui d'à peine cinquante Plâtrières ; 25000 nationale ordinaire” rapporte trois axes. La mer pen et des Le mètres, sera portée à 340 m. À l'issue de la Puyricard : 21000 la Dreal Paca (Direction régio- peer apr bénéfice sera ressent par tous Dans un troisième temps, le . La vitesse sur ce nale de l'environnement, de cès riverains de EN jaie des usagers de la RN296.* chantier portera sur la priorisa concertation, un bilan roues varie de 50 à l'aménagement et du loge- thairement des voies privées) La deuxième phase du chan- lion des transports en commun seraprésentéau HOkm/n selon les sections ment), 65% de ces accidents ‘recensés comme non tier visera à améliorer l'échan- sur une section de 2,3km, entre concernées, L'axe n'a pas à ont lieu dans le sens nord-sud, conformes et à risques” et à les . Piusieursva- l'échangeur des Platanes sud et comité de pilotage. ce jour le statut de "route dont deux tiers aux abords de rétablir en empruntant les riantes sont soumises & la celui de Puyricard (dans le sens express" bien qu'assurant l'échangeur des Plâtnières {au vobes communales ou départe. concertation publique, ouverte Venelles-Aix). Là encore, plu- la continuité entre deux niveau de Oll Provence), l'un

des sept que compte la partie

non concédée (gratuite donc)

mentales existantes, condition

sine qua non pour recevoir le

statut de route express (inter-

depuis hier et jusqu'au 17 mars

(lire ci-dessous). “Ces variantes

portent sur le choix de la confi-

sieurs scénarios (bus sur voie

d'entrecroisement ou bus sur

contre-allée puis sur ancienne

ment pour le reste du chantier,

soit sur l'actuel contrat de plan,

soit sur le prochain”, assure le

de la RN296 dite aux piétons et aux cy- gurañhion de la bretelle d'entrée bande d'arrêt d'urgence) sont sous-préfet Serge Gouteyron.

Les causes de collision sont clistes). et du type de carrefour avec la soumis à la concertation. À l'issue de la concertation, multiples même si deux pistes “Qu'on ne s'y trompe pas, ces RDIA. Bllesont fait l'objet de pre Le programme d'aménage- un bilan sern présenté pour vali prédominent: le comporte. 17 accès dangereux ne miers échanges avec les rive- ment pour un montant totai de dation au comité de pilotage, ment desconductewselundé- concœærnent nas qu'une poignée rains de la AN296 au cours de 18,6 mäüllions d'euros, s'inscrit Ce bilan permettra au maître Gcit global delisibilité de l'infra- rdomprrens insiste Jean- Pierre six ateliers de travail participa- duns le contrat de plun État-Ré- d'ouvrage (lu Dreal) “d “*ffectuer structure pour les usagers, La tifs isés en mai et dé- n2015-2020. Uneenveloppe le choix des aménagements Dreal l'impute “aux accès rive- PTLR en charge des routes et cembre 2016" rappelle Nadia ge millions répartie entre pour La suite des études et d'ajus- rains non signalés et aux voies

de circulation à la géométrie aty-

dérogatoire." Une situa-

tion que les CIQ, ceux de Bru-

net et Puyricard en tête, dé

noncentettentent de faire bou

ger, en vain, depuis une tren-

taine d'années.

maire adjoint de Puyricard. IE

sont empruntés quotidienne-

ment par des centaines d'auto-

mobilistes pour rejoindre leur ré-

Fabre, ar à l'unité maftrise

d'ouvrage à

La emvgde sortie (dans le sens Aix-Venelles}, longue au-

l'État (AME) et là Métropole

Aix-Marseille (2ME€} permettra

d'initier la première phase des

travaux, "On aura le finance-

Une réunion publique très attendue

ter, le cas échéant, le contenu du

projet en fonction des avis expri-

més", Les orientations retenues

feront l'objet d'études complé-

mentaires qui serviront de

socle au dossier d'enquête pu-

blique, préalable à la déclara-

tion d'utilité publique.

Mais ça, c'était avant. Le tra- La concertation pour hnnense, oran es d'Aix Enfin, trois perma- | ln. Le calendrier prévoit le lance- vail entrepris depuis deux ans RN23%6 se déroule du 2 au 17 mars Elle sera mar: assurées ment des travaux en 2020. par le comité de pilotage en quée par plusieurs temps forts. Mardi prochain, par la Dreal Paca dans la L'aménagement de la bretelle charge de l'évolution du éos- à partir de 18h30, les questions fuseront dans ls salle des mariages de la d'accès entre l'A51 nord {en ve sier (présidé par le sous-préfet salle des fêtes de à l'occasion d'une mairie :ce matin nant de Venelles) et l'AB ouest Serge Gouteyron, il comprend réunion où les riverains des 17 accès à Lohan naar ani {en direction de Lyon), puis de le Dép la HN226 à être supprimés devraient mars et le mardi 13 mars. | la bretelle AB/A51 viendra com- — Ville et le conseil de territoire pondre présent, La réunion se tiendra en pré: de 13h30à 16 Fourier pléter la transformation et la ” CONTACT du pays d'Aix) à porté sesfruis, fence du sous d'Aix Serge de cueil des points de vue, mise en sécurité du secteur rou- NINO Le montant de l'aménagement représentants au maître d'ouvrage, la Pa- un registre estte- tier. En attendant, la plus des 56 kilomètres 8 été évaluéà ca, du conseiller départemental Jean-Pierre Bou- nu à disposition sur grande prudence s'imposera 06.%. 60.17. 74 85 M€. L'ampleur de la somme vet et du vice-président du Territoire du lieux d'accueil de la pendant toute la durée des tra- Kgencr Clap ranes-niduÀ a incité le comité de pllocage ‘à d'Alxen transports Barret Pen- vauxL La Provence gérer los priorités”. dant toute la dé la concerta expo Tous les £upF dé L di télé. Caroline RICHARD Publicité Dans un premier temps, bes- sition se tiendre au service urbanisme de ba Ville ch b Le dite cle ln Dreul Pacs C'éhardaælanronence-presse fr

Bilan

26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 83JRN 296

AMÉNAGEMENT

EN BREF La Provence 05032017

Une femme blessée dans un accident entre Aix et Venelles

Hier en début d'après-midi, un accident de la circulation, impli-

quant un seul véhicule, a été signalé aux services de secours. Une

voiture qui circulait sur la RN 296 dans le sens Aix-Venelles est sor-

tie de la route à hauteur de Oli Provence et a percuté un talus sur le

bas-côté, se retrouvant sur le toit. Voyant une personne dans l'ha-

bitacle, un témoin a prévenu les secours. Les sapeurs-pompiers,

qui se trouvent tout près à la caserne de la Chevalière, sont arrivés

immédiatement. La victime, une jeune femme de 36 ans, se trou-

vait en arrêt cardio-ventilatoire. Après l'avoir sortie de la voiture,

les secouristes lui ont prodigué des soins d'urgence, jusqu'à la re-

prise de son pouls.

La conductrice, qui se trouvait seule à bord de sa voiture, a été mé-

dicalisée et transportée à l'hôpital. Son état restait jugé très grave bise dame La inssemñe T''assdeié mat spervemasse en has sans sc enres are ALICI WiGiO 10 journée. L endroit COL LAJILIILI mainecureusement DO pour

être accidentogène. Une concertation pour l'aménagement de la

RN 296 vient de débuter.

/5.8.-P,

Î La Provence 09032017

CONCERTATION PUBLIQUE

DU 2 AU 17 MARS 2017

La Provence 13/03/2013

Le chiffre

19 Actuellement, à l'heure de pointe du matin,

seules 9 lignes de bus empruntent la totalité

de la RN296, cette voie routière de 5,6 km qui

assure la liaison entre l’A51 sud en direction de

Marseille et l’A51 nord vers les Alpes. À l'horizon

du Plan de déplacements urbains, en 2025, 19

bus pourraient assurer la liaison entre les

Platanes et Puyricard. C'est ce qu'annonce la

Direction régionale de l’environnement. de L'ALR A LIL ZEN) -D' ALL LL RL RD LLRLLE ill) Lil: Lin.)

[ ‘aménagement et du logement Paca, maître d'ouvrage du projet d'aménagement de la

RN296 soumis à la concertation publique

jusqu'au 17 mars.

L'avenir de la RN296 en débat

nn le croisement la petite RDI4 et la quatre voies de la route des

Alpes (RN296) est l'un des nue routiers les plus mal- commodeset accidentogènes des Bouches-du-Rhône.

Dans le cadre du contrat de plan État-Région, une enve-

loppe a: débloquée pour Le une première tranche de de Un projet qui est M

ne et les liai- sons avec les chemins vicinaux du secteur./PHOTO S. MERCIER

Bilan

26 juillet 2017

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 84Bilan

26 juillet 2017

E © à vu a ESLIEN sa F£ée À asRSLE€ l :ËŒ Î Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-04-019 - Arrêté portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement de la Route Nationale n°296 et de mise au statut de route express 85Direction générale des finances publiques

13-2017-08-04-006

arrêté de délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal - SIP MARSEILLE 1er

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-04-006 - arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP MARSEILLE 1er 86A (à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RL

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 1er Arrondissement

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

-Madame BACHERT Raymonde, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 1er Arrondissement,

- Monsieur ZINE-ZINE Sidi-Ali, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 1er Arrondissement,

à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans condition de durée ni de montant

b) Les avis de mise en recouvrement

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-04-006 - arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP MARSEILLE 1er 87UE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désigné ci-après :

BRAMI Françoise BERTET Judith HUCY Gilles

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

PRESTI Laura LIFA Mélanie POTHIN Christophe

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de MARSEILLE 1er Arrondissement, SIP de MARSEILLE 5/6 Arrondissement., SIP de MARSEILLE 8ème Arrondissement.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents de catégorie B désignés ci-après :

BRAMI Françoise BERTET Judith HUCY Gilles

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

3°) les actes suivants relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de bordereaux de situation et d’attestations

