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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3594
Document publié le Lundi 14 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3594)
Thèmes du document : Banque, Budget, Culture et patrimoine,
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA RÉGION et de la légalité
RÉUNION . Bureau du contrôle budgétaire Liberté “Égalité et des dotations de l'État Fraternité
ARRÊTE N° 3594 du 14 décembre 2020
Autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion
à ouvrir une ligne de trésorerie de 5 millions d'euros au titre de l'année 2021
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'artisanat ;
VU le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au
fonctionnement des chambres des métiers et de l'artisanat, en son article 18;
VU la demande en date du 8 décembre 2020 de M. le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat de La Réunion accompagnée de la délibération n° 01/20 de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Réunion du 26 novembre 202 autorisant
l'ouverture d'une ligne de trésorerie d'un montant de cinq millions d'euros sur l'exercice 2021;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion est autorisée à procéder à l'ouverture d'une ligne de trésorerie en 2021 auprès d'un établissement financier, d'un montant maximal de cinq millions d'euros (5 M€).
ARTICLE2: M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
6, rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis CEDEX (Tél.: (0262) 40 77 77 - Télécopie: (0262) 40 77 19