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Déliberation - 31 juillet Document publié le Lundi 31 juillet 2017 par la commune de Couyère. Lien du pdf (Déliberation - 31 juillet)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 juillet 2017 à 20H 00

Date de convocation : 21 juillet 2017

Présents : Mme Jacqueline Sollier, M. Roger Barré, M. Eric Théaudiere, Mme Anne Cornu, M. Louis Brillet, Mme Martine Guérif, M. Stéphane Verger, Mme Jacqueline Caron, M. Bruno Heudiard, M. Gérard Hirel Absents excusés : M. Eric Duteil, M. Guillaume Duval

Absents : Mme Paméla Bigot, M. Stéphane Gicquel

MODIFICATION DES STATUTS BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTE : délibération n° 2017039

Par délibération en date du 6 juillet 2017, le Conseil de Bretagne porte de Loire Communauté s'est prononcé en faveur d'une modification statutaire, concernant l'harmonisation de ses compétences. Conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseil municipaux des communes membres de la Communauté de communes sont invités à se prononcer, par délibérations concordantes, sur cette modification statutaire. Lors de la réunion de Conseil Communautaire du 06/07/201, le Président a exposé que, dans le cadre des travaux préparatoires à la fusion des Communautés de communes de Moyenne Vilaine et Semnon et du Pays de Grand-Fougeray, les Conseils communautaires avaient validé en fin d'année 2016, un projet de statuts intégrant l'harmonisation des compétences optionnelles et facultatives de la nouvelle intercommunalité.

Il s'avère qu'effectivement, pour la mise en route de Bretagne porte de Loire Communauté, le Préfet avait repris, dans son arrêté de création, les compétences optionnelles et facultatives reportées intégralement à partir des anciens EPCI.

Il est précisé que, réglementairement, les nouveaux EPCI issus de fusion disposent de : - une année pour arrêter les contours des compétences optionnelles

- deux années pour arrêter les contours des compétences facultatives

Toutefois, souhaitant confirmer les accords préalables sur les grandes orientations de la nouvelle intercommunalité, et intégrer la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) qui sera rendue effective à dater du 1er janvier 2018, le Président a proposé de soumettre à l'avis du Conseil communautaire une nouvelle écriture des statuts de Bretagne porte de Loire Communauté. Ainsi, il est soumis à l'avis du Conseil Municipal, la modification statutaire adoptée par le Conseil Communautaire réuni le 6 juillet 2017, concernant l'article 5 de l'arrêté préfectoral modificatif du 23 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes “Bretagne porte de Loire Communauté”, relatif à la réécriture complète de l'exercice des compétences de l'EPCI :

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement à partir du 01/01/2018

4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.COMPÉTENCES OPTIONNELLES

1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. 2 - Politique du logement et du cadre de vie.

3 - Création, aménagement et entretien de la voirie.

4 - Action sociale d'intérêt communautaire.

5 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

COMPÉTENCES FACULTATIVES

1 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs :

* Acquisition et mise à disposition des communes et des associations locales d'un parc de matériels itinérants nécessaires à la maintenance, à l'entretien d'équipements, aux actions et manifestations sportives ou culturelles,

* Aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs suivants :

- centre départemental sportif de vol à voile à Saint Sulpice des Landes

- carrières équestres à Grand-Fougeray

* Réalisation d'une étude pour le projet de réhabilitation de la Piscine de Bain de Bretagne, * Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels suivants : - Musée du Sel de Bretagne

- Planétarium de La Couyère

- Mines de la Brutz à Teillay

2 - Petite enfance – Enfance – Jeunesse :

* Élaboration d'un schéma directeur «Enfance-Jeunesse»,

* Mise en place d'actions spécifiques auprès des jeunes,

* Organisation, gestion et animation d'un réseau d'espaces jeunes existants ou à créer, répartis sur le territoire de l'EPCI,

* Gestion directe des services pour la petite enfance et la jeunesse suivants : - relais intercommunaux assistantes maternelles parents enfants (RIPAME)

- point information jeunesse (PIJ) multi-sites

* Soutien aux collectivités ayant des structures d'accueil collectif pour la petite-enfance et l'enfance, comprenant :

- aide financière aux communes qui ont sur leur territoire des structures locales agréées accueillant collectivement des enfants âgés de 0 à 3 ans,

- aide financière aux communes qui ont sur leur territoire des structures locales agréées ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) pour les enfants âgés de 3 à 12 ans.

