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Arrêté - Arrete 2024 185 Stationnement interdit parking residence de la Tour 021024 au 181024
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 185 Stationnement interdit parking residence de la Tour 021024 au 181024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ge PAC ARRETE MODIFIANT TEMPORAIREMENT
re LE STATIONNEMENT Gallardon PARKING DE LA RESIDENCE DE LA TOUR
: DU MERCREDI 2 OCTOBRE 2024 AU VENDREDI 18 OCTOBRE 2024
POLICE MUNICIPALE
Police.gallardon@wanadoo.fr
N Réf. : YM/CF 2024-185
Le Maire de la Commune de Gallardon,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Considérant qu’il est nécessaire d’interdire le stationnement, parking de la résidence de la Tour à
GALLARDON (28), pendant 17 jours à compter du mercredi 2 octobre 2024, en raison de travaux de création d’une zone de stationnement, effectués par la société TOUZET BTP, basée à LUCE (28).
ARRETE
ARTICLE 1°: Le stationnement sera interdit, parking de la résidence de la Tour à GALLARDON (28), du | mercredi 2 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024.
| ARTICLE 2 : Les prescriptions de l’article 1 seront matérialisées par panneaux, mis en place par les services : techniques de la commune de GALLARDON (28).
ARTICLE 3 : Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout |
instant, aux services de secours, au SMUR, et à tous véhicules de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et | poursuivies conformément aux dispositions du Code de la Route.
Seront considérés comme gênants au sens de l’article R417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction | avec les dispositions de l’article 1 du présent arrêté. Les véhicules en infraction pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour mise en fourrière. |
ARTICLE 5 : Le demandeur devra impérativement procéder à l'affichage du présent arrêté, sur le site.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune.
ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible d’être transférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans | | dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
| ARTICLE 8 : Le Maire, la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie veilleront, chacun
en ce qui le concerne, au respect de cette prescription et seront chargés de l’exécution du présent arrêté.
| ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Le demandeur
e Commandant de Communauté de Brigades de Maintenon
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
Æ 02 37 51 40,72 18.02 57 51 44 42 — s-matl £ maicie-galiardon@wamdocifr
Site internet : www.ville-gallardon.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire LE MAIRE DE GALLARDON certifie, sous sa responsabilité,
le caractère ekécutdire de cet acte.
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
& 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet : www.ville-gallardon.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire