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Déliberation - adhesion au groupement dachats de denrees alimentaires proposee par breizh Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - adhesion au groupement dachats de denrees alimentaires proposee par breizh)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 12/07/2024

Reçu en préfecture le 12/07/2024

Publié le

ID : 022-212202154-20240709-DB20249JUIL796-DE

Département des Côtes d'Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN

Plouf DELIBERATION ouiragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024

Convocation du 3 juillet 2024

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 10 juillet 2024

L'an deux mille vingt quatre, le neuf juillet à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony

DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre- Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Paul PERSONNIC et Christophe

TRONET

ABSENTS : Bruno BEUZIT (donne pouvoir à Séverine TRETON) Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) David ROUALEN (donne pouvoir à Céline PESTEL)

Marie-Hélène PASCO (donne pouvoir à Christophe TRONET) Yann LE GUEDARD (excusé)

Martial COLLET (excusé)

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascal DUBRUNFAUT

Membres en exercice : 32

Présents : 26

Votants : 30

JEUNESSE EDUCATION

2024-796 GROUPEMENT D'ACHAT DE DENREES ALIMENTAIRES PROPOSE PAR LA CENTRALE D’ACHATS REGIONALE « BREIZH ACHATS » (2025-2029)

Mme A. LABBE rappelle que par délibération du 9 juillet 2024, la ville de Ploufragan a adhéré à la centrale d'achat régionale nommée « Breizh Achats ».

Dans le cadre de sa mission, la centrale d'achat propose à ses membres d’adhérer au groupement de commandes spécifique de viandes fraîches et charcuterie pour les adhérents localisés dans les départements des Côtes d'Armor et du Finistère.

Ce groupement concerne trois familles de viandes : la viande bovine, la viande de volaille et la viande de porc.

mis sur internet le 12 juillet 2024Envoyé en préfecture le 12/07/2024

Reçu en préfecture le 12/07/2024

Publié le

ID : 022-212202154-20240709-DB20249JUIL796-DE

La convention entrera en vigueur le 1° janvier 2025 et s’achèvera le 31 décembre 2025. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction d'un an renouvelable une fois dans la limite du 31 décembre 2027.

Chaque membre du groupement est en charge de la gestion totale de ses propres commandes.

Par ailleurs, l'adhésion au groupement ne contient pas de clause d’'exclusivité d'achat, l'adhérent pourra donc commander ce type de denrées en dehors du groupement tout en respectant la réglementation de la commande publique, et notamment la computation des seuils (= calcul sur une année d'une catégorie d'achat qui ne doit pas dépasser les seuils réglementaires de la commande publique).

Il est donc proposé à la commune de Ploufragan d'adhérer à ce groupement spécifique « viandes fraîches et charcuterie » et de signer sa convention d'adhésion.

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'adhésion au groupement d'achats de denrées alimentaires proposée par Breizh achats et tout acte juridique s'y rapportant.

À Ploufragan, le 11 juillet 2024

LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE

Rémy MOULIN Pascal DUBRUNFAUT

S _ F7: cs à

mis sur internet le 12 juillet 2024Envoyé en préfecture le 12/07/2024

ns . - TH FH Reçu en préfecture le 12/07/2024

, Publié le

ID : 022-212202154-20240709-DB20249JUIL796-DE

CONVENTION D’ADHESION SPECIFIQUE A UNE PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC

MENEE par la Centrale d'achat régionale

« Breizh Achats »

Viandes fraîches et charcuterie pour les adhérents localisés dans les Départements des Côtes d'Armor et du Finistère

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 2113-2 à 5 du code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive et la convention d'adhésion cadre de la centrale d'achat « Breizh Achats » ; Vu le règlement intérieur ;

ENTRE:

LA REGION BRETAGNE, dont le siège est situé 283, avenue du Général Patton, 35 711 Rennes représentée par son Président, Monsieur Loïg Chesnais-Girard

Ci- après désignée « Centrale d'achat régionale » ou « Breizh Achats » D'une part,

ET

La ville de Ploufragan en tant qu'adhérent, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville, 22 rue de la Mairie, 22440 Ploufragan

Ci-après désigné « Adhérent »

représentée par Monsieur Le Maire, Rémy Moulin,

D'autre part,

mis sur internet le 12 juillet 2024E; é préalable

Envoyé en préfecture le 12/07/2024

Reçu en préfecture le 12/07/2024

Publié le

! UE °,: : - - -DB2024 IL796-DE Afin de réaliser des achats dans les conditions les plus avantageuses, la RARES

des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ont décidé de créer une centrale d'achat régionale dénommée « Breizh Achats ».

Ainsi, la Région Bretagne exerce des activités d'achat centralisées au sens de l’article L. 2113- 2 du code de la commande publique grâce notamment à la (1°) :

+ Mise en place d'un cadre contractuel qui sera exécuté par l'adhérent ; + Accompagnement des Adhérents au travers d'activités d'achat auxiliaires selon les dispositions offertes par le code de la commande publique (CCP).

La présente convention a pour objet l'adhésion aux marchés de fourniture de viandes fraîches et charcuterie pour les adhérents de la centrale "Breizh Achats”, localisés dans les départements des Côtes d'Armor et du Finistère"Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet de l’adhésion

Cette adhésion concerne les lots / marchés suivants :

Famille « viande bovine »

Lot 1

Lot 2

Lot 3

Lot 4

CJ Lot1o

Cl Lotit

X Lot 12

[1] Lot13

Viande bovine pour les adhérents du Finistère Nord -— race à viande

Viande bovine pour les adhérents du Finistère Sud -— race à viande

Viande bovine pour les adhérents du Finistère

Viande bovine pour les adhérents des Côtes d'Armor — race à viande

Viande bovine pour les adhérents de l'Ouest des Côtes d'Armor

Viande bovine pour les adhérents de l'Est des Côtes d'Armor

Viande de veau et agneau pour les adhérents des Côtes d'Armor et du Finistère

Viande hachée de bœuf et veau pour les adhérents des Côtes d'Armor et du Finistère

Viande de bœuf « haute valeur nutritionnelle, alimentation enrichie en oméga 3 » ou équivalent pour les adhérents du Finistère et des Côtes d'Armor

Viande de bœuf Label Rouge ou équivalent pour les adhérents du Finistère et des Côtes d'Armor

Viande de bœuf bio ou équivalent pour les adhérents du Finistère

Viande de bœuf bio ou équivalent pour les adhérents des Côtes d'Armor

Viande de bœuf race mixte Haute valeur environnementale ou équivalent pour les adhérents des Côtes d'Armor et du Finistère

mis sur internet le 12 juillet 2024Famille « viande de volaille »

[1 Lot 14

X Lot15

[] Lot 16

CT Lot17

X Lot 18

C[] Lot 19

X Lot20

CI Lot 21

[) Lot 22

X Lot 23

El Lot 24

Envoyé en préfecture le 12/07/2024

Reçu en préfecture le 12/07/2024

Publié le

ID : 022-212202154-20240709-DB20249JUIL796-DE

Viande de poulet et pintades pour les adhérents du Finistère

Viande de poulet et pintades pour les adhérents des Côtes d'Armor

Découpes de poulet en vrac pour les adhérents du Finistère

Découpes de poulet en vrac pour les adhérents des Côtes d'Armor

Dinde conventionnelle, autres volailles et lapin les adhérents des Côtes d'Armor et du Finistère

Poulet PAC fermier pour les adhérents du Finistère

Poulet PAC fermier pour les adhérents des Côtes d'Armor

Volaille haute valeur nutritionnelle, enrichie en oméga 3 ou équivalent pour les adhérents des Côtes d’Armor et du Finistère

Volaille Label Rouge ou équivalent pour les adhérents des Côtes d’Armor et du Finistère

Viande de dinde biologique ou équivalent pour les adhérents des Côtes d'Armor et du Finistère

Viande de poulet biologique ou équivalent pour les adhérents des Côtes d'Armor et du Finistère

Famille « viande de porc »

Lot 25

Lot 26

Lot 27

OP D

Pa ES

SE

Lot 28

CO]

X Lot 30

Lot 29

X Lot 31

O Lot 32

Cl Lot 33

[1 Lot 34

CI Lots

CT Lot 36

Viande de porc et saucisserie pour les adhérents du Finistère hors Pays du Léon

Viande de porc et saucisserie artisanale pour les adhérents du pays du Léon

Charcuterie conventionnelle et labellisées pour les adhérents du Finistère

Viande de porc et saucisserie pour les adhérents des Côtes d'Armor hors pays de Saint-Brieuc

Viande de porc et saucisserie artisanale pour les adhérents du pays de Saint-Brieuc

Charcuterie conventionnelle et labellisées pour les adhérents des Côtes d'Armor

Viande de porc « haute valeur nutritionnelle, alimentation enrichie en oméga 3 » ou équivalent pour les adhérents des Côtes d'Armor

Viande de porc « haute valeur nutritionnelle enrichie en oméga 3 » ou équivalent pour les adhérents du Finistère

Viande de porc haute valeur environnementale ou équivalent pour les adhérents du Finistère et des Côtes d'Armor

Viande de porc Bio ou équivalent pour les adhérents du Finistère

Viande de porc Bio ou équivalent pour les adhérents des Côtes d'Armor

Viande porc Label Rouge ou équivalent pour les adhérents du Finistère et des Côtes d'Armor

Lu

mis sur internet le 12 juillet 2024CT TT Envoyé en préfecture le 12/07/2024

ARTICLE 2 DUREE DE L’ADHESION Reçu en préfecture le 12/07/2024

Publié le

Conformément aux dispositions de la convention constitutive db: 0727220215 20200709 DHOZRSNCIL796"DE convention d'adhésion dûment rempli(e), le coordonnateur de la centrale d'achat notifie par courrier électronique au nouvel adhérent la validation de son adhésion et en informe simultanément les contacts uniques des Membres fondateurs.

La présente convention entrera en vigueur le 1.-janvier 2025 et s’achèvera le 31 décembre 2025. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction d'un an renouvelable 1 fois dans la limite du 31/12/2027. La résiliation ou la non-reconduction d'un ou plusieurs marchés entrainera l'expiration de la présente convention pour le(s) lot(s) concerné(s).

Les marchés lancés sur la base de cette convention entreront en vigueur à date de notification et au plus tard le 1er janvier 2025. Les marchés sont valables un an et peuvent être reconduits selon les modalités définis pour chaque marché et dans les limites précitées.

La reconduction ou la non-reconduction des marchés fera l'objet d’une décision écrite de la centrale d'achat régionale, notifiée aux titulaires par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un mois avant l'échéance de la période en cours.

ARTICLE 3 : REGLES D’ADHESION OÙ DE SORTIE

Les règles d'adhésion et de sortie sont identiques à celle définies dans la convention cadre de la centrale d'achat régionale (article VI).

ARTICLE 4 : MODE DE FONCTIONNEMENT

Les instances de gouvernance de la centrale d'achat régionale et les obligations réciproques entre les parties prenantes sont définies dans la convention constitutive de « Breizh Achats » et le règlement intérieur

Au-delà des modalités de fonctionnement définies dans les documents précités, il paraît nécessaire de mentionner les obligations spécifiques qui s'appliquent aux adhérents lorsque les marchés dont ils bénéficient contiennent une clause de non-exclusivité.

En effet, en présence d'un marché contenant une clause de non-exclusivité, l'adhérent pourra décider, sans que cela ne revête une obligation, de se réserver la possibilité de commander des articles, objet du marché, chez d'autres fournisseurs. Cette faculté sera limitée dans les conditions définies dans la clause de non-exclusivité du marché concerné (pourcentage, ….).

L'adhérent aura l'obligation d'assurer, pour son propre compte, le contrôle et le respect de la clause de non-exclusivité dans son exécution.

L'adhérent assurera la computation des seuils pour ces volumes « hors marché » et devra, en

conformité avec le code de la commande publique (CCP), lancer des procédures si le montant total d'achats hors marché par famille homogène de produits dépasse le seuil de « gré à gré ».

L'adhérent devra donc s'assurer du respect des principes du CCP dès le premier euro dépensé :

Bonne utilisation des deniers publics ;

Egalité de traitement entre les candidats ;

Liberté d'accès à la commande publique ;

- Transparence des procédures.

En cas de non-respect de la clause de non-exclusivité, le titulaire du marché pourra être indemnisé du manque à gagner que l'exécution minimale dudit marché lui aurait procuré. Conformément à l'article L. 2113-7 du CCP, les adhérents de la centrale d'achat régionale sont seuls responsables des obligations qui_

mis sur internet le 12 juillet 2024Envoyé en préfecture le 12/07/2024

leur incombent pour les missions non confiées à la centrale d’achat. Les litig{ Recuen préfecture le 12/07/2024 clause de non-exclusivité d’un accord-cadre objet de la présente convd Publiéle responsabilité de chacun des adhérents. ID : 022-212202154-20240709-DB20249JUIL796-DE

Dernière précision, l'adhérent a la possibilité d'acheter les produits de la famille à laquelle il adhère, qui ne figurent pas dans les BPU des fournisseurs retenus, dans les catalogues de ces derniers. Ces achats ont alors l’avantage d’être également contractualisés et couverts par l’accord-cadre au même titre que ceux des BPU. Ils ne sont donc pas à intégrer dans la computation des seuils réalisé par chaque adhérent.

Les services de la centrale d'achat sont disponibles, auprès de l’adhérent, pour l'informer en cas de

problème.

ARTICLE 5 : PARTICIPATION FINANCIERE DES ADHERENTS AU FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE D'ACHAT REGIONALE

Les coûts de fonctionnement de la centrale d’achat régionale sont supportés par la Région et par les Départements, membres fondateurs, pour les trois premières années de fonctionnement.

À partir de 2027, le montant de la cotisation fera l’objet d'un vote annuel au Conseil d'Administration de la centrale d'achat régionale.

Fait à Rennes le Fait à Ploufragan Le

Pour « Breizh Achats » Pour l’adhérent

Le Président du Conseil régional

Pour le Président et par délégation, Le Maire de Ploufragan Le Directeur des affaires juridiques SE : x DE Te), et de la commande publique AR 4

Morvan LASCAUD Rémy MOULIN

Un

mis sur internet le 12 juillet 2024