3 - Équipements touristiques :

* Actions de promotion et de développement touristique, de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion d'équipements touristiques tels que :

- Site de la Levée à Pléchâtel,

- Équipements liés au développement du tourisme fluvial : haltes-nautiques de Pléchatel et de Sainte Anne sur Vilaine,

- Circuits vélos, Sentiers d'interprétation/sentiers pédestres/sentiers VTT et équestres valorisant le territoire intercommunal et ses communes membres, voie verte et voies douces assurant une liaison entre les communes du territoire intercommunal,

- Suivi du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, - Signalétique touristique.

4 - Équipements économiques :

* construction, acquisition et gestion d'immeubles (ateliers relais, bâtiments en blanc, pépinières d'entreprises, greniers numériques…) en faveur du développement économique.5 - Transport :

* Organisation d'un système de transport à la demande limité à des lignes intra-communautaires, en application des dispositions de la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), sur délégation de l'autorité compétente des transports intérieurs (LOTI),

* Aide aux structures œuvrant en faveur du covoiturage pour les déplacements domicile-travail, * Aménagement d'arrêts de connexion intermodale permettant d'assurer la cohérence avec l'ensemble des politiques de mobilité du territoire.

6 - Accompagnement du développement de l'activité sportive :

* Actions de promotion, de recherche de partenaires et d'aides en faveur du développement des activités sportives, en lien avec les structures sportives du territoire intercommunal, notamment par le soutien financier à/aux:

- offices des sports du territoire

- club nautique de Bain de Bretagne

- manifestations sportives événementielles ayant un rayonnement d’ampleur extra-communautaire dont le Relais du Semnon, les Moto-cross de la Bosse de Bretagne et de Grand-Fougeray 7/ Accompagnement du développement de l'activité culturelle

* Participation au développement culturel par le soutien à des actions et aux événements culturels suivants :

- festival du monde rural

- fête médiévale à Grand-Fougeray

- événements valorisant le site de la tour Duguesclin à Grand-Fougeray

- festival du Schmoul

- Bain de Blues

- événements à caractère exceptionnel d’ampleur extra communautaire

* Mise en œuvre d'une politique en faveur des enseignements artistiques liés à la musique reposant sur un ensemble d'objectifs visant :

- la structuration de l'offre d'enseignement musical

- la recherche d'une mutualisation entre les associations reconnues sur le territoire que sont OPUS 17, Les Menhirs

- le pilotage de la coordination entre les associations musicales (OPUS 17, les Menhirs) - le soutien financier des associations musicales (OPUS 17, les Menhirs)

- la constitution d'un instrumentarium mutualisé

* Partenariat avec les écoles de musique extérieures au territoire pouvant être amenées à intervenir dans les établissements scolaires en application du Plan "Musique en Ille et Vilaine » * Mise en œuvre d'un schéma de développement de la lecture publique

* Coordination des animations organisées par l'ensemble des bibliothèques du territoire * Aide à la mutualisation des moyens de gestion du réseau de ces bibliothèques

8 - Développement du THD et des technologies de l'information et de la communication : TRÈS HAUT DÉBIT :

* Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées * Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée

* Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :

- compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l'article L. 1425-1 du CGCT et incluant notamment les activités suivantes : Établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques Acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants

TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION :

* Contribution au développement de l'usage des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de l'administration électronique sur le territoire

* Développement d'actions d'information et de sensibilisation en matière d'évolution des NTIC * Mise en œuvre d'actions permettant aux communes d'accéder aux évolutions des nouvelles technologies * Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies d'informations et de télécommunications dénommé "Megalis Bretagne"9 - Incendie :

* Mise à disposition d'une caserne de pompiers, sise route de Rennes à Grand-Fougeray, construite sur délégation de maîtrise d'ouvrage de l'autorité compétente

* Versement au profit du SDIS du contingent annuel d'incendie.

