Acte - FIN.23.00.A12

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Acte - FIN.23.00.A12 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.23.00.A12)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON Arrêté du Maire

de la Ville de Besançon

FIN.23.00.A12

OBJET : Direction Maîtrise de l'Energie - Régie d'avances et de recettes n° 66 — Abrogation de l'arrêté FIN.20.00.A17 - Nomination d'un régisseur et d'un mandataire suppléant

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de ieurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,

Vu la décision FIN.20.00.D5 du 28 février 2020 instituant une régie de recettes et d'avances à la Direction Maîtrise de l'Energie,

Vu l'arrêté FIN.20.00.417 du 28 février 2020 portant nomination du régisseur et du mandataire suppléant,

VU l'avis conforme du Trésorier Principal du Grand Besançon en date du 17 mars 2023,

ARRÊTE

Article 1°: À compter du 1° avril 2023, les dispositions de l'arrêté FIN.20.00.A17 du 28 février 2020 sont abrogées.

Article 2: Il est mis fin aux fonctions de mandataire suppléant de M. Laurent WILLEMIN.

Article 3 : À compter du 1° avril 2023, M. Laurent CROIZAT est nommé régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 4: M. Johann MENETRIER est nommé mandataire suppléant de la régie d'avances et de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

DAAUEEE AU EUEAUU EUOU NU EUNUAN

Publié le : 21/03/2023Article 5 : Le régisseur percevra un complément indemnitaire de 110£€/an intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 6: Le mandataire suppléant percevra un complément indemnitaire de 44£€/an (40 ) intégré au RIFSEÉEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 7 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.

Article 8: Le régisseur et le mandataire suppléant ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes et payer des dépenses pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.

Article 9 : Le régisseur et le mandataire suppléant pourront être sanctionnés pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Is sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, à un régime d'amendes pouvant aller jusqu'à six mois de rémunération annuelle. Les amendes seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits, l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et le cas échéant, à l'importance du préjudice.

Article 10 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 11: Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 12 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.

Besançon, le Les MIS as

Pour la Maire, par den

: thony

er Adjoint à la Maire

$

TE EEE UE TRUE ANNotifié à l'intéressé

le :

Nom Prénom : CROIZAT Laurent

Signature :

Notifié à l'intéressé

le :

Nom Prénom : MENETRIER Johann

Signature :

Notifié à l'intéressé

le :

Nom Prénom : WIiLLEMIN Laurent

Signature :

UE EAU UOTE AONE