Nom et prénom

des agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

MARTIN Frédérique Contrôleur des finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000€ BERTET Judith Contrôleur des finances publiques 6 mois 10 000€ BRAMI Françoise Contrôleur des finances publiques 6 mois 10 000€ HUCY Gilles Contrôleur des finances publiques 6 mois 10 000€ POTHIN Christophe Agent des Finances Publiques 500€ 6 mois 5 000 € DAVICO Loic Agent des Finances Publiques 500 € 6 mois 5 000 € LIFA mélanie Agent des Finances Publiques 6 mois 5 000 € PRESTI Laura Agent des Finances Publiques 6 mois 5 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-04-006 - arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP MARSEILLE 1er 88UE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 6

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,

3°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

Nom et prénom des

agents

Grade Limite des

décisions en

matière de

contentieux

fiscal et de

gracieux fiscal

limite des

décisions

gracieuses

sur les

majorations ,

pénalités et

frais de

recouvrement

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour

laquelle un

délai de

paiement

peut être

accordé

MICHAUD Thierry

Administrateur des finances

publiques Responsable du SIP de

MARSEILLE 5/6

et de l’accueil commun des SIP

Marseille 1er, 5-6èmes, 8ème

arrondissements

15 000€ 1 500 € 6 mois 15 000 €

Article 7

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A MARSEILLE, le 04/08/2017

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers de MARSEILLE 1er

signée

Sophie LEVY

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-04-006 - arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP MARSEILLE 1er 89Direction générale des finances publiques

13-2017-08-04-003

Délégation de signature - Paierie départementale des

Bouches-du-Rhône

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-04-003 - Délégation de signature - Paierie départementale des Bouches-du-Rhône 90=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

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MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Je soussigné : Jean-Christophe CAYRE, Administrateur des Finances Publiques, Payeur Départemental des Bouches-du-Rhône.

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

Monsieur Georges MEJANE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, adjoint,

Mme Ghislaine FERRER, Inspectrice des Finances Publiques,

Mme Orane MUSCATELLI, Inspectrice des Finances Publiques,

Mme Brigitte SANCHEZ, Inspectrice des Finances Publiques,

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale des Bouches-du- Rhône ;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-04-003 - Délégation de signature - Paierie départementale des Bouches-du-Rhône 91quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

- ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

En cas d’absence de Mr Georges MEJANE, Mme Ghislaine FERRER, Mme Orane MUSCATELLI et Mme Brigitte SANCHEZ :

- Mme GARCIA Joëlle, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, - Mme Thérèse KAMATCHY , Contrôleuse des Finances publiques,

- Mr Max ALETAS Contrôleur Principal des Finances Publiques,

- Mr Dominique SICLARI, Contrôleur Principal des Finances Publiques

reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou des personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs

Fait à Marseille, le 04 août 2017

Le Payeur Départemental des Bouches-du-Rhône

signé

Jean-Christophe CAYRE

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-04-003 - Délégation de signature - Paierie départementale des Bouches-du-Rhône 92Direction générale des finances publiques

13-2017-08-04-018

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIP Istres

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-04-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Istres 93A (à

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MINISTÈRE DE L'ACTION

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

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ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Istres.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame AMET Lydie et Monsieur TESTINI Daniel Inspecteurs

des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Istres, à l’effet

de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li-

mite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-

mitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-

der 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-04-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Istres 94Po

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-

sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-

tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CelineGUILLET Bruno MINZANI Christelle TRANSINNE Virginie JUMIAUX Chantal RIVIERE

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Amelie ABAD Michelle CARILLO Carole PATRAS Joëlle ROULIER Agnes CISELLO GUENIOT-COLLIN Hasna Sophie GUYON Dalila TORREGROSA

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances, les Bordereaux de situation ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Sylvie NEGRE Contrôleur Principal 2000€ 6 mois 5000€ Nathalie BESENIUS Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Valerie DORLEAT Controleur 2000€ 6 mois 5000€ Patrice GONZALEZ Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Florence RIF Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€ Françoise RODIER Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€ Christine BALESTRERI Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€ Valerie ALBOUY Agent administratif 1000€ 3 mois 2000€

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-04-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Istres 95Far ue à

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

Chantal RIVIERE Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 5 000 € Christelle TRANSINNE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € Bruno MINZANI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000€

Article 5

Le présent arrêté prendra effet au 1 /09/ 2017 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

A Istres , le 04/08/2017

La comptable, responsable du service des impôts des

particuliers,

Signé

Annick LOPEZ

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-04-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Istres 96Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-08-04-009

Ato-Ecole l' ART DU VOLANT, n° E1201363670,

Madame Corinne BLANC, 13 Rue de l'Hopital 13150

Tarascon

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-009 - Ato-Ecole l' ART DU VOLANT, n° E1201363670, Madame Corinne BLANC, 13 Rue de l'Hopital 13150 Tarascon 97EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément délivré le 26 septembre 2012 autorisant Madame Corinne BLANC à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 31 mars 2017 par Madame Corinne BLANC ;

Vu l'avis favorable émis le 20 juin 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Corinne BLANC, demeurant 290 Route de Saint Remy 13150 TARASCON, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE L’ART DU VOLANT

13 RUE DE L’HOPITAL

13150 TARASCON

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 12 013 6367 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-009 - Ato-Ecole l' ART DU VOLANT, n° E1201363670, Madame Corinne BLANC, 13 Rue de l'Hopital 13150 Tarascon 98ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 12 013 6367 0. Sa validité expire le 20 juin 2022.

ART. 3 : Madame Corinne BLANC , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0150 0 délivrée le 18 novembre 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

04 AOÛT 2017

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-009 - Ato-Ecole l' ART DU VOLANT, n° E1201363670, Madame Corinne BLANC, 13 Rue de l'Hopital 13150 Tarascon 99Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-08-04-010

Auto-Ecole ECF REPUBLIQUE, n° E0301359730,

Madame Marion GUILLARD, 10 boulevard de la

République 13100 Aix en Provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-010 - Auto-Ecole ECF REPUBLIQUE, n° E0301359730, Madame Marion GUILLARD, 10 boulevard de la République 13100 Aix en Provence 100EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

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Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément délivré le 01 juin 2011 autorisant Madame Marion GUILLARD à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 20 février 2017 par Madame Marion GUILLARD ;

Vu les constatations effectuées le 22 mars 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu les pièces complémentaires produites le 13 juillet 2017 par Madame Marion GUILLARD ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Marion GUILLARD, demeurant 425 Chemin du Marcouniou 13410 LAMBESC, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL" ECF REPUBLIQUE " , l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ECF RÉPUBLIQUE

10 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE

13100 AIX-EN-PROVENCE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 03 013 5973 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-010 - Auto-Ecole ECF REPUBLIQUE, n° E0301359730, Madame Marion GUILLARD, 10 boulevard de la République 13100 Aix en Provence 101ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 03 013 5973 0. Sa validité expire le 22 mars 2022.

ART. 3 : Madame Marion GUILLARD, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 08 013 0011 0 délivrée le 05 septembre 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

04 AOÛT 2017

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-010 - Auto-Ecole ECF REPUBLIQUE, n° E0301359730, Madame Marion GUILLARD, 10 boulevard de la République 13100 Aix en Provence 102Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-08-04-011

Auto-Ecole ECF SAINT MITRE, n° E1301300020,

Monsieur Daniel NOIREZ, 17 Rue des Paillères 13920

Saint Mitre les Remparts

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-011 - Auto-Ecole ECF SAINT MITRE, n° E1301300020, Monsieur Daniel NOIREZ, 17 Rue des Paillères 13920 Saint Mitre les Remparts 103EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 23 janvier 2013 autorisant Monsieur Daniel NOIREZ à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 11 mai 2017 par Monsieur Daniel NOIREZ ;

Vu l'avis favorable émis le 16 juin 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Daniel NOIREZ, demeurant 26 Rue de Charmilles 13800 ISTRES, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant légal de la S.A.R.L. " Euro Auto Formation ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ECF SAINT MITRE LES REMPARTS

17 RUE DES PAILLÈRES

13920 SAINT MITRE LES REMPARTS

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 13 013 0002 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-011 - Auto-Ecole ECF SAINT MITRE, n° E1301300020, Monsieur Daniel NOIREZ, 17 Rue des Paillères 13920 Saint Mitre les Remparts 104ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 13 013 0002 0. Sa validité expire le 16 juin 2022.

ART. 3 : Monsieur Daniel NOIREZ, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0835 0 délivrée le 14 avril 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

04 AOÛT 2017

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-011 - Auto-Ecole ECF SAINT MITRE, n° E1301300020, Monsieur Daniel NOIREZ, 17 Rue des Paillères 13920 Saint Mitre les Remparts 105Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-08-04-012

Auto-Ecole MACADAM, n° E0301360920, Monsieur

Jean-Marc KOCIK, Centre Commercial la Jonquière

13270 FOS SUR MER

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-012 - Auto-Ecole MACADAM, n° E0301360920, Monsieur Jean-Marc KOCIK, Centre Commercial la Jonquière 13270 FOS SUR MER 106EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément délivré le 01 mai 2012 autorisant Monsieur Jean-Marc KOCIK à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 07 mars 2017 par Monsieur Jean-Marc KOCIK ;

Vu les constatations effectuées le 23 juin 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Jean-Marc KOCIK, demeurant 61 Bis Chemin de Sorbes – tour Etang de l’Olivier 13800 ISTRES, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " MACADAM " , l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE MACADAM

CENTRE COMMERCIAL LA JONQUIÈRE

13270 FOS-SUR-MER

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 03 013 6092 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-012 - Auto-Ecole MACADAM, n° E0301360920, Monsieur Jean-Marc KOCIK, Centre Commercial la Jonquière 13270 FOS SUR MER 107ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 03 013 6092 0. Sa validité expire le 23 juin 2022.

ART. 3 : Monsieur Jean-Marc KOCIK, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0054 0 délivrée le 02 novembre 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories A et B.

