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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 DELIB 059 publiee le 03 10 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400299-20220928-2022-DELIB-049-DE
Accusé certifié exécutoire
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 25
N°2022/DELIB/059
Objet :
Convention de
reversement de la part
communale de la taxe
d'aménagement sur le
périmètre des zones
d'activités
économiques
intercommunales
Rapporteur :
Hervé AURIACH
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-neuf
heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 20 septembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Hervé AURIACH, Sylvette GILL, Jean-Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Renée SOVERA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine DENEUX, Laurence TURCHINI, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Jean-Paul LENER, Isabelle LATARD, Christophe LACROIX, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean- François NORMANI, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations : Liliane DIAZ donnant procuration à Philippe de BEAUREGARD, Martine KOENINGER donnant procuration à Patricia ROCHE, Françoise VIRLOUVET donnant procuration à Jean-Baptiste SAVIN.
Absents excusés : Antonio MUGA et Elvire TEOCCHI.
Considérant la désignation de Monsieur Patrick FARRE, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
La Loi de Finances 2022 (article 109) a rendu obligatoire le reversement d'une partie de la taxe d'aménagement aux EPCI à fiscalité propre, jusqu'alors facultatif,
L'article L 331-2 du Code de l'Urbanisme affirme que: « Tout ou
partie de la taxe perçue par la commune est reversé(e) à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compte tenu
de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de
cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues
par délibérations concordantes du Conseil municipal et de l'organe
délibérant de l'EPCI ». La compétence développement économique ayant été transférée à la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP), l'aménagement et l'entretien des espaces publics de la zone d'activité économique « Jonquier et Morelles » sont entièrement financés par la CCAOP.
Par délibération n°2022-088 en date du 22 septembre 2022, le Conseil Communautaire a approuvé la définition du périmètre des zones d'activités et le principe de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement sur le périmètre.
Pour répondre aux dispositions mises en place par la Loi de Finances 2022 et permettre à la CCAOP de poursuivre ces aménagements aussi bien dans la zone d'activité actuelle que dans celles à venir, il est proposé le reversement du produit de la part communale de la taxe
d'aménagement à la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence pour l'ensemble de la zone d'activité économique « Jonquier et Morelles » ainsi que pour la zone d'activité à venir sise avenue Fernand Gonnet (modification N°3 du PLU en cours).
DECIDE à l’unanimité :
-__ D'approuver le principe du reversement intégral du produit de la part communale de la
taxe d'aménagement à la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence pour l'ensemble de la zone d'activité économique « Jonquier et Morelles » ainsi que
pour la zone d'activité à venir, sise avenue Fernand Gonnet (voir périmètre ci-joint),
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Patrick FARRE,
Maire = Secrétaire de séance
=
Publié sur le site de la commune le : 3 OCT. 2022
Transmis en Préfecture de Vaucluse le : 3
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.