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Arrêté - Arrete 2024 030 Arret et stationnement interdits rue de la Tuilerie
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 030 Arret et stationnement interdits rue de la Tuilerie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE PERMANENT
rs REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
RUE DE LA TUILERIE
-— Gallardon
POLICE MUNICIPALE
Police.gallardon@wanadoo.fr
Arrêté n° YM/AS 2024-030
Le Maire de la Commune de Gallardon,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, et à l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
Considérant qu’il appartient à l’autorité publique d’édicter des mesures spécifiques liées à la sécurité
publique, et qu’il importe de règlementer la circulation à l’intérieur de la commune,
Considérant qu’il est nécessaire de règlementer le stationnement et la circulation des véhicules, afin
d'assurer la sécurité des usagers et la délivrance des secours par les services concernés.
Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la commodité de la circulation à l’intérieur de l’agglomération et que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des conditions d'occupation des voies répond à une
nécessité d’ordre public,
Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé pour la satisfaction d’intérêts privés de
caractère patrimonial tels ceux que traduisent des stationnements prolongés et exclusifs donc abusifs, mais qu’il y a lieu en revanche de faire cesser le danger résultant des manœuvres délicates que les conducteurs
sont actuellement tenus d’effectuer,
Considérant qu’il est nécessaire de règlementer l'arrêt et le stationnement rue de la Tuilerie.
ARRETE
ARTICLE 1° : Il est interdit à tout conducteur d'arrêter et de faire stationner son véhicule, rue de la Tuilerie à GALLARDON (28), au droit des lignes jaunes continues.
ARTICLE 2 : Il est interdit à tout conducteur de faire stationner son véhicule, rue de la Tuilerie à GALLARDON (28), au droit des lignes jaunes discontinues.
| ARTICLE 3 : La signalisation nécessaire sera mise en place et entretenue par les services techniques de la | commune de GALLARDON (28). |
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions du code de la route. |
Seront considérés comme gênants au sens de l’article R417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction avec les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté. Les véhicules en infraction pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour mise en fourrière. |
| ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2023-27].
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
Æ 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 — e-mail : mairidigallardon @winadoofr
Site internet : www.ville-gallardon.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire ï
| ARTICLE 6: Le Maire, le Commandant de la communauté de Brigade de MAINTENON et la Police Municipale|
| veilleront, chacun en ce qui le concerne, au respect de cette prescription et seront chargés de
l’exécution du présent |
| arrêté.
|
| ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune.
|
ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible d’être transférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans |
le délai de deux mois à compter de sa publication.
e Monsieur le Commandant de Communauté de Brigades de MAINTENON
e Police Municipale de GALLARDON
LE MAIRE DE GALLARDON certifie, sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte.
Le 20 février 202
Yves MARIE
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
Æ 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet : www.ville-gallardon. fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire