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Arrêté - Arrete 2024 031 Arret et stationnement interdits rue du Champ de Tir
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 031 Arret et stationnement interdits rue du Champ de Tir)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
À “
A \ + ARRETE PERMANENT L REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
RUE DU CHAMP DE TIR
_— Gallardon
POLICE MUNICIPALE
Police.gallardon@wanadoo.fr
Arrêté n° YM/AS 2024-031
Le Maire de la Commune de Gallardon,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal.
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et à l’ensemble des
textes qui l’ont modifié et complété,
Considérant qu’il appartient à l’autorité publique d’édicter des mesures spécifiques liées à la sécurité publique, et qu’il importe de règlementer la circulation à l’intérieur de la commune,
Considérant qu’il est nécessaire de règlementer le stationnement et la circulation des véhicules, afin
d’assurer la sécurité des usagers et la délivrance des secours par les services concernés,
Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la
commodité de la circulation à l’intérieur de l’agglomération et que devant l’augmentation sans cesse croissante du parce automobile, la règlementation des conditions d'occupation des voies répond à une nécessité d’ordre public,
Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêts privés de
caractère patrimonial tels ceux que traduisent des stationnements prolongés et exclusifs donc abusifs, mais qu'il y a lieu en revanche de faire cesser le danger résultant des manœuvres délicates que les conducteurs sont actuellement tenus d'effectuer,
Considérant qu'il est nécessaire de règlementer l'arrêt et le stationnement rue du Champ de Tir.
ARRETE
! ARTICLE 1° : Il est interdit à tout conducteur d'arrêter et de faire stationner son véhicule rue du Champ de Tir à | GALLARDON (28), au droit des lignes jaunes continues.
ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire sera mise en place et entretenue par les services techniques de la commune de GALLARDON (28).
| ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies | conformément aux dispositions du code de la route.
Seront considérés comme gênants au sens de l’article R417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction avec | les dispositions de l’article 1 du présent arrêté. Les véhicules en infraction pourront faire l’objet d’un enlèvement | | immédiat pour mise en fourrière. |
ARTICLE 4 : Le Maire, le Commandant de la communauté de Brigade de MAINTENON et la Police Municipale |
| veilleront, chacun en ce qui le concerne, au respect de cette prescription et seront chargés de l'exécution du présent |
| arrêté.
Î
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
& 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 — e-mail : mairie.s
Site internet : www.ville-gallardon.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune.
ARTICLE 6 : La présente décision est susceptible d’être transférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans | le délai de deux mois à compter de sa publication. |
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Commandant de Communauté de Brigades de MAINTENON
e Police Municipale de GALLARDON
LE MAIRE DE ALLARDON certifie, sous sa responsabilité,
le caractère exédutoire de cet acte.
Le 20 février 20P4
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
Æ 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr
Site Internet : www. ville-gallardon.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire