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Déliberation - Decision 2023 22 Mise a disposition de la salle d expositions. Convention avec Madame MONTEFIORE DEHARTE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 22 Mise a disposition de la salle d expositions. Convention avec Madame MONTEFIORE DEHARTE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DECISION N° 2023/22
OBJET : Mise à disposition de la salle d’expositions. Convention avec Madame Brigitte MONTEFIORE-DEHARTE
Le Maire de la Ville d’OYE-PLAGE,
- Vu les articles du Code général des collectivités territoriales L. 2122-21 ; L. 2144-3 ; L. 2212-2 ; L. 2213-6,
- Vu l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, - Vu la délégation du Conseil Municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération du 23 Mai 2020, en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
- Vu la décision DCM 2022/42 en date du 9 novembre 2022, visée par la Préfecture du PAS DE CALAIS fixant le tarif de mise à disposition des salles communales, - Vu la demande de Madame Brigitte MONTEFIORE-DEHARTE demeurant OYE-PLAGE 5 rue Frédéric Chopin,
DECIDE
ARTICLE 1er:
De signer une convention de location de salle avec Madame Brigitte MONTEFIORE-DEHARTE concernant la mise à disposition de la salle d’expositions le 12 juin 2023.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de la délibération DCM 2022/42, Madame Brigitte MONTEFIORE-DEHARTE devra s’acquitter auprès du Trésor Public, de la redevance de la location de la salle s’élevant à 50,00 €.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Receveur du Trésor Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision, dont ampliation sera transmise en Sous-Préfecture de CALAIS.
Fait à OYE-PLAGE, le 12 juin 2023
#signature#
Maire d’OYE-PLAGE
Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr