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Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - groupement dachats produits surgeles par la centrale dachats regionale bre)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
22 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250708-DB20258JUIL984-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
CR De COMMUNE DE PLOUFRAGAN
DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2025
Convocation du 2 juillet 2025
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 10 juillet 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le huit juillet à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Pierre MONFLIER et Martial COLLET
ABSENTS : Annie LABBE (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT) Patrick COSSON (donne pouvoir à Bruno BEUZIT) Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Maryse LAURENT) Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Mari COURTAS) Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) Yann LE GUEDARD (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Julie LEMAIRE
Membres en exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
EDUCATION JEUNESSE
N°2025-984 GROUPEMENT D’ACHATS DE DENREÉES ALIMENTAIRES PRODUITS SURGELES PROPOSE PAR LA CENTRALE D’ACHATS REGIONALE « BREIZH ACHATS » (2026-2029)
Mme BOULIN rappelle que par délibération du 9 juillet 2024, la ville de Ploufragan a adhéré à la centrale d'achats régionale nommée « Breizh Achats ».
Dans le cadre de sa mission, la centrale d'achats propose à ses membres d’adhérer au groupement de commandes spécifique de produits surgelés pour les adhérents localisés dans les départements des Côtes d'Armor et du Finistère.
Ce groupement est composé de 12 lots séparés selon les produits d'épicerie concernés. Le besoin exprimé par la cuisine centrale municipale concerne 5 lots recensés dans la convention d'adhésion
La convention entrera en vigueur le 1° janvier 2026 et s’achèvera le 15 août 2029.
mis sur internet le 11 juillet 2025 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250708-DB20258JUIL984-DE
Chaque membre du groupement est en charge de la gestion totale de ses propres commandes.
Par ailleurs, l'adhésion au groupement ne contient pas de clause d’'exclusivité d'achats; l'adhérent pourra donc commander ce type de denrées en dehors du groupement tout en respectant la réglementation de la commande publique, et notamment la computation des seuils. Cette faculté est limitée à 10 % des commandes de l’adhérent.
Il est donc proposé à la commune de Ploufragan d'adhérer à ce groupement spécifique produits surgelés et de signer sa convention d'adhésion.
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion au groupement d'achats « Breizh Achats » pour la fourniture de produits surgelés et tout acte juridique s’y rapportant.
À Ploufragan, le 10 juillet 2025
LE MAIRE
Rémy MOULIN
LA SECRETAIRE DE SEANCE
Julie LEMAIRE Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250708-DB20258JUIL984-DE
CONVENTION D’ADHESION SPECIFIQUE A UNE PROCEDURE DE
MARCHE PUBLIC
MENEE par la Centrale d’achat régionale
« Breizh Achats »
Produits surgelés pour les adhérents à Breizh Achats
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2113-2 à 5 du code de la commande publique ;
Vu la convention constitutive et la convention d'adhésion cadre de la centrale d'achat « Breizh Achats » ; Vu le règlement intérieur ;
ENTRE :
LA REGION BRETAGNE, dont le siège est situé 283, avenue du Général Patton, 35 711 Rennes représentée par son Président, Monsieur Loïg Chesnais-Girard
Ci-après désignée « Centrale d'achat régionale » ou « Breizh Achats » D'une part,
ET
COMMUNE DE PLOUFRAGAN en tant qu'adhérent, dont le siège est situé 22 rue de la mairie — 22440 ploufragan
Ci-après désigné « Adhérent »
représenté par Le Maire, Rémy MOULIN
D’autre part,
Cachet de l'établissement à apposer ici Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250708-DB20258JUIL984-DE
Exposé préalable
Afin de réaliser des achats dans les conditions les plus avantageuses, la Région Bretagne, les Départements de l'Est des Côtes d'Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ont décidé de créer une centrale d'achat régionale dénommée « Breizh Achats ».
Ainsi, la Région Bretagne exerce des activités d’achat centralisées au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique grâce notamment à la (1°) :
+ Mise en place d’un cadre contractuel qui sera exécuté par l’adhérent ; + Accompagnement des Adhérents au travers d'activités d'achat auxiliaires selon les dispositions offertes par le code de la commande publique (CCP).