Monsieur Rémy TAMAS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1090 0 délivrée le 01 juillet 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories BE et B96.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

04 AOÛT 2017

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-012 - Auto-Ecole MACADAM, n° E0301360920, Monsieur Jean-Marc KOCIK, Centre Commercial la Jonquière 13270 FOS SUR MER 108Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-08-04-013

Auto-Ecole MADON, n° E 0301387410, Madame Mireille

BOURBON, 26 Rue Madon 13005 Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-013 - Auto-Ecole MADON, n° E 0301387410, Madame Mireille BOURBON, 26 Rue Madon 13005 Marseille 109EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément délivré le 01 juin 2011 autorisant Madame Mireille CARDOT Ep. BOURBON à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 02 février 2017 par Madame Mireille BOURBON ;

Vu les constatations effectuées le 27 février 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu les renseignements et documents complémentaires présentés le 10 juillet 2017 par Madame Mireille BOURBON ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Mireille BOURBON, demeurant 144 Boulevard Ange Martin 13190 ALLAUCH, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE CER MADON

26 RUE MADON

13005 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 03 013 8741 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-013 - Auto-Ecole MADON, n° E 0301387410, Madame Mireille BOURBON, 26 Rue Madon 13005 Marseille 110ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 03 013 8741 0. Sa validité expire le 27 février 2022.

ART. 3 : Madame Mireille BOURBON , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0224 0 délivrée le 14 mars 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

04 AOÛT 2017

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-013 - Auto-Ecole MADON, n° E 0301387410, Madame Mireille BOURBON, 26 Rue Madon 13005 Marseille 111Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-08-04-014

Auto-Ecole MONTHLERY, n° E0701362480, Madame

CENTANINO-SERPIGLIO, 27 Rue parmentier 13200

Arles

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-014 - Auto-Ecole MONTHLERY, n° E0701362480, Madame CENTANINO-SERPIGLIO, 27 Rue parmentier 13200 Arles 112EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

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BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

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L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément délivré le 04 juillet 2012 autorisant Madame Gyslaine CENTANINO-SERPIGLIO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 12 mai 2017 par Madame Gyslaine CENTANINO-SERPIGLIO ;

Vu les constatations effectuées le 20 juin 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Gyslaine CENTANINO-SERPIGLIO, demeurant 27 rue Parmentier 13200 ARLES, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE MONTHLERY

27 RUE PARMENTIER

13200 ARLES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 07 013 6248 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-014 - Auto-Ecole MONTHLERY, n° E0701362480, Madame CENTANINO-SERPIGLIO, 27 Rue parmentier 13200 Arles 113ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 07 013 6248 0. Sa validité expire le 20 juin 2022.

ART. 3 : Madame Gyslaine CENTANINO-SERPIGLIO titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 013 0037 0 délivrée le 17 avril 2013 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

04 AOÛT 2017

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-014 - Auto-Ecole MONTHLERY, n° E0701362480, Madame CENTANINO-SERPIGLIO, 27 Rue parmentier 13200 Arles 114Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-08-04-015

Auto-Ecole SAINT-LAMBERT, n° E1201363760,

Monsieur Fabien SANCHEZ, 21 Rue Guy de Combaud

Roquebrune 13007 Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-015 - Auto-Ecole SAINT-LAMBERT, n° E1201363760, Monsieur Fabien SANCHEZ, 21 Rue Guy de Combaud Roquebrune 13007 Marseille 115EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

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BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément délivré le 04 juillet 2012 autorisant Monsieur Fabien SANCHEZ à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 31 mars 2017 par Monsieur Fabien SANCHEZ ;

Vu l'avis favorable émis le 26 juin 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Fabien SANCHEZ, demeurant 3 rue du moulin 13380 Plan de Cuques, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " SAINT LAMBERT " , l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE SAINT LAMBERT

21 RUE GUY DE COMBAUD ROQUEBRUNE

13007 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 12 013 6376 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-015 - Auto-Ecole SAINT-LAMBERT, n° E1201363760, Monsieur Fabien SANCHEZ, 21 Rue Guy de Combaud Roquebrune 13007 Marseille 116ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 12 013 6376 0. Sa validité expire le 26 juin 2022.

ART. 3 : Monsieur Fabien SANCHEZ , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 013 0063 0 délivrée le 13 février 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

02 AOÛT 2017

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-015 - Auto-Ecole SAINT-LAMBERT, n° E1201363760, Monsieur Fabien SANCHEZ, 21 Rue Guy de Combaud Roquebrune 13007 Marseille 117Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-08-04-016

Auto-Ecole SEBASTOPOL, n° E0301387400, Madame

Mireille BOURBON, 22 Rue des Orgues 13004 Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-016 - Auto-Ecole SEBASTOPOL, n° E0301387400, Madame Mireille BOURBON, 22 Rue des Orgues 13004 Marseille 118EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

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L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément délivré le 01 juin 2011 autorisant Madame Mireille CARDOT Ep. BOURBON à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 02 février 2017 par Madame Mireille BOURBON ;

Vu les constatations effectuées le 27 février 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu les renseignements et documents complémentaires présentés le 10 juillet 2017 par Madame Mireille BOURBON ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Mireille BOURBON, demeurant 144 Boulevard Ange Martin 13190 ALLAUCH, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE SEBASTOPOL

22 RUE DES ORGUES

13004 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 03 013 8740 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-016 - Auto-Ecole SEBASTOPOL, n° E0301387400, Madame Mireille BOURBON, 22 Rue des Orgues 13004 Marseille 119ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 03 013 8740 0. Sa validité expire le 27 février 2022.

ART. 3 : Madame Mireille BOURBON , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0224 0 délivrée le 14 mars 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

04 AOÛT 2017

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-016 - Auto-Ecole SEBASTOPOL, n° E0301387400, Madame Mireille BOURBON, 22 Rue des Orgues 13004 Marseille 120Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-08-04-008

Cessation Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n°

E0301361490, Les Canourgues, avenue dauphine 13300

Salon de Provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-008 - Cessation Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0301361490, Les Canourgues, avenue dauphine 13300 Salon de Provence 121EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

–-

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

–-

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

–-

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2016, autorisant Madame Sabine BELLANGER / YVARS à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Vu la déclaration de cessation d’activité formulée le 27 juillet 2017 par Madame Sabine BELLANGER / YVARS ;

A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :

Art 1 : L’agrément autorisant Madame Sabine BELLANGER / YVARS à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE JACKIE CONDUITE

LES CANOURGUES – AVENUE DAUPHINE

13300 SALON DE PROVENCE

est abrogé à compter du 01 août 2017.

. . . / . . .

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 03 013 6149 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-008 - Cessation Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0301361490, Les Canourgues, avenue dauphine 13300 Salon de Provence 122Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

04 AOÛT 2017

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-04-008 - Cessation Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0301361490, Les Canourgues, avenue dauphine 13300 Salon de Provence 123Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-08-04-020

Arrêté modification relatif à la nomination de régisseurs

d'état titulaire et suppléant près la police municipale de la

commune de Rousset

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-08-04-020 - Arrêté modification relatif à la nomination de régisseurs d'état titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Rousset 124=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Direction de l’Administration Générale

Bureau de la Police Administrative

Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseurs d’État titulaire et suppléant auprès de la police municipale

de la commune de Rousset

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Rousset ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 mars 2011 portant nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant près la police municipale de Rousset ;

Considérant la demande de changement de régisseurs titulaire et suppléant près la police municipale formulée par Monsieur le maire de Rousset par courrier en date du 4 mai 2017 ;

Considérant l’avis conforme de l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône en date du 11 juillet 2017 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24 mars 2011 portant nomination du régisseur titulaire de la commune de Rousset est modifié ainsi que suit :

Monsieur Stéphane LORRE , Brigadier chef principal de service de police municipale, fonctionnaire territorial titulaire de la commune de Rousset est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.

Place Félix Baret – CS80001-13282 MARSEILLE cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-08-04-020 - Arrêté modification relatif à la nomination de régisseurs d'état titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Rousset 125Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 24 mars 2011 portant nomination du régisseur suppléant de la commune de Rousset est modifié ainsi que suit :

Mme Céline CAVALLO, Brigadier-Chef Principal de police municipale, fonctionnaire territorial titulaire de la commune de Rousset est nommée régisseur suppléant.

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et le maire de la commune de Rousset sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et qui sera notifié à l’intéressé par le maire de la commune de Rousset.

Fait à Marseille, le 4 août 2017

Pour le Préfet,

Le secrétaire Général

SIGNE

David COSTE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

Place Félix Baret – CS80001-13282 MARSEILLE cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-08-04-020 - Arrêté modification relatif à la nomination de régisseurs d'état titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Rousset 126Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-08-07-002

arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la

société à responsabilité limitée

dénommée « ECIA » en qualité d’entreprise fournissant

une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou morales immatriculées au registre

du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-08-07-002 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société à responsabilité limitée dénommée « ECIA » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des 127À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société à responsabilité limitée dénommée « ECIA » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 1er mars 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté délivré le 04/11/2011 à la société « ECIA» portant agrément, sous le numéro 2011/AEFDJ/13/38, en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des sociétés ou au répertoire des métiers ,

Vu l’extrait K-Bis du 19/06/2017 entérinant La nomination d’un co-gérant ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame Isabelle DEPAIX et Monsieur Nicolas DUPUIS, Gérants de la société « ECIA » pour ses locaux situés 37 Rue le Pelletier à Marseille (13006) ;

Vu la déclaration de la SARL dénommée « ECIA » reçue le 22/06/2017 ;

…/…

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-08-07-002 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société à responsabilité limitée dénommée « ECIA » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des 128201 7/AEFDJ/13/21

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

Vu les attestations sur l’honneur de Madame Isabelle DEPAIX et Monsieur Nicolas DUPUIS, Gérants de la société « ECIA » reçues le 22/06/2017

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Considérant que la société dénommée « ECIA » dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis 37 Rue le Pelletier à Marseille (13006).

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La SARL dénommée « ECIA » est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis 37 Rue le Pelletier à Marseille (13006)

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2017/AEFDJ/13/21

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «ECIA », dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 5: Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7 : l’arrêté susvisé n° 2011/AEFDJ/13/38 du 04/11/2011 est abrogé.

Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 07/08/2017

Pour le Préfet et par délégation

L’Adjointe au Chef de bureau

SIGNE

Marie-Christine CEREGHINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-08-07-002 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société à responsabilité limitée dénommée « ECIA » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des 129Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-08-04-017

ARRÊTÉ

portant mise en demeure à l'encontre de la S.C.I. Le

Ragondin

concernant

les travaux de mise en eau de la parcelle NS 65

réalisés en bordure de la route départementale 570

sur la commune d’Arles

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-017 - ARRÊTÉ 130EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 4 août 2017

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. 04.84.35.42.65.

Dossier n° 126-2017 MD

ARRÊTÉ

portant mise en demeure à l'encontre de la S.C.I. Le Ragondin

concernant

les travaux de mise en eau de la parcelle NS 65

réalisés en bordure de la route départementale 570

sur la commune d’Arles

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU Je code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8 et L.212-],

VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,

VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la ville d'Arles approuvé le 23 juillet 2015,

VU la lettre recommandée avec accusé de réception accompagnant le rapport de manquement administratif

conformément à l'article L.171-6 du code de l’environnement, transmise le 17 novembre 2016 par la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer à la S.C.I. Le Ragondin, reçue par l’intéressée le 23 novembre

2016, lui demandant de régulariser la situation administrative de la mise en eau réalisée sur la parcelle NS 65,

route départementale 570 sur la commune d'Arles par le dépôt d’un dossier d’autorisation,

VU le courrier adressé le 29 novembre 2016 par la S.C.I. Le Ragondin à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Considérant que ces aménagements n'ont pas fait l'objet du dépôt d'un dossier d’autorisation requis en

application des dispositions de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les opérations relevant de la

rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du même code,

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret — CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 — Téléphone : 04.84.35.40.00

Télécopie : 04.84.35.48.55 — Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-017 - ARRÊTÉ 131Considérant que la mise en eau réalisée sur la parcelle NS 65 après décapage de la terre végétale et mise en remblais de celle-ci, route départementale 570 sur la commune d’Arles, se situe dans une zone humide et qu’à ce titre elle est contraire aux dispositions O.F. 6 B, O.F. 6 C et O.F. 8.03 du SDAGE visant à préserver, restaurer et gérer les zones humides, intégrer la gestion des espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l’eau et éviter les remblais en zones inondables,

Considérant que la parcelle NS 65 susvisée se trouve en zone R2 du Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la ville d’Arles,

Considérant que le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la ville d’Arles est opposable aux tiers et à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité et particulièrement l’alinéa 7 du paragraphe 3.1.1 page 9 traitant de l’interdiction d’occupations et d’utilisations du sol concernant les dispositions applicables aux zones R1, R2, R2A et RH. Cet alinéa stipule que sont interdits « les remblais sauf s’ils sont directement liés à des opérations autorisées ou nécessaire à des travaux de réduction de vulnérabilité, et à condition qu’ils soient limités à l’emprise des ouvrages, installations et aménagements autorisés (constructions, rampes d’accès, zones de repli des animaux…) et dans le respect des dispositions prévues par le code de l’environnement,

Considérant que cette mise en eau de parcelle n’a pas d’existence légale au regard de l’article R.214-1 du code de l’environnement, rubrique 3.3.1.0. alinéa 1,

Considérant que le rapport de manquement administratif reçu par la S.C.I. Le Ragondin le 23 novembre 2016 lui demandant de régulariser la situation administrative en déposant un dossier d’autorisation l'informait de la prochaine mise en demeure et lui octroyait un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations,

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la S.C.I. Le Ragondin,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 – La S.C.I. Le Ragondin demeurant 14 , Via Nova - Pôle d’Excellence Jean-Louis - 83618 Fréjus Cedex, propriétaire de la parcelle NS 65 située le long de la route départementale 570, sur la commune d’Arles, est mise en demeure de déposer un dossier d’autorisation au titre de l’article R 214-1 du code de l’environnement auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté afin de régulariser les travaux entrepris de mise en eau de parcelle.

Article 2 – Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'intéressée les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3 – A titre conservatoire, la poursuite de tous travaux sur la parcelle NS 65 de la commune d’Arles est interdit.

Article 4 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à partir de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-017 - ARRÊTÉ 132Article 5 – Aux fins d'information du public, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à disposition sur son site internet.

Article 6 – Exécution

− Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, − Monsieur le sous-préfet d’Arles,

− Monsieur le maire de la commune d’Arles,

− Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la S.C.I. Le Ragondin.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

David COSTE

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-017 - ARRÊTÉ 133Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-08-04-007

ARRÊTÉ du 4 août 2017 portant restrictions des

prélèvements et des usages de l’eau sur un ensemble de

bassins versants du département des Bouches-du-Rhône en

état de crise « sécheresse »

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-007 - ARRÊTÉ du 4 août 2017 portant restrictions des prélèvements et des usages de l’eau sur un ensemble de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône en état de crise « sécheresse » 134Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRÊTÉ du 4 août 2017

portant restrictions des prélèvements et des usages de l’eau

sur un ensemble de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône en état de crise « sécheresse »

____________________

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,

Vu le Code de procédure pénale,

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 pour la période 2016-2021,

Vu l’arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le Plan d’action sécheresse du département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 23 juin 2017 déclarant le département des Bouches-du-Rhône en état de vigilance sécheresse,

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 portant restriction des usages de l’eau sur un ensemble de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône, déclarant notamment le stade d’Alerte sur l’Arc amont, l’Arc aval, l'Huveaune aval et le Réal de Jouques,

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-007 - ARRÊTÉ du 4 août 2017 portant restrictions des prélèvements et des usages de l’eau sur un ensemble de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône en état de crise « sécheresse » 135Vu l’arrêté du 7 juillet 2017 portant restriction des usages de l’eau sur un ensemble de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône, déclarant notamment le stade d’Alerte renforcée sur l’Huveaune aval et le Réal de Jouques,

