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Déliberation - DEL2025146 Convention dissimulation reseaux rue Grandet Cote du Monastere SIEDA
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025146 Convention dissimulation reseaux rue Grandet Cote du Monastere SIEDA)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
VILLE de RODEZ
VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2025
Délibération N°2025-146
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de Rodez
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9
Tél : 05 65 77 88 00
L’an 2025, le vendredi 14 novembre, à 17h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le vendredi 7 novembre 2025, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. TEYSSEDRE Christian, Maire de Rodez.
Conseillers présents (29) :
Mesdames ABBOU Nadia, ALAUZET Céline, BERARDI Marion, BEZOMBES Martine, BULTEL-HERMENT Monique, CASTAGNOS Fabienne, COLIN Laure, CROUZET Maryline, ECHENE Eléonore, FAUX Mathilde, HER Anne-Christine, SOUNILLAC Marie-France, TAUSSAT Régine, VARSI Florence, VIDAL Sarah.
Messieurs BOUGES Jean-François, CESAR Alexis, COSSON Jean-Michel, CORTESE Franck, DONORE Joseph, FERRAND Bernard, FOURNIE Francis, JULIEN Serge, LAURAS Christophe, LIEGEOIS Patrick, RAUNA Alain, TEYSSEDRE Christian, TIXIER Alain, VIDAMANT François.
Conseillers excusés et représentés (5) :
CLOT Marie-Noëlle a donné pouvoir à BULTEL-HERMENT Monique COMBET Arnaud a donné pouvoir à VIDAL Sarah
GOMBERT Benjamin a donné pouvoir à ALAUZET Céline MONESTIER-CHARRIE Anne-Sophie a donné pouvoir à CORTESE Franck RUBIO Frédéric a donné pouvoir à LAURAS Christophe
Conseiller excusé et non représenté (1) :
BERTAU Iléana
Secrétaire de séance : COLIN Laure
DELIBERATION N°2025-146 - Convention entre la Ville de Rodez et le SIEDA pour la dissimulation des réseaux des rues Grandet, Vaïsse-Villiers et côte du Monastère
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2422-5 et suivants relatifs au mandat de maîtrise d’ouvrage ; Vu la convention ci-annexée ;
Considérant ce qui suit :
En application de sa politique d’amélioration du cadre de vie, la Ville de Rodez poursuit son intervention sur les rues Grandet, Vaïsse-Villiers et sur la côte du Monastère. Cette intervention d’enfouissement des réseaux d’énergies, de communications et d’éclairage public, est effectuée en coordination avec le SIEDA (Syndicat intercommunal d’énergies de l’Aveyron).
S’agissant d’une opération d’embellissement, la participation de la collectivité est requise.
Le projet de mise en souterrain du réseau électrique est estimé à 221 055,52 € HT ; la participation de la commune correspondra à 30 % de l’estimation soit 66 316,66 euros HT.
Le projet de dissimulation des réseaux de télécommunications (génie civil) est estimé à 79 848,67 euros HT ; la collectivité assurant à 100 % le montant de cette dépense.
Pour ces deux montants, aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est comptabilisée.
Membres du Conseil municipal
En exercice : 35
Présents : 29
Conseillers excusés et représentés : 5
Conseiller excusé et non représenté : 1
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025146-DE
Reçu le 21/11/2025 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2025
Délibération N°2025-146
En complément de ces travaux, dont la maîtrise d’ouvrage est déléguée temporairement au SIEDA, il est nécessaire d’intervenir sur le réseau d’éclairage public (génie civil) dont le montant est estimé à 19 718,28 euros HT auquel il convient de rajouter la prise en charge totale de la TVA du projet, soit 3 943,66 euros HT, soit une somme totale de 23 661,94 euros TTC.
Les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement des participations serait établie sur le montant des factures définitives.
En conclusion, la contribution de la Ville de Rodez pour l’ensemble des travaux est de 169 827,27 euros TTC. Cette somme sera versée auprès de Monsieur le trésorier principal de Rodez, receveur du SIEDA, dès l’achèvement des travaux et après réception du titre de recette correspondant.
Les crédits utiles seront prélevés sur le budget concerné au compte par nature dédié.
La Commission Ville Durable a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce dossier.