La présente convention a pour objet l'adhésion au marché de fourniture de produits surgelés pour les adhérents de la centrale "Breizh Achats”, localisés dans les départements du Finistère et des Côtes d'Armor.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de l’adhésion
Cette adhésion concerne les lots / marchés suivant :
Û Loti Poissons et produits de la mer bruts et transformés
[ Lot2 Produits de la mer Breizh mer
X Lot3 Entrées chaudes, plats cuisinés et fonds de pâtes conventionnels
C] Lot 4 Fonds de pâtes bio
X Lots Viandes et volailles conventionnelles
X Lot6 Viandes de bœuf hachées bio
Mono-légumes, mélanges de légumes, poêlées et herbes aromatiques,
ES conventionnels et labellisés, blanchis et cuits
[1 Lot 8 Légumes bio blanchis
[1 Loto Alternatives végétariennes conventionnelles et bio
[1 Lotio Légumes bio cuits
X Lot11 Glaces, pâtisseries, viennoiseries
[ Lot12.1 Glaces bio, produites à la ferme pour les adhérents du Finistère et des Côtes d'Armor
ARTICLE 2 DUREE DE L’ADHESION
Conformément aux dispositions de la convention constitutive de « Breizh Achats », une fois la convention d'adhésion dûment rempli(e), le coordonnateur de la centrale d’achat notifie par courrier électronique au nouvel adhérent la validation de son adhésion et en informe simultanément les contacts uniques des Membres fondateurs.
La présente convention entrera en vigueur le 1* janvier 2026 et s’achèvera le 15 aout 2029. La résiliation ou la non-reconduction d’un ou plusieurs marchés entrainera l'expiration de la présente convention pour le(s) lot(s) concerné(s). Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250708-DB20258JUIL984-DE
ARTICLE 3 : REGLES D’ADHESION OÙ DE SORTIE
Les règles d'adhésion et de sortie sont identiques à celle définies dans la convention cadre de la centrale d’achat régionale (article VI).
ARTICLE 4 : MODE DE FONCTIONNEMENT
Les instances de gouvernance de la centrale d’achat régionale et les obligations réciproques entre les parties prenantes sont définies dans la convention constitutive de « Breizh Achats » et le règlement intérieur
Au-delà des modalités de fonctionnement définies dans les documents précités, il paraît nécessaire de mentionner les obligations spécifiques qui s'appliquent aux adhérents lorsque les marchés dont ils bénéficient contiennent une clause de non-exclusivité.
En effet, en présence d’un marché contenant une clause de non-exclusivité, l’adhérent pourra décider, sans que cela ne revête une obligation, de se réserver la possibilité de commander des articles, objet du marché, chez d’autres fournisseurs. Cette faculté sera limitée dans les conditions définies dans la clause de non-exclusivité du marché concerné et en tout état de cause à 10 %.
L'adhérent aura l'obligation d’assurer, pour son propre compte, le contrôle et le respect de la clause de non-exclusivité dans son exécution.
L’adhérent assurera la computation des seuils pour ces volumes « hors marché » et devra, en conformité avec le code de la commande publique (CCP), lancer des procédures si le montant total d'achats hors marché par famille homogène de produits dépasse le seuil de « gré à gré ».
L'adhérent devra donc s’assurer du respect des principes du CCP dès le premier euro dépensé :
- Bonne utilisation des deniers publics ;
- Egalité de traitement entre les candidats ;
- Liberté d'accès à la commande publique ;
- Transparence des procédures.
En cas de non-respect de la clause de non-exelusivité, le titulaire du marché pourra être indemnisé du manque à gagner que l'exécution minimale dudit marché lui aurait procuré. Conformément à l’article
L. 2113-7 du CCP, les adhérents de la centrale d'achat régionale sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées à la centrale d’achat. Les litiges relatifs à l'exécution d’une clause de non-exclusivité d’un accord-cadre objet de la présente convention relèvent donc de la responsabilité de chacun des adhérents.
Dernière précision, l’adhérent a la possibilité d'acheter les produits de la famille à laquelle il adhère, qui ne figurent pas dans les BPU des fournisseurs retenus, dans les catalogues de ces derniers. Ces achats ont alors l'avantage d’être également contractualisés et couverts par l’accord-cadre au même titre que ceux des BPU. En revanche, ils ne sont pas à intégrer dans la computation des seuils réalisée par chaque adhérent pour le suivi des achats hors marché.
Les services de la centrale d'achat sont disponibles, auprès de l’adhérent, pour l’informer en cas de problème.
ARTICLE 5 : PARTICIPATION FINANCIERE DES ADHERENTS AU FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE D'ACHAT REGIONALE
Les coûts de fonctionnement de la centrale d'achat régionale sont supportés par la Région et par les Départements, membres fondateurs, pour les trois premières années de fonctionnement. A partir de 2027, le montant de la
d'Administration de la centrale d'achat régionale.
Fait à Rennes le
Pour « Breizh Achats »
Le Président du Conseil régional
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur des affaires juridiques
et de la commande publique
Morvan LASCAUD
cotisation fera l'objet
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250708-DB20258JUIL984-DE
Fait à Ploufragan, Le
Pour l’adhérent