10 - Assainissement non collectif :

* Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) afin d’assurer les missions suivantes : le contrôle de conception, le contrôle de réalisation, le contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d'une cession immobilière, le contrôle de bon fonctionnement, et le contrôle de bon entretien des installations d’assainissement autonome sur l’ensemble du territoire communautaire

* Participation à tout programme ou action sur l'Assainissement Non Collectif visant l'amélioration de la qualité de l'eau

11 - Gestion des milieux aquatiques : à partir du 01/01/2018

* Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols * Lutte contre la pollution

* Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques

* Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

12/ Clauses générales et services publics :

* Adhésion à tout organisme EPCI dans le cadre de l'exercice des compétences communautaires, * Mise à disposition des personnels communautaires dans le cadre du principe de bonne organisation des services,

* Mise en place d'actions de formation intéressant le personnel et les élus des communes et de l'EPCI, * Acquisition de matériel technique et de voirie en commun pour mise à disposition de ces matériels aux communes membres,

* Mise à disposition de locaux pour les services du Centre des Finances Publiques de Bain de Bretagne, * Mise à disposition d'un ensemble immobilier en faveur de la Gendarmerie Nationale de Bain de Bretagne,

Conformément à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que cette modification de statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des deux-tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux-tiers de la population, étant précisé que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé.

A défaut de délibération du Conseil Municipal dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Cette modification de compétence sera finalement prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

- d'approuver les modifications apportées aux statuts initiaux de la Communauté de communes, concernant la définition de ses compétences telle que présentée ci-avant. ACHAT VEHICULE ELECTRIQUE : délibération n° 2017040

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Pays des Vallons de Vilaine a rempli les conditions de candidature à l’appel à projet pour de nouveaux Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV). Le territoire a reçu une enveloppe destinée à financer les actions en matière de transition énergétique, dans la limite d’un plafond de 80 % de chaque dépense subventionnable.

La commune de La Couyère, intéressé par l’achat d’un véhicule électrique a répondu à cet appel, et le projet été retenu. Le choix du véhicule s’est porté sur un Renault Kangoo grand volume, comprenant de nombreuses options, prévu pour remplacer le tracteur de la commune. Le montant du véhicule s’élève à 15 838.59 € HT soit 20 162.36 € TTC. La location de la batterie, 58 € HT par mois, revient à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, émet un avis favorable à l’achat de ce véhicule et autorise Mme le Maire à signer tous les documents s’y référant.

PARTICIPATION ACHAT CALCULATRICES : délibération n°2017041

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’au terme de chaque année scolaire, les élèves de la classe de CM2 reçoivent une calculatrice pour leur entrée au collège. Cette année deux enfants de La Couyère en ont bénéficié.

La commune de Thourie, à l’origine de cette initiative, offre les calculatrices et les refacture ensuite aux deux autres communes du RPI Lalleu et La Couyère. Le coût unitaire d’une calculatrice est de 17,00 €, soit 34,00 € pour les deux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la participation de l’achat des calculatrices.

RECRUTEMENT EMPLOI BIBLIOTHEQUE : délibération n°2017042

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder au remplacement de Dominique KAHN qui a quitté son poste pour raisons de santé.

Mme Mathilde CHICAUD a été recrutée en vue d’exercer les fonctions de bibliothécaire : gestion, animation, aide aux bénévoles. Il s’agit d’un contrat mutualisé avec les communes de Saulnières, La Bosse- de-Bretagne et Pancé. Mme CHICAUD interviendra à hauteur de 7 heures par semaine sur la commune de La Couyère.

Mme Mathilde CHICAUD sera rémunérée par la commune de Saulnières qui adressera aux communes signataires de la convention un état des frais ainsi qu’un titre administratif à chaque fin de trimestre civil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, émet un avis favorable à ce recrutement et autorise Madame le Maire à signer la convention.

DEVIS FORMATION EQUIPIER DE PREMIERE INTERVENTION : délibération n°2017043

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la société Norméo, qui équipe les bâtiments communaux en extincteurs, propose une formation à destination du personnel, des élus et du corps enseignant.

Cette formation théorique et pratique de 15 participants maximum, comprend la manipulation d’extincteurs sur site. Elle est d’une durée de 2 h 30. Le devis de cette formation s’élève à 576 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Mme le Maire à signer ce devis.