Vu l’arrêté du 21 juillet 2017 portant restriction des usages de l’eau sur un ensemble de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône, déclarant le stade d’alerte renforcée sur bassin de l’Arc amont,

Vu l’arrêté du 3 août 2017 portant suspension des prélèvements sur le bassin versant du Torrent du Fauge, sur les communes de Gémenos et d’Aubagne,

Vu les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Considérant la vigilance jaune canicule, le sirocco, l’intensité de l’ensoleillement, le déficit pluviométrique, la sécheresse des sols dans le département des Bouches-du-Rhône et les valeurs des débits d’un cours d’eau, inférieures au seuil de crise défini dans l’arrêté cadre départemental, les prévisions et les tendances météorologiques,

Après consultation du comité départemental de vigilance sécheresse le 3 août 2017,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 - Mise en application du plan d’action sécheresse

L’état de crise est acté sur la zone d’étiage sensible de l’Huveaune aval.

Article 2 – Communes relevant des zones d’alerte renforcée à la sécheresse

Les communes des différentes zones d’étiage sensible listées à l’annexe 5 de l’arrêté cadre n° 2016- 72 du 17 mai 2016 approuvant le plan d’action sécheresse départemental sont :

Zone d’étiage sensible Communes

Huveaune aval Aubagne, La Penne-sur-Huveaune, Allauch, Plan-de-Cuques, Marseille

Article 3 - Mesures de suspension des prélèvements d’eau

L’article 5.3 de l’arrêté préfectoral cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le plan d’action sécheresse départemental prévoit, en stade de crise, la suspension de tout prélèvement d’eau dans les cours d’eau de la zone d’alerte de l’Huveaune aval et dans ses nappes d’accompagnement, sauf pour l’alimentation en eau potable, la salubrité publique et la sécurité civile.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-007 - ARRÊTÉ du 4 août 2017 portant restrictions des prélèvements et des usages de l’eau sur un ensemble de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône en état de crise « sécheresse » 136Article 4 - Recommandations dans les communes du reste du département

La vigilance sécheresse est maintenue dans les communes du reste du département. L’alerte renforcée est maintenue sur le bassins versants de l’Arc amont et du Réal de Jouques.

Les mesures d’incitation aux économies d’eau du point 5.1 de l’arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le plan d’action sécheresse départemental rappelées dans l’arrêté du 23 juin 2017 déclarant les Bouches-du-Rhône en état de vigilance sécheresse restent en vigueur ainsi que les mesures de restriction de l’arrêté du 30 juin 2017.

Article 5 – Contrôles et sanctions

Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à constatation.

Article 6 – Ressource du système Durance-Verdon

Ces mesures de restriction ne concernent pas les activités et les usages de l’eau assurés par la ressource du système Durance-Verdon.

Article 7 – Durée d’application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

La levée des mesures de restriction et celle des recommandations se fait selon les modalités de retour à la normale du point 6 de l’arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le plan d’action sécheresse départemental, par retour à la situation hydrométrique antérieure.

La validité du présent arrêté est limitée au 15 octobre 2017 sous réserve d’un arrêté préfectoral de prorogation.

Article 8 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et une copie sera déposée dans les mairies du département concernées et pourra y être consultée.

L’arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le plan d’action sécheresse du département des Bouches-du-Rhône y sera annexé.

Article 9 – Exécution

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, MM. les Sous-Préfets d’Aix-en- Provence, d’Arles et d’Istres, Mmes Et MM les Maires des communes du département concernées, Mme la directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, Mme la directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, M. le Directeur Départemental des Ter

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-007 - ARRÊTÉ du 4 août 2017 portant restrictions des prélèvements et des usages de l’eau sur un ensemble de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône en état de crise « sécheresse » 137Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Chef du Service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et toutes autorités de Police ou de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise, pour information, à M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône ainsi qu’au Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé :

David COSTE

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-007 - ARRÊTÉ du 4 août 2017 portant restrictions des prélèvements et des usages de l’eau sur un ensemble de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône en état de crise « sécheresse » 138Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2017-08-07-001

Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions

spécifiques ORSEC "Bassins-Ouest du Grand Port

Maritime de Marseille"

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-08-07-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Bassins-Ouest du Grand Port Maritime de Marseille" 139BE Léberté «+ Égalité + Fretrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL MARSEILLE, LE 07 AOÛT 2017 DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES

DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

REF. N° 000 561

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC « BASSINS-OUEST DU GPMM »

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR,

PRÉFET DU DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;

VU le décret n°2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l’organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille ;

VU le décret n°2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ;

VU l’arrêté préfectoral n°81 du 7 février 2012 portant approbation des dispositions générales « ORSEC » des Bouches-du-Rhône ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC « Bassins Ouest du Grand Port Maritime de Marseille » jointes au présent arrêté sont approuvées et deviennent immédiatement applicables.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, la directrice générale du Grand Port Maritime de Marseille, les maires des communes de Berre-l’Etang, Fos-sur-Mer, Martigues, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône et les chefs des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Stéphane BOUILLON

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-08-07-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Bassins-Ouest du Grand Port Maritime de Marseille" 140