Le Conseil municipal à l’unanimité, par 34 voix pour :
- transfère la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau d’éclairage public (génie civile) de ces rues au SIEDA ; - approuve la convention ci-jointe avec le SIEDA ;
- autorise Monsieur le maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Signé : Laure COLIN
Acte dématérialisé
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Publiée le 21 novembre 2025
Transmise en Préfecture le 21 novembre 2025
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025146-DE
Reçu le 21/11/2025 CONVENTION DE DELEGATION PONCTUELLE DE MAITRISE D’OUVRAGE DES TRAVAUX DE GENIE CIVIL DES INFRASTRUCTURES DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION
Haut rue Grandet, Côte du Monastère et rue Vaïsse-Villiers
RODEZ
Entre :
Le Syndicat Intercommunal des Energies du Département de l’Aveyron (S.I.E.D.A.) représenté par son Président Monsieur Sébastien DAVID dûment autorisé en vertu de la délibération du Comité Syndical en date du 2 décembre 2021 ci-dessous désigné le SIEDA ;
et :
Commune de RODEZ représentée par Christian TEYSSEDRE dûment autorisé en vertu de la délibération DEL2025-XXX ci-dessous désigné Rodez.
IL EST CONVENU LES CLAUSES SUIVANTES :
Article 1 - Définition et acceptation des interventions
Lors d’opération d’intégration des ouvrages, Rodez assure la totalité de la maitrise d’ouvrage et du financement des enfouissements des réseaux de télécommunications.
Le SIEDA est maître d’ouvrage des travaux destinés à l’amélioration esthétique des ouvrages de distribution d’électricité pour le compte des communes du Département de l’Aveyron dont la commune de Rodez. Dans un souci de coordination de chantier et dans le but d’obtenir des économies d’échelles (tranchée commune, nature identique des travaux …), Rodez délègue la maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil nécessaires à l’enfouissement des infrastructures de télécommunication au SIEDA pour les opérations :
HAUT RUE GRANDET, COTE DU MONASTERE ET RUE VAISSE VILLIERS
RODEZ
Les travaux concernant les ouvrages feront l’objet d’un descriptif détaillé dans le cadre de l’élaboration des projets d’enfouissement des réseaux. Avant leur dévolution, ils devront être portés à la connaissance de Rodez pour acceptation.
Article 2 - Prise en charge des travaux
Le SIEDA, dans le cadre du règlement des marchés, paiera directement à l’entreprise le montant des sommes dues par la Mairie de Rodez pour les prestations de génie civil affectant les réseaux de télécommunication.
Article 3 - Modalités de calcul des sommes à rembourser par Rodez
Sur la base du décompte final, le SIEDA présentera à la Mairie de Rodez un mémoire des sommes qui lui sont dues pour cette opération ainsi que les plans de recollement correspondants.
La Mairie de Rodez remboursera le montant HT de la totalité des travaux réellement effectués.
Article 4 - Modalités de paiement
La Mairie de Rodez, dès réception du titre de recette qui sera émis par le SIEDA accompagné du plan de recollement des ouvrages réalisés conformément aux conditions énoncées à l’article 3, s’engage à procéder au règlement de celui-ci par mandat administratif.
Fait à RODEZ, le
Le président du S.I.E.D.A Le Maire,
Sébastien DAVID Christian TEYSSEDRE
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025146-DE
Reçu le 21/11/2025 SIEDA
Convention d’organisation temporaire de la Maîtrise d’ouvrage
sur le réseau d’Eclairage public
Entre
D’une part
La collectivité de : RODEZ
Représentée par son Maire
Désignée ci –après par « la collectivité »
Et d’autre part
Le Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron – Bourran – 12 Rue de
Bruxelles – BP 3216 – 12032 RODEZ CEDEX 9 – N° SIRET : 200 052 090 00012
Représenté par son Vice -Président, Monsieur Sébastien DAVID, agissant en vertu de la
délibération du 02 Décembre 2021
Désigné ci- après par « le SIEDA »
Il est exposé ce qui suit :
Préambule :
L’opération de dissimulation des réseaux de distribution publique d’électricité, l’opération
d’enfouissement des réseaux de télécommunication et l’opération d’effacement des réseaux
d’éclairage public concernent deux maîtres d’ouvrages :
- Le SIEDA pour les travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité et
d’enfouissement des réseaux de télécommunications
- La collectivité pour les travaux d’éclairage public
L’ordonnance N°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi N°85-704 du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi
MOP, la disposition suivante :
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble
d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces
derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage
de l’opération ».
