Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 33

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 33 Document publié le Mardi 12 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 33)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Sport, Ex PRÉFET . DE LA RÉUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

Délégation régionale académique à la jeunesse,

à l’engagcment et aux sports

DECISION N° 33 DU 12 JANVIER 2021 DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code du sport ;

VU le code de l’éducation ;

VU le code de l’action sociale et des familles, en particulier ses articles R. 121-22, L 312-1, L 313-3, L

314-4 et R 314-36 ;

VU le code de la commande publique ;

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de La Réunion

VU le décret du 23 décembre 2020 portant nomination’ de M. Manuel BERTHOU dans l’emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports :

VU le protocole national entre le ministre de l’Intérieur et le ministre de l'Education nationale, de lajeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du Ler janvier 2021 ;

VU le protocole régional conclu entre le préfet de La Réunion et la rectrice de la région académique de La Réunion en date du 31 décembre 2020 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de La Réunion à compter du ler janvier 2021 ;

VU Parrêté n°3758 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Manuel! BERTHOU, délégué régional acadéni a Réunion à la jeunesse à l’engagen et aux sport €

DECIDE

Article Ler :

Pour tous les actes se rapportant à l’activité générale de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, à l’exception :

- des décisions ayant un caractère règlementaire ou d’orientation générale, - des correspondances destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires ou aux élus locaux,

- des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décision ou comptes rendus d’activité;

-__ des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ; -__ des recours devant les juridictions ;

- des baux ou conventions d’utilisation des biens immobiliers occupés par les services.

subdélégation de signature est donnée à :

°__ Nicolas VOUILLON -— adjoint au délégué régional académique.

Article 2 :

Pour tous les actes se rapportant à l’activité de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, à l’exception :

-__ des décisions ayant un caractère règlementaire ou d’orientation générale : - des correspondances destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires ou aux élus locaux ;

-__ des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décision ou comptes rendus d’activité;

- des conventions conclues avec les autres services de l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs

établissements publics :

- des recours gracieux et des recours devant les juridictions :

- des baux ou conventions d’utilisation des biens immobiliers occupés par les services : - des conventions attributives de financement d’un montant supérieur à vingt-trois mille euros (23 000 €) ;

- des marchés publics:

subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, à :°__ Nicolas VOUILLON — adjoint au DRAJES, responsable du pôle sport. + Marion OSTROWETSKY - responsable du pôle jeunesse, éducation populaire et vie

associative ;

°__ Thierry OLIVE — responsable de la mission service national universel et appui ICE + Sylvie HOARAU -— responsable de la mission d’appui au pilotage

Article 3 :

Pour toutes les correspondances à caractère courant, à l’exclusion de courriers destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires, aux administrations centrales, aux élus locaux, et des conventions conclues avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, subdélégation de sienature est donnée à :

e Jacky PRIANON, pour sa fonction de délégué départemental à la vie associative

Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer tous les actes se rapportant au service civique

à :

- Nicolas VOUILLON — adjoint au délégué régional académique

- Marion OSTROWETSKY - responsable du pôle jeunesse, éducation populaire et vie

associative

Article 5 :

Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer tous les actes relevant des fonctions de délégué territorial de l’agence nationale du sport dévolues au préfet :

- Nicolas VOUILLON — adjoint au délégué régional académique

Article 6 :

Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont abrogées.

Article 7 :

L’adjoint au délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et les agents mentionnés ci-dessus sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis le 12 janvier 2021

Le délégué régional académique à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

RR

Manuel BERTHOU