Acte - FIN.26.00.A12

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Acte - FIN.26.00.A12 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.26.00.A12)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, REPUBLIQUE FRAKAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESAKON Arrete du Maire

de la Ville de Besancon

FIN.26.00.Al2

OBJET: Direction Citadelle - Regie de recettes n° 24 - Nomination de mandataires saisonniers

Le Maire de la Ville de Besangon,

Vu le decret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le decret n° 2022-1605 du 22 decembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au regime de responsabilite financiere des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 a R.1617-18 du code general des collectivites territoriales relatif a la creation de recettes, d'avances et des regies de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements, a l'exclusion des etablissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux regies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements publics,

Vu l'arrete du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnite de responsabilite susceptible d'être allouee aux regisseurs d'avances et aux regisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impose a ces agents,

Vu la deliberation du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal decide l'application du regime indemnitaire prevu par la reglementation aux regisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besancon,

Vu la decision FIN.21.00.D42 du l er juillet 2021 portant institution apres de la Ville de Besancon d'une regie de recettes a la Direction Citadelle,

Vu l'arrete FIN.25.00.A24 du 2 juin 2025 portant nomination du regisseur, des mandataires suppleants, des mandataires et des mandataires saisonniers et l'arrete FIN.26.00.A9 du 16 avril 2026 portant nomination de 2 mandataires, Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon en date du 10 avril 2026,

ARRETE

Article l er : A compter du 20 avril 2026 et jusqu'au 31 decembre 2026, MM. Paul Henry JOLIBOIS, Leopold JOLIBOIS et Mmes Mya VUKOV, Enora ALBOREDA, Elise LOCATELLI, Eva BENOIT, NaIla VICENT et Maeline SIKORA sont nommes

mandataires saisonniers de la regie de recettes avec pour mission d'appliquer

exclusivement les dispositions prevues dans l'acte de creation de celle-ci.

Article 2 : II n'est rien change aux dispositions de l'arrete FIN.25.00.A24 du 2 juin 2025 et a l'arrete FIN.26.00.A9 du 16 avril 2026,

Article 3 : Les mandataires saisonniers sont, conformement a la reglementation en vigueur, charges de la conservation des fonds, des valeurs et des pieces comptables regues, ainsi que de l'exactitude des decomptes de liquidation effectues.

Article 4 : Les mandataires saisonniers ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux enumeres dans l'acte constitutif vise

11011101111111110111011101011011111111111111 111111111111111

Publié le : 22/04/2026Besancon, le

20 AVR, 20

Le Mai

Ludovic FAGAUT

en tete du present arrete, sous peine d'être constitues comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites penales prevues par l'article 432.10 du Nouveau Code Penal.

Article 5: Les mandataires saisonniers pourront etre sanctionnes pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. us sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, a un regime d'amendes pouvant aller jusqu'a six mois de remuneration annuelle. Les amendes seront individualisees et proportionnees a la gravite des faits, l'eventuelle reiteration des pratiques prohibees et le cas echeant, al'importance du prejudice.

Article 6: Les mandataires saisonniers sont tenus de presenter leurs registres, leur comptabilite, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrOle qualifies.

Article 7 : Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'a rrete.

Article 8 : Le Directeur General des Services et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete qui sera publie au registre des arretes et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux interesses.

I111011 0111011111 11111 11111 1111 111111 11111 1111 1111111 III11111 III IIINotifie aux interesses :

NOM Prenom Fonction Date de

notificatio

n

Signature

« Precedee de la mention

manuscrite — vu pour

acceptation *

JOLIBOIS Henry Mandataire

JOLIBOIS Leopold Mandataire

VUKOV Mya Mandataire

ALBOREDA Enora Mandataire

LOCATELLI Elise Mandataire

BENOIT Eva Mandataire

VICENT Nalla Mandataire

SIKORA Maeline Mandataire

IIIIIIIIIIIIIIIII1II111111 11111 1111 IIIIII1101 1111 011111 III 01111111