Le SIEDA a inscrit dans ses statuts approuvés le 19 mars 2020 la possibilité d’assurer cette
maîtrise d’ouvrage déléguée.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 Objet de la convention de mandat
En application de la loi N°85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du
chantier, la collectivité désigne le SIEDA par la présente convention comme maître d’ouvrage
unique des opérations de dissimulation du réseau d’éclairage public réalisées en concomitance
avec les travaux de dissimulation du réseau de distribution d’électricité relevant de la maîtrise
d’ouvrage du SIEDA pour l’opération suivante :
Dissimulation - Haut rue Grandet, Côte du Monastère et rue Vaisse Villiers
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et
financières de cette opération réalisée sous mandat de maîtrise d’ouvrage unique.
Article 2 Champ d’application de la convention
Les travaux d’éclairage public
La collectivité délègue au SIEDA la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux relatifs
à l’enfouissement des réseaux d’éclairage public.
Article 3 Missions dévolues au SIEDA par le maître d’ouvrage
La mission du SIEDA, mandataire, porte sur les éléments suivants :
- Assistance de la collectivité dans l’évaluation du besoin
- Assistance de la collectivité dans l’élaboration de l’avant-projet sommaire
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025146-DE
Reçu le 21/11/2025 - Passation des marchés publics approprié
- Suivi des travaux
- Gestion financière et comptable de l’opération comprenant – l’estimation globale de
l’opération, le versement des rémunérations des entreprises, la fourniture d’un état
récapitulatif des dépenses
Article 4 Mode de financement de l’opération
Le montant estimatif de l’opération de 23 661,94 sera financé comme suit :
Part de la collectivité, maître d’ouvrage : 23 661,94 € estimation
Un plan de financement provisoire est annexé à la présente convention.
Il ne sera demandé aucune avance à la collectivité, le SIEDA assurera la trésorerie de l’opération
Simultanément au mandat des entreprises, le SIEDA appellera à la collectivité le montant des
travaux.
Le SIEDA fournit à la collectivité un plan de financement définitif des dépenses concernées.
Pour la collectivité, ces dépenses sont éligibles au FCTVA
La collectivité paye au SIEDA la totalité de l’opération en TTC et encaisse la TVA auprès du
FCTVA.
Article 5 Contrôle des travaux et remise de l’ouvrage
La collectivité sera destinataire de l’ensemble des éléments techniques, comptables et
financiers de l’opération. La collectivité pourra suivre les chantiers, y accéder à tous moments,
toutefois elle ne pourra présenter ses observations qu’au SIEDA et non directement à
l’entreprise. Le SIEDA ne pourra pas apporter de modification importante aux ouvrages et
installations, tels qu’ils sont prévus aux plans approuvés, sans autorisation de la collectivité.
Il appartient à la collectivité de faire vérifier par un bureau de contrôle agréer, l’état de
conformité des installations en respect de la norme C17-200 et des documents techniques
unifiées DTU P 06-002.
La collectivité devient propriétaire de l’installation dès sa mise en service et son raccordement
au réseau de distribution publique d’électricité soit à la date du procès-verbal de remise de
l’ouvrage.
Article 6 Cas de résiliation
Si la réalisation des travaux nécessite l’obtention préalable d’autorisation administratives et que
ces dernières ne soient pas accordées au SIEDA, la présente convention sera résiliée de plein
droit
Article 7 Durée de la convention
La présente convention prend fin à expiration des missions définies dans la présente
convention.
Le ………………………………………………………..à …………………………………………………
Pour la collectivité Pour le SIEDA
Sébastien DAVID
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025146-DE
Reçu le 21/11/2025 SIEDA
PLAN DE FINANCEMENT
Commune de RODEZ
Eclairage Public Dissimulation Haut rue Grandet,
Côte du Monastère et rue Vaisse Villiers
Dossier Carto n° 32034 DMO-25-278
Travaux d’installation d’éclairage public (montant HT)
19 718,28 €
TVA (20%)
3 943,66 €
TOTAL TTC
23 661,94 €
Fonds propres de la collectivité (HT) (solde de l’opération déduction faite
des éventuelles participations) 19 718,28 €
TVA (correspond à la TVA de toute l’opération.
Elle sera récupérée pour partie au titre du FCTVA) 3 943,66 €
Total charge de la collectivité 23 661,94 €
Possibilité récupération FCTVA (16,404%) en N+2 3 881,50 €
Le Directeur Général des Services du SIEDA
Guillaume CHAMBERT
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025146-DE
Reçu le 21/11/2025 Opération comptable à réaliser sur votre budget
2315 ou 21534
Prise en charge des travaux par la
commune
23 661,94
Récupération de la TVA auprès du FCTVA sur le compte 2315 ou 21534
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025146-DE
Reçu le 